T 0693/95 23-10-2000

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Ce recours toutefois ne peut aboutir, car la revendication 1, telle que déposée le 4 janvier, ne contient plus la caractéristique de la revendication 1, version délivrée, selon laquelle les organes de commande concernant la conduite de l'appareil sont compris parmi les moyens de commande qui sont regroupés et situés sur une partie prédéterminée de l'organe de préhension. L'article 123, paragraphe 3, CBE n'est donc pas respecté. Déjà pour ce seul motif, la revendication 1 présentée, et, par suite, l'ensemble des revendications présentées doivent être refusés, l'article 113, paragraphe (2) CBE entraînant que le texte d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être considéré comme un tout, l'irrecevabilité d'un seul de ses éléments conduisant à l'irrecevabilité de tout le texte.

La Chambre note que la revendication 2 présentée, elle aussi, enfreint de façon identique le même article, en ne contenant plus la caractéristique de la revendication 1 délivrée, selon laquelle les moyens de commande du dispositif de préhension et ceux du dispositif de distribution horizontale font partie des commandes situées sur le moyen de préhension.

3. La Chambre ne peut souscrire aux arguments suivants des requérants, qui concernent le libellé de la revendication délivrée :

a) "Cette revendication ne correspondrait pas au texte d'origine".

Les requérants semblent vouloir signifier ainsi qu'un conflit existerait entre les deux paragraphes (2) et (3) de l'article 123 et justifierait un libellé de la revendication 1 différent de celui délivré. Un tel argument, cependant, ne serait valable et, donc recevable, que si l'une ou l'autre des caractéristiques de la revendication 1 dans sa version délivrée n'était pas divulguée par les documents d'origine du brevet en cause (article 123(2) CBE). Or, les requérants n'ont jamais fait valoir ou montré que ceci était le cas ici. La revendication 1 d'origine citait un appareil de pose de bordures ou pavés, voir aussi le titre de la demande de brevet. La demande ne se limitait donc pas à la pose de bordures. Les requérants, ensuite, semblent tirer argument du terme ci-dessus "pose" dans cette revendication d'origine pour faire valoir que l'invention résidait essentiellement dans la reprise, transport et pose des objets à partir soit de palettes posées au sol et supportant ces objets, soit de palettes transportées. Les documents d'origine du brevet en cause cependant prévoient explicitement une commande 28, renumérotée ensuite 28a, voir la figure 5, pour la marche AV/AR de l'appareil porteur, autrement dit pour la conduite de l'appareil. Cette dernière caractéristique, que les requérants veulent supprimer du texte de la revendication délivrée en présentant l'actuelle revendication 1, était donc supportée par les documents d'origine du brevet incriminé. Il n'y a donc aucun conflit entre les deux paragraphes cités de l'article 123 CBE.

b) "L'appareil selon la revendication 1, telle que délivrée, ne peut pas fonctionner".

Apparemment, les requérants ne veulent pas signifier le fonctionnement de l'appareil, car une telle interprétation serait en contradiction avec toute la divulgation des documents d'origine du brevet et de plus techniquement, ne serait pas compréhensible. Il semble plutôt que les requérants reprochent la définition trop précise et, donc, trop restreinte de la revendication 1 délivrée, qui faciliterait la contrefaçon de l'objet revendiqué dans le brevet incriminé. Ce reproche rejoint donc le reproche concernant le choix du libellé de la revendication 1 lors de la délivrance, choix que les requérants attribuent à l'examinateur.

Ce genre d'arguments ne peut jouer aucun rôle dans l'appréciation et la décision de la Chambre dans la présente affaire, et de plus les reproches sont injustifiés. Il est en effet rappelé que, d'une part, la rédaction des revendications incombe aux demandeurs de brevet, et que, d'autre part, la CBE a établi un garde-fou représenté par sa règle 51, paragraphes (4) à (6), qui notamment exige l'accord des demandeurs sur le texte susceptible d'être délivré. Dans le cas présent, le brevet dans sa version délivré a bien été accordé selon les termes de cette règle, donc avec l'accord des requérants qui connaissaient donc tout du texte destiné à la délivrance du brevet en cause, avant l'étape effective de délivrance. La règle 51, paragraphe (5) leur laissait encore, durant 4 ou 6 mois, la possibilité d'indiquer leur désaccord et de proposer des modifications. Les requérants n'ont pas fait usage de cette possibilité.

4. Questions de procédure

4.1. Conduite de la procédure en première et deuxième instance :

a) Comme motivé au point IV, paragraphe 1 ci-dessus des "Faits", la Chambre n'a trouvé aucun vice de forme dans la prise en considérations des documents présentés de façon tardive. Les requérants n'ont fourni aucun nouvel argument qui puisse modifier cette évaluation de la Chambre.

b) Quant au reproche fait par les requérants dans leurs écrits de n'avoir pu discuter le cas avec un membre des instances de l'OEB, il n'est pas fondé au regard des considérations suivantes :

En procédure d'examen, en plus des nombreuses notifications, deux entrevues orales ont eu lieu entre l'examinateur en charge du dossier et le mandataire des requérants. Par ailleurs, lorsque plusieurs parties sont concernées comme c'est la cas dans une procédure d'opposition, la CBE prévoit uniquement des procédures orales auxquelles toutes les parties sont invitées, afin de respecter les principes d'impartialité des instances et d'égalité des droits. Une entrevue entre une partie seule et soit un membre de la Division d'opposition, soit un membre de la Chambre de recours, sur des questions de fond n'est pas prévue. Dans l'affaire présente, une procédure orale a eu lieu devant la Division d'opposition, et les requérants par la voie de l'un d'entre eux, qui était présent, ont eu la possibilité de s'exprimer. Par suite, le reproche émis par les requérants de s'être vus refuser d'être entendus n'est pas justifié.

4.2. Report de la procédure orale devant la Chambre de recours.

En réponse à la première demande de report de cette procédure, la Chambre avait notifié aux parties son refus d'un tel report. Elle avait notamment indiqué qu'une raison du refus était la durée même de la procédure de recours, qui avait débutée en 1995. Sur le fond, la procédure de recours n'a certes débuté qu'en 1998, mais dès ce début les requérants ont été avisés que leur recours, en particulier le motif qui les avaient amené à former ce recours, à savoir élargir la portée de la revendication 1, se heurtait à la barrière de l'article 123(3) CBE, qui dans la présente affaire se révélait infranchissable.

Durant les deux années qui ont suivi, les requérants n'ont jamais attaqué sur le fond cette objection de la Chambre, faisant essentiellement valoir leurs difficultés à obtenir une aide juridictionnelle et objectant le manque d'équité qui en résultait pour leur défense vis-à-vis de fautes allégués de l'examinateur en procédure d'examen ou de leur mandataire.

De tels arguments s'écartent du domaine de compétence de la Chambre pour l'examen quant au fond, même si la Chambre ne voit pas où une faute de l'examinateur pourrait résider comme indiqué aux points 3(b) et 4.1(b) ci-dessus. Ils ne peuvent donc modifier l'issue du recours. Il est d'ailleurs rappelé aux requérants qu'en aucun cas leurs droits ne seront détruits, contrairement à leur affirmations, puisque le brevet est maintenu selon la décision contestée de la première instance. Un "droit d'auteur" concernant le texte de la description originale n'a rien à voir avec l'octroi d'un brevet.

Enfin, la Chambre estime avoir fait preuve de patience durant ces deux années, afin de laisser aux requérants un délai suffisant pour trouver une aide juridique selon leur souhait. Leurs recherches ayant été vaines durant ce laps de temps, il n'y a plus aucun motif valable qui justifierait un report de la procédure orale, et la Chambre pour des raisons d'équité est tenu de prendre en compte, non pas seulement les intérêts des requérants, mais aussi ceux de l'intimée et du public, qui ont intérêt à connaître dès que possible le domaine exact de protection du brevet en cause.

5. Répartition des frais

L'intimée a sollicité une répartition des frais parce qu'il était clair dès le début de la procédure qu'il ne pouvait être fait droit au recours. Cet argument ne constitue pas une raison valable, car l'article 104(1) CBE ne prévoit une répartition que pour des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction, et non pas pour des frais occasionnés par un recours formé dans un cas apparemment sans chance de succès. Néanmoins, la requête de l'intimée aboutit pour d'autres raisons. L'article 104(1) CBE dispose, en effet, que chaque partie supporte les frais qu'elle a exposés, sauf si, pour des raisons d'équité, une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction est prescrite. La condition couverte par les termes "dans la mesure où l'équité l'exige" est considérée comme impliquant que la partie contre laquelle un paiement des frais est ordonné ait fait preuve d'une conduite inéquitable. Dans la présente affaire, la Chambre, au vu des tentatives variées des requérants de présenter des revendications valables, a jugé utile de convoquer les parties à une procédure orale, d'autant que les requérants avaient exprimé leur disponibilité à venir à Munich sur simple demande de la Chambre. Dans la suite de la procédure, leurs requêtes pour reporter la procédure orale ayant été rejetées, les requérants, quoiqu'invités plusieurs fois à se prononcer, n'ont jamais précisé s'ils participeraient ou non à la procédure orale du 23 octobre 2000. Dans une de leurs demandes de report, les requérants ont fait mention d'une "chaise vide" éventuelle, mais c'est seulement une heure avant la début de la procédure orale que, par un fax, les requérants ont signalé que leur(s) chaise(s) serai(en)t effectivement vide(s).

Ce comportement des requérants est difficilement compréhensible. Ils étaient avertis depuis deux ans que leur recours n'avait aucune chance de succès. La lettre du directeur de l'INPI, qu'ils ont fournie et qui est datée du 13 avril 2000, montre qu'en outre des professionnels, l'INPI lui-même, et enfin des avocats, qui leurs avaient été successivement désignés par le barreau de Paris, avaient procédé à une analyse approfondie de leurs affaires, mais avaient abandonné à cause de "la difficulté d'exercer une défense efficace des brevets des requérants en raison des antériorités objectives auxquelles ils se heurtent". Les requérants savaient donc, dès le mois de mai 2000, qu'ils n'avaient guère de chances de pouvoir compter sur une aide juridique, qui pourtant constituait le motif essentiel de leurs demandes de report. Ces demandes de report et l'absence d'une réponse claire à la demande de la Chambre doivent donc être considérées comme constituant des manoeuvres dilatoires. Si les requérants avaient clairement indiqué, ne serait-ce que suffisamment tôt avant la date de la procédure orale, leur absence à cette procédure, la Chambre aurait pu annuler celle-ci et donc évité des frais inutiles à l'intimée. Dans de telles circonstances, l'équité impose une répartition des frais à la charge des requérants.