T 0581/94 (Produit lactosérique/NESTLE) 01-10-1998

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n 88 114 870.4 relative à un "Procédé de préparation d'un produit lactosérique à allergénicité réduite" a donné lieu à la délivrance du brevet européen n 0 311 795 sur la base de deux revendications. La première revendication du brevet tel que délivré s'énonçait comme suit :

"1. Procédé de préparation d'un produit lactosérique à allergénicité réduite, caractérisé par le fait que l'on prépare une solution aqueuse de composants du lactosérum qui comprenne 0,5-5 % en poids de protéines, on ajuste son pH à 5,5-8,5, on ajuste sa teneur en Ca libre à 6-15 mmol/l, et on la chauffe à 90-140 C durant 2-10 min, jusqu'à ce qu'elle présente une teneur en -lactoglobuline résiduelle allergénique inférieure à 0,1 % de sa teneur en -lactoglobuline initiale."

II. Le requérant (opposant) avait fait opposition au brevet au titre de l'article 100 a) CBE pour cause de défaut de nouveauté et d'activité inventive.

III. Par décision datée du 11 mai 1994, la Division d'opposition a rejeté l'opposition en application de l'article 102(2) CBE.

IV. Les principaux motifs du rejet de l'opposition étaient les suivants :

1) La citation D1 (cf. la section VIII ci-dessous) indiquée par le requérant comme portant atteinte à la nouveauté du procédé ne divulguait pas la caractéristique de la revendication 1 ayant trait à la teneur en ß-lactoglobuline résiduelle allergénique inférieure à 0,1 % de la teneur initiale en ß-lactoglobuline.

2) La méthode de la revendication 1 qui était proposée comme solution du problème de la mise au point d'un procédé de préparation d'un produit lactosérique à allergénicité réduite, ne pouvait pas être déduite de manière évidente de l'état de la technique cité. Seul D4 (cf. la section VIII ci-dessous) avait trait au problème de la réduction de l'allergénicité et ce document ne divulguait pas le traitement thermique pendant une courte durée ni la teneur en calcium retenue pour le procédé. Même si D1 décrivait le traitement thermique de lactosérum à une température de 95 C durant 5 minutes, ce procédé n'avait pas trait au problème à résoudre.

V. Le requérant a déposé dans les délais un acte de recours et un mémoire exposant les motifs du recours et a acquitté la taxe de recours. Une procédure orale a été demandée.

VI. L'intimé (titulaire du brevet) a répondu au recours et a également demandé la tenue d'une procédure orale.

VII. Les parties ont été convoquées à la procédure orale qui a eu lieu le 1er octobre 1998.

VIII. Les documents pertinents dans le cadre du présent recours sont les suivants :

D1 : O. de Rham et al., J. Dairy Sci., 1984, vol. 67, pages 939-949

D4 : L.M.J. Heppell et al, British Journal of Nutrition, 1984, vol 51, pages 29-36.

IX. Les arguments avancés par le requérant au cours de la procédure orale peuvent se résumer comme suit :

Nouveauté

L'objet des revendications 1 et 2 du brevet attaqué n'était pas nouveau étant donné que l'ensemble des détails du procédé revendiqué avaient été divulgués dans D1.

A la page 948, colonne de droite, troisième paragraphe de D1, il était indiqué que la dénaturation et l'insolubilisation de la protéine étaient synonymes d'une réduction de l'activité antigénique étant donné que l'antigénicité résiduelle pouvait être mesurée après dénaturation. Même si D1 n'indiquait aucun niveau spécifique d'activité antigénique, il le faisait de manière implicite par la dénaturation de protéines par insolubilisation.

Le tableau 1 de D1 montrait que des produits (en l'occurrence, du lactosérum déminéralisé et des concentrés de protéines du lactosérum) possédant une teneur de 0,72 % à 2 % en protéines avaient été dénaturés par un traitement thermique à 95 C durant 5. minutes.

La figure 1 démontrait qu'un traitement thermique à 95 C durant 5 minutes à des valeurs de pH de 6,5 ou supérieures ne provoquait aucune dénaturation, mais que l'addition de calcium avant le traitement thermique à une valeur de pH comprise entre 6,0 et 9,0 avait seulement un faible effet lorsqu'il s'agissait d'une faible quantité de calcium, alors que des concentrations de calcium élevés diminuaient la solubilité des protéines après traitement thermique à des valeurs comparables à celles obtenues à un pH de 4,5 en l'absence de calcium.

En outre, la figure 2 démontrait l'effet de l'addition de calcium libre en indiquant qu'après l'addition de 6 à 10. mmol/l de calcium libre (chlorure de calcium) à un pH de 6,7, l'insolubilisation était pratiquement complète. La figure 5, ligne b montrait également que à pH de 6,5-8,0, l'addition de 6 mmol/l de chlorure de calcium provoquait une insolubilité et une dénaturation complètes de protéines déminéralisées.

Dans l'exemple 1 du brevet, il y avait présence d'une certaine quantité de calcium libre et de calcium masqué et la teneur totale en calcium libre était dans ce cas de 9,5 mmol/l, celle-ci étant une teneur identique à celle indiquée dans la figure 2 de D1 pour une insolubilisation complète.

Toutes les caractéristiques du procédé du brevet attaqué avaient donc été divulguées dans D1 qui constituait une divulgation portant atteinte à la nouveauté du procédé revendiqué.

Activité inventive

La divulgation dans D4 était considérée comme constituant l'état de la technique le plus proche, étant donné que ce document portait sur un procédé de préparation d'un produit possédant une allergénicité réduite due à une dénaturation, par traitement thermique, de protéines lactosériques. Cette divulgation, prise ensemble avec les détails de la divulgation dans D1, rendait évident le procédé revendiqué.

Le problème que le brevet attaqué se proposait de résoudre, consistait à éliminer l'incertitude concernant la désallergénisation de protéines par traitement thermique, et sa solution consistait à utiliser pendant le traitement thermique du calcium libre dans les conditions spécifiques indiquées dans la revendication 1 afin d'obtenir une dénaturation.

L'inventeur avait publié D1 qui décrivait l'effet de calcium libre au cours de procédés de dénaturation, et notamment que la protéine demeurait soluble dans du lactosérum déminéralisé après un traitement thermique durant 5 minutes à 95 C et à un pH de 6,5, mais que l'addition de concentrations élevées de calcium libre avant le traitement thermique des protéines réduisait la solubilité à des niveaux comparables à ceux obtenus pour un traitement thermique à un pH de 4,5. Le calcium libre était donc la cause de la précipitation. La comparaison dans la figure 5 de la ligne b avec la ligne r montrait que l'addition de 6 mmol/l de chlorure de calcium permettait d'insolubiliser des protéines dans du lactosérum à un pH de 6,5 à 8. La figure 8 démontrait l'effet de la décalcification à un pH de 6,7, c'est-à-dire l'absence d'une dénaturation des protéines. Les volumes de calcium libre ajoutés dans D1, cf. la figure 2, étaient de 6-10 mmol/l, ce qui correspondait aux quantités utilisées dans le brevet.

D4 enseignait une méthode de mesure de l'allergénicité et l'homme du métier aurait été en mesure de déterminer l'allergénicité résiduelle par les tests indiqués dans D1 et de la réduire davantage, par exemple, en ajoutant des quantités supplémentaires de calcium lors de l'exécution des tests.

Le problème résolu par le brevet attaqué était implicite dans D1, qui pouvait donc être combiné avec D4.

X. Les observations orales de l'intimé peuvent être résumées comme suit :

Nouveauté

L'argumentation du requérant était viciée par le fait qu'une dénaturation complète n'est pas synonyme d'une réduction complète de l'activité antigénique. Ce processus comprenait un certain nombre de changements physico-chimiques des protéines qui donnaient lieu à la fois à des produits solubles et insolubles et qui pouvaient ou ne pouvaient pas avoir une activité antigénique. La dénaturation ne constituait donc pas une mesure directe de la réduction de l'allergénicité et ceci était démontré par l'exemple comparatif du brevet attaqué.

Il résultait de la figure 8 que l'enseignement spécifique de D1 portait sur la stabilisation de protéines en solution et l'homme du métier aurait seulement été en mesure d'en déduire des informations concernant l'insolubilisation et non pas la réduction de l'allergénicité de protéines.

Le requérant avait choisi a posteriori certains détails spécifiques de D1, mais ceux-ci n'avaient pas trait à la divulgation, par D1, d'un procédé de réduction de l'allergénicité de protéines.

Le paragraphe 3, colonne 2 de la page 948 de D1 ne permettait de tirer aucune conclusion concernant l'antigénicité résiduelle de protéines.

Activité inventive

Le problème de la réduction de l'allergénicité de protéines lactosériques était discuté dans D4 où il était proposé de dénaturer les protéines par traitement thermique. D4 constituait donc l'état de la technique le plus proche. Ce document ne faisait cependant pas référence à la présence de calcium ni aux effets qu'une réduction du temps de traitement thermique avait sur la dénaturation. Le seul enseignement de D4 était le traitement thermique des protéines lactosériques, alors qu'il ne contenait aucune information concernant un procédé présentant les caractéristiques revendiquées. D4 apprendrait à l'homme du métier un procédé de traitement thermique dont on pouvait évidemment augmenter la durée ou la température, mais ne fournissait aucune information susceptible de faciliter le processus.

Le produit de D4 était différent de celui du brevet attaqué étant donné qu'il ne comportait aucune addition de calcium, et les résultats relativement au concentré liquide SMA Gold Cap (cf. tableau 2, page 32) prouvaient qu'il constituait un produit non fiable ayant des valeurs allergéniques variables.

Etant donné que le but principal de D1 était la stabilisation de protéines en solution, ce document n'était pas pertinent au procédé de dénaturation de protéines et de réduction de l'allergénicité du produit. Il ressortait des discussions à la page 948, colonne 1, que différents types de précipités pouvaient être préparés, notamment, avec et sans addition de calcium, et aucun résultat concernant l'allergénicité de l'un ou de l'autre de ces précipités n'y figurait. D1 ne fixait aucune limite concernant la quantité de calcium à utiliser au cours du processus de dénaturation et restait vague sur les effets que ledit calcium pouvait avoir sur la réduction de l'allergénicité.

XI. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

XII. L'intimé a demandé le rejet du recours.