T 0369/91 (Compositions détergentes) 15-05-1992

Motifs de la décision

1. La requête en restitutio in integrum satisfait à toutes les conditions pertinentes de l'article 122 CBE ; elle est donc recevable.

2. La première requête du titulaire du brevet tend à faire considérer son acte de recours du 20 mai 1991 - qui, en raison du recours formé précédemment par l'opposant (3), est un acte de recours incident - comme un mémoire valable exposant les motifs du recours, qui remplit toutes les conditions pertinentes de l'article 108 et des règles 55c) et 66(1) CBE. Bien que l'acte de recours fasse effectivement une brève allusion au point V de la décision de la division d'opposition, où il est affirmé que l'invention selon la requête principale est dénuée d'activité inventive, ainsi qu'au point IX de cette même décision, ces brèves mentions ne satisfont pas, de l'avis de la Chambre, aux conditions strictes des règles 55c) et 66(1) CBE selon lesquelles, pour être valable, un mémoire exposant les motifs du recours doit préciser non seulement les motifs sur lesquels le recours se fonde, mais aussi les faits et justifications invoqués par le requérant. Les termes "indication of the facts..." dans le texte anglais de la règle 55c) ne signifient pas que la seule suggestion de tels faits et justifications ou qu'une simple allusion à ces derniers suffise : au contraire, comme il est dit dans la décision T 326/87 "Compositions à base de polyamides/DU PONT", JO OEB 1992, 522, point I du sommaire et point 2.1.1 des motifs de la décision, la règle 55c) exige que le titulaire du brevet dispose pour le moins d'informations suffisamment claires pour savoir en quoi le brevet est mis en cause. Cette condition, qui est de fournir des informations suffisamment claires, s'étend au recours, en vertu de la règle 66(1) CBE. En conséquence, la première requête du titulaire du brevet est rejetée.

3. S'agissant de la seconde requête du titulaire du brevet, qui tend au rétablissement de ses droits en ce qui concerne la date de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (qui a valeur de mémoire exposant les motifs du recours incident), il est manifeste que le mandataire agréé du titulaire du brevet a agi avec diligence et efficacité aussitôt après avoir supprimé la cause du non-respect du délai, le 29 juillet 1991, date à laquelle il a pris conscience de son oubli. En outre, la Chambre comprend parfaitement l'argument selon lequel l'utilisation parallèle d'un système informatisé, qui émet un rappel chaque jour, et d'un système manuel qui n'émet qu'un seul rappel est de nature à troubler les mandataires qui se fient à ce système dans son ensemble. En conséquence, la Chambre conçoit fort bien que le mandataire chargé de traiter ce recours ait commis une erreur isolée (et justifiable).

Comme l'a déclaré le titulaire du brevet, le système manuel avait été progressivement remplacé par le système informatisé tout au long des années quatre-vingt. Bien qu'une telle réorganisation soit pénible et prenne du temps, le système de rappel dans son ensemble est censé continuer à émettre - et à transmettre au mandataire en temps voulu - les rappels de tous les actes de procédure nécessaires pour toutes les catégories de client. En conséquence, un double système de rappel ne saurait être considéré comme normalement satisfaisant s'il n'émet pas de rappels en temps opportun pour toutes les catégories de clients, c'est-à-dire tant pour les clients dont l'affaire est traitée depuis le stade de la demande que pour ceux dont l'affaire n'est traitée qu'à partir de l'opposition. L'obligation de faire "preuve de toute la vigilance nécessaire" qui résulte de l'article 122(1) CBE est expressément subordonnée aux circonstances dans lesquelles cette vigilance s'impose : voir la référence aux "circonstances" qui est faite dans cet article. En l'espèce, la circonstance à prendre en considération est, de toute évidence, le passage d'un système de rappel manuel à un système informatisé, tandis que faire "preuve de toute la vigilance nécessaire" signifie s'assurer que, dans un contexte où les deux systèmes fonctionnent parallèlement, les mandataires chargés de traiter toutes les catégories d'affaires sachent lequel des deux systèmes a émis un rappel donné. C'est ainsi seulement qu'ils peuvent savoir avec précision si et quand ils peuvent s'attendre à recevoir un nouveau rappel.

4. De l'avis de la Chambre, il s'ensuit qu'au moment voulu le fonctionnement du système de rappel n'était pas normalement satisfaisant, de sorte que cette méprise survenue isolément ne peut être excusable, conformément à la jurisprudence des chambres de recours (cf. affaires précitées). En conséquence, la requête en restitutio in integrum quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours est rejetée, et le recours incident est donc considéré comme irrecevable (art. 108 et règle 65 CBE).

5. Comme indiqué dans l'exposé des faits et conclusions, la lettre du titulaire du brevet en date du 20 mai 1991 constitue un recours incident, en raison du recours que l'opposant (3) avait valablement formé précédemment. Les deux autres opposants n'ayant pas formé de recours, ils sont de droit parties à la procédure, conformément à l'article 107, seconde phrase CBE. Pour la même raison, la Chambre ayant conclu à l'irrecevabilité du recours incident du titulaire du brevet, celui-ci est également partie de droit à la procédure de recours.

6.1 Pour assurer à l'avenir un déroulement rapide et rationalisé de cette procédure, la Chambre tient à expliquer, dans l'intérêt de toutes les parties, les conséquences juridiques d'une participation automatique à une procédure orale conformément à l'article 107 CBE, à distinguer de la participation délibérée d'un requérant ou d'une partie ayant formé un recours incident, ou encore d'un intimé. Comme l'a mis en évidence la Grande Chambre de recours dans une récente décision rendue dans l'affaire G 2/91 (JO OEB 1992, 206), ces catégories de parties ne jouissent pas des mêmes droits. Dans la décision précitée, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une partie admise à former un recours mais ne le fait pas, se fiant simplement à la seconde phrase de l'article 107 CBE pour assurer sa participation automatique à la procédure de recours, ne dispose pas d'un droit propre pour poursuivre la procédure si le requérant "proprement dit" retire son recours. Compte tenu de cette inégalité entre les droits des requérants "à part entière" ou "proprement dits" et ceux des parties à la procédure en vertu de l'article 107 CBE, il n'est ni utile, ni sans fondement de former soi-même un recours. C'est pourquoi le deuxième requérant et les autres requérants dans l'affaire sur laquelle la Grande Chambre de recours a statué n'avaient aucune raison valable de demander le remboursement de leurs taxes de recours, les conditions énoncées à la règle 67 CBE n'étant pas remplies (cf. point 8 des motifs de la décision).

Au point 6.1 des motifs de sa décision, la Grande Chambre de recours a estimé, dans une analyse du sens de l'article 107, seconde phrase CBE, que celui-ci ne confère pas à une partie à la procédure de recours (qui n'a pas exercé de recours) une qualité pour agir qui lui soit propre, indépendante de l'existence du recours qui a été formé, mais lui garantit uniquement qu'elle peut participer à la procédure de recours. En conséquence, une partie qui ne forme pas recours, bien qu'elle soit admise à le faire, mais ne fait que compter sur les dispositions de l'article 107, seconde phrase CBE, court le risque de voir le requérant décider d'interrompre la procédure de recours. En outre, la Grande Chambre de recours a dit expressément que cette limitation du droit d'une telle partie de poursuivre la procédure de recours est indépendante de la question du droit des chambres de recours de poursuivre la procédure en cas de retrait du recours par le requérant (Cf. G 7/91, JO OEB 1993, 356 et G 8/91, JO OEB 1993, 346), (cf. règle 60(2) CBE).

6.2 Ainsi, il ne fait pas de doute que la Grande Chambre de recours a décidé que les "parties de droit" à la procédure de recours ne jouissent pas des mêmes droits en ce qui concerne la poursuite de la procédure que les requérants "à part entière" ou dont le recours est "délibéré". La Chambre constate que la Grande Chambre de recours aurait pu expressément relever (mais elle ne l'a pas fait) que cette incapacité de poursuivre la procédure de recours est le seul cas où ces deux catégories de parties à la procédure ne sont pas mises sur le même pied, du point de vue procédural. La Chambre note par ailleurs que non seulement la Grande Chambre de recours est restée muette sur ce point, mais qu'elle a expressément reconnu (sans prendre position sur la question) qu'il se pourrait qu'il existe un autre exemple de cette différence, à savoir la faculté pour une "partie de droit" de présenter des requêtes qui ne sont pas limitées, c'est-à-dire qui ont la même portée que celles qu'une partie ayant formé un recours "délibéré" peut présenter. (point 6.2 des motifs de la décision, première phrase).

6.3 Si les deux catégories de parties précitées jouissaient des mêmes droits pour présenter des requêtes, il s'ensuivrait que, dans l'hypothèse où la division d'opposition déciderait de maintenir un brevet dans sa forme modifiée et que l'opposant formerait un recours, demandant la révocation du brevet, il serait légitime que le titulaire du brevet qui a sciemment choisi de ne pas former de recours incident, ou dont le recours incident a été considéré comme irrecevable, et qui, par suite de l'une ou l'autre de ces circonstances, est devenu partie de droit à la procédure de recours conteste cette décision en demandant la délivrance du brevet sous une forme non modifiée.

6.4 De même, au cas où la division d'opposition déciderait de maintenir le brevet sous une forme modifiée, et que le titulaire du brevet formerait un recours recevable en demandant la délivrance de son brevet sous une forme non modifiée, tandis que l'opposant soit déciderait de ne pas former un recours incident, soit verrait son recours incident considéré comme irrecevable, ce même opposant serait en droit, lors de la procédure de recours, de demander la révocation du brevet tout comme il aurait pu le faire s'il avait choisi de former un recours incident comportant une telle requête en révocation et que ce dernier ait été recevable.

6.5 En revanche, si ces parties "automatiques" à la procédure (qu'il s'agisse du titulaire du brevet ou de l'opposant) ne jouissaient pas du même droit de présenter des requêtes que les parties dont le recours est délibéré, possibilité clairement reconnue par la Grande Chambre de recours au point 6.2 des motifs de sa décision, c'est-à-dire si ce droit était limité à la présentation de requêtes devant s'en tenir aux points soulevés dans un recours existant, toute requête présentée par le titulaire du brevet dans les circonstances énoncées au point 6.3 supra en vue de la délivrance de son brevet sous une forme non modifiée serait irrecevable. Il en irait de même, et pour la même raison, dans le cas où un opposant présenterait dans les circonstances évoquées au point 6.4 supra une requête tendant à la révocation du brevet.

Une telle limitation du droit de présenter des requêtes est fondée, comme indiqué ci-avant, sur l'hypothèse selon laquelle les parties "automatiques" à la procédure ne peuvent présenter que des requêtes qui s'en tiennent aux points faisant l'objet de la procédure de recours, ces points constituant les "certaines limites" ("gewisse Grenzen") évoquées par la Grande Chambre de recours au point 6.2 des motifs de sa décision.

6.6 Etant donné que conformément à la CBE les procédures de recours devant les chambres de recours sont des procédures judiciaires ayant pour fonction de déterminer si une décision rendue en première instance est correcte sur le fond (cf. décision T 52/88, non publiée ; T 26/88, JO OEB 1991, 30 ; T 611/90 et T 270/90, à paraître toutes deux), la principale question juridique que doit trancher une chambre de recours est de savoir si une décision rendue en première instance doit être confirmée ou annulée. A supposer que le droit d'une partie "automatique" à la procédure de présenter des requêtes doive être limité aux questions secondaires susceptibles d'être légitimement soulevées dans le cadre de cette question principale et que la première instance décide de maintenir le brevet sous une forme modifiée, le titulaire d'un brevet qui est partie "automatique" à la procédure devra limiter ses requêtes à la question principale soulevée par le recours, qui est de savoir s'il y a lieu de révoquer le brevet après qu'il a été fait droit au recours (et d'annuler la décision rendue en première instance) ou si la décision de la première instance doit être confirmée, ce qui entraîne un rejet du recours et le maintien du brevet dans sa forme modifiée. De même, un opposant "automatiquement" partie à une procédure de recours engagée par le titulaire d'un brevet contre une décision rendue en première instance devra limiter ses requêtes aux conséquences directes d'une confirmation ou d'une annulation de la décision de la première instance : si celle-ci est annulée (il est fait droit au recours du titulaire du brevet), le brevet est maintenu tel que délivré, tandis que si elle est confirmée (le recours du titulaire du brevet est rejeté), le brevet est maintenu dans sa forme modifiée.

6.7 Bien que, pour les motifs énoncés au point 6.2 de la décision précitée, la Grande Chambre de recours ait laissé en suspens la question de savoir si (et dans quelle mesure) le droit des parties "automatiques" à la procédure de présenter des requêtes est limité, la Chambre affirme que de telles parties sont effectivement limitées dans leur droit de présenter des requêtes, et que l'étendue de cette limitation est déterminée par la principale question juridique faisant l'objet du recours, comme elle l'a expliqué plus haut.

6.8 La Chambre estimant qu'il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum et que, par conséquent, le recours incident est irrecevable, le droit du titulaire du brevet de présenter des requêtes au titre de l'article 107 CBE est limité aux questions soulevées dans le recours valablement formé par l'opposant (3), c'est-à-dire à la question de savoir s'il y a lieu de révoquer le brevet ou de le délivrer sous une forme modifiée.