T 0823/91 23-11-1995
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Dispositif d'assujettissement amélioré des casques
Révision préjudicielle - recevable (non)
Remboursement de la taxe de recours - non
Activité inventive - oui
Inventive step (yes)
Reimbursement of appeal fee (no)
Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 18 octobre 1991, contre la décision de la division d'opposition, notifiée le 22 août 1991, révoquant le brevet européen n° 0108694.
La taxe de recours a été acquittée le 21 octobre 1991 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20. décembre 1991.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs de l'article 100(a) CBE. La division d'opposition a motivé sa décision de révoquer le brevet par un manque de nouveauté de l'objet revendiqué au vu de l'état de la technique décrit dans :
D1 : DE-C-2 847 933 (ou D2 : DE-A-2 847 933)
Les documents suivants ont été également cités au cours de la procédure :
D3 : DE-A-3 145 664 et son correspondant FR-A-2 494 094
D5 : DE-A-2 853 260 et
D6 : DE-A-2 846 636.
III. Dans son mémoire de recours le requérant a notamment fait valoir que le casque selon l'invention a été conçu de manière à comporter plusieurs surfaces destinées à prendre appui en dessous de certaines parties saillantes du crâne du porteur, ce qui ne serait divulgué dans aucun des documents cités hormis D1 (et D2). Comme le casque selon D1 (D2), le casque revendiqué comporterait des appuis sous-occipitaux et sous-mandibulaires qui garantiraient le maintien de la coque sur la tête de l'utilisateur mais, contrairement à ce casque connu, les appuis sous-occipitaux du casque selon l'invention seraient constitués par des parties intégrantes de la coque qui, au niveau de la nuque, se prolongeraient sous le crâne du porteur de casque.
En outre, la coque du casque selon l'invention ne comporterait aucune partie fixe devant la mâchoire de l'utilisateur, ce qui permettrait notamment en cas d'accident de repousser la coque vers l'arrière pour dégager ses appuis de la nuque de l'utilisateur sans avoir à basculer sa tête.
Selon le requérant, le casque selon l'invention ne serait pas équivalent à un casque selon D1 (D2) dont la jupe arrière aurait été verrouillée car dans ces conditions d'une part ce casque connu ne pourrait plus être retiré du fait de la présence de la partie frontale de la coque empêchant tout déplacement vers l'arrière et d'autre part l'appui arrière du casque serait fragilisé par la présence de l'articulation.
En conséquence, le requérant considère que l'état de la technique le plus proche de l'invention ne serait pas décrit dans D1 (D2) comme l'a soutenu la première instance mais dans D5.
IV. En réponse, l'intimée (opposante) a fait valoir que D1 (D2) enseignerait lui aussi de prolonger le rembourrage arrière de la coque et que les allégations du titulaire concernant la difficulté de dépose et la fragilité de ce casque connu seraient purement spéculatives. Elle a encore fait valoir que la coque du casque selon le mode de réalisation représenté sur la figure C du brevet comporterait une partie avant fixe comme la coque du casque selon D1 (D2) et que la partie avant mobile du casque représentée sur les figures C et D du brevet attaqué effectuerait à l'ouverture le même basculement que la partie mobile du casque selon D1 (D2). Selon l'intimée, il importerait peu que la coque soit ou ne soit pas elle-même prolongée dès lors que le rembourrage au niveau de la nuque est supporté par le casque et rien n'empêcherait l'homme du métier de combiner les enseignements de D1 (D2) et de D5 pour parvenir à l'invention.
V. En réponse à des notifications de la Chambre, l'intimée a encore fait valoir que le menton fait partie intégrante de la mandibule et que, de ce fait, le bourrelet de la partie mobile avant du casque représenté sur la figure 2 de D5 prend appui sous la mandibule. Comme par ailleurs, selon l'intimée, il ne serait pas possible de déduire du brevet délivré que l'appui du bourrelet s'étend sous toute la longueur de la mandibule, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne diffèrerait pas de manière essentielle du casque connu de D5.
VI. Une procédure orale a eu lieu le 23 novembre 1995 au cours de laquelle pour tenir compte des objections de la Chambre le requérant a déposé une nouvelle revendication 1 amendée ainsi qu'une partie introductive modifiée de la description.
Le requérant a en outre précisé que la partie antérieure du casque selon l'invention avait pour fonction, comme sur tous les casques intégraux, d'une part de protéger la face de l'utilisateur et d'autre part de stabiliser le casque sur sa tête en s'appuyant sur les zones latérales relativement plates du visage telles que les joues, afin d'éviter que le casque ne bascule sur la tête du porteur à la manière d'une rotule. A la différence des casques décrits dans D1 (D2) et D5, les bourrelets d'appui jugaux du casque selon l'invention ne seraient pas portés par les parties latérales fixes de sa coque mais par sa partie antérieure mobile, ce qui, à l'ouverture, permettrait de dégager les appuis antérieurs et faciliterait la dépose.
L'intimée a reconnu la nouveauté de l'objet revendiqué mais a contesté l'existence d'un activité inventive. Selon l'intimée, D5 poserait le même problème que l'invention et divulguerait l'essentiel de la solution revendiquée d'une part en enseignant d'envelopper la mâchoire de l'utilisateur du casque et d'autre part en montrant à la figure 2 un rembourrage arrière de la coque qui prendrait appui au niveau des fosses sous- occipitales. Partant de cette constatation, l'intimée a considéré qu'il n'y aurait alors rien d'inventif pour l'homme du métier à prolonger le bourrelet de la partie mobile vers l'arrière sous la mâchoire de l'utilisateur comme décrit dans D1 (D2).
VII. En définitive le requérant a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet principalement sur la base de la revendication 1 déposée à l'audience et subsidiairement sur la base de cette revendication 1 combinée à la revendication 6 du fascicule de brevet. Le requérant a requis en outre le remboursement de la taxe de recours.
L'intimée a requis le rejet du recours.
VIII. La revendication 1 déposée à titre principal au cours de l'audience s'énonce comme suit, les parties ajoutées par rapport à la revendication 1 délivrée étant reproduites en caractères gras :
" Casque de protection, en particulier pour pilotes de véhicules terrestres, du type comportant d'une part une coque rigide (11) propre à envelopper, par l'intermédiaire d'un rembourrage approprié, essentiellement les parties supérieure, postérieure et latérales de la tête de l'utilisateur en ménageant à celui-ci une ouverture pour la vision, cette coque étant pratiquement fixe par rapport à la tête lorsque le casque est en place, et d'autre part une unique partie rigide inférieure et antérieure (12) mobile, dès le début de son déplacement, vers l'avant par rapport à ladite coque (11) et propre à y être assujettie par des moyens de pivotement et/ou de verrouillage appropriés (12a, 16, 16', 17, 17a), ladite partie inférieure et antérieure mobile (12) soutenant un bourrelet d'appui (19) qui, lorsque ladite partie (12) est assujettie sur ladite coque (11), vient prendre appui sous le menton de l'utilisateur, caractérisé en ce que ledit rembourrage de la coque (11) est prolongé, à sa partie postérieure et inférieure, par un rembourrage d'appui (20) propre à s'ajuster autour de la partie arrière du cou ainsi qu'à prendre appui au niveau des fosses sous-occipitales (27) de l'utilisateur, ce rembourrage étant soutenu par un prolongement rigide de la coque, fixe par rapport à celle-ci, la partie mobile (12) est propre à envelopper aussi les parties latérales inférieures du visage de telle sorte que ledit bourrelet (19), lorsque ladite partie inférieure et antérieure mobile (12) est assujettie sur ladite coque (11), vient également prendre appui de chaque côté du larynx, sous la mandibule de l'utilisateur et juste en avant de l'angle goniaque, les parties rigides de soutien dudit rembourrage (20) et dudit bourrelet (19) définissant ensemble une ouverture indéformable dont le bord libère seulement le passage du cou de l'utilisateur, et qui est notablement plus étroite que l'espace intérieur de ladite coque."
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. Révision préjudicielle
En application des dispositions de l'art. 109(1) CBE, 2ème phrase, une révision préjudicielle telle que requise par le requérant n'est pas possible dès lors que la procédure oppose le requérant à une autre partie.
3. Requête principale
3.1. Modifications (article 123 CBE)
Le libellé de la revendication 1 et de la description déposées au cours de la procédure orale comporte par rapport aux textes correspondants du brevet délivré un certain nombre de modifications qui trouvent toutes une contrepartie dans la demande telle que déposée.
En effet, il ressort clairement des différentes figures de celle-ci que la partie mobile antérieure est "unique" et qu'à l'ouverture elle se déplace vers l'avant "dès la début de son déplacement", y compris pour le mode de réalisation selon la figure B où elle se déplace d'abord vers l'avant avant de pivoter sur le côté. Il est aussi clairement visible sur les figures de la demande d'origine que la partie mobile est propre à envelopper les parties latérales inférieures du visage. Enfin il ressort de la description de la demande d'origine que le bourrelet (19) est soutenu par la partie mobile et vient s'appuyer sous la mandibule (cf page 3, lignes 27 à 31), et que le rembourrage (20) est ajusté autour de la nuque et est soutenu par un prolongement rigide de la coque (cf. page 4, lignes 27 à 29, et page 5, lignes 3, 4 et 12).
Ces modifications qui contribuent à préciser l'invention sans pour autant introduire de matière nouvelle n'étendent pas la protection conférée par le brevet. Elles satisfont donc aux conditions de l'article 123(2) et (3) CBE et sont acceptables.
3.2. Portée et interprétation de la revendication 1
3.2.1. Le type de casque pour lequel la protection est recherchée est déterminé en particulier par la forme de la coque. Dans la revendication 1 celle-ci est définie de la manière suivante (cf colonne 5, lignes 10 à 13) : "...coque rigide propre à envelopper,..,essentiellement les parties supérieure, postérieure et latérales de la tête de l'utilisateur...".
Comme l'adverbe "essentiellement" n'a pas un sens exclusif, les casques comportant sous l'ouverture destiné à la vision un bandeau avant qui fait partie intégrante de la coque sont également concernés par l'invention et sont couverts par la revendication 1 délivrée.
3.2.2. Par ailleurs, le membre de phrase suivant (cf lignes 19 à 21. du texte déposé à l'audience) :
"...ledit rembourrage de la coque (11) est prolongé, à sa partie postérieure et inférieure, par un rembourrage d'appui (20)...",
doit être interprété à la lumière de la description et des dessins (cf fig. 1 et 3) comme signifiant notamment que le rembourrage de la coque (11) et le rembourrage (20) qui le prolonge constituent un seul et même rembourrage, le rembourrage (20) ne constituant pas un rembourrage distinct du rembourrage de la coque comme le libellé ambigu de la revendication 1 pourrait éventuellement le laisser croire mais faisant partie intégrante de celui-ci.
3.3. Nouveauté de l'objet de la revendication 1 Comme indiqué ci-dessus, la coque du casque revendiqué comporte un rembourrage qui se prolonge lui-même vers le bas. Ceci, en particulier, distingue le casque selon l'invention du casque selon D1 (ou D2) dont le rembourrage arrière de la coque est prolongé vers le bas par un bourrelet distinct qui lui est accolé.
Par ailleurs, le fait que le prolongement (20) du rembourrage de la coque du casque revendiqué puisse s'ajuster autour du cou de l'utilisateur implique qu'il s'étende au-dessous de la base du crâne, ce qui distingue ledit casque de celui représenté sur la figure 2 de D5 où il apparait clairement que le rembourrage arrière de la coque ne descend pas au-delà de la base du crâne de l'utilisateur et ne peut de ce fait s'ajuster autour de la partie arrière du cou.
Quant à D3, ni la description, ni les revendications, ni les dessins ne fournissent d'indications sur le rembourrage arrière de la coque du casque divulgué.
Par conséquent, par rapport à cet état de la technique considéré lors du recours comme le plus pertinent par les parties, l'objet de la revendication 1 est nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.
3.4. Etat de la technique le plus proche
L'état de la technique le plus proche est, par définition, celui qui se rapporte à une utilisation identique ou similaire et qui requiert le minimum de modifications structurelles et fonctionnelles pour s'identifier à l'invention (cf décision T 606/89 non publiée).
Les casques dont la coque comporte un bandeau avant sous l'ouverture pour la vision étant du domaine de l'invention, la Chambre considère que D3 est le plus pertinent des documents cités car il pose également le problème de l'assujettissement d'un casque sur la tête du porteur et oriente l'homme du métier vers la forme enveloppante de type "coquille d'oeuf" combinée à une partie avant mobile contenant un rembourrage adaptable à la mâchoire de l'utilisateur (cf la revendication 9 de l'équivalent français de D3).
Le casque selon l'invention diffère cependant de ce casque connu en ce qu'il comporte un rembourrage postérieur conçu pour s'ajuster autour du cou de l'utilisateur et pour prendre appui au niveau des fosses sous-occipitales ainsi qu'une partie antérieure mobile plus enveloppante que celle du casque selon D3 et qui entoure les parties latérales inférieures du visage jusqu'au niveau de l'angle goniaque de manière à pouvoir supporter les appuis faciaux du casque.
3.5. Problème et solution
Partant du casque selon D3 et compte tenu des différences précitées, le problème objectif à résoudre apparait résider essentiellement dans l'amélioration du couple "assujettissement/facilité de dépose".
La Chambre considère que la solution revendiquée dans la revendication 1 prolonge et parfait l'enseignement de D3 en fournissant à l'homme du métier les moyens concrets lui permettant d'obtenir de manière certaine l'amélioration recherchée.
3.6. Activité inventive
Pour l'appréciation de l'activité inventive au sens de l'article 56 CBE, il convient de déterminer si, partant de l'état de la technique le plus pertinent, en l'occurrence le casque décrit dans D3, avec l'intention à la fois d'améliorer l'assujettissement de ce casque sur la tête de l'utilisateur et de faciliter sa dépose en cas d'accident, l'homme du métier aurait trouvé dans le même domaine technique ou dans des domaines voisins non seulement les moyens essentiels nécessaires à la réalisation de l'invention mais aussi des indications lui permettant d'escompter le perfectionnement recherché s'il utilisait lesdits moyens de la manière enseignée par l'invention (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).
A la date de priorité du brevet l'homme du métier aurait pu trouver dans D1 (ou D2) la suggestion de rembourrer à l'aide de bourrelets d'appui les retours d'un casque sous les parties saillantes de la tête du porteur. Il y aurait également trouvé des indications lui permettant d'en espérer un meilleur assujettissement du casque. Mais il n'est pas permis d'ignorer qu'en ce qui concerne la stabilisation du casque, la conception de type "intégral" de la coque selon D1 n'aurait pas laissé à l'homme du métier d'autre possibilité que de loger les coussinets d'appui latéraux dans la coque elle-même, au détriment de la facilité de pose et de dépose du casque.
Bien qu'évoquant le même problème que l'invention, D4 n'enseigne pas d'autre solution que de stabiliser le casque à l'aide de coussinets latéraux gonflables portés par la coque elle-même. Quant à la manière d'assujettir le casque, D4 ne fait que proposer l'utilisation classique d'une jugulaire.
De D5, l'homme du métier n'aurait pu tirer aucune indication ni en ce qui concerne l'usage d'appuis sous- occipitaux, ni en ce qui concerne celui d'appuis sous- mandibulaires conformés à la mâchoire et la conception de la coque qui recouvre la totalité des parties latérales du visage comme représenté sur les figures ne lui aurait pas non plus laisser d'autre possibilité pour stabiliser le casque que d'utiliser des bourrelets fixes supportés par les parties latérales de la coque elle-même.
D6 se préoccupe comme l'invention de faciliter la dépose d'un casque intégral après un accident et l'idée de donner à la partie mobile antérieure et inférieure une forme très enveloppante susceptible d'entourer la mâchoire de l'utilisateur dans sa quasi-totalité y est divulguée. Cependant, ce document ne fournit aucune indication quant aux moyens à employer pour maintenir efficacement le casque sur la tête de l'utilisateur au moment où l'accident se produit. L'enseignement de D6 est donc incomplet et insuffisant pour orienter l'homme du métier vers une solution conforme à l'invention.
Compte tenu de ce qui précède, il apparait que, à la date de priorité du brevet opposé, l'homme du métier aurait peut-être pu trouver dans l'état de la technique les moyens épars de l'invention mais qu'une incitation à les rechercher et à les rassembler ainsi qu'une quelconque indication sur la manière de les combiner conformément à l'invention y étaient totalement absentes.
Par conséquent, pour parvenir à l'invention à partir du casque selon D3, l'homme du métier aurait d'abord dû s'inspirer des enseignements épars provenant d'au moins quatre documents concernant des casques de types assez différents (D1 ou D2, D3, D5 et D6), puis sélectionner et ne retenir a priori que certaines caractéristiques de ces casques et pas d'autres, pour enfin adapter et combiner ces moyens d'un certaine manière, ce qui implique plus de trois étapes dans la transformation du casque ressemblant le plus à l'origine du casque selon l'invention. De ce fait la Chambre considère que l'adaptation nécessaire pour parvenir à l'objet revendiqué ne ressort pas immédiatement et logiquement de l'état de la technique et n'en découle pas de manière évidente au sens de l'article 56 CBE.
3.7. Conclusion
Pour toutes ces raisons, l'objet de la revendication 1 présentée au cours de la procédure orale doit être considéré comme brevetable en application de l'article 52 CBE, au même titre que l'objet des revendications 2 à 7 du brevet qui lui sont rattachées.
4. Requête subsidiaire
La requête principale ayant été acceptée, la Chambre n'a pas à se prononcer au sujet de la requête subsidiaire.
5. Requête en remboursement
Contrairement à l'opinion du requérant, une Division d'opposition n'est tenue dans sa décision, ni de mentionner tous les courriers échangés, ni de réfuter dans le détail tous les arguments présentés mais seulement de motiver la décision (cf la règle 68 CBE), ce que la Division d'opposition compétente en l'espèce n'a pas manqué de faire.
La Chambre n'a donc pas constaté de vice substantiel de procédure susceptible de justifier un remboursement de la taxe de recours (cf. la règle 67 CBE) dans le présent cas et la requête correspondante déposée par le requérant doit être rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
- revendications : revendication 1 telle que déposée à l'audience et revendications 2 à 7 du fascicule de brevet,
- description : page 1 et 2 telles que déposées à l'audience et colonne 2, ligne 21, à partir du mot "la" jusqu'à la colonne 5 du fascicule de brevet,
- dessins : pages 1 à 4 du fascicule de brevet.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.