T 0838/92 10-01-1995

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est recevable.

2. Sur la requête tendant à l'exclusion de l'opposante comme partie à la procédure

Selon l'article 107 CBE, lorsqu'un recours est formé par l'une des parties, toutes les autres parties à la procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

La Convention ne contenant aucune disposition permettant à une division d'opposition ou à une Chambre de recours d'exclure une partie de la procédure en cours, l'intimée (opposante) est et demeure partie à la procédure.

De plus, au soutien de cette demande, le requérant a tenté de faire valoir que l'intimée aurait, à l'appui de l'usage antérieur de l'appareil "Wind cleaner", sciemment produit un faux.

Il n'est pas conforme au principe de bonne foi qui prévaut en matière de procédure devant l'OEB de soutenir qu'un document est faux sans en rapporter la preuve. En l'occurrence, et bien que ce document n'apparaisse pas nécessaire à la solution du présent litige, la Chambre, après avoir examiné la cause en tous ses éléments, est parvenue à la conclusion que cette allégation n'était pas fondée.

3. Sur la requête en annulation du procès-verbal de la procédure orale

L'article 106 CBE dispose que les "décisions ........ sont susceptibles de recours". Le procès-verbal de la procédure orale ne constitue pas une décision et ne peut donc pas être "annulé" par la Chambre de recours.

D'autre part, dans la mesure où le requérant se réfère à la règle 76(2) CBE, il y a lieu de remarquer qu'elle ne concerne que le procès-verbal de la déposition d'un témoin.

En ce qui concerne l'ordre dans lequel les témoins ont été entendus, force est de constater que le requérant n'en a retiré aucun moyen pour étayer son recours et, quant au délai que le requérant aurait demandé pour pouvoir vérifier la validité du dessin d'atelier du 17. mai 1982 portant sur l'appareil "Nettobus", il est référé au point suivant.

4. Sur la requête en annulation de la décision attaquée en raison d'un vice substantiel de procédure

La chambre ne peut pas considérer, comme constituant un vice substantiel de procédure, le fait que la Division d'opposition n'aurait pas laissé suffisamment de temps au requérant pour "vérifier l'authenticité" du dessin d'atelier (justificatif (B16) versé aux débats à l'audience du 18 mars 1992, alors que, pendant la procédure de recours, l'authenticité de ce dessin d'atelier n'a pas été remise en cause.

Il ne peut donc pas davantage être fait droit à cette requête.

5. Sur l'usage antérieur des appareils "Nettobus"

5.1. De la déposition du témoin, directeur technique de la société Alvan Blanch jusqu'en 1986 et des pièces versées au dossier, la chambre tire les faits suivants :

a) des appareils de nettoyage dénommés "Nettobus" ont été construits à partir de juin 1982 par la société Alvan Blanch et vendus à plusieurs clients, en particulier à la société Stam, par la société Midis ayant des liens avec le titulaire du brevet ;

b) entre juin 1982 et avril 1984, sept appareils ont été livrés par la société Alvan Blanch à des clients de la société Midis.

Il est noté que le requérant lui-même ne conteste pas que certains des appareils Nettobus ont été livrés à des clients, antérieurement à la date de dépôt du brevet européen en cause (1er juin 1984).

5.2. Il résulte des documents de la cause, spécialement du justificatif B12 (facture de la société Midis à la société Stam en date du 16 septembre 1982) et du constat d'huissier en date du 7 mars 1990 (B13) qu'un appareil "Nettobus 22" fabriqué par la société Alvan Blanch a été vendu et livré à la société Stam avant la date de dépôt du brevet européen en cause. Cet appareil a été loué par la société Stam à la société Rapides du Sud-Est et exploité par cette dernière.

Il y a lieu d'observer à cet égard que, dès lors qu'elle est établie, la vente d'un seul appareil suffit pour détruire la brevetabilité (voir notamment décision T 482/89, JO 1992, 646).

5.3. Au surplus, il ressort en particulier des justificatifs B14 (constat du 26 juin 1991) et B15 qu'un autre appareil "Nettobus 22" fabriqué par la société Alvan Blanch a été livré et vendu par la société Midis à la société Centrale Poids Lourds suivant une facture du 8 décembre 1982 et bon de livraison du 7 décembre 1982, c'est-à-dire avant le dépôt du brevet européen en cause.

5.4. Le requérant a soutenu que le témoignage du directeur technique d'Alvan Blanch ne saurait être retenu comme moyen de preuve, l'impartialité de ce témoin étant tout à fait sujette à caution puisqu'il est poursuivi pour acte de contrefaçon du brevet français correspondant.

A cet égard, la décision T 482/89 (JO OEB 93, 214) a déjà fait application du principe de la liberté de la preuve, tout moyen de preuve, indépendamment de son genre, s'avérant recevable. Par conséquent, il appartient à la division d'opposition ou à la chambre de recours d'apprécier avec circonspection les dires d'un témoin dont l'impartialité serait sujette à caution. Bien entendu, les résultats de l'audition du témoin doivent être soumis à la discussion des parties. En effet, l'article 113 paragraphe 1 dispose que "les décisions de l'office ne peuvent être fondées que sur les motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position". Cette condition est en l'espèce remplie, les deux parties ayant pu s'exprimer sur les résultats de l'audition.

La Chambre ne saurait davantage retenir l'argument concernant l'absence de caractère contradictoire invoquée à l'encontre des constats d'huissiers. De tels actes relatifs à des constatations matérielles n'ont valeur que de simples renseignements qui, en qualité de moyens de preuve peuvent être retenus au dossier dès lors que, ainsi qu'il vient d'être exposé supra, ils ont été soumis à la discussion des parties.

5.5. Les deux appareils "Nettobus 22" examinés par les huissiers reproduisent, à l'exception de la caractéristique relative au pistolet à air comprimé, toutes les caractéristiques essentielles de la revendication du brevet européen en cause, à savoir :

a) un bâti délimitant un conduit comportant une première partie sensiblement horizontale et une seconde partie sensiblement verticale ;

b) un dispositif de ventilation (ventilateur d'aspiration monté dans le conduit vertical au-dessus du filtre) ;

c) un dispositif de séparation de déchets monté transversalement au conduit entre l'entrée de celui- ci et le dispositif de ventilation et comportant, d'une part, un filtre (constitué, dans le cas d'espèce, d'un double grillage) disposé dans la seconde partie sensiblement verticale et, d'autre part, un dispositif de séparation de déchets lourds par gravité (par trois bacs en forme de trémie qui peuvent être évacués par la porte à double battant disposée à l'arrière de l'appareil) disposé au-dessus du courant d'air formé dans le conduit et au-dessous du filtre, et

d) un dispositif d'adaptation monté à l'entrée du conduit, qui comporte un soufflet et un dispositif d'amortissement.

Au surplus, sur les deux appareils "Nettobus 22" décrits par les huissiers est prévu un enrouleur fixé sur la paroi gauche verticale du conduit d'aspiration, ledit enrouleur recevant un tuyau d'air comprimé à l'extrémité duquel est adapté une soufflette. Le fait que la marque "Fenwick" de l'enrouleur dont la présence a été constatée (justificatif B13) soit différente de celle ("Fog") de l'enrouleur monté initialement sur l'appareil livré à la société Stam en 1982 ne prouve nullement que l'appareil livré à l'origine à la société Stam ne comportait pas les caractéristiques essentielles a), b), c) et d) ci-dessus rappelées.

Le requérant n'a pas non plus apporté, à l'appui de ses allégations, la preuve que l'appareil décrit dans B14 n'avait pas été fabriqué et vendu en 1982. Bien au contraire, l'appareil ayant fait l'objet de ce constat porte la référence "Nettobus 22" que l'on retrouve sur les factures du 7 décembre 1982 et sur le bon de livraison correspondant (justificatif B15). Au surplus, l'appareil décrit par l'huissier comporte une plaque de fabricant mentionnant l'année 1982 et la référence d'immatriculation 22003 (ce qui pourrait signifier "Nettobus" 22 n 3) ; l'appareil qui porte une telle plaque apposée sur sa structure même, à la différence de pièces telle que les enrouleurs, a donc été fabriqué en 1982 ; il ne peut donc pas s'agir de l'appareil n 8 qui a été, selon les dires mêmes du requérant, fabriqué ultérieurement.

Il est également établi, tant par l'audition du témoin que par le dessin d'atelier daté du 17 mai 1982 et portant la référence Nettobus modèle 22, que les appareils Nettobus 22 fabriqués à partir de ce dessin d'atelier comportaient également les caractéristiques a), b), c) et d) ci-dessus mentionnées.

Il est encore fait référence au dépôt effectué en France du modèle n 822551 en date du 21 juillet 1982 concernant un appareil "Nettobus" (justificatif B9). Il résulte de l'examen des photographies de l'appareil Nettobus ayant servi au dépôt de ce modèle que ce modèle reproduit bien les éléments a), b), c) et d) revendiqués.

5.6. Il y a lieu enfin de considérer l'article paru dans la revue "La Vie des Transports" du 3 juillet 1982 accompagné d'une illustration photographique d'un appareil de nettoyage (justificatif B2). L'appareil de nettoyage représenté comporte une partie horizontale et une partie verticale montrant, en son sommet, l'emplacement du ventilateur. La partie horizontale du bâti comprend, à l'avant, un soufflet dont la partie opposée au conduit est entourée d'un dispositif d'amortissement destiné à être appliqué contre l'ouverture d'un véhicule de transport de passagers (caractéristique d) ci-dessus) et à l'arrière une porte à double battant surmontée de l'inscription "Nettobus". Il y a lieu de noter que le bâti vu de l'extérieur, est identique à celui des appareils examinés par les huissiers à cette seule différence près que le logement cylindrique du ventilateur est, dans les appareils décrits, surmonté d'un cache amovible. Ainsi, la paroi arrière des appareils décrits dans les constats comporte également une porte à double battant.

Ainsi que l'établit l'illustration photographique de cet article de presse, le conduit d'aspiration qui relie le soufflet au cylindre dans lequel est logé le ventilateur, comporte forcément une partie horizontale et une partie verticale. De plus, dans le corps de l'article, il est indiqué que les poussières et déchets s'accumulent à l'intérieur du Nettobus dans un filtre et des compartiments poubelle. Par conséquent, si l'on reprend les termes de la revendication 1, on constate que l'appareil faisant l'objet de cette publication ayant eu lieu en 1982 reproduisait les caractéristiques a), b), et d) dans leur intégralité et la caractéristique c) partiellement, puisque la disposition du filtre et des compartiments poubelle n'est pas spécifiée, bien qu'il soit clair, pour tout homme du métier, que le filtre ne peut être que devant le ventilateur.

Par conséquent, la déposition du témoin, le dessin d'atelier portant sur l'appareil Nettobus 22 (justificatif B16), l'article de presse déjà cité, le dépôt de modèle visant à protéger un appareil Nettobus (justificatif B9) et les deux constats d'huissiers constituent un faisceau d'éléments précis et concordants permettant d'affirmer que des appareils Nettobus ayant les éléments a), b), c) et d) de l'invention ont été fabriqués et vendus antérieurement au dépôt du brevet européen en cause.

5.7. Il y a lieu de relever encore que le titulaire du brevet, qui est lui-même à l'origine de la livraison des appareils Nettobus, devrait être en mesure d'apporter la preuve que les appareils livrés antérieurement au brevet européen en cause ne reproduisaient pas les caractéristiques a), b), c) et d) revendiquées.

A cet égard, il soutient que c'est à l'opposante de motiver son opposition et d'apporter ainsi la preuve que les appareils livrés à l'origine divulguent bien l'ensemble des éléments a), b), c) et d) de l'invention, la charge de la preuve revenant à l'opposante et non pas au titulaire du brevet.

Certes appartient-il à l'opposante d'apporter la preuve que l'appareil "Nettobus 22" avait fait l'objet d'un usage antérieur détruisant la brevetabilité de l'appareil revendiqué. Ainsi, comme il vient d'être exposé supra, l'intimée a rapporté un ensemble d'éléments précis et concordants emportant la conviction de la Chambre. Dès lors que pour réfuter ces éléments, le titulaire du brevet a fait valoir à son tour une allégation, il lui appartenait d'en établir le bien fondé. Ainsi, la charge de la preuve peut se déplacer d'une partie à l'autre, le principe étant que chaque partie a la charge de la preuve des faits qu'elle allègue (voir décision T 109/91 du 15. janvier 1992, point 2.10 des motifs).

5.8. Compte tenu de tout ce qui précède, le fait de prétendre que les appareils Nettobus livrés à l'origine ont été modifiés de façon substantielle, c'est-à-dire ne comportaient pas l'ensemble des caractéristiques a), b), c) et d) que l'on retrouve sur les appareils décrits par les deux huissiers de justice apparait comme une simple allégation dépourvue de toute justification.

Il s'ensuit qu'un appareil de nettoyage comportant l'ensemble des caractéristiques a), b), c) et d) fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 2, CBE.

6. Sur la brevetabilité de l'appareil revendiqué

Ainsi qu'il a été montré plus haut, l'appareil de nettoyage revendiqué se distingue pour l'essentiel de celui ayant fait l'objet de l'usage antérieur invoqué par l'existence d'un pistolet à air comprimé accessible par l'intérieur du soufflet.

Dans l'article "La Vie des Transports" (justificatif B2) l'appareil "Nettobus" représenté reproduit, ainsi qu'il a déjà été exposé, les caractéristiques a), b), et d) dans leur intégralité et la caractéristique c) partiellement, puisque la disposition du filtre et des compartiments poubelle n'y est pas spécifiée. Le procédé de nettoyage faisant l'objet de cet article est, pour l'essentiel, identique à celui faisant l'objet du brevet européen en cause. En effet, le rédacteur de l'article expose :

"Le procédé est... assez simple. Tout est basé sur la mise en dépression de l'intérieur du véhicule grâce à un immense aspirateur dont la bouche d'aspiration vient se coller sur toute la surface d'un des accès du véhicule".

"Le système d'aspiration est fixe et fonctionne grâce à un moteur de quelque 20 ch. qui anime un ventilateur. Le véhicule vient se positionner de telle sorte que l'un de ses accès soit placé juste face à un tunnel d'aspiration. L'extrémité du tunnel d'aspiration est mobile grâce à une structure en "accordéon" et vient se coller sur la porte ouverte du véhicule. La porte du deuxième accès du véhicule est également ouverte et l'aspiration crée un puissant courant d'air à l'intérieur".

"En même temps que l'aspiration est en cours de fonctionnement, un opérateur soulève la poussière collée au siège et, le cas échéant, le contenu des cendriers à l'aide d'une puissante "soufflette". Une fois en suspension, poussières et cendres sont aspirées par le Nettobus".

"Grâce à ce système, l'intérieur d'un véhicule peut être ainsi nettoyé en trois minutes environ... les poussières et déchets s'accumulent à l'intérieur du Nettobus dans un filtre et des compartiments poubelles".

Par conséquent, l'article de "La Vie des Transports" enseigne clairement d'associer à un appareil Nettobus une soufflette à l'aide de laquelle l'opérateur soulève les poussières collées aux sièges.

Il n'est pas spécifié dans cet article que la soufflette ou pistolet à air comprimé est accessible par l'intérieur du soufflet mais une telle caractéristique constitue à l'évidence, une simple mesure d'exécution à la portée de l'homme du métier. En effet, d'après le procédé de nettoyage décrit dans cet article, l'opérateur soulève les poussières à l'aide de la soufflette une fois que le dispositif d'amortissement a été appliqué sur l'une des deux portes ouvertes du véhicule de transport de passagers et qu'un puissant courant d'air a été créé à l'intérieur de celui-ci. Dans ce cas, le pistolet à air comprimé est forcément accessible par l'intérieur du soufflet, c'est-à-dire placé à l'intérieur de l'appareil de nettoyage. En effet, si le pistolet à air comprimé était placé non pas à l'intérieur mais à l'extérieur de l'appareil, l'opérateur devrait alors faire pénétrer le pistolet à air comprimé par la porte ouverte du deuxième accès du véhicule, ce qui présente l'inconvénient de compliquer le procédé de nettoyage et de nécessiter un tuyau de branchement de grande longueur pour atteindre la deuxième porte de l'autobus et, par suite, un enrouleur de grande dimension.

Il est vrai que la soufflette dans cet article est "branchée sur un circuit extérieur d'air comprimé" mais cela ne veut pas pour autant dire que la soufflette n'est pas accessible depuis l'intérieur du soufflet.

En d'autres termes, l'homme du métier sait que le pistolet à air comprimé décrit dans l'article de presse précité peut être placé soit à l'extérieur de l'appareil de nettoyage, soit à l'intérieur et dans ce cas il est accessible au conducteur par l'intérieur du soufflet. L'homme du métier en présence de cet article et confronté au problème de l'emplacement intérieur ou extérieur du pistolet divulgué pouvait à l'aide de ses seules connaissances et sans faire preuve d'activité inventive concevoir qu'il était possible et avantageux de placer le pistolet à l'intérieur de l'appareil de nettoyage, compte tenu des inconvénients prévisibles entrainés par un emplacement extérieur, lors de la mise en oeuvre du procédé de nettoyage. Par ailleurs, l'agencement d'une soufflette ou pistolet à air comprimé à l'intérieur de l'appareil de nettoyage est, ainsi que l'a exposé l'intimée dans sa lettre du 29 juillet 1994, décrit dans le document US-A-4 115 896 cité dans le mémoire d'opposition.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication unique ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 CBE).

Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que modifié.

7. Sur la requête de l'intimée sollicitant que les frais qu'elle a dû exposer devant la première instance soient mis à la charge du requérant

L'article 104, paragraphe 1 dispose que chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés. Toutefois, selon l'exception définie par le même paragraphe, une répartition différente des frais peut être ordonnée "si l'équité l'exige". L'exigence d'équité s'apprécie en l'espèce en tenant compte des abus possibles commis par le requérant.

Dans le cas d'espèce, la Chambre ne peut pas considérer comme constituant un abus, l'absence du titulaire du brevet en personne à l'audience, alors que du côté de l'intimée, un groupe de sept personnes a comparu. En effet, c'est l'intimée qui a invoqué les deux usages antérieurs et qui a proposé des témoignages à titre de justificatifs apportés à l'appui de ces deux usages. Il est donc équitable que ce soit l'intimée et elle seule qui supporte les frais liés à l'audition des témoins qu'elle a proposée.

Il ne peut donc être fait droit à cette requête.