T 0930/92 (Traitement utilisant un faisceau d'ions) 29-05-1995

Motifs de la décision

1. Activité inventive

1.4 Les moyens présentés par le requérant n'invalident donc pas les conclusions de la division d'opposition, lesquelles sont adoptées par la Chambre.

2. Par conséquent, les motifs visés à l'article 100a) CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet litigieux tel qu'il a été délivré à l'intimé. Le recours est donc rejeté.

3. Répartition des frais : principes

3.1 L'article 104(1) CBE dispose qu'une division d'opposition ou une chambre de recours peut prescrire une répartition des frais occasionnés par une procédure orale, conformément au règlement d'exécution et "dans la mesure où l'équité l'exige".

3.2 L'article 116(1) CBE dispose qu'"il est recouru à la procédure orale ... sur requête d'une partie à la procédure ...", et la règle 71(1) CBE que "la citation des parties à une procédure orale est faite conformément à l'article 116 CBE". La citation est une invitation, à caractère obligatoire, à se présenter à une date et à un lieu donnés, à une fin précise, en l'occurrence une procédure orale. En émettant une telle citation, une chambre de recours s'engage à tenir une procédure orale à la date et à l'endroit fixés dans le cadre de la procédure de recours concernée. En sa qualité de partie à la procédure de recours, une partie qui reçoit une telle citation (qu'elle ait requis ou non une procédure orale conformément à l'article 116 CBE) est tenue, en vertu des principes de l'équité, soit de comparaître à la procédure orale à la date et à l'endroit fixés, soit de prévenir la chambre de sa non- comparution dès qu'elle sait qu'elle ne s'y présentera pas, et ce, qu'elle ait requis ou non une procédure orale, et que la citation à la procédure orale ait ou non été accompagnée d'une notification.

Si une partie sait seulement peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale qu'elle n'y assistera pas, les principes de l'équité exigent également qu'elle en informe toute autre partie à la procédure de recours. Toutefois, une partie qui décide seulement à un stade si tardif de ne pas comparaître à la procédure orale, risque quand même d'être affectée par une répartition des frais, afin de dédommager les autres parties des frais inutiles qu'elles ont exposés.

Aussi, par principe juridique, la Chambre n'accepte-t-elle pas les conclusions présentées par le requérant au point IX supra, selon lesquelles une partie est en général libre de choisir d'assister ou non à la procédure orale à laquelle elle a été citée et, si elle choisit de ne pas comparaître, de ne prévenir ni la chambre ni les autres parties, sous réserve uniquement des cas exceptionnels énoncés au paragraphe susmentionné. Bien au contraire, comme expliqué plus haut, dès qu'une partie sait qu'elle ne comparaîtra pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, elle est d'une manière générale tenue, en vertu des principes de l'équité, d'en informer au minimum la chambre, afin de lui permettre de décider de la suite qu'il convient de donner à la procédure.

En outre, la Chambre n'accepte pas les arguments du requérant selon lesquels une partie n'est tenue de signaler à la chambre qu'elle n'assistera pas à la procédure orale que s'il ressort du cours de la procédure que la procédure orale, a été convoquée sur requête de cette partie. C'est à la chambre de recours, et non aux parties à la procédure, qu'il incombe de conduire la procédure de recours. Par conséquent, la chambre devrait toujours être informée de la décision d'une partie de ne pas comparaître à une procédure orale.

3.3 Si une partie notifie dûment à la chambre qu'elle n'assistera pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, les conséquences procédurales varieront, selon notamment que les parties à la procédure de recours ont requis une procédure orale conformément à l'article 116 CBE, et en fonction des circonstances particulières de l'espèce.

Dans une affaire telle que la présente espèce, à savoir une procédure de recours sur opposition intéressant deux parties, le titulaire du brevet (intimé) et l'opposant (requérant), lesquels ont tous deux requis à titre subsidiaire une procédure orale, il est bien évident qu'une chambre ne peut trancher l'affaire en faveur de l'une des parties, sans convoquer auparavant une procédure orale. Lorsque dans ce cas, la chambre cite les parties à une procédure orale, elle peut (ou non) accompagner la citation d'une notification, conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 1983, 7). De plus, en vertu de l'article 12 RPCR, elle peut inclure dans cette notification la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit qui se posent dans l'affaire.

Qu'une notification ait ou non été établie en application de l'article 11(2) RPCR, si une partie retire ensuite (mais avant la date fixée pour la procédure orale) sa requête en procédure orale (ou déclare qu'elle n'assistera pas à la procédure orale, ce qui est normalement considéré comme un retrait de la requête en procédure orale, cf. décision T 3/90, JO OEB 1992, 737), la chambre de recours doit dans ce cas revoir l'état de la procédure et prendre une décision quant à l'opportunité de maintenir la procédure orale. Si, à ce stade de la procédure et à cette date, eu égard aux conclusions écrites des deux parties, telles que versées au dossier, la chambre envisage de statuer en faveur de la partie ayant retiré sa requête en procédure orale, il y a encore lieu de tenir la procédure orale, en raison de la requête subsidiaire en suspens formulée par l'autre partie. En revanche, si à cette date, la chambre envisage de trancher l'affaire en faveur de la partie dont la requête subsidiaire en procédure orale est encore en suspens, le cours normal de la procédure serait que la chambre rende une décision en faveur de cette partie, sans convoquer de procédure orale.

3.4 Dans les circonstances de la présente espèce, à savoir que le requérant n'a pas avisé la Chambre avant la date fixée pour la tenue de la procédure orale, qu'il n'y comparaîtrait pas, la Chambre a été dans l'impossibilité de revoir l'état de la procédure. Si la Chambre avait été prévenue en temps utile, avant la date de la procédure orale, de la non-comparution du requérant, elle aurait pu revoir l'affaire au regard de la nouvelle situation qui se présentait au niveau de la procédure, et serait alors parvenue à la conclusion qu'elle a en fait tirée lors de la procédure orale, à savoir qu'elle envisageait de trancher l'affaire conformément à la requête de l'intimé tendant au rejet du recours. L'intimé n'ayant demandé la tenue d'une procédure orale que dans le cas où il ne serait pas possible, eu égard aux conclusions écrites des parties, de rendre une décision portant rejet du recours, la Chambre aurait été en mesure d'annuler la procédure orale.

En ne prévenant pas la Chambre de sa non-comparution à la procédure orale, le requérant était donc directement responsable des frais inutilement exposés par l'intimé pour préparer la procédure orale et y assister.

En conséquence, vu les circonstances de la présente espèce, une répartition des frais sera ordonnée en faveur de l'intimé, dans la mesure où l'équité l'exige et conformément à l'article 104(1) CBE.

3.5 Outre les frais inutilement supportés par l'intimé, du fait que le requérant n'avait prévenu personne de son intention de ne pas assister à la procédure orale, la Chambre souligne également les désagréments et la perte de temps qu'elle a subis. Lorsqu'une partie ne comparaît pas à la procédure orale à laquelle elle a été dûment citée, sans en aviser qui que ce soit avant le début de la procédure orale à la date et à l'heure fixées, la Chambre se sentira moralement obligée, en vertu des principes de l'équité, de se renseigner par téléphone, pour vérifier si la partie absente est en route et si elle a éventuellement subi des retards durant le voyage. Dans la présente affaire, ces renseignements ont bien été pris.

3.6 De l'avis de la Chambre, la question de savoir si une répartition des frais doit être ordonnée au regard des principes pertinents de l'équité, tels qu'énoncés ci-dessus, ne dépend aucunement du fait que l'OEB expédie d'une manière ou d'une autre un formulaire, tel que le formulaire 2043.2.07.93 accompagnant la citation à la procédure orale (cf. point IXa)3) ci-dessus). Ces principes s'appliquent, que ce formulaire soit émis ou non. L'émission de ce formulaire est un simple "service fourni par l'OEB de sa propre initiative", qui n'est pas exigé par la CBE.

3.7 Bien que les principes juridiques discutés ci-dessus aient été examinés dans le contexte d'une procédure de recours, il est évident qu'ils s'appliquent également, par analogie, à la procédure devant la division d'opposition.

4. Répartition des frais : détermination du montant

4.1 Bien que l'article 104(2) CBE dispose que "Sur requête, le greffe de la division d'opposition fixe le montant des frais à rembourser ...", il est clair, de l'avis de la Chambre, que cette option de procédure est inappropriée dans une affaire telle que la présente espèce.

La règle 63(1) CBE dispose qu'une répartition des frais "ne peut prendre en considération que les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause". En outre, les frais "incluent la rémunération des représentants des parties".

4.2 Au point 22 du Communiqué intitulé "La procédure d'opposition à l'OEB" (JO OEB 1989, 417), que l'OEB a publié au sujet de la procédure devant les divisions d'opposition, il est dit : "si la procédure orale a lieu sur requête de l'une des parties et si celle-ci ne comparaît pas sans raison valable, cette partie doit supporter le total des frais exposés par l'autre partie, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables compte tenu des circonstances". La Chambre reprend à son compte cette déclaration pour la procédure de recours et estime que les principes qui y sont énoncés s'appliquent à la présente espèce, où l'on aurait pu se passer de la procédure orale, convoquée sur requête des deux parties, si la partie qui n'a pas comparu avait retiré sa requête en procédure orale en temps voulu, avant la date fixée pour la tenue de cette procédure.

4.3 La Chambre doit également examiner la question de savoir si les frais, dont l'intimé réclame le remboursement, étaient "nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause" et s'ils étaient raisonnables dans les circonstances de l'espèce. A l'appui de cette demande, l'intimé a expliqué pour quelles raisons l'objet de l'affaire revêtait pour lui une importance commerciale considérable. Le requérant n'a pas contesté les dires de l'intimé, mais a estimé que sa demande était excessive.

Conformément à l'article 133(2) CBE, la société intimée doit être représentée par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE, étant donné qu'elle n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants.

De l'avis de la Chambre, il est clair que les honoraires (soit 8 750 DEM) versés au mandataire agréé de l'intimé, pour préparer la procédure orale pendant trois jours et demi et y comparaître, étaient nécessaires afin d'assurer une défense adéquate des droits en cause, et raisonnables, eu égard à la nature de l'objet de l'affaire.

En outre, pour assurer une défense adéquate des droits de l'intimé, la préparation de la procédure orale et la comparution à cette procédure exigeaient également, selon la Chambre, la présence d'au moins un employé de la société intimée, afin de donner des instructions au mandataire agréé avant et pendant la procédure orale. En conséquence, les frais de voyage aller et retour Yokahama - Munich (soit 10 500 DEM), exposés par une personne et dont le remboursement est demandé sont également raisonnables dans ces circonstances. Il en va de même pour les frais d'hôtel à Munich exposés par une personne (1 400 DEM), ainsi que pour les autres dépenses accessoires mineures (100 DEM).

La Chambre estime que les autres frais, dont le remboursement est demandé, n'étaient pas "nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause".

4.4 La règle 63(2), dernière phrase CBE dispose que "Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie". La Chambre estime que tel est le cas pour les frais dont l'intimé demande le remboursement. Ces frais ont été prouvés par des pièces justificatives adéquates. L'intimé a confirmé que les trois jours et demi, qui font l'objet de la requête, ont été consacrés à l'examen, avec le mandataire, de cette seule affaire.

En conséquence, la Chambre estime que le requérant est tenu, en vertu des principes de l'équité, de verser à l'intimé la somme de 20 750 DEM (8 750 + 10 500 + 1 400 + 100), au titre de la répartition des frais.