T 0706/91 15-12-1992

Motifs de la décision

1. Sur la recevabilité du recours

1.1. La Requérante a déposé dans le délai de 4 mois qui lui était imparti, un mémoire dûment motivé dans lequel elle a exposé les motifs de fait et de droit qui, selon elle, justifient l'annulation de la décision attaquée. Le motif de droit est clairement indiqué : il s'agit du manque d'activité inventive pour l'invention revendiquée dans le brevet européen en cause. Les faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif de droit sont aussi clairement exposés : la Requérante considère le document D1 comme constituant l'état de la technique le plus proche. Elle a analysé le document D1 de façon détaillée et fait ressortir les deux caractéristiques qui distinguent selon elle, l'objet de la revendication 1 du brevet par rapport à cet état de la technique le plus proche. La première caractéristique est jugée sans importance et la raison en est indiquée. Quant à la seconde caractéristique, la Requérante donne les motifs pour lesquels elle découle de manière évidente de l'enseignement du document D2.

Il est vrai que le mémoire motivé ne conteste pas les motifs de la décision mais uniquement la conclusion. Selon la jurisprudence constante suivie par les chambres de recours, le contenu du mémoire de recours ne saurait se réduire à une simple contestation de la décision attaquée ; bien au contraire, il doit exposer les motifs de droit ou de fait qui justifient l'annulation de la décision attaquée (voir notamment décision T 220/83, JO OEB 1986, 249 (point 4 des motifs)). C'est cette procédure qui a été suivie en l'espèce par la Requérante, qui pour justitier le manque d'activité inventive s'est appuyée sur les deux documents qui lui semblaient les plus pertinents.

Il s'ensuit que le recours satisfait à la condition essentielle énoncée à l'article 108, 3ème phrase de la CBE.

1.2. Le recours a été rédigé conformément à la règle 1.1 dans l'une des langues officielles, en l'espèce l'allemand. C'est donc dans cette langue que la Requérante s'est référée aux revendications du brevet européen en cause rédigé en français, langue de la procédure. La Convention ne contient aucune disposition visant à obliger une partie à une procédure de recours de citer des passages de la description ou des caractéristiques revendiquées dans la langue de la procédure. La règle 1.1 de la CBE dispose simplement que "dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets".

Dans le cas d'espèce, la Requérante qui est partie à la procédure peut donc utiliser l'allemand, pour se référer à des passages de la description ou des revendications du brevet européen en cause. Il peut bien entendu avoir divergence entre le texte du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure et la traduction qui en est fournie par la Requérante. Dans ce cas, l'article 70, paragraphe 1 prévoit que c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure qui fait foi. Il y a lieu de noter à cet égard que l'intimée n'a jamais démontré que la requérante en utilisant l'allemand avait tronqué ou distordu le texte du brevet européen rédigé en français et la Chambre de son côté n'a relevé aucune discordance.

1.3. Pour les motifs ci-dessus exposés, le recours formé satisfait aux conditions de recevabilité énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; le recours est donc recevable.

2. Etat de la technique

2.1. Selon l'article 54, paragraphe 2 de la CBE, "l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen".

Les documents D1 et D2 cités en opposition et repris dans le mémoire de recours ont été publiés avant la date de priorité du brevet européen en cause et appartiennent donc, en vertu de l'article 54(2) à l'état de la technique. Ces documents constituent par suite des justifications valablement invoquées à l'appui du manque d'activité inventive.

2.2. Le brevet européen en cause a pour objet un roulement à aiguilles, notamment une douille à aiguilles à moyens d'étanchéité incorporés. Le seul document US-A-3 404 926 (D5) décrivant un roulement à aiguilles du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 est cité et analysé dans le brevet européen en cause. C'est également à partir du document D5 qu'a été établi le problème technique à résoudre énoncé en colonne 1, lignes 40 à 44 du brevet européen en cause.

Le document D5 décrit effectivement un rouleau à aiguilles notamment une douille à aiguilles comprenant une bague extérieure à l'une des extrémités de laquelle sont logés ou incorporés des moyens d'étanchéité comportant un manchon emmanché à force sur l'organe intérieur du roulement.

Le breveté a considéré comme un inconvénient le fait qu'un tel dispositif n'assure pas une étanchéité renforcée, ni ne permet des déplacements axiaux relatifs de petite amplitude, de l'ordre de 1 à 2 mm par exemple (colonne 1, lignes 19, 20 et 36 à 39 du brevet européen).

2.3. Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche formé par le document D5, le problème technique posé est pour l'essentiel celui indiqué dans le brevet européen en cause, à savoir celui de réaliser une douille à aiguilles pourvue de moyens d'étanchéité efficace même lorsque la douille ou bague extérieure est animée de mouvements axiaux relatifs de l'ordre de 1 à 2 mm.

2.4. Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1, à savoir :

a) les moyens d'étanchéité comprennent une pièce annulaire définissant une surface axiale périphérique de raccordement, une portion radiale et une partie axiale intérieure ;

b) les moyens d'étanchéité sont pourvus de deux lèvres, l'une en contact avec la surface axiale périphérique intérieure d'un rebord axial prévu à une extrémité de la bague extérieure et l'autre en contact avec ladite portion axiale intérieure ;

c) la portion axiale intérieure constitue une butée vis-à- vis des déplacements relatifs axiaux de la bague extérieure et de l'arbre du roulement.

3. Ainsi que cela ressort des considérations du point 2.1 ci- dessus, l'objet de la revendication 1 est nouveau. La nouveauté n'a d'ailleurs jamais été contestée par la requérante au cours de la procédure de recours. Il convient dès lors d'examiner si l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de l'état de la technique cité.

3.1. La Requérante a soutenu que la solution revendiquée était suggérée par les documents D1 et D2, au motif que les éléments caractéristiques a) et c) sont divulgués par le document D1 et que la caractéristique b) l'est par le document D2. La Chambre ne peut pas suivre la Requérante sur ce point :

3.2. En effet, ainsi qu'on va l'exposer ci-après, la caractéristique c) ne se trouve ni décrite, ni suggérée par le document D1, de sorte que l'homme du métier même en combinant les enseignements des documents D1 et D2 ne pouvait aboutir à la solution revendiquée.

En effet, le problème posé, à savoir la réalisation d'une étanchéité efficace même en cas de déplacements axiaux relatifs de 1 à 2 mm d'amplitude entre l'arbre et la bague extérieure du roulement, n'est pas abordé dans le document D1 et le seul exemple d'utilisation se réfère d'ailleurs à un roulement à rouleaux tronconiques lesquels, par leur nature même, interdisent tout déplacement axial relatif hormis celui qui résulte des tolérances de fabrication.

Il est vrai que sur la figure 2 du document D1, le joint d'étanchéité vient en appui sur des tampons équipant la collerette radiale formée par le logement, un jeu étant ménagé entre le joint et la partie intérieure axiale de la pièce annulaire. De plus, en page 5, premier paragraphe, il est dit que le collerette radiale limite le mouvement de l'élément d'étanchéité (25). Cela ne veut pas pour autant dire que la portée axiale intérieure de la pièce annulaire sert à limiter le mouvement de l'élément d'étanchéité dans l'autre sens. En effet, ainsi qu'on l'a exposé, la cassette d'étanchéité est destinée à être montée sur un roulement à rouleaux tronconiques interdisant tout déplacement axial en dehors de celui qui résulte des tolérances de fabrication.

Ainsi que l'a souligné l'Intimée, le déplacement axial autorisé par les tolérances de fabrication ne permet en aucune façon à l'élément d'étanchéité du document D1 de venir en butée contre la portion axiale intérieure de la pièce annulaire.

En supposant même que l'élément d'étanchéité puisse venir en contact contre cette partie de la pièce annulaire, l'extrémité de la lèvre s'échapperait alors, ainsi que le montre la figure 2, au dehors du corps cylindrique extérieur et l'on perdrait l'étanchéité à cet endroit du dispositif. Or, dans l'invention, le but recherché par la mise en butée de l'élément d'étanchéité est celui de permettre un déplacement axial de l'arbre par rapport à la bague extérieure tout en assurant une bonne étanchéité et sans risque de détérioration des lèvres d'étanchéité au montage ou en fonctionnement. La caractéristique c) de la solution apportée par le brevet européen ne se trouve donc ni décrite, ni suggérée par le document D1.

3.3. Au surplus, contrairement à ce que soutient la Requérante, la caractéristique b) de la solution revendiquée n'est pas non plus suggérée par le document D2. Selon cette caractéristique, il est prévu deux lèvres : l'une qui porte contre le prolongement axial de la bague extérieur et l'autre contre la portion axiale intérieure de la pièce annulaire. Autrement dit les deux lèvres s'appuient radialement contre les parois du logement périphérique et l'étanchéité obtenue est par suite indépendante de tout déplacement axial relatif entre la bague extérieure et l'arbre du roulement. De plus, sous l'effet de la force centrifuge, l'une ou moins des deux lèvres a, en fonctionnement, tendance à être davantage appliquée contre leur paroi, ce qui améliore l'étanchéité. Si dans le document D2, on retrouve bien deux lèvres, on ne retrouve pas par contre la disposition revendiquée : en effet, les deux lèvres qui, dans le document D2, empêchent la pénétration de poussière à l'intérieur du roulement assurent une étanchéité axiale puisqu'elles viennent en appui toutes deux sur une paroi sensiblement radiale, alors que dans l'invention revendiquée les deux lèvres assurent une étanchéité radiale. Il est clair qu'une telle étanchéité axiale ne peut être efficace que dans le cas où tout déplacement axial relatif entre les deux pièces du roulement est interdit. Il est d'ailleurs à noter que le seul exemple d'utilisation décrit dans le document D2 est celui d'un pallier à billes à double rangée oblique qui, de par sa nature, interdit tout déplacement axial relatif.

3.4. Le document D5 considéré comme illustrant l'état de la technique le plus proche a pour objet un roulement à aiguilles avec une possibilité de jeu axial entre les deux pièces du roulement. Les documents D1 et D2 ont pour objet des roulements à rouleaux ou à billes interdisant toute possibilité de jeu axial. Même si l'on considère la combinaison de ces trois documents D5, D1 et D2 comme immédiate pour l'homme du métier, ce dernier ne pouvait en aucune façon aboutir à l'objet de la revendication 1 puisque, ainsi qu'il a été exposé plus haut, cet état de la technique combiné ne décrit ni ne suggère les caractéristiques essentielles b) et c) de la solution revendiquée.

3.5. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 modifiée (requête principale) présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 6 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode de réalisation particulier du roulement à aiguilles selon la revendication 1.

4. Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen tel que modifié.

Il est en conséquence fait droit à la requête principale de l'intimée ; sa requête auxiliaire s'avère sans objet.