T 0934/91 (Matériau photographique) 04-08-1992
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1. Les chambres de recours ont compétence pour répartir et également pour fixer le montant des frais : cf. articles 104(1) et (2), 111(1) CBE, compte tenu de l'article 113(1) CBE (point 4 des motifs).
2. Leurs décisions ont force de chose jugée et sont définitives (points 3 et 4 des motifs).
3. Bien qu'étant intitulée "décision", une notification établie par la première instance, qui a pour unique effet d'informer une partie des faits mentionnés ci-dessus, n'est pas considérée comme une "décision" aux fins de l'article 106(1) CBE (point 5 des motifs). Par conséquent, un recours introduit contre un tel acte est irrecevable (point 5 des motifs).
Compétence des chambres de recours pour fixer le montant des frais
Chose jugée
Notifications de la première instance
Recevabilité du recours
Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 0 083 239 (titre de l'invention "matériau photographique couleur multicouche photosensible à halogénure d'argent" a été délivré à Kunishiroku Photo Industry Co. Ltd. à Tokyo, au Japon.
II. La société Agfa Gevaert AG à Leverkusen, en Allemagne, a fait opposition à ce brevet ; cette opposition a finalement été rejetée le 15 mars 1989.
III. Le 10 mai 1989, l'opposante a introduit un recours en citant de nouvelles antériorités dans son mémoire exposant les motifs du recours. La titulaire du brevet (intimée) a demandé à la Chambre de ne pas prendre en considération ces nouveaux documents, ceux-ci ayant été présentés tardivement. L'opposante (requérante) a retiré son opposition, par une lettre reçue le 18 janvier 1990, et la titulaire du brevet (intimée) a demandé à ce que les frais soient répartis conformément à l'article 104(1) CBE, en déclarant que l'examen de ces documents qui avaient été produits tardivement lui avait occasionné des frais considérables. L'opposante, qui a reçu dûment notification de la demande en répartition des frais, n'a fait aucun commentaire. Dans sa décision T 323/89 en date du 24 septembre 1990, la chambre de recours technique 3.3.2 a jugé non seulement qu'une répartition des frais était justifiée, mais elle a également fixé le montant de ces frais, enjoignant à l'opposante de payer une somme de 200 DEM à la titulaire du brevet.
IV. Par lettre versée au dossier le 10 novembre 1990, l'opposante a fait valoir devant la division d'opposition que d'après l'article 104(2) CBE, c'est à la division d'opposition et non à la chambre de recours qu'il incombe de fixer le montant des frais dont la répartition a été ordonnée par la chambre de recours. L'opposante a demandé en conséquence que la division d'opposition rende une décision séparée fixant le montant de ces frais, ce qui revenait en fait à annuler la décision rendue auparavant par la chambre de recours technique 3.3.2.
V. Dans une notification en date du 29 mai 1991, la division d'opposition a fait savoir qu'elle ne pouvait juridiquement faire droit à une telle requête. Le 8 juin 1991, l'opposante a répondu à cette notification par une lettre dans laquelle elle déclarait maintenir sa requête et demandait de quel remède juridique elle disposerait au cas où ladite requête serait rejetée.
Le 11 octobre 1991, la division d'opposition a établi un document intitulé "décision" dans lequel elle indiquait que la CBE ne prévoit aucune nouvelle possibilité de recours contre une décision rendue auparavant par une chambre de recours. Elle a également expliqué que la décision en question de la chambre de recours avait probablement été rendue en vertu des pouvoirs conférés à la chambre par l'article 111(1) CBE et que, la division d'opposition étant liée par les motifs et le dispositif (ratio decidendi) de la décision antérieure de cette chambre de recours (article 111 (1) CBE), la requête de l'opposante visant à obtenir que la division d'opposition fixe elle-même le montant de ces frais, annulant ainsi en pratique la décision de la chambre de recours fixant ce montant, était irrecevable.
Le 11 novembre 1991, l'opposante a introduit un recours en bonne et due forme contre cette "décision" de la division d'opposition, en invoquant notamment certains arguments juridiques concernant l'interprétation des articles 104(1), 117(1) et de la règle 72(1) CBE.
VI. L'opposante a également présenté la requête suivante :
"Nous demandons que le présent recours soit soumis à une chambre de recours autre que la chambre 3.3.2. Nous demandons en particulier que le recours soit soumis à la Grande Chambre de recours, car il porte sur une question de droit d'importance fondamentale".
Par cette requête, l'opposante tentait manifestement d'obtenir qu'une décision rendue par une chambre de recours déterminée soit réexaminée par une autre chambre et/ou que l'ensemble de l'affaire soit soumise à la Grande Chambre de recours.
VII. Au cours de la procédure orale qui a eu lieu le 4 août 1992 et à laquelle la titulaire du brevet (intimée) n'a pas participé, l'opposante a fait valoir un certain nombre d'arguments juridiques qui peuvent se résumer comme suit :
a) Les dispositions de l'article 104(2) CBE donnant compétence à la division d'opposition pour fixer le montant des frais à rembourser à la suite d'une décision de répartition de ces frais l'emportaient ("Vorrang" ) sur les dispositions générales de l'article 111(1) CBE, si bien qu'une chambre de recours ne pouvait fixer le montant précis de ces frais ni, par voie de conséquence, le montant d'une quote-part de ces frais.
b) Lors de la fixation du montant des frais, la chambre de recours technique 3.3.2 avait enfreint l'article 113(1) CBE en prévenant les commentaires et les arguments que l'opposante aurait pu présenter si la procédure prévue à l'article 104(2) CBE avait été respectée.
c) En établissant un document intitulé "décision", accompagné de l'avis juridique d'usage concernant les voies de recours, la division d'opposition avait induit l'opposante en erreur, en l'amenant à croire que ce document était une décision susceptible de recours ; cet acte constituait un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours au titre de la règle 67 CBE.
d) Les questions de droit soulevées en l'espèce étaient suffisamment importantes pour être soumises à la Grande Chambre de recours.
VIII. Au cours de la procédure orale, l'opposante a retiré sa requête visant à saisir la Grande Chambre de recours, reconnaissant que cette saisine conformément à l'article 112 CBE serait inappropriée dans la présente procédure, car s'il y avait eu violation de l'article 113 CBE, il ne pouvait s'agir que d'une violation qui s'était produite non pas pendant cette procédure mais pendant celle qui l'avait précédée. Par conséquent, les deux requêtes de l'opposante portaient sur l'annulation de la "décision" de la division d'opposition du 11 octobre 1991 et sur le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition afin que celle-ci réexamine le montant précis des frais qui avait été fixé antérieurement par la chambre de recours technique 3.3.2.
Par ailleurs, l'opposante maintenait sa requête initiale visant au remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure.
La titulaire du brevet (intimée) a demandé, sans faire de commentaires sur le fond, que la décision du 11 octobre 1991 soit confirmée.
Motifs de la décision
1. La première question à trancher au cours de la présente procédure est celle de la recevabilité du recours. Toutes les conditions de forme requises aux articles 106 à 108 CBE ayant été remplies, la réponse à donner à la question de la recevabilité dépend exclusivement de la manière dont il convient d'interpréter le terme "décision" utilisé dans les articles 106(1) et 107 CBE, car il est de jurisprudence constante qu'il ne peut être introduit de recours que contre les décisions rendues en première instance et non contre de simples notifications établies par la première instance. Dans l'affaire T 26/88, une chambre de recours avait déjà interprété ce terme de "décision", et cette question de droit avait été soumise par la suite à la Grande Chambre de recours, qui avait statué à ce sujet le 5 mars 1991 (G 1/90, JO OEB 1991, 275). En l'espèce, un brevet avait été révoqué en application de l'article 102(4) et (5) CBE, et il s'agissait avant tout d'apprécier la portée juridique d'un document dans lequel était ordonnée la révocation d'un brevet pour violation de l'article en question. La conclusion particulière tirée par la chambre de recours dans l'affaire T 26/88, à savoir que l'ordre de révocation d'un brevet pour le motif susmentionné intervenait automatiquement par le jeu des dispositions de la Convention et n'avait donc pas juridiquement la valeur d'une décision, a été annulée par la Grande Chambre de recours, qui a jugé que de tels ordres de révocation devaient être considérés comme des décisions, en vertu des dispositions pertinentes de la CBE.
La Grande Chambre de recours n'a statué que sur la question de la portée juridique d'un document ordonnant la révocation d'un brevet en application de l'article 102(4) et (5) CBE, et elle a expressément indiqué qu'elle ne se prononcerait pas sur le problème plus général de l'interprétation à donner dans d'autres cas de ce terme de "décision", cf. point 20 des motifs : "Schlußfolgerung zur zweiten Rechtsfrage". La décision de la Grande Chambre de recours n'affecte donc en aucune manière la signification et la portée juridiques générales du terme "décision" dans la CBE ni l'interprétation de concepts juridiques aussi usités que celui de la res judicata ou de la ratio decidendi.
2. La division d'opposition s'était en fait référée à l'un de ces concepts, celui de la "ratio decidendi" (voir point V ci- dessus), tel qu'il est utilisé à l'article 111(2) CBE, selon lequel "si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes".
On considère généralement que la "ratio" d'une décision est le motif ou la raison décisoire, c'est-à-dire la donnée qui est déterminante pour la décision (Black's Law Dictionary, 5ème édition). En l'espèce, le motif qui avait été déterminant pour la décision rendue par la chambre de recours technique était la date tardive à laquelle de nouveaux documents avaient été cités par l'opposante (cf. points 3, 4 et 5 des motifs de la décision T 323/89), dans laquelle il est affirmé notamment que "ces nouvelles antériorités ayant été citées plus de deux ans après l'expiration du délai d'opposition, l'intimée (titulaire du brevet) a dû à nouveau consacrer du temps et de l'énergie à répondre à des objections que la requérante aurait pu aisément soulever pendant le délai d'opposition. Cela a entraîné pour la titulaire du brevet des dépenses supplémentaires... Ces frais supplémentaires ont été occasionnés par "une mesure d'instruction" au sens de l'article 104(1) CBE ... la Chambre estime qu'il convient de fixer le montant des frais si l'on peut considérer que l'une des parties à la procédure a causé des dépenses superflues, ce qu'elle aurait pu tout à fait éviter en faisant preuve d'une vigilance raisonnable. De l'avis de la Chambre, ces conditions sont réunies en l'espèce, puisque la requérante aurait pu aisément invoquer les antériorités susmentionnées pendant le délai d'opposition..., de plus, la requérante n'a pas indiqué pour quelles raisons elle avait fait valoir si tardivement ces nouvelles antériorités."
C'est cette constatation, et rien d'autre qui constitue le motif déterminant de la décision susmentionnée, et la première instance ne peut s'en écarter si la chambre de recours lui renvoie l'affaire en vertu de l'article 111(1) CBE.
3. Toutefois, la chambre n'a pas en l'occurrence renvoyé l'affaire à la première instance, mais a exercé les compétences que lui conférait l'article 111(1) CBE, première partie de la deuxième phrase, c'est-à-dire que, comme la division d'opposition avait le pouvoir de le faire, elle a fixé le montant des frais à acquitter à titre de "pénalité". Le montant de ces frais une fois fixé, l'affaire était définitivement tranchée, en d'autres termes, la décision rendue avait désormais force de chose jugée (res judicata).
La signification de l'expression juridique "chose jugée" (res judicata) est fixée depuis longue date : il s'agit d'une affaire définitivement tranchée par la juridiction compétente, le jugement ayant autorité définitive en ce qui concerne les droits des parties et de leurs ayants cause" (voir Black's Law Dictionary, 5ème édition). Lorsqu'un jugement définitif de ce type a été rendu par la juridiction compétente, il est totalement exclu que la même requête, demande ou cause soit rejugée entre les mêmes parties ou leurs ayants droit.
4. En l'espèce, c'est la chambre de recours technique 3.3.2 , organe compétent en dernière instance tel que le prévoit la CBE, qui a constaté qu'il y avait lieu de prescrire une répartition des frais conformément à l'article 104(1) CBE, et qui a fixé en outre le montant des frais à répartir. La Grande Chambre de recours a fait clairement connaître depuis longue date que les chambres de recours sont des instances judiciaires (cf. sa décision G 1/86, JO OEB 1987, 447, point 14 des motifs, texte officiel allemand et traduction en français). La traduction en anglais du passage correspondant de ce point 14, à savoir "...the Boards act as courts..." est donc incorrecte aussi bien dans la première version publiée que dans la version du corrigendum (JO OEB 1987, 527). Il convient peut-être de signaler que l'opposante n'a jamais déclaré ni même laissé entendre que cette analyse juridique de la fonction des chambres de recours, avec tout ce qu'elle implique, était inexacte.
A cet égard, à la différence de l'opposante, la Chambre ne saurait considérer que l'article 111(1) CBE, dans la mesure où il permet aux chambres de recours d'exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, n'est pas applicable pour ce qui est des compétences reconnues à la division d'opposition par l'article 104(2) CBE. Par conséquent, la Chambre affirme expressément que les chambres de recours ont compétence pour fixer le montant des frais, soit en valeur absolue, soit en termes de pourcentage donné du total. Dans l'exercice de ces compétences, les chambres de recours doivent bien évidemment respecter toutes les dispositions pertinentes de la CBE, notamment celles de l'article 113(1).
Il est donc clair que la décision en question interdisait totalement à la division d'opposition de réexaminer, et à plus forte raison de trancher la question de l'opportunité d'une répartition ou du montant à répartir, ou de reconsidérer les motifs (ratio decidendi) de la répartition qui avait été effectuée.
5. En conclusion, faisant abstraction des circonstances particulières dans lesquelles s'est posée la question de droit tranchée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/90, la Chambre affirme qu'une "décision" doit impliquer un choix motivé entre plusieurs possibilités juridiquement valables et que, comme c'est le cas en l'espèce, lorsqu'il n'y a plus d'autre possibilité du fait que joue la doctrine de la chose jugée, il ne peut, par définition, être procédé à un tel choix, si bien que l'on ne peut pas non plus rendre de "décision" au sens de la CBE. Cette conclusion vaut quel que soit le titre ou la forme du document présenté comme étant une décision, car il est clair que la valeur juridique d'un tel document dépend plus de son contenu que de sa forme ou de son titre.
Il résulte de ce qui précède que le document établi le 11 octobre 1991 par la division d'opposition et intitulé "Décision rendue conformément aux articles 104(2) et 111(2) CBE" avait juridiquement la valeur d'une simple notification de la situation juridique claire et irreversible créée par la décision antérieure de la juridiction compétente en dernière instance, la chambre de recours technique 3.3.2.
Par conséquent, la Chambre estime que le recours introduit le 11novembre 1991 par l'opposante n'est pas recevable et que la question de son admissibilité ne se pose pas.
6. Par ailleurs, en ce qui concerne l'autre requête de l'opposante visant au remboursement de la taxe de recours, la Chambre ne voit pas comment, en appliquant les dispositions de la règle 67 CBE, elle pourrait ordonner un tel remboursement, car si un recours est jugé irrecevable, il ne peut être décidé d'y faire droit, si bien qu'il est impossible de prescrire le remboursement de la taxe, ce remboursement n'étant accordé que s'il est fait droit au recours. Comme il a été expliqué dans l'exposé des faits et conclusions, l'opposante a fait valoir, et cela avec juste raison, de l'avis de la Chambre, que le titre du document établi par la division d'opposition le 11 octobre 1991 ainsi que l'indication de pure forme concernant le droit de recours qui figurait sur le formulaire OEB 2901 10.80 étaient de nature à induire en erreur. La Chambre estime que la division d'opposition aurait dû s'abstenir de tout commentaire en la matière, et que la réponse à la lettre reçue de l'opposante le 10 novembre 1990, si tant est qu'il fallait y répondre, aurait dû être rédigée par un autre organe de l'OEB.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.