T 0742/96 (Textile) 09-06-1997
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Procédé et dispositif pour traiter le textile
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?
Saisine de la Grande Chambre de recours
Taxe de recours
Principe de la bonne foi
Exposé des faits et conclusions
I. L'opposant a bien formé, dans le délai prévu à l'article 108 CBE, première phrase un recours contre la décision de la division d'opposition rejetant l'opposition, mais n'a pas respecté le délai de paiement de la taxe de recours (article 108 CBE, deuxième phrase). Il lui a été notifié en conséquence, conformément à la règle 69(1) CBE, que le recours n'était pas considéré comme formé (article 108 CBE, deuxième phrase).
II. Le requérant a alors acquitté la taxe de recours et demandé que son cas soit réexaminé en vertu de la règle 69(2) CBE, au motif que le recours avait été formé plus de cinq semaines avant l'expiration du délai de paiement de la taxe de recours et que la notification du greffe de la chambre de recours accusant réception du recours, bien qu'ayant été envoyée longtemps avant l'expiration du délai (deux semaines avant), n'avait pas signalé que la taxe de recours n'avait pas été acquittée. Le requérant a demandé que lui soit appliqué le principe de la bonne foi, selon lequel l'OEB aurait dû lui rappeler qu'il n'avait pas encore payé la taxe de recours. Il s'est référé à une décision qui, selon lui, portait sur un cas semblable au sien, dans lequel la possibilité de remédier à l'irrégularité avait été offerte à la partie concernée (T 14/89, JO OEB 1990, 432 concernant le non-paiement de la taxe de restitutio in integrum).
III. Au cours de la préparation de la procédure orale - annulée par la suite à la demande du requérant - la Chambre a fait référence à la décision J 2/94, et notamment au point 5 des motifs, où il est constaté que le requérant ne peut attendre de l'OEB qu'il l'informe du non-paiement des taxes immédiatement après réception de sa requête en restitutio in integrum. Si, en application du principe de la bonne foi régissant les procédures devant l'OEB (G 5/88, JO OEB 1991, 137), l'OEB peut être tenu de répondre rapidement à toute demande d'information spécifique, une partie ne peut néanmoins attendre de l'OEB qu'il lui signale toute irrégularité qui pourrait surgir au cours de la procédure (J 41/92, JO OEB 1995, 93, point 2.4 des motifs).
IV. Dans un supplément au mémoire, le requérant a fait valoir que dans l'accusé de réception du recours qu'il a envoyé longtemps (deux semaines) avant l'expiration du délai de paiement de la taxe de recours, le greffe de la Chambre n'avait pas attiré son attention sur le défaut de paiement. La notification n'indiquait pas si le recours était ou non considéré comme recevable, et pouvait être interprétée comme attestant qu'un recours avait été valablement formé. Le fait que cette notification mentionnait qu'"un recours" avait été formé laissait nettement entendre, selon le requérant, que le recours avait été dûment introduit, si bien qu'il faille considérer la notification comme ambiguë.
V. En réponse à l'avis provisoire exprimé par la Chambre (point III ci-dessus), le requérant a fait valoir que la décision J 2/94 était en contradiction avec la décision T 14/89 et a demandé à la Chambre de soumettre à la Grande Chambre de recours la question suivante :
"Si une partie s'adresse par écrit à l'OEB pour demander une restitutio in integrum ou former un recours (ou encore demander la poursuite de la procédure) et que la lettre de cette partie ne fasse pas explicitement référence au paiement correspondant, y a-t-il une irrégularité manifeste justifiant que l'OEB envoie un rappel en vertu du principe de la bonne foi ?"
Motifs de la décision
1. L'article 112(1)a) CBE donne compétence aux chambres de recours pour saisir la Grande Chambre de recours - soit d'office, soit à la requête de l'une des parties - lorsqu'elles estiment qu'une question de droit d'importance fondamentale appelle une décision.
2. Selon une jurisprudence bien établie des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (p. ex. G 5/88, JO OEB 1991, 137), le principe de la bonne foi est fondamental aux procédures devant l'OEB. Il relève d'une Question de droit d'importance fondamentale justifiant la saisine de la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112 (1) a) CBE, de savoir si l'application du principe de la bonne foi oblige les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours? Par conséquent, la Chambre accède dans son principe à la requête du requérant telle qu'énoncée au point V ci-dessus.
3. Comme il ressort des faits susmentionnés de l'espèce, la question de droit à trancher concerne le paiement de la taxe de recours et non pas de la taxe de restitutio in integrum. La question doit donc être circonscrite en conséquence et, sans qu'elle s'en trouve modifiée en substance, être formulée de façon à définir clairement le point en cause.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?