T 0074/93 (Méthode contraceptive) 09-11-1994

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Requête principale

2.1 L'objet de la revendication 6 actuelle, où est spécifiée l'application thérapeutique, se fonde sur les lignes 25 à 27 de la page 7 de la description telle que déposée à l'origine. La revendication supplémentaire relative à la préparation d'une composition contraceptive (revendication 10 actuelle) se fonde sur le paragraphe qui chevauche les pages 6 et 7 de la description telle que déposée à l'origine et sur lequel s'appuient également les revendications 3 et 4 actuelles présentées lors de la procédure devant l'instance du premier degré. Les revendications sont donc conformes aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2 La première question qui se pose est de savoir si l'objet de la revendication 5 est susceptible d'application industrielle au sens de l'article 57 CBE.

Le requérant n'a pas réfuté l'objection soulevée par la division d'examen selon laquelle l'application d'un contraceptif sur le col de l'utérus de la femme constitue une utilisation purement personnelle qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 57 CBE.

2.2.1 La Chambre se range à l'avis du requérant, qui considère que le principe selon lequel il y a lieu de protéger de façon appropriée les inventions techniques peut être déduit de la CBE. Celles-ci doivent cependant répondre aux critères généraux énoncés à l'article 52(1) CBE, à savoir être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle, comme l'a notamment rappelé la Grande Chambre de recours dans sa décision G 6/83 (JO OEB 1985, 67). En d'autres termes, le principe général de la brevetabilité n'est applicable que si la prétendue invention est susceptible d'application industrielle.

2.2.2 Le requérant a invoqué certaines dispositions régissant la contrefaçon dans plusieurs Etats contractants et permettant, conformément à l'article 26 de la Convention sur le brevet communautaire, de se protéger contre la contrefaçon indirecte. Tout tiers fournissant des moyens de mise en oeuvre d'une invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci accomplit un acte commercial et n'est pas habilité à exploiter l'invention, même si l'utilisateur final agit dans un cadre privé et à des fins non commerciales (art. 26(3), 27(a) CBC). Par conséquent, la dérogation accordée à l'utilisateur privé final ne s'étend pas à l'utilisateur indirect qui vend des moyens permettant d'utiliser l'invention. Toutefois, ce n'est pas parce que l'utilisateur indirect est soumis aux effets du brevet que l'utilisateur final agit forcément à des fins commerciales.

2.2.3 La Chambre estime avec le requérant qu'une méthode de contraception n'est pas en soi exclue de la brevetabilité en vertu des dispositions relatives à l'application industrielle énoncées aux articles 57 et 52(4), première phrase CBE. La grossesse n'étant pas une maladie, sa prévention ne constitue en général pas un traitement thérapeutique au sens de l'article 52(4) CBE (cf. décision T 820/92, JO OEB 1995,113). Il semble être largement admis dans les Etats contractants que de telles méthodes sont susceptibles d'application industrielle (demande Schering AG (1971) R.P.C. 337 (P.A.T) ; Bruchhausen in Benkard, 9e édition 1993, § 5 PatG, point 13 ; Cour d'appel de Paris, 24 septembre 1984, PIBD 1984 III, 251). Il ne suffit cependant pas que de telles méthodes soient susceptibles d'application industrielle en général. Il faut que l'invention telle que revendiquée en l'espèce satisfasse aux conditions énoncées à l'article 57 CBE.

2.2.4 La méthode selon la revendication 5 est destinée à être appliquée par la femme elle-même. Le requérant lui-même n'a pas contesté le fait qu'une telle application n'est pas normalement liée à une industrie au sens de l'article 57 CBE. Néanmoins, il estime que l'applicabilité industrielle est établie dans les deux exemples qu'il cite, dans lesquels la méthode serait mise en oeuvre dans le cadre d'une industrie.

2.2.5 Ces exemples ne sont pas convaincants.

2.2.5.1 Dans le cas de la prostituée, le requérant évoque "la plus vieille industrie au monde". Comme dans le domaine de la propriété industrielle, le terme "industrie" s'entend généralement dans l'acception la plus large (article premier (3) Convention de Paris), une interprétation aussi libérale est également applicable à l'article 57 CBE. Cependant, la question décisive n'est pas de savoir si le métier de prostituée est une industrie, mais si l'application sur le col de l'utérus d'une composition contraceptive par une prostituée relève d'une industrie. Ce n'est pas le cas. L'application sur le col de l'utérus d'une composition contraceptive telle que revendiquée ne fait pas partie de la relation d'affaires entre la prostituée et son client, et le contrat qui les lie ne couvre pas la question de savoir quel moyen contraceptif elle utilise. Elle est libre de choisir, en toute responsabilité, le moyen qui lui convient, compte tenu de critères tels que la tolérance ou la fiabilité. Cela est vrai au moins tant que le client n'est pas directement concerné ; si la prostituée appliquait des moyens contraceptifs à son client, leur utilisation pourrait relever de la relation d'affaires. Tant qu'elle les applique à elle-même et qu'elle se protège indépendamment du contact avec le client, ce dernier n'est nullement concerné et l'application reste dans le cadre privé et personnel de la prostituée.

Une prostituée peut avoir un intérêt professionnel à ne pas tomber enceinte afin de pouvoir poursuivre son activité. Ce n'est toutefois ni la raison unique, ni la raison principale pour laquelle elle utilise un contraceptif. Elle a sérieusement intérêt à ne pas tomber enceinte d'un client, pour des raisons purement privées et personnelles, sa vie ultérieure pouvant en être affectée bien plus que par une incapacité temporaire d'exercer. De même, ses perspectives professionnelles peuvent être compromises par une grossesse résultant d'une relation non professionnelle. Néanmoins, l'on peut difficilement considérer que l'utilisation d'un contraceptif dans une relation privée revêt un caractère industriel. Cela montre que le simple motif à la base de l'utilisation d'un contraceptif est d'une importance secondaire lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a application industrielle.

2.2.5.2 L'exemple de l'infirmière qui applique la crème contraceptive à une personne handicapée est différent dans la mesure où une autre personne participe à l'application. Le fait que cette dernière agisse à titre professionnel ne suffit pas à faire de l'application du contraceptif une activité industrielle. L'infirmière met un moyen contraceptif à la disposition de la personne handicapée non pas dans le cadre d'une industrie, mais pour l'aider à satisfaire ses besoins strictement personnels. Il s'ensuit que la nature de l'activité n'est pas modifiée par le fait qu'elle n'est pas exercée par la femme handicapée, mais par une personne lui prêtant assistance selon ses instructions. C'est en cela que la présente affaire se distingue des cas de traitement esthétique, pour lesquels la Chambre a considéré qu'il est satisfait aux exigences de l'article 57 CBE au motif qu'il existe des entreprises dont l'objet consiste à embellir le corps humain (T 144/83, JO OEB 1986, 301).

2.2.6 Dans le souci de départager les activités industrielles, où les effets produits par les brevets doivent être respectés, et les activités privées et personnelles, qui ne doivent pas pâtir de l'exercice de ces droits, la Chambre a tenu compte du fait que l'article 57 CBE pouvait être considéré comme l'expression du principe général selon lequel toute personne physique a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être privé de ce droit. Par conséquent, le fait que pour certaines femmes, la contraception est liée à des activités professionnelles ne confère pas un caractère industriel à un acte qui, dans son essence, revêt un caractère privé et personnel. Il est à noter que ceci ne s'applique pas à la contraception en général, mais au cas bien précis de l'application d'une composition selon la revendication 5.

Il est sans importance en l'espèce que les droits attachés au brevet soient destinés à n'être opposés qu'aux utilisateurs indirects. La Chambre n'a pu relever aucun domaine d'application industrielle se prêtant à l'utilisation directe définie à la revendication 5, pour laquelle il doit être satisfait aux exigences de l'article 57 CBE.

Il n'est pas nécessaire de répondre à la question de savoir s'il suffirait qu'une application industrielle soit escomptée pour l'avenir. Même si la Chambre se rangeait à l'avis du requérant en la matière, une simple allégation non motivée ne suffirait pas. En l'absence d'indication précise, la Chambre ne peut considérer que les conditions énoncées à l'article 57 CBE sont remplies.

Par conséquent, il ne peut être délivré de brevet sur la base de la revendication principale.

3. Revendication subsidiaire

3.1 Les revendications initiales 1 à 8 n'ont suscité aucune objection dans le rapport d'examen préliminaire international. Dans sa notification en date du 24 juillet 1992, la division d'examen a déclaré qu'un brevet pouvait être délivré sur la base de ces revendications si la revendication d'utilisation (revendication 3 initiale) était reformulée. Cette revendication ne fait pas partie de la requête subsidiaire. Dans sa décision, la division d'examen n'a soulevé aucune objection à l'encontre des revendications 3 et 4 telles que déposées par lettre en date du 3 août 1992, qui portaient sur des compositions contenant les composés selon les revendications 1 et 2.

3.2 La Chambre a examiné ces revendications telles que modifiées lors de la procédure de recours. La revendication 5 selon la requête principale ne figurant pas dans cette requête, la Chambre n'a trouvé aucun motif d'objection. Il n'y a pas non plus d'objection en ce qui concerne la seule nouvelle revendication qui a été présentée lors de la procédure de recours, revendication portant sur la préparation d'une composition contraceptive (revendication 5 de la requête subsidiaire), et qui doit être appréciée eu égard aux conditions de fond de la même manière que les revendications de produit portant sur les compositions. En ce qui concerne les revendications 6 et 7, la page 7 de la description a été modifiée afin d'étayer formellement un élément initialement divulgué dans les revendications.

3.3 En conclusion, la Chambre estime que la demande selon la requête subsidiaire et l'invention sur laquelle elle porte remplissent les conditions de la CBE.