T 0892/92 (Renvoi de l'affaire) 24-06-1993

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Avant tout, il importe de déterminer en l'espèce si la procédure qui s'est déroulée devant la division d'opposition après le renvoi de l'affaire par la Chambre est entachée d'un vice substantiel de procédure, comme l'affirme le requérant.

2.1 La principale disposition pertinente sur ce point est l'article 113(1) CBE, qui régit toutes les procédures devant l'OEB et, de ce fait, définit également le sens du mot "nécessaire" à l'article 101(2) CBE, sur lequel s'appuie le requérant (cf. aussi décision T 669/90, JO OEB 1992, 739, point 2.3 des motifs).

Aux termes de l'article 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Si l'on peut affirmer que les parties ont été surprises, objectivement parlant, par la décision et les motifs sur lesquels elle est fondée, c'est que cette possibilité de prendre position n'a guère été offerte. Autrement dit, la Chambre est d'avis que l'expression "ont pu", dans cet article, ne revêt effectivement un sens qu'eu égard au principe de la bonne foi et au droit à une audition équitable. Compte tenu de ces principes, il est évident que les parties ne peuvent pas prendre position lorsque, comme en l'espèce, le renvoi d'une affaire par une chambre de recours pour poursuite de la procédure sur la base de nouveaux moyens est suivi immédiatement, c'est-à-dire sans avis signalant la reprise de la procédure, par la révocation du brevet. Pour que les parties jouissent de cette possibilité, il faut donc qu'elles soient expressément invitées à dire si oui ou non elles souhaitent présenter des observations, de préférence dans un délai qui leur a été imparti, ou bien, lorsqu'elles ont déjà présenté une argumentation détaillée lors de la procédure de recours précédente, comme en l'espèce, si cette argumentation doit être considérée comme complète. Etant donné que les procédures rouvertes sont déterminées par les requêtes existantes, il est aussi souhaitable de vérifier par la même occasion si des requêtes initiales, c'est-à-dire présentées avant que la procédure d'opposition ne soit interrompue par la procédure de recours, sont maintenues, modifiées ou retirées (par exemple une requête en procédure orale) ou si de nouvelles requêtes seront déposées.

C'est pourquoi la Chambre estime que la clôture de la procédure d'opposition immédiatement après le renvoi de l'affaire n'était pas conforme à la disposition de l'article 113(1) CBE et constitue donc un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, si bien qu'il y a lieu d'annuler la décision faisant l'objet du recours. Etant donné que le recours est, de toute évidence, la conséquence de ce vice substantiel de procédure, il est équitable de rembourser la taxe de recours.

2.2 Bien que cela ne soit pas absolument indispensable aux fins de la présente décision, la Chambre s'est également penchée sur l'allégation du requérant selon laquelle sa requête initiale en procédure orale avait, du fait du renvoi de l'affaire, été réactivée et donc pris juridiquement effet, sans pour autant avoir été prise en considération par la division d'opposition, en violation de l'article 116(1) CBE.

Dans les circonstances de l'espèce, la Chambre est d'avis qu'un renvoi "pour poursuite de la procédure" doit être considéré précisément come une poursuite de la procédure d'opposition initiale, d'autant que la décision initiale intermédiaire de maintenir le brevet dans sa forme modifiée avait été annulée par la Chambre et n'avait donc plus d'effet juridique. En conséquence, les requêtes initiales du titulaire du brevet, qui n'avaient jamais été retirées ni modifiées, à savoir sa requête principale en maintien du brevet dans sa forme modifiée sur la base des revendications déposées en même temps que sa réponse à l'acte d'opposition, ainsi que sa requête subsidiaire en procédure orale, ont à nouveau pris effet après le renvoi de l'affaire, si bien que la division d'opposition n'aurait pas dû rendre une décision à l'encontre du titulaire du brevet sans lui donner la possibilité de défendre sa cause oralement (article 116(1) CBE).

3. Etant donné que la division d'opposition n'a pas pu examiner le nouveau jeu de revendications à la lumière des résultats des essais comparatifs joints au mémoire exposant les motifs du présent recours, la Chambre a décidé de ne pas étudier les questions de fond de la brevetabilité mais, pour que celles-ci puissent être examinées par deux instances, d'exercer les pouvoirs que lui confère l'article 111(1) CBE en renvoyant l'affaire une nouvelle fois devant la division d'opposition pour poursuite de la procédure.

4. La Chambre, consciente de l'inconvénient qu'il y a de devoir renvoyer à nouveau cette affaire devant la division d'opposition sans qu'une décision finale ait été rendue sur les questions de fond, relève que l'objectif de rationalisation des procédures devant l'OEB, auquel adhèrent sans réserve les chambres de recours, ne peut être atteint aux dépens du droit des parties à une procédure équitable.