T 0197/93 08-05-1995

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Procédure

2.1. Les raisons du rejet de la requête du 2 mai 1995 de voir remettre la procédure orale ont été communiquées à la requérante par télécopie du 4 mai 1995. Par sa communication du 20 avril 1995 (qui, contrairement à ce qu'a prétendu la requérante, a été faite non pas sur la base de l'article 110, alinéa 2 CBE mais sur base de l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours) la chambre n'a pu surprendre la requérante en examinant si des modifications apportées aux revendications étaient contraires aux dispositions de l'article 123(2) CBE puisqu'un des motifs de l'opposition était fondé sur l'article 100(c) CBE et que l'intimé l'avait d'ailleurs repris en degré d'appel avant le retrait de son opposition.

2.2. Quant à la requête de renvoi devant la Grande Chambre, celle-ci doit être rejetée, ne fût-ce que parce qu'il n'y a pas eu de décision imposée par la division d'examen. Même lorsqu'une division d'examen suggère des modifications de revendications, il revient en fin de compte au demandeur de brevet de décider s'il donne suite aux suggestions. Il demeure en effet responsable de toute modification apportée à la demande de brevet (G 1/93, JO 1994, 541, motif 13 in fine).

Pour autant que de besoin, il y a lieu d'observer que suite au recours de la requérante contre la décision de révocation, la chambre est saisie de l'affaire en son entier, c'est-à-dire dans le cadre des moyens avancés par les opposants. De plus, selon la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB 1987-92, page 173 de la version française, point 4.2, troisième par. et page 151, point 2.4.2) le retrait de l'opposition pendant la procédure de recours de la part de l'opposant, qui est le seul intimé, n'a aucune influence sur la procédure de recours.

3. Requête principale (version délivrée)

3.1. Modifications (articles 100(c) et 123(2) CBE)

3.1.1. Dans la demande d'origine, la cage est décrite comme comprenant une couronne 23c pourvue d'échancrures séparées par des dents 23d (cf. page 12, lignes 24 à 31) et comportant des nervures de guidage 23e et 23f disposées radialement sur chaque face des dents de manière à former la cage (cf. page 13, lignes 9 à 18).

Ces nervures comportent des bords longitudinaux perpendiculaires à l'axe de rotation et des extrémités 23e" et 23f" qui sont droites et disposées en alignement (cf. page 13, lignes 15 à 20) et il apparait clairement sur les figures 5 et 7 que lesdites extrémités s'étendent dans la direction de l'axe de rotation.

En conséquence, le passage ajouté dans la description du brevet (cf. col. 8, lignes 47 à 53) et dans la revendication 1 (cf. col. 13, lignes 25 à 30) n'a aucune base dans la demande d'origine et contrevient à l'article 123(2) CBE par voie de conséquence.

3.1.2. Dans tous les documents composant la demande d'origine (description, revendications et dessins) l'organe intérieur 24 participant à la coupe n'est jamais décrit autrement qu'associé à la cage rotative de manière à former un système de coupe par cisaillement et cet agencement n'est pas présenté initialement comme pouvant être simplement optionnel ou avantageux mais comme constituant une caractéristique "importante" propre à l'invention (cf. page 12, lignes 8 à 13). Comme de plus elle formait à elle seule la partie caractérisante de la revendication 1 telle que déposée, la Chambre considère qu'au moment du dépôt de la demande cette caractéristique a été présentée comme essentielle et que sa suppression de la revendication 1 contrevient donc à l'article 123(2) CBE (cf. T 260/85, JO OEB 1989, 105 et T 194/84, JO OEB 1990, 59).

3.2. Admissibilité de la requête principale

Compte tenu de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 délivrée contrevient à l'article 123(2) CBE et n'est donc pas acceptable. La requête principale basée sur cette revendication 1 doit donc être rejetée.

4. Première et deuxième requêtes subsidiaires (versions proposées avec le mémoire de recours)

Les revendications 1 de ces requêtes présentent également les carences signalées ci-dessus à propos de la revendication 1 délivrée (cf. sections 3.1.1 et 3.1.2). En conséquence ces revendications 1 subsidiaires qui contreviennent également aux dispositions de l'article 123(2) CBE ne sont pas non plus acceptables et les requêtes correspondantes doivent être rejetées.

5. Troisième requête subsidiaire (revendications 1 à 25 et description déposées à l'audience du 8 mai 1995)

5.1. Modifications (article 123 CBE)

5.1.1. Revendication 1 :

Son libellé correspond à celui de la revendication 1 du brevet avec les modifications suivantes :

a) dans le préambule de cette dernière (cf. colonne 13, ligne 25 du fascicule de brevet), entre les mots "dents" et "comprenant", la phrase suivante a été ajoutée: "comportant sur leurs deux faces des nervures de guidage (23e, 23f)".

Cette phrase trouve un support dans la description de la demande d'origine à la page 13, lignes 9 à 11.

b) colonne 13, ligne 28 du fascicule, les références erronées 23e et 23f ont été supprimées, corrigeant ainsi une erreur évidente.

c) l'expression "caractérisée en ce que" a été supprimée de manière à ne pas obscurcir la revendication en comparaison de l'état de la technique et ne pas induire en erreur le lecteur.

d) la partie caractérisante de la revendication 4 délivrée a été ajoutée à la fin de la revendication 1 du brevet. Le texte ajouté correspond au libellé de la partie caractérisante de la revendication 1 de la demande telle que déposée.

5.1.2. Description :

Les modifications consistent d'une part en l'adaptation de sa partie introductive à la nouvelle revendication principale (cf. colonne 2, lignes 25, 37, 38, et 40 du fascicule) et d'autre part en la suppression de la partie erronée du texte ajouté à la demande d'origine pendant la procédure d'examen (cf. colonne 8, lignes 47 à 53 du fascicule).

5.1.3. Ces modifications trouvent toutes une contrepartie dans la demande d'origine et réduisent la protection du brevet délivré.

Elles satisfont donc aux conditions de l'article 123 CBE et sont acceptables de ce fait.

5.2. Interprétation de la revendication 1

Les revendications doivent être interprétées à la lumière de la description et des dessins en application de l'article 69(1) CBE.

5.2.1. En particulier, en se référant aux figures 5, 7, 10 et 12 du brevet, le terme "cage" désigne au sens de l'invention un élément extérieur qui enveloppe l'organe intérieur de tous côtés afin notamment d'empêcher les fils de palissage de venir au contact de ce dernier.

5.2.2. De même l'expression "nervures de guidage" introduite dans la nouvelle revendication 1 doit être comprise comme signifiant : "nervures de guidage des fils de palissage" car elle sert à préciser la fonction de ces nervures qui sont destinées à guider les fils de palissage et à les faire sauter d'un espace entre outils à un autre pour éviter leur sectionnement (cf. colonne 9, lignes 51 à 60 du fascicule de brevet).

5.2.3. Enfin, le membre de phrase "coopérant pour couper les rameaux" n'indique pas seulement de manière générale une simple participation de la cage à la préparation de la coupe comme l'a suggéré l'intimé dans sa lettre du 24. août 1993, par exemple par la rétention des sarments et leur entraînement vers l'organe intérieur (cf. colonne 2, lignes 41 à 44), mais bien une contribution effective de la cage à l'action de cisaillement proprement dite comme précisé en fin de revendication.

5.3. Nouveauté (article 54 CBE)

5.3.1. Les carters protecteurs des appareils de coupe selon D1 et D15 sont assimilables à des cages au sens de l'invention mais d'une part, ils ne sont pas entraînés en rotation par des moyens moteurs mais montés fous et d'autre part, ils ne constituent pas, que ce soit avec la lame de coupe de D1 ou avec la lame de scie de D15, un système de lame et de contre-lame coupant par cisaillement comme selon l'invention.

5.3.2. Quant à l'outil de coupe de la machine selon D2, il comporte un peigne protecteur monté au-dessus d'un ensemble de coupe composé de lames et contre-lames rotatives (cf. D2 : page 1, lignes 14 à 22). Dans la mesure où le peigne de cet outil connu n'enveloppe pas le dessous de l'ensemble de coupe, il ne s'agit pas d'une "cage" au sens de l'invention. Par ailleurs les couteaux 7 et 11 se suffisent à eux-mêmes pour constituer le système de lame et de contre-lame, ledit peigne ne participant pas au cisaillement contrairement à la cage de l'outil selon l'invention.

5.3.3. L'objet de la revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire est donc nouveau vis-à-vis de D1, de D2 et de D15 et également vis-à-vis des autres documents cités qui sont moins pertinents. Cela n'ayant jamais été contesté par les opposants, un exposé plus détaillé de ces motifs ne s'avère pas justifié.

5.4. Etat de la technique le plus proche

5.4.1. C'est, par définition, celui qui se rapporte à une utilisation identique ou similaire et qui requiert le minimum de modifications structurelles et fonctionnelles pour s'identifier à l'invention (cf. décision T 606/89 non publiée).

L'une des caractéristiques essentielles de la machine revendiquée consistant dans l'entraînement en rotation de l'élément externe enveloppant l'organe intérieur en forme de lame, la Chambre considère que l'état de la technique illustré dans D2, qui est le seul à comporter un tel élément entraîné en rotation, est le plus proche de l'invention.

5.4.2. L'objet de la revendication 1 en diffère en ce que, comme déjà indiqué précédemment, l'élément extérieur constitue une "cage", ce qui au sens de l'invention signifie qu'il enveloppe l'ensemble de coupe de tous côtés et notamment par en-dessous, en ce qu'il comporte des nervures de guidage destinées à éloigner les fils de palissage de la zone de coupe et en ce que la cage et l'organe intérieur constituent un système de lames et contre-lames cisaillantes.

5.5. Problème et solution

Partant de la machine de coupe selon D2 et compte tenu des différences exposées ci-dessus, le problème objectif apparait donc consister à la fois dans une simplification de l'outil de coupe et son amélioration pour empêcher la pénétration des fils de palissage dans la zone de coupe (cf. colonne 2, lignes 47 à 51 du brevet) tout en conservant une coupe franche des sarments (cf. colonne 4, lignes 27 à 51).

La Chambre est convaincue que la solution revendiquée conduit effectivement au résultat attendu.

5.6. Activité inventive (article 56 CBE).

5.6.1. Une combinaison de moyens ne peut être considérée comme évidente que si tous ses constituants sont déjà connus en soi et s'il existe dans l'état de la technique des incitations ou des indices suggérant de réunir et d'assembler lesdits moyens à la manière de l'invention.

Dans le cas présent, pour pouvoir apprécier l'activité inventive, il convient donc de déterminer si, partant de l'outil de coupe décrit dans D2, avec l'intention à la fois de le simplifier et d'améliorer son fonctionnement, la personne du métier aurait trouvé dans l'état de la technique non seulement tous les moyens nécessaires à la réalisation pratique de l'invention mais également des indications lui permettant d'escompter un perfectionnement ou un avantage dans la réunion de ces moyens à la manière de l'invention (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).

5.6.2. Or aucun des documents cités au cours de la procédure ne comporte une cage entraînée en rotation dont les dents forment des lames ou des contre-lames coupant par cisaillement. Le seul élément extérieur enveloppant qui soit entraîné en rotation est le peigne décrit dans D2, ledit peigne ne participant pas directement à la coupe par cisaillement qui est effectuée par deux lames entraînées en rotation indépendamment du peigne.

5.6.3. En outre, aucune des cages protectrices connues, même celles montées folles comme dans D1, D10 ou D15, ne comporte des nervures de guidage ayant pour fonction essentielle d'éloigner les fils de palissage de la zone de coupe.

5.6.4. Par conséquent, en admettant même qu'à la date du dépôt de la demande et sans raison particulière la personne du métier ait consulté l'un quelconque des documents cités, elle n'y aurait trouvé aucune indication qui ait pu lui suggérer de modifier l'outil de coupe de D2 conformément à l'enseignement de la revendication 1.

En particulier, contrairement à ce que les opposants ont soutenu, une combinaison des enseignements des documents D1 et D2 ne permettrait pas d'obtenir un outil de coupe tel que revendiqué car aucun de ces deux documents ne décrit une cage dont les dents servent de lames ou de contre-lames et aucun des carters qu'ils divulguent ne comporte des nervures destinées à écarter les fils de palissage des couteaux.

5.6.5. Enfin, même en se basant sur ses seules connaissances générales, la personne du métier partant de l'outil selon D2 et souhaitant conserver une coupe par cisaillement n'aurait pas a priori de raison de supprimer un des couteaux du système de coupe de D2 et de le remplacer par des dents de carter nervurées non connues en soi. 5.6.6. En conséquence, la Chambre considère que la combinaison de moyens conforme à l'invention dont au moins un des moyens n'est pas connu en soi ne découle pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et que l'objet de la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

5.7. En considération de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale ainsi que ceux des revendications 2 à 25 qui lui sont rattachés sont brevetables au sens de l'article 52 CBE.