T 0007/95 (Procédé d'encapsulation de circuits intégrés/SGS THOMSON) 23-07-1996

Motifs de la décision

1. Le recours de la requérante, titulaire du brevet, est recevable.

2.1. La Chambre constate que la requérante et opposante a retiré son opposition le 17 juillet 1996. Selon la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, le retrait de l'opposition par un opposant devenu requérant signifie que cet opposant renonce à demander que la Chambre statue sur les motifs d'opposition au maintien du brevet européen. Par voie de conséquence, un tel retrait ne peut être considéré que comme un retrait du recours (cf. G 8/93, JO OEB 1994, 887 et T 117/86, JO OEB 1989, 401). La Grande Chambre de recours a aussi décidé que la possibilité de poursuivre d'office la procédure en vertu de la règle 60(2) CBE après le retrait de l'opposition, prévue expressément pour la procédure d'opposition seulement, n'est pas applicable à la procédure de recours (cf. G 8/91, JO OEB 1993, 346, point 7 des motifs de la décision).

2.2. Pour ces raisons, la présente décision ne porte que sur les requêtes de la requérante titulaire du brevet.

3. La Chambre constate que la revendication 1 de la requête principale remplace l'expression "pour un composant à circuit intégré à contacts apparents plats" dans la version du 7 novembre 1994, refusée par la Division d'opposition, par l'expression "pour un composant à circuit intégré et à contacts plans accessibles directement". La Chambre est d'avis que cette modification n'implique qu'une clarification insignifiante, qui ne peut pas changer la situation vue par la Division d'opposition quand elle a décidé, que la revendication 1 du 7 novembre 1994 ne pouvait pas être admise.

4. Pendant la procédure de recours, la requérante, titulaire du brevet, à l'appui de ses arguments en faveur de sa requête principale, a fait référence à la décision T 295/87 supra. Le sommaire de cette décision s'énonce comme suit :

"I. Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet a le droit, aux termes de l'article 101(2) et de la règle 57(1) CBE, de présenter des observations en réponse à un acte d'opposition. Par la suite, les observations présentées par les parties ne sont admissibles que si la Division d'opposition ou la Chambre de recours, exerçant leur pouvoir d'appréciation, les jugent nécessaires et opportunes au sens de l'article 101(2) et de la règle 57(3) CBE. Pour le bon déroulement de la procédure d'opposition, les observations présentées par les parties doivent être dûment limitées à ce qui est nécessaire et opportun ....

II. Des modifications apportées au cours de la procédure d'opposition au texte d'un brevet délivré ne devraient être considérées comme appropriées et nécessaires au sens où l'entendent les règles 57(1) et 58(2) CBE, et par voie de conséquence admissibles, que si l'on peut affirmer à bon droit qu'elles étaient appelées par les motifs d'opposition invoqués. Une modification qui consiste à proposer de nouvelles revendications n'ayant pas d'équivalent dans le brevet délivré et qui ne constitue pas une réponse à un motif d'opposition n'est pas admissible (cf. décision T 127/85...)."

La Chambre constate aussi que le sommaire de la décision T 406/86 (JO OEB 1989, 302), à laquelle cette décision T 295/87 se réfère, s'énonce comme suit :

"I. Au cours de la procédure d'opposition (recours), le titulaire du brevet ne peut exiger que ses propositions de modifications soient prises en considération, la décision à ce sujet étant laissée à l'appréciation de l'instance chargée de statuer, qui peut refuser de prendre en compte les modifications proposées, si elles ne sont ni opportunes, ni nécessaires.

II. En particulier, il peut ne pas être tenu compte de propositions de modifications présentées à un stade tardif de la procédure, c'est-à-dire lorsque l'examen de l'opposition ou du recours est déjà bien avancé (cf. la décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 T 153/85, JO OEB 1988, 1)".

4. La requérante, titulaire du brevet, a dans sa lettre du 18. juin 1996 noté que la version de la revendication du 3. décembre 1993 correspondait à la réponse du titulaire à une notification selon l'article 101(2) et la règle 58(1) à (4) CBE, qui priait le titulaire de déposer ses observations, suite à sa conclusion provisoire qui était de faire droit à la demande de l'opposant de révoquer le brevet, sans procédure orale. Le titulaire constate : "il y avait donc lieu pour ne pas être rejeté de déposer des observations et la modification proposée par le titulaire et les arguments ont conduit la Division d'opposition à accepter le brevet dans sa version modifiée, ce qui d'ailleurs justifie a posteriori la modification."

Le titulaire continue : "Il y avait lieu techniquement de modifier la revendication.... La modification du 7 novembre 1994 se justifie pleinement techniquement. Ce n'est pas le bon vouloir du titulaire de modifier, mais la volonté de proposer une revendication brevetable, répondant aux motifs d'opposition, sans limiter injustement le domaine de protection".

5. La Chambre est d'accord avec cette explication de la procédure, mais il lui semble qu'il y a une claire différence entre les motifs qui ont provoqué les modifications dans les deux revendications différentes mentionnées. Dans le premier cas (revendication du 3. décembre 1993), il est clair que le changement dans la revendication a été fait, comme le titulaire le reconnaît lui-même (cf. 4 supra), pour éviter une révocation du brevet. En réalité, à cette occasion le titulaire n'a pas ajouté seulement la phrase "pour une carte à circuit-intégré" au préambule, mais aussi des caractéristiques nouvelles à la partie caractérisante. Cette amélioration de la revendication a contribuée à différencier l'objet de la revendication de la technique connue dans le domaine correspondant. Le fait a été reconnu par la Division d'opposition dans sa prochaine lettre aux parties quand elle constate (cf. voir sous IV supra) :

"La Division d'opposition est d'avis provisoire que le sujet de la revendication 1 implique une activité inventive".

6. Par cette expression, la Division d'opposition a fait savoir que les motifs d'opposition avaient été enlevés. Cette phrase en effet dit que la revendication soit dûment limitée à ce qui est nécessaire et opportun pour définir l'objet de l'invention (cf. sous motif 3 supra, sommaire, point I de la T 295/87 et sommaire, point I de la T 406/86). Par conséquent, la Division d'opposition n'a ni voulu, ni attendu de modification additionnelle.

Selon T 295/87 (cf. le motif de la décision 2) - en l'absence d'invitation expresse de la part de la Division d'opposition - "ces dispositions (Article 101(2) et Règle 57 CBE) n'auraient aucun sens si l'on considérait qu'elles signifient que la Division d'opposition ne devrait inviter les parties à présenter leurs observations que si elle le juge "nécessaire" et "opportun", les parties, elles, pouvant de droit présenter des observations même lorsque celles-ci sont superflues ou inopportunes".

Dans ces circonstances, la Division d'opposition a eu raison d'être étonnée quand le 7 novembre 1994 - pendant la procédure orale - le titulaire a de nouveau modifié la revendication déjà (provisoirement) acceptée par elle. C'est à la lumière de cette situation qu'il faut comprendre la phrase "l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne peut donc pas être plus inventif que celui de la requête subsidiaire...." (cf. supra sous XI) dans la décision de la Division d'opposition.

Puisque le titulaire avait déjà remédié aux motifs d'opposition (en déposant la revendication du 3. décembre 1993), il n'était pas possible de les remédier encore une fois. Pour cette raison, la Chambre accepte l'avis de la Division d'opposition, exprimé comme suit dans sa décision : "la requête principale [du 7. novembre 1994] ne peut donc pas être considérée comme nécessaire pour remédier aux motifs d'opposition".

7. De plus, la nouvelle revendication a été déposée seulement au début de la procédure orale, à un stade très avancé de la procédure d'opposition. Le titulaire a lui-même mentionné la décision T 153/85 dans sa lettre du 18 juin 1996, où il est dit (cf. sous motif de la décision 2.1, JO OEB 1988, 1) :

"Lorsqu'elle statue sur un recours durant une procédure orale, une Chambre est en droit de refuser de prendre en compte d'autres jeux de revendications qui ont été déposés très tardivement, par exemple pendant la procédure orale, si ces autres revendications ne sont pas clairement admissibles".

Encore le titulaire dans la même lettre a exprimé l'opinion : "la décision T 51/90 va même plus loin en énonçant que toute nouvelle revendication devrait être déposée un mois avant la procédure orale, à moins qu'elle ne soit simple et suffisamment claire pour être comprise immédiatement et clairement être accordée".

Le titulaire évidemment est de l'avis que sa revendication nouvelle, déposée pendant la procédure orale devant la Division d'opposition, fût simple et suffisamment claire. Toutefois, la Chambre n'en est pas convaincue. Pendant la procédure orale devant la Chambre, la modification de la revendication a été discutée et il est apparu que ni l'extension de la protection de la revendication a été facilement définissable sans équivoque, ni sa fondation sur la description a été facile à démontrer.

En tout cas la Chambre constate que, dans sa décision G 7/93 (JO OEB 1994, 775, point 2.6 des motifs de la décision), la Grande Chambre a exprimé l'opinion suivante :

"Si la CBE prévoit que l'instance du premier degré doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires dans des circonstances déterminées, cette instance devrait disposer d'une certaine liberté pour exercer ces pouvoirs, sans immixtion de la part des chambres de recours".

La Grande Chambre a encore exprimé l'avis qu'une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent que si l'instance du premier degré n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires (Règle 86(3)) conformément aux principes corrects, ou qu'elle a exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées.

A cet égard, dans le cas présent la Chambre n'a pas besoin d'examiner si le changement de la revendication a été aussi simple et claire comme l'a soutenu le titulaire, parce que la Division d'opposition n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable.

En plus la Chambre constate que le changement de la revendication a été déposée très tardivement. En effet T 51/90, citée plus haut dans ce paragraphe, propose qu'une nouvelle revendication devrait être déposée un mois avant la procédure orale. Le titulaire n'a pas déposé sa nouvelle revendication avant la procédure orale. Elle était en effet déposée tard compte tenu de la nécessité pour la Division d'opposition et l'opposant de se préparer pour la procédure orale (cf. motif 3 supra, sommaire de la décision T 406/86, point II).

8. Pour ces raisons la décision de la Division d'opposition doit être maintenue sur ce point et la requête subsidiaire de la requérante, titulaire du brevet, devant la chambre doit être acceptée.

9. La requérante, titulaire du brevet, est d'avis que la décision de la Division d'opposition d'écarter la revendication du titulaire mais de prendre en considération un document de dernière minute soumis par l'opposant était très inéquitable.

D'après l'opposant, il apparaît que le document D5 a été présenté pendant la procédure orale pour illustrer les connaissances générales que l'homme du métier avait dans le domaine du moulage à la date de priorité.

La Division d'opposition a pris le document en considération mais est arrivé à la conclusion que le document ne venait pas à l'appui des autres documents cités pour détruire l'activité inventive de l'invention. Donc, c'est vrai que la Division d'opposition ait formellement accepté le document D5, mais en effet elle a trouvé que ce document ne fût pas suffisamment applicable. Par conséquent le titulaire n'a pas subi de désavantage par le fait que D5 ait été formellement accepté par la Division d'opposition. Donc, le titulaire n'a pas été traité inéquitablement dans la procédure orale devant la Division d'opposition.