T 0165/96 (Délavage/CAYLA) 30-05-2000
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Procédé de délavage hétérogène d'articles à base de coton teint
Nouveauté - requête principale (non)
Accessibilité au public (oui)
Activité inventive - requête auxiliaire (non)
Exposé des faits et conclusions
I. Le recours est formé à l'encontre de la décision de la Division d'opposition rendue le 29 novembre 1995, révoquant en vertu de l'article 102(1) CBE le brevet n 0 452 393 (numéro de dépôt 90 901 828.5), contenant neuf revendications dont la revendication 1 s'énonce comme suit :
"1. Procédé de délavage hétérogène en milieu aqueux d'articles à base de coton teint, caractérisé en ce que lesdits articles sont mis en présence d'une composition aqueuse à base de cellulases acides à une concentration comprise entre 0,01 et 5 unités papier filtre par gramme de tissu sec, à un pH inférieur à 6 et de préférence compris entre 4 et 5 et à une température assurant un délavage hétérogène rapide."
II. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet par l'intimée (l'opposante) aux motifs énoncés à l'article 100 a) CBE, c'est-à-dire que son objet n'était pas nouveau au sens de l' article 54(1)(2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Ces objections s'appuyaient, entre autres, sur les documents suivants :
(1) Traduction anglaise de l'article "Enzymatisk Vask" dans le "Folklebladet" du 19 janvier 1988
(4) Celluclast ®, Novo Enzymes, product sheet, June 1984
III. Dans sa décision, la Division d'opposition a constaté que l'objet de la revendication 1 de la requête principale, constituée par les revendications 1 à 8 telles que délivrées, manquait de nouveauté (article 54(1)(2)) CBE et que l'objet de la seule revendication 1 de la requête subsidiaire soumise le 24. octobre 1995 manquait d'activité inventive (article 56 CBE).
IV. Un recours a été formé par la requérante (le titulaire du brevet) qui a soumis une requête principale et une requête subsidiaire.
a) Requête principale Les revendications 1 à 9 de la requête principale correspondent aux revendications 1 à 9 telles que délivrées.
b) Requête subsidiaire La seule revendication 1 de la requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le passage "et en ce que les cellulases sont ensuite éliminées par l'action simple ou combinée de protéases, de la température, de pH extrêmes et de détergents" a été ajouté à la fin de la revendication 1 telle que délivrée.
A l'occasion de la procédure orale devant la Chambre de recours tenue le 30 mai 2000, la requérante a soumis le document
(6) intitulé "Il n'y a pas simple reformulation".
V. Les arguments présentés par la requérante pendant la procédure de recours peuvent être résumés comme suit :
- le document (1) doit être écarté de la procédure de recours pour les raisons suivantes :
- le mode de divulgation concernant l'information technique relative au délavage enzymatique dans un encartage d'un journal de petite distribution, le lieu de la publication, à savoir la banlieue de Copenhague, le type de journal, à savoir un journal de petites annonces, le public concerné, à savoir l'homme de la rue de la banlieue de Copenhague, la disponibilité du journal, à savoir une édition restreinte ne permettent pas de considérer ce document comme faisant partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(1)(2) CBE ;
- seul l'intimée a eu connaissance de la publication de ce document qui n'est pas disponible facilement aux membres du public appartenant à la communauté technique et scientifique ; la publication de ce document sous cette forme est un abus évident de procédure et un acte de mauvaise foi.
VI. L'intimée a contesté ces arguments et fait valoir que la condition nécessaire et suffisante pour qu'une information fasse partie de l'état de la technique est que cette information a été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen.
L'intimée a rejeté l'argument relatif à l'abus de procédure et à la mauvaise foi.
VII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet comme délivré (requête principale) ou sur la base de la revendication 1 de la requête subsidiaire soumise le 24 octobre 1995 et puis elle demande que la Grande Chambre de recours soit saisie des questions de droit formulées dans l'exposé des motifs de recours.
VIII. Les questions de droit formulées par la requérante s'énoncent comme suit :
(1)"Si une personne physique ou morale utilise, pour s'opposer à la délivrance d'un brevet européen, une information technique publiée par elle en dehors de, et sans aucune référence à son contexte, de sorte que, en droit, l'information publiée fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE mais, en fait, elle demeure confidentielle sauf pour ladite personne, une telle utilisation constitue-t-elle un abus de procédure et/ou un acte de mauvaise foi envers les usagers du système du brevet européen ?
Indépendamment même de la qualification d'un tel acte, la publication en question peut-elle être introduite dans la procédure d'opposition ?"
(2) "Une information d'ordre scientifique ou technique, publiée avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen dans un contexte qui n'est ni celui de la technique considérée, ni même technique ou scientifique en général, comme par exemple un journal de petites annonces locales, non réputé pour publier de telles informations d'ordre scientifique ou technique, sans aucune référence ou distinction permettant de la retrouver a posteriori, doit-elle être considérée comme une information accessible directement au public, et ce sans difficulté excessive conformément à la décision G 1/92 (JO OEB 1993, 277), et dès lors comme faisant partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE et opposable au brevet européen délivré ?"
(3) "L'homme du métier travaillant dans une technique donnée dispose-t-il, pour l'appréciation de l'activité inventive aux termes de l'article 56 CBE, d'une information dans son domaine technique, mais publiée dans un contexte qui n'est ni celui de la technique considérée, ni même scientifique ou technique en général, comme par exemple un journal de petites annonces locales, non réputé pour publier de telles informations d'ordre scientifique ou technique, alors qu'il ne dispose en outre d'aucune référence ou distinction permettant de retrouver cette information ?"
IX. L'intimée a demandé le rejet du recours.
X. A l'issue de la procédure orale, la décision de la Chambre fut prononcée.
Motifs de la décision
1. Requête principale
1.1. Nouveauté (article 54(1),(2) CBE)
1.1.1. L'accessibilité du document (1)
La requérante a demandé que le document (1) soit écarté de la procédure de recours puisque l'information de ce document ne fait pas partie de l'état de la technique.
1.1.1.1. L'état de la technique
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est défini comme tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen, par exemple, par une description écrite.
Aucune restriction n'a été prévue en ce qui concerne le lieu géographique où l'état de la technique a été rendu accessible au public, la façon dont il l'a été et la langue dans laquelle il l'a été.
Une description écrite est considérée comme accessible au public si, à la date en question, il était possible à des membres du public de prendre connaissance du contenu du document et si ce document n'était soumis à aucune mesure visant à préserver son caractère confidentiel.
1.1.1.2. Accessibilité avant la date de dépôt
Ainsi, l'article intitulé "délavage enzymatique", rédigé en danois (mais dont une traduction en anglais a été fournie) du document (1) en date du 19. janvier 1988 - qui n'a pas été contestée - a été rendu accessible au public avant la date de priorité (9 janvier 1989) du brevet contesté.
1.1.1.3. Accessibilité au public
Le fait que ce public est constitué par les habitants des villes de Farum, Vaerlose, Bistrup, Lyngc et Ganlose dans la banlieue de Copenhague ne fait pas obstacle à considérer ces personnes comme constituant le public au sens de l'article 54(2) CBE ; il n'y a pas de condition exigeant que le public doive être constitué par un minimum de personnes ou que le public doive avoir une certaine formation.
Il n'y a pas non plus de conditions relatives à la forme de la présentation de l'information technique ; même si la publication de l'article technique en question dans un journal de petites annonces semble non usuelle aux yeux de la requérante, cette publication répond aux exigences nécessaires et suffisantes d'une divulgation opposable au brevet ; il y a accessibilité dès lors qu'il est théoriquement possible de prendre connaissance d'une information. Il n'est pas nécessaire de respecter des critères spécifiques quant à la forme de la publication ou de la mise en page pour rendre une diffusion valablement opposable à un brevet.
C'est à tort que la requérante qualifie l'information technique contenue dans le document (1) comme "confidentielle de fait mais publique de droit" (exposé des motifs, 17 avril 1996, page 6, paragraphe 3), puisque la publication en soi retire son caractère de confidentialité à l'information technique.
1.1.1.4. Difficulté de recherche documentaire
La requérante a fait valoir que l'information technique cachée dans un encart d'un journal de petite diffusion (24000 exemplaires, voir page 4 du document (1)) était difficile à retrouver. Elle fait référence à la décision G 1/92 pour mettre en valeur le caractère d'une recherche de "difficulté excessive".
Cependant, selon la Chambre, une interprétation de la notion de "difficulté excessive" dont il est question dans la décision G 1/92 au sujet de difficultés d'analyse d'un produit introduirait un élément subjectif dans l'examen de la nouveauté, ce que la Grande Chambre de recours voulait précisément éviter dans l'affaire G 1/92 (voir T 952/92, JO 1995, 755).
Et, les mêmes problèmes de recherche se rencontrent par exemple pour l'utilisation antérieure qui est une autre forme de divulgation.
Donc, selon la Chambre de recours, l'argument que les difficultés liées à la recherche d'une information pourraient exclure cette information de l'état de la technique n'est pas valable.
1.1.1.5. Sécurité juridique
Vu la "difficulté excessive" liée aux problèmes de la recherche documentaire et vu les nouveaux modes de diffusion d'informations par courrier électronique (voir l'internet), la requérante a fait valoir que le document (1) doit être écarté afin de sauvegarder la sécurité juridique.
Or, la sécurité juridique est garantie dès lors que la notion de l'état de la technique (voir point 1.1.1.1) est claire. Comme il l'a été dit sous le point 1.1.1.4, la prise en considération de la notion de "difficulté excessive" liée au problème de la recherche documentaire ne ferait qu'introduire un caractère subjectif dans l'appréciation de la nouveauté.
1.1.1.6. Conclusion
Pour ces raisons, la Chambre de recours conclut que l'information contenue dans le document (1) est une information qui est à considérer comme comprise dans l'état de la technique et donc opposable au brevet. Le fait de publier une information technique sous forme d'une annonce dans un journal de petite diffusion en une langue non-officielle de l'OEB (article 14 CBE) ne peut pas constituer un abus de procédure puisque la procédure, au moment de la publication n'est pas déjà en cours ; elle ne constitue pas non plus un abus de procédure vis-à-vis des utilisateurs du système du brevet européen, puisque la façon dont une information est rendue accessible n'importe pas. La publication en elle même n'est pas non plus un acte de mauvaise foi, puisque la publication n'est qu'un acte de diffusion de l'information et cet acte résulte uniquement d'une décision de ne plus garder une information confidentielle.
1.1.2. Contenu du document (1)
1.1.2.1. L'objet de la revendication 1 du brevet contesté concerne un procédé de délavage hétérogène en milieu aqueux d'articles à base de coton teint.
Un tel procédé est décrit dans le document (1). En particulier, le document (1) décrit un procédé de délavage en milieu aqueux de "blue jeans", c'est-à- dire d'articles à base de coton teint ; les articles étaient mis en présence d'une composition aqueuse à base de cellulases acides à une concentration entre 0.5. et 2.0 g/l de la solution aqueuse (paragraphe 4) et à un pH compris entre 5 et 6 et à une température comprise entre 50 et 60 C ; les tests étaient effectués en utilisant entre 8 et 15 l de solutions aqueuses/kg de tissu sec (dernier paragraphe).
En ce qui concerne la concentration de cellulases acides exprimées dans la revendication 1 du brevet contesté en "unités papier filtre/g de tissu sec ", référence est faite aux calculs de l'intimée présentés dans le mémoire d'opposition (19 juillet 1994, page 3) : selon le document (1) on a utilisé entre 4 g (= 8 l x 0.5 g/l) et 30 g (= 15 l x 2 g/l) de cellulase, par exemple "Celluclast ® 1.5 L" (dernier paragraphe). Cette cellulase est également utilisée dans les exemples 2 et 3 du brevet contesté. Elle a une activité de 75 unités papier filtre/g enzyme, ce qu'on peut déduire des données des exemples 2 et 3 du brevet contesté (9 x 104 unités papier filtre/l) et de la densité de "Celluclast ® 1.5 L" qui est de 1,2 g/ml (voir document (4), page 1, colonne gauche, lignes 18 et 19).
Ainsi, dans le document (1) on a utilisé entre 0.30 et 2.25 unités papier filtre/g de tissu sec, ce qui tombe dans la fourchette de 0.01 et 5 unités papier filtre par g de tissu sec de la revendication 1 du brevet contesté.
Pendant la procédure orale devant la Chambre de recours la requérante a formulé des remarques quant aux unités employés pour indiquer le résultat de ces calculs non contestés pendant la procédure d'opposition (voir point 1.1.2.2).
1.1.2.2. Bien que le libellé de la revendication 1 du brevet contesté contienne le terme "concentration", la requérante a essayé de mettre en évidence l'activité de la cellulase qui est sous-entendue dans les unités exprimant la concentration à savoir "unités papier filtre/g de tissu sec". A ces fins elle a soumis le document (6) présentant le recalcul des exemples 3 et 4. du brevet contesté. Le recalcul de l'exemple 3 montre que la concentration finale de la cellulase exprimée en "g/l de solution de lavage" tombe en dehors de la fourchette des valeurs divulguées dans le document (1). Cependant, il résulte du même document (6) que le recalcul de l'exemple 4 du brevet donne une valeur qui tombe dans la fourchette du document (1).
La Chambre considère qu'il suffit de démontrer que c'est l'antériorité, c'est-à-dire le document (1), qui détruit la nouveauté de l'invention telle que définie par l'objet de la revendication 1. L'intimée a bien démontré que l'objet de la revendication 1 est anticipé par le document (1).
La Chambre conclut que le document (6) n'est pas approprié à mettre les calculs effectués par l'intimée (voir point 1.1.2.1) en question et à dévier des conclusions tirées par la Division d'opposition à ce sujet.
1.1.3. Dans la revendication 1, la température a été définie comme "température assurant un délavage hétérogène rapide" ; dans l'exemple 2 du brevet contesté, la température est de 60 C ; la revendication 7 mentionne une température comprise entre 50 et 65 C. Il s'ensuit que la température comprise entre 50 et 60. C du document (1) anticipe la température telle que définie dans la revendication 1.
1.1.4. Ainsi, toutes les caractéristiques de la revendication 1 ont été divulguées par le document (1).
1.1.5. La Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau au sens de l'article 54(1),(2) CBE. Il n'est pas fait droit à la requête principale.
2. Requête subsidiaire
2.1. L'objet de la revendication 1
L'objet de la revendication 1 concerne un procédé de délavage hétérogène en milieu aqueux qui se distingue du procédé de la requête principale en ce que le passage "et en ce que les cellulases sont ensuite éliminées par l'action simple ou combinée de protéases, de la température, de pH extrêmes et de détergents" a été ajouté à la fin de la revendication.
2.1.1. Article 123(2) CBE
Le passage mentionné au paragraphe 2.1 se fonde sur la revendication 4 (lignes 53 à 55) de la demande telle qu'elle a été déposée.
Par conséquent, l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE).
2.1.2. Nouveauté
L'élimination des cellulases n'est pas divulguée dans le document (1).
Ainsi, l'objet de la revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 54(1),(2) CBE.
2.1.3. Activité inventive
2.1.3.1. L'objet du brevet litigieux concerne un procédé de délavage hétérogène en milieu aqueux d'articles à base de coton teint.
Les méthodes de délavage aux pierres avaient des désavantages liés à la durée des procédés, à la toxicité des agents blanchissants, à la nature des pierres entraînant souvent une usure extrêmement rapide et à un colmatage continu des canalisations de collecte d'eaux (brevet, colonne 1, lignes 43 à 54).
Ces désavantages ont été éliminés par la mise en oeuvre d'un traitement des tissus en coton par des cellulases acides qui conduisait à une libération partielle des colorants utilisés pour teindre les fibres de cellulose (le coton est une cellulose cristalline naturelle) (colonne 2, lignes 3 à 8) tout en respectant des conditions spécifiques telles que la concentration, le pH et la température. En outre, dès que le degré de délavage désiré était obtenu, il suffisait d'éliminer les cellulases ou d'arrêter leur activité.
2.1.3.2. Un traitement des tissus en coton par des cellulases acides était déjà divulgué dans le document (1) qui est pris comme point de départ pour évaluer l'activité inventive. Les détails de ce procédé ont été décrits dans le paragraphe 1.1.2.
2.1.3.3. Le problème technique sous-jacent au brevet litigieux peut donc être vu dans la mise à la disposition d'un traitement de délavage qui peut être arrêté quand le degré de délavage désiré est obtenu.
2.1.3.4. L'exemple 1 du brevet litigieux concernant un traitement de délavage effectué à un pH de 4,6 à 4,8 à l'aide de la "CAYLASE 345", une cellulase de Trichoderma reesei, qui est arrêté en portant le pH à 11. avec 10 ml de soude concentrée, démontre que le procédé tel que revendiqué permet effectivement de résoudre ledit problème.
2.1.3.5. Il reste à décider si pour un homme du métier cette solution découle d'une manière évidente des documents considérés.
2.1.3.6. La caractéristique relative à l'élimination des cellulases fait défaut dans le document (1). Cependant, le document (4) mentionne la dépendance de l'activité de la cellulase "Celluclast" en fonction du pH et de la température (page 2, colonne gauche, premier paragraphe). La figure 1 montre que l'activité relative de la cellulase "Celluclast" décroît rapidement si le pH dépasse 6.5 pour tomber à pratiquement zéro à un pH égal à 7 ; à une température inférieure à 30 C, l'activité de la cellulase "Celluclast" tombe en-dessous de 10 %. Il s'ensuit que le document (4) suggère clairement que l'activité de la "Celluclast" peut être inhibée en modifiant le pH ou la température. Grâce à la modification du pH et de la température, l'activité de la cellulase peut donc être réduite, ou en d'autres termes, il y a la suppression de l'activité de la cellulase.
La Chambre conclut qu'il était évident pour l'homme du métier d'avoir recours à ces moyens pour arrêter l'action enzymatique dès que le degré de délavage désiré était obtenu.
L'objet de la revendication 1 manque donc d'activité inventive et ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.
2.1.3.7. Il n'est pas fait droit à la requête subsidiaire.
3. La requérante a demandé que la Chambre de recours saisisse la Grande Chambre de recours au sujet des trois questions qui ont été énoncées au point VIII.
La Chambre rejette la requête subsidiaire en saisine de la Grande Chambre de recours puisque la notion de l'état de la technique et la notion de l'accessibilité sont suffisamment claires pour décider si une information technique a été rendue accessible au public en bonne et due forme et s'il s'agit d'une divulgation opposable ou non (article 112, (1)a) CBE)(voir points 1.1.1 ; 1.1.1.1 - 1.1.1.6).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.