T 0988/95 11-02-1997
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Substrat pour culture hors-sol à teneur en eau contrôlée dans son épaisseur
Nouveauté vis-à-vis du contenu d'une demande européenne intercalaire
Renvoi à l'instance du premier degré
Exposé des faits et conclusions
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 19 décembre 1995 contre la décision de la Division d'opposition, notifiée le 2 novembre 1995, révoquant le brevet européen n° 0 310 501.
La taxe de recours a été acquittée le 19 décembre 1995 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 février 1996.
II. L'opposition a été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs d'absence de nouveauté (article 100(a) CBE) et d'insuffisance de description de l'invention (article 100(b) CBE).
Pour démontrer l'absence de nouveauté, l'intimée (opposante) s'est appuyée à la fois sur l'enseignement du document EP-A-0 280 338 (D1) et sur une utilisation publique antérieure présumée. La Division d'opposition a considéré que l'enseignement de D1 était suffisamment pertinent pour antérioriser à lui seul l'invention. Elle a donc révoqué le brevet sur la base de D1 et n'a pas estimé nécessaire de poursuivre plus avant l'examen pour vérifier l'utilisation publique antérieure invoquée.
III. Dans son mémoire de recours la requérante a notamment fait valoir que D1 décrivait un substrat composé d'une matrice de matière fibreuse et d'un matériau additionnel de même nature ou de nature différente, que l'ajout de ce matériau supplémentaire était présenté dans D1 comme nécessaire et que l'utilisation d'un feutre unitaire et cohérent n'était pas envisagée. Pour la requérante, l'invention serait donc nouvelle vis-à-vis de l'enseignement de D1.
En outre, selon la requérante, la densité la plus grande des fibres ajoutées dans D1 serait comprise dans une plage très éloignée de celle envisagée par l'invention et, dans D1, il serait nullement question de la finesse des fibres minérales du substrat.
IV. Devant la Chambre de recours l'intimée n'a pas repris le motif d'insuffisance de description. En ce qui concerne l'absence de nouveauté, elle a fait valoir contradictoirement que D1 enseignait aussi d'incorporer de manière homogène le matériau additionnel et de l'appliquer en couches à la partie supérieure du substrat. Selon l'intimée, le matériau ajouté aurait les mêmes fibres que la matrice de base et seule la densité de celles-ci changerait dans l'épaisseur du substrat.
V. Dans une opinion provisoire notifiée le 3 janvier 1997, la Chambre a informé les parties que si les revendications étaient modifiées et reconnues nouvelles vis-à-vis de D1, l'affaire pourrait être renvoyée devant la première instance pour vérification de l'utilisation publique antérieure alléguée par l'intimée qui n'a pas été examinée par la Division d'opposition.
VI. Avec sa lettre de réponse datée du 20 janvier 1997, la requérante a présenté, à titre principal et pour les états contractants désignés en commun avec D1, un jeu de revendications 1 à 12 modifiées comportant trois revendications indépendantes 1 à 3 et, à titre subsidiaire, un jeu de revendications 1 à 11 différent.
Pour le Luxembourg, état contractant non désigné par D1, la requérante a conservé les revendications 1 à 9 délivrées.
La requérante a également fait valoir que rien dans D1 ne permettait d'affirmer que la matière des fibres de la matrice et celle des fibres ajoutées était la même et encore moins que toutes les fibres du feutre avaient le même diamètre moyen. En outre, selon la requérante, D1 ne décrirait pas explicitement des substrats dont la structure fibreuse aurait une densité inférieure à 60. kg/m3 et ne ferait absolument pas allusion à la finesse des fibres. Les objets des nouvelles revendications indépendantes pour les états contractants désignés en commun avec D1 seraient donc nouveaux vis-à-vis de l'état de la technique décrit dans ce document.
VII. Une procédure orale a eu lieu le 11 février 1997.
L'intimée a notamment attiré l'attention sur un passage de la colonne 2, lignes 25 à 33, de D1 qui précise que, de préférence, le matériau additionnel utilisé dans le procédé selon D1 consiste en fibres minérales humidifiables qui possèdent cependant ("however") une densité plus grande par rapport aux fibres minérales formant la matrice. Selon l'intimée, l'emploi du terme "however" indiquerait implicitement que les fibres du matériau superposé à la matrice ne diffèrent des fibres de celle-ci que par une densité plus grande et sont identiques par ailleurs.
L'intimée a considéré que la personne du métier aurait donc pu tirer de D1 le double enseignement que la densité des fibres doit diminuer dans le sens de la gravité et qu'à part la densité, les fibres utilisées doivent avoir les mêmes caractéristiques et par conséquent les mêmes diamètres moyens.
D'après l'intimée ceci serait confirmé par le passage de la colonne 6, lignes 5 à 18 de D1 se référant à la figure 6 dans lequel l'expression : "prepared flakes" utilisée à la ligne 15 signifierait implicitement que les paillettes ajoutées sont préparées de manière à être semblables à celles de la matrice.
L'intimée a aussi été d'avis que l'interprétation précédente était confirmée par l'emploi du terme "another" à la ligne 16 de la colonne 6 de D1 pour désigner le dispositif de formation des paillettes ajoutées, ce qui signifierait selon l'intimée que cet appareil est du même type que celui servant à former les fibres constituant la matrice et qu'il formerait aussi de ce fait des fibres de même diamètre moyen.
VIII. La requérante a requis l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet sous une forme modifiée sur la base des revendications déposées à titre principal ou subsidiaire avec la lettre du 20. janvier 1997.
L'intimée a requis le rejet du recours et subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant la première instance pour continuation de la procédure.
IX. Les revendications indépendantes de la requête principale destinées aux états contractants désignés en commun avec D1 s'énoncent comme suit :
"1. Substrat pour culture hors-sol formé d'un feutre de fibres minérales, utile pour l'alimentation de plantes en eau ou en solution aqueuse nutritive, caractérisé en ce qu'il est formé d'un feutre de fibres minérales de même diamètre moyen mais dont la densité diminue dans le sens de la gravité, sa structure présentant un gradient de densité suivant l'épaisseur du feutre de fibres minérales, de telle sorte que sa structure fibreuse présente un gradient d'hydrorétentivité tel que cette dernière décroisse suivant le sens de la gravité."
"2. Substrat pour culture hors-sol formé d'un feutre de fibres minérales, utile pour l'alimentation de plantes en eau ou en solution aqueuse nutritive, caractérisé en ce qu'il a une structure présentant soit un gradient de finesse des fibres, soit un gradient de densité, soit la combinaison de ces deux gradients, suivant l'épaisseur du feutre de fibres minérales, de telle sorte que sa structure fibreuse présente un gradient d'hydrorétentivité tel que cette dernière décroisse suivant le sens de la gravité et en ce que la densité de la structure fibreuse est de 15 à 60 Kg/m3."
"3. Substrat pour culture hors-sol formé d'un feutre de fibres minérales, utile pour l'alimentation de plantes en eau ou en solution aqueuse nutritive, caractérisé en ce qu'il a une structure présentant un gradient de finesse des fibres suivant l'épaisseur du feutre de fibres minérales, de telle sorte que sa structure fibreuse présente un gradient d'hydrorétentivité tel que cette dernière décroisse suivant le sens de la gravité."
Motifs de la décision
1. Recevabilité du recours
Le recours est conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles de la règle 64 CBE ; il est recevable.
2. Requête principale
2.1. Pour les états contractants désignés à l'exception du Luxembourg :
2.1.1. Modifications des revendications (article 123 CBE) : La nouvelle revendication indépendante 1 résulte de la fusion de la revendication 1 délivrée limitée à l'option du gradient de densité et de la revendication 4 délivrée avec pour caractéristique supplémentaire un même diamètre moyen pour les fibres du feutre formant le substrat, cette caractéristique étant décrite dans la demande d'origine, à la page 4, lignes 12, 13 et 26, 27.
La nouvelle revendication indépendante 2 résulte de la fusion des revendications 1 et 5 délivrées et incorpore les densités limites indiquées dans ladite revendication 5, cette limitation supplémentaire trouvant un support dans la demande telle que déposée, à la page 4, lignes 37 à 39.
L'objet de la nouvelle revendication indépendante 3 correspond à l'option du gradient de finesse des fibres de la revendication 1 délivrée.
La nouvelle revendication 4 dépendante de la revendication 3 correspond à l'option de la revendication 1 délivrée relative à la combinaison des gradients de finesse et de densité.
Les libellés des autres revendications dépendantes 5 à 12. correspondent respectivement à ceux des revendications 2 à 9 délivrées.
Les modifications apportées aux revendications du brevet faisant l'objet du recours trouvent toutes un support dans la demande telle que déposée et n'étendent pas la protection conférée par le brevet du fait notamment de l'ajout de caractéristiques supplémentaires. Les conditions de l'article 123(2) et (3) CBE sont donc satisfaites et les modifications acceptables.
2.1.2. Interprétation des revendications indépendantes :
L'expression suivante ajoutée dans la revendication 1 : "...un feutre de fibres minérales de même diamètre moyen..." doit être interprétée à la lumière de la description du brevet comme signifiant que, pour toutes les couches superposées du substrat, le diamètre moyen des fibres est le même par contraste avec les substrats dont la structure présente un gradient de finesse des fibres dans l'épaisseur du feutre.
Par ailleurs, le fait que, dans la revendication 2, le sens de variation dans l'épaisseur du feutre du gradient de finesse des fibres et du gradient de densité revendiqués isolément ne soit pas défini et que ce sens ne soit précisé que dans les revendications dépendantes 5. et 7 rattachées à la revendication 2, ne doit pas être interprété comme signifiant que, selon ladite revendication, ces gradients peuvent évoluer indifféremment dans le sens de la gravité ou en sens opposé.
Il en est de même pour le sens du gradient de finesse des fibres décrit dans la revendication 3 à laquelle est notamment rattachée la revendication 5 qui précise ce sens.
En effet une telle interprétation serait contraire à l'enseignement du brevet révoqué d'où il ressort clairement que, conformément à l'invention, pour obtenir le résultat recherché à l'aide d'un seul de ces gradients, celui-ci doit nécessairement diminuer dans le sens de la gravité (cf. notamment dans le fascicule du brevet, à la page 3, les lignes 11, 18 et 19 et 32).
Enfin, la phrase ajoutée en fin de revendication 2 énonçant que la densité de la structure fibreuse est de 15. à 60 kg/m3 s'interprète de manière différente selon l'option considérée. Pour une structure présentant un gradient de densité, ladite phrase signifie que la densité peut varier entre les limites revendiquées (cf. le fascicule du brevet : page 3, lignes 33, 34), les densités moyennes des différentes couches du substrat restant comprises entre ces limites.
2.1.3. Nouveauté vis-à-vis de D1 :
Jurisprudence des chambres :
Selon une jurisprudence constante, il a toujours été considéré qu'il convenait d'adopter une approche stricte pour l'appréciation de la nouveauté et d'interpréter le contenu d'une publication antérieure de manière restrictive (cf. décision T 447/92 non publiée) en cas d'ambiguïté ou de doute.
Un document de l'état de la technique ne peut détruire la nouveauté d'un objet revendiqué que lorsque celui-ci dérive directement et sans aucune équivoque (cf. décision T 511/92, non publiée) de l'enseignement dudit document qui doit exposer ledit objet de manière claire et non ambiguë (cf. décisions T 450/89 et T 677/91 non publiées).
Par ailleurs, si tous les moyens appropriés peuvent effectivement être utilisés pour prouver l'absence de nouveauté d'une invention, c'est en principe à la partie qui invoque ce motif qu'il appartient d'en apporter la preuve et non au défendeur de démontrer l'absence de divulgation.
Revendication 1 :
Dans le cas présent, il apparait de manière explicite ni dans la description, ni dans les dessins de D1 que les fibres minérales du matériau additionnel qui ont une densité et une capacité de rétention de l'eau supérieures à celles des fibres du feutre constituant le support de base (matrix) puissent avoir le même diamètre moyen que ces dernières, ceci n'étant toutefois pas exclu.
Par conséquent si, comme le prétend l'intimée, cette caractéristique est effectivement divulguée dans D1, ce ne peut être que de manière implicite et en interprétant de manière particulière certaines indications livrées par ce document mais, dans un tel cas et comme indiqué précédemment, ces indications se doivent d'être claires et non ambiguës et l'interprétation restrictive.
Pour démontrer la divulgation de l'invention dans le document D1, l'intimée se base essentiellement sur le sens à donner aux termes et expressions suivants de D1 et à leur utilisation dans le contexte de la description :
Dans la phrase énoncée à la colonne 2, lignes 25 à 28 de D1, il est précisé que le matériau à plus forte capacité de rétention d'eau consiste en fibres minérales mouillables qui possèdent "toutefois" (however) une densité supérieure par rapport aux fibres formant la matrice, l'adverbe "toutefois" étant interprété par l'intimée comme signifiant que l'inégalité de densité est la seule différence existant entre les fibres avec pour corollaire des diamètres moyens qui sont les mêmes pour toutes les fibres constituant le substrat.
Or cette interprétation très orientée vers l'invention n'est pas la seule possible.
En effet, à la colonne 1, lignes 1 à 6 de D1, il est indiqué que le substrat concerné comporte une matrice faite de fibres minérales humidifiables par l'eau du type de celle décrite dans la demande NL-A-7 017 201 et dans cette demande qui fait partie intégrante de D1 il est précisé que cette propriété commune aux produits poreux pour l'agriculture les distingue des produits en laine minérale pour l'isolation.
Dans ce contexte, la phrase contenant le terme litigieux mentionné ci-dessus peut aussi être interprétée comme signifiant que les fibres du matériau de plus grande densité possèdent de préférence cette propriété commune aux produits poreux pour l'agriculture, la similitude avec les fibres de la matrice se limitant "toutefois" à cette caractéristique commune, ce qui permet d'envisager une multitude d'autres différences entre les fibres et notamment des diamètres moyens différents contrairement à l'interprétation de l'intimée qui apparait ainsi préconçue en connaissance de l'invention.
Par ailleurs, l'intimée interprète le terme "prepared" dans l'expression : "prepared flakes" utilisée à la colonne 6, ligne 15, de D1 comme indiquant que, préalablement à leur utilisation, les paillettes (flakes) constituant le matériau à plus forte "hydrorétentivité" ont été triées et sélectionnées pour ne retenir que celles semblables aux fibres de la matrice notamment en ce qui concerne leur diamètre moyen. Or rien dans l'antériorité ne permet de tirer une telle conclusion, le terme en question pouvant simplement signifier que les fibres sont préfabriquées et tenues prêtes à être projetées sur la membrane primaire.
Enfin la dernière expression interprété par l'intimée est l'expression "another fiberising device" qui, selon elle, indiquerait que le dispositif supplémentaire utilisé pour le fabrication des fibres à forte "hydrorétentivité" est du même type que celui utilisé pour fabriquer les fibres de la matrice avec pour corollaire que des appareils similaires forment des fibres de même diamètre moyen.
Or l'expression "another device" a le sens général de : "dispositif supplémentaire" (An additional one or a different one) sans préjuger des similitudes entre les dispositifs, ceux-ci pouvant être différents ou non. Si le rédacteur du texte de D1 avait voulu suggérer la similitude, il aurait utilisé l'expression "such another".
En outre, même s'il était admis que les appareils puissent éventuellement être identiques, pour que les fibres produites puissent avoir le même diamètre moyen, encore faudrait-il que tous les paramètres de réglage (température et viscosité du matériau fondu, vitesse de centrifugation de la filière, etc..) soient rigoureusement les mêmes, ce qui ne ressort pas de l'antériorité et n'a pas a priori de raison d'être.
Par conséquent, bien que les interprétations données par l'intimée à certains passages de D1 ne soient pas toutes erronées, elles ne sont pas les seules possibles et découlent manifestement d'une analyse a posteriori de l'invention.
Compte tenu de ce qui précède et de l'absence d'autres indications pertinentes dans D1, la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 ne dérive pas directement et sans équivoque de l'enseignement de ce document et n'est donc pas antériorisé par celui-ci.
Revendication 2 :
L'existence d'un gradient de finesse des fibres n'étant pas envisagé dans D1, les deux options de la revendication 2 concernant un tel gradient sont nouvelles, ce que l'intimée n'a pas contesté.
Par contre, l'intimée a fait valoir à juste titre que la structure du substrat décrit dans D1 présente un gradient de densité suivant l'épaisseur du feutre de fibres minérales, la densité diminuant dans le sens de la gravité, ce qui ressort notamment des passages suivants de la description de D1 pris en combinaison : colonne 1, lignes 49 à 51 ; colonne 2, lignes 25 à 33 ; colonne 5, lignes 49 à 51 et colonne 6, lignes 27 à 29.
En outre, selon l'intimée, D1 enseignerait également à la colonne 2, lignes 28 à 33, des valeurs de densité entrant dans la plage de 15 à 60 Kg/m3 revendiquée dans la revendication 2, ce qui antérioriserait totalement ladite revendication.
En fait, il y a lieu de remarquer d'une part que les limites de densité (15 et 60 Kg/m3) indiquées dans la revendication 2 concernent les densités de toutes les couches de la structure fibreuse du substrat selon l'invention, y compris celles des couches les plus denses situées à la partie supérieure. Or, le matériau additionnel à capacité de rétention d'eau plus élevée qui forme principalement les couches supérieures du substrat selon D1 possède une densité de 70 à 150 Kg/m3 (cf. D1 : colonne 2, lignes 30 à 33), autrement dit bien supérieure au maximum revendiqué.
Par conséquent, D1 ne divulgue pas un substrat dont toutes les couches ont une densité moyenne comprise entre 15 et 60 kg/m3 tel que revendiqué dans le brevet. L'objet de la revendication 2 est donc lui aussi nouveau vis-à-vis de l'état de la technique décrit dans D1.
Par ailleurs, la Chambre ne peut accepter les calculs effectués par l'intimée à partir de l'information donnée à la colonne 2 de D1, lignes 25 à 33 et 42 à 52, car ils sont basés sur des proportions entre les différentes fibres minérales qui ne sont ni indiquées, ni même suggérées dans D1 mais seulement supposées et résultant manifestement de la connaissance de l'invention par l'intimée.
En outre, il y a lieu de remarquer que les décisions citées par l'intimée, notamment les décisions T 12/81 et T 666/89, ne s'appliquent pas au présent cas dans la mesure où il s'agit ni de la sélection d'une plage de valeurs dans un domaine plus grand ni du choix d'une valeur particulière parmi des valeurs communes à deux plages qui se superposent.
Revendication 3 :
D1 ne décrit ni ne suggère un substrat dont la structure présenterait un gradient de finesse des fibres, ce que l'intimée n'a d'ailleurs jamais contesté.
L'objet de la revendication 3 est donc également nouveau en comparaison de l'état de la technique divulgué dans D1.
Conclusion :
En comparaison avec l'état de la technique divulgué par D1, les objets des revendications indépendantes 1 à 3 sont nouveaux au sens de l'article 54 (3) et (4) CBE.
2.1.4. Nouveauté vis-à-vis de l'utilisation antérieure alléguée :
Comme indiqué précédemment (cf. section II), la Division d'opposition, considérant que la divulgation de D1 antériorisait totalement l'invention revendiquée, a révoqué le brevet sur la base de ce document en estimant inutile de vérifier l'existence de l'utilisation antérieure et la publicité de celle-ci alléguées par l'intimée.
Au cours de la procédure de recours les revendications ayant été modifiées et leurs objets reconnus nouveaux vis-à-vis de D1, il importe de continuer la procédure par l'examen de la nouveauté vis-à-vis de cette utilisation antérieure publique.
En application de l'article 111(1) CBE, la Chambre peut soit exercer les compétences de la première instance, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner. Dans le cas présent, la Chambre a choisi la seconde possibilité notamment pour satisfaire à la requête subsidiaire de l'intimée mais aussi pour ne pas priver la requérante de deux degrés de juridiction dans l'examen de la nouveauté vis-à-vis de l'utilisation antérieure alléguée par l'intimée.
2.2. Pour le Luxembourg :
Les revendications présentées pour le Luxembourg correspondent aux revendications du brevet tel que délivré.
En application de l'article 54(4) CBE, le contenu d'une demande de brevet européen déposée antérieurement mais publiée postérieurement à la date de priorité d'une autre demande de brevet européen n'est comprise dans l'état de la technique opposable à cette dernière au titre de la nouveauté que pour les états contractants désignés en commun par les deux demandes.
Le contenu de D1 n'est donc pas opposable aux revendications du brevet destinées au Luxembourg car cet état n'a pas été désigné dans ce document.
Dans la poursuite de la procédure devant l'instance du premier degré, la nouveauté de l'objet de ces revendications ne devra donc être appréciée que par rapport à l'utilisation antérieure publique alléguée par l'intimée.
3. Requête subsidiaire
La Chambre ayant reconnu la nouveauté de l'objet des revendications déposées à titre principal par rapport à l'état de la technique divulgué dans D1 et ayant décidé de renvoyer l'affaire devant l'instance de premier degré pour continuation de la procédure, il n'y a pas lieu de considérer la requête subsidiaire de la requérante.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour continuation de la procédure sur la base de la requête principale de la requérante.