T 0726/93 (Machines textiles) 01-07-1994

Motifs de la décision

1. La règle 88 CBE dispose : "Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur."

2. Dans la présente espèce, il n'est pas contesté qu'une erreur a été commise dans les pièces qui ont été soumises. L'interprétation de la division d'examen, selon laquelle la règle 88 CBE autorise uniquement la correction d'erreurs contenues dans une pièce et non le remplacement de toute la pièce, est dépourvue de fondement dans la CBE. La règle 88 CBE pose comme principe général que les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'Office peuvent être rectifiées. La question de savoir si les erreurs portent sur une partie seulement du document ou sur son intégralité est sans importance.

3. L'erreur apparaissant immédiatement, il ne reste plus qu'à établir s'il apparaissait aussi immédiatement que le requérant ne pouvait qu'avoir envisagé de déposer une description et des revendications correspondant à la description et aux revendications contenues dans le document de priorité.

4. Dans son avis G 3/89 (JO OEB 1993, 117), la Grande Chambre de recours a interprété la règle 88 CBE comme suit:

"Les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Une telle correction revêt uniquement le caractère d'une constatation et ne transgresse donc pas l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE."

5. Au point 7 des motifs de cet avis, il est dit : "en raison de l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE, il n'est possible de recourir à d'autres documents que la description, les revendications et les dessins que s'ils sont de nature à confirmer les connaissances générales existant à la date de dépôt. Un document qui ne satisfait pas à cette exigence ne saurait entrer en ligne de compte pour une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE, même s'il a été produit lors du dépôt de la demande de brevet européen. Il peut s'agir notamment d'un document de priorité, de l'abrégé, etc."

6. Cet avis doit donc être compris en ce sens que la rectification d'une erreur contenue dans la description, les dessins ou les revendications d'une demande de brevet doit apparaître immédiatement à l'homme du métier, à la lumière du contenu de ces pièces dans leur ensemble, et éventuellement des connaissances qu'il possède dans le domaine considéré. Ce n'est qu'en pareil cas qu'une telle rectification pourrait être autorisée, sans qu'elle aille à l'encontre de l'article 123(2) CBE. Il n'est pas possible de recourir à d'autres pièces ne faisant pas partie de la demande de brevet, telles que le document de priorité, pour justifier la rectification proposée.

7. En l'espèce toutefois, il ne s'agit pas de rectifier une caractéristique technique dans la description, les dessins ou les revendications, mais de remplacer, dans leur intégralité, la description et les revendications qui ont été déposées. En pareil cas, il est évident qu'il n'est pas nécessaire d'interpréter le contenu de la demande de brevet et qu'il ne servirait à rien de faire appel à l'homme du métier de compétence moyenne. La présente affaire concerne donc une situation qui diffère de celle qui a fait l'objet de l'avis rendu par la Grande Chambre de recours. Par conséquent, l'interprétation de la Convention donnée dans cet avis n'est pas applicable en l'espèce.

8. La présente situation est en fait comparable au cas où la désignation d'un Etat contractant a été omise par erreur et où, conformément à la jurisprudence constante de la Chambre de recours juridique (J 4/80, JO OEB 1980, 351 ; J 8/80, JO OEB 1980, 293 ; J 12/80, JO OEB 1981, 143 ; J 3/81, JO OEB 1982, 100, etc.), il peut être remédié à une telle omission, alors même que l'erreur ne s'impose pas à l'évidence, les exigences les plus grandes étant toutefois posées en ce qui concerne la charge de la preuve. Une telle rectification ne saurait aller à l'encontre de l'article 123(2) CBE, puisqu'elle ne constitue pas une modification du contenu technique de la demande, mais qu'elle remet toute la demande dans son état initial, comme le souhaitait le demandeur dès l'origine.

9. A fortiori, une erreur contenue dans les pièces de la demande, qui tient au dépôt par erreur de pièces concernant la divulgation (à savoir la description, le jeu de revendications ou le jeu de dessins) et ne correspondant manifestement pas à la requête en délivrance du brevet, peut donc être rectifiée sans aller à l'encontre de l'article 123(2) CBE en remplaçant les pièces déposées par erreur par les pièces qui devaient effectivement être soumises avec la requête en délivrance du brevet, s'il apparaît immédiatement à la date de dépôt qu'il y a bien une erreur et en quoi celle-ci consiste et si le demandeur a pleinement prouvé ce qu'il envisageait en réalité de déposer.

10. En l'espèce, la Chambre est convaincue qu'il apparaît immédiatement, au vu de l'ensemble des pièces de la demande, qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. En d'autres termes, la Chambre a acquis la conviction que le requérant entendait à l'évidence déposer une demande de brevet correspondant à la demande de brevet suisse n 03 204/88-4, dont la priorité était revendiquée. Cela découle incontestablement de la requête en délivrance du brevet européen. Comme mentionné aux points II à IV supra, toutes les indications données dans la requête (telles que le titre, la revendication de priorité, le nombre de pages, etc.) ainsi que la désignation de l'inventeur, la recherche standard et le document de priorité déposé simultanément concernent le même objet, à savoir l'invention selon la demande de brevet suisse n 03 204/88-4. En l'espèce, le fait que le document de priorité joint à la demande concordait avec les autres indications données dans la requête était décisif pour prouver quelle était l'intention du requérant.

11. Il y a donc lieu de faire droit à la requête en rectification du requérant.