T 0448/89 (Electrode de stimulation) 30-10-1990
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1. Il n'est pas satisfait à l'obligation, visée à la règle 55 c) CBE, d'indiquer dans l'acte d'opposition les faits invoqués à l'appui des motifs, lorsque plusieurs objets différents sont décrits dans un document antérieur, destructeur de nouveauté, et que celui d'entre eux qui est censé réunir toutes les caractéristiques d'une revendication attaquée, n'est ni mentionné, ni facile à identifier.
2. Il n'est pas satisfait à l'obligation, visée à la règle 55 c) CBE, d'indiquer dans l'acte d'opposition les justifications des faits invoqués, lorsque celui des documents cités dans le dit acte, qui est censé prouver tel ou tel fait invoqué, n'est ni mentionné, ni facile à identifier.
Opposition irrecevable
Non-indication de faits et justifications
Exposé des motifs de l'opposition insuffisant
Exposé des faits et conclusions
I. L'intimé est le titulaire du brevet européen n° 0 115 778 (numéro de dépôt de la demande 84 100 160.5).
La revendication 1 de ce brevet s'énonce comme suit :
"1. Electrode pour applications médicales, notamment électrode de stimulation susceptible d'être implantée, caractérisée en ce qu'elle est constituée en un matériau-support conducteur de l'électricité et comprend, dans la région active, une couche poreuse en carbure, nitrure, ou carbonitrure d'au moins l'un des métaux que sont le titane, le vanadium, le zirconium, le niobium, le molybdène, l'hafnium, le tantale ou le tungstène.
Les revendications 2 à 6 se rapportent à la revendication 1.
II. Le requérant a fait opposition à ce brevet et demandé que "le brevet soit entièrement révoqué au motif que l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 CBE. Il a fondé sa demande sur l'exposé des motifs de l'opposition suivant :
"L'objet du brevet européen n° 0 115 778 ne pouvait plus être protégé à la date de priorité, puisque l'objet couvert par la revendication valable 1 n'était plus nouveau. Une telle électrode est déjà décrite dans le document EP-B1-0 054 781, colonnes 1 et 2.
A titre subsidiaire, il est fait référence aux autres publications antérieures trouvées par l'OEB et citées comme antériorités pour ce qui est du manque d'activité inventive."
Tous les autres arguments invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours concernent exclusivement les revendications se référant à la revendication 1.
III. La division d'opposition a rejeté l'opposition. S'agissant d'une objection de l'intimé (titulaire du brevet), selon laquelle l'opposition n'était pas suffisamment fondée au sens de la règle 55c) CBE, elle a constaté - outre les arguments invoqués quant au fond - que l'opposition devait être considérée comme recevable. Le fait que le document EP-B1-0 054 781, cité par l'opposant, ait été publié postérieurement ne s'opposait pas à la recevabilité de l'opposition, car il est notoire que toute publication "B" de l'Office européen des brevets est précédée d'une publication "A", dont la publication antérieure doit être constatée sans difficulté par l'Office.
IV. Le requérant (opposant) a formé un recours contre cette décision.
V. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimé (titulaire du brevet) a notamment contesté, comme auparavant, la recevabilité de l'opposition, dans la mesure où le contenu de l'acte d'opposition ne permettait pas, en raison du manque de données vérifiables, d'expliciter objectivement les arguments de l'opposant.
VI. Une procédure orale a eu lieu.
VII. A l'issue de la procédure orale, le requérant (opposant) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet européen n° 0 115 778 soit révoqué. L'intimé (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté.
VIII. Pour motiver sa demande, le requérant invoque essentiellement les arguments suivants à propos de la recevabilité litigieuse de son opposition :
a) Lorsqu'il est question dans l'acte d'opposition d'une "telle" électrode, il n'est pas difficile de comprendre qu'il s'agit là de l'électrode définie dans la revendication 1, celle-ci représentant un objet simple.
b) Une division d'opposition est censée posséder les capacités d'un homme du métier normalement qualifié. Ce dernier est en mesure de sélectionner les informations utiles dans un document. Bien que les passages cités (colonnes 1 et 2) du document EP-B1- 0 054 781 décrivent, outre l'invention, deux objets différents déjà connus, on voit clairement la relation des caractéristiques de la revendication avec les preuves citées. En effet, l'homme du métier sait que l'état de la technique mentionné dans un fascicule de brevet définit le préambule de l'invention revendiquée.
c) Dans le cadre du rapport de recherche européenne, il suffit de mentionner le code X ou Y pour indiquer la pertinence d'un document quant au manque de nouveauté ou d'activité inventive. Il est injuste d'exiger plus de l'opposant que de l'Office.
d) Vu les faits présentés ci-dessus, la division d'opposition est tout à fait en mesure de discerner la similitude existant entre l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux et l'état de la technique mentionné.
e) Etant donné que les motifs sur lesquels l'acte d'opposition se fonde pour établir le manque d'activité inventive commencent par l'expression "à titre subsidiaire", les arguments précédents sont automatiquement inclus. En outre, le manque de nouveauté implique nécessairement un manque d'activité inventive, justifiant ainsi la concision des motifs.
IX. L'intimé (titulaire du brevet) est au contraire de l'avis suivant :
a) L'acte d'opposition du requérant ne comporte aucun "fait" au sens de la règle 55 c) CBE. L'"inintelligibilité objective des arguments de l'opposition" qui en découle doit conduire au rejet de la présente opposition pour irrecevabilité, conformément à la règle 56(1) CBE, non seulement au regard de la décision T 222/85 rendue par la Chambre de recours, mais également en vertu des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie D, chapitre IV - 1.2.2.1f), selon lesquelles la division d'opposition doit avoir la possibilité "d'examiner le motif de révocation invoqué, sans recourir à des recherches indépendantes."
b) Il y a lieu de considérer comme inadmissible une recherche effectuée par la division d'opposition, qui consiste à mettre en relation les 24 alternatives différentes de la revendication 1 du brevet litigieux avec les nombreux faits techniques différents contenus dans l'état de la technique mentionné, afin de vérifier le manque de nouveauté allégué, d'autant plus que les similitudes alléguées entre les diverses caractéristiques ne sont absolument pas évidentes pour l'homme du métier. Cette absence de possibilité de mise en relation rend impossible toute vérification et par là-même toute appréciation quant au fond du motif d'opposition allégué.
c) Comme l'absence de nouveauté et d'activité inventive se base sur des faits différents, un homme du métier n'établirait pas de lien quant au fond entre les arguments invoqués par le requérant à propos de la nouveauté et l'objection formulée à titre subsidiaire concernant l'absence d'activité inventive. Ainsi, pour ce qui est du motif d'opposition relatif à l'absence d'activité inventive, mentionné dans l'acte d'opposition du requérant, il manque non seulement l'indication des faits exigée par la règle 55 c) CBE, mais également celle des justifications requises par cette même règle.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. Aux termes de l'article 101 CBE, les motifs d'opposition ne peuvent être examinés que si l'opposition est recevable.
La question de savoir si une opposition doit être rejetée pour irrecevabilité en vertu de la règle 56(1) CBE, parce que l'acte d'opposition ne remplit pas les conditions minimum énoncées à l'article 99(1) CBE - "l'opposition doit être ... motivée" - ainsi que celles énoncées à la règle 55 c) CBE - selon lesquelles l'acte d'opposition doit comporter entres autres "les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs" -, ne peut être tranchée que cas par cas, en fonction du contexte général (cf. T 222/85, JO OEB 1988, 128).
3. Dans la présente espèce, l'opposition se fonde sur le motif selon lequel l'objet du brevet litigieux n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 CBE (art. 100a) CBE).
A l'appui de ce motif, il a été uniquement mentionné que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau et qu'il n'impliquait pas une activité inventive, car "une telle électrode est déjà décrite dans le document EP-B1-0 054 781, colonnes 1 et 2" et "à titre subsidiaire, il est renvoyé aux autres publications antérieures trouvées par l'Office et citées comme antériorités pour ce qui est du manque d'activité inventive."
Cela n'est pas suffisant en l'espèce.
4. Certes, il y a lieu de se rallier au point de vue de la division d'opposition, selon lequel la seule citation d'un document publié postérieurement (en l'espèce : EP-B1-0 054 781) ne rend pas obligatoirement une opposition irrecevable, au cas où ce document permet de retrouver facilement un document publié antérieurement (en l'espèce : EP-A1-0 054 781), qui comporte au minimum les mêmes informations (T 185/88, JO OEB 1990, 451).
Or, les passages du document EP-A1-0 054 781 publié antérieurement, qui correspondent aux passages du document EP-B1- 0 054 781 cités par le requérant, décrivent trois objets différents, à savoir les électrodes poreuses divulguées dans le document US-A-4 011 861, l'électrode tubulaire exposée dans le document US-A-3 476 116 et l'objet de la demande de brevet européen lui-même.
Comme le défaut de nouveauté implique que toutes les caractéristiques revendiquées soient réunies en un seul et même objet connu, il aurait au moins fallu indiquer lequel de ces trois objets connus s'opposait au brevet litigieux en portant atteinte à la nouveauté. L'argument du requérant, à savoir que l'état de la technique mentionné dans un fascicule de brevet constitue toujours le préambule d'une revendication indépendante du brevet concerné, est inopérant. En effet, si plusieurs objets différents figurant dans l'état de la technique sont cités dans un fascicule de brevet (en l'occurrence, des électrodes montées différemment), le préambule correct de la revendication peut tout au plus être rédigé en fonction de l'un de ces objets uniquement. En outre, la seule connaissance des caractéristiques du préambule ne suffit pas encore à justifier l'absence de nouveauté de tout l'objet de la revendication.
Il n'est donc pas satisfait à l'obligation, visée à la règle 55 c) CBE, d'indiquer dans un acte d'opposition les faits invoqués à l'appui des motifs, lorsque plusieurs objets différents sont décrits dans un document antérieur, destructeur de nouveauté, et que celui d'entre eux qui est censé réunir toutes les caractéristiques d'une revendication attaquée, n'est ni mentionné, ni facile à identifier.
En outre, il convient de préciser en l'espèce que d'une part, la revendication 1 du brevet litigieux comprend 24 combinaisons différentes de matériaux et que d'autre part, le document cité US-A-4 011 861 mentionne treize matériaux différents pour des couches externes poreuses sur un support conducteur. Enfin, le document EP-A1-0 054 781 décrit aux passages cités au moins 63 possibilités différentes de combinaisons de matériaux. Il n'est donc pas possible d'affirmer, comme l'estime le requérant, qu'"aucune confusion" n'est possible lors de la mise en relation des caractéristiques de la revendication avec les caractéristiques connues du document EP-A1-0 054 781.
Font ainsi défaut les faits invoqués à l'appui du motif d'opposition qu'est l'absence de nouveauté, soit, en l'espèce, l'indication de celle(s) des 24 combinaisons de caractéristiques revendiquée(s) dans la revendication 1 du brevet litigieux qui devrait/devraient être connue(s).
5. En ce qui concerne le motif d'opposition invoqué en outre, à savoir que l'objet du brevet litigieux n'implique pas d'activité inventive, il manque non seulement la mention des faits, c'est-à- dire, dans ce cas, les groupes de caractéristiques de la revendication 1 du brevet litigieux qui doivent être connus, mais également celle des justifications. La référence générale à tous les documents cités dans le rapport de recherche européenne (soit sept demandes de brevet, deux fascicules de brevet et un passage de la littérature) ne suffit pas. Bien au contraire, il aurait fallut indiquer pour au moins l'une des différentes combinaisons de caractéristiques de la revendication 1, quel était à chaque fois le groupe de caractéristiques de cette combinaison qui devrait être connu, et ce dans quel document. Ce n'est qu'à ce moment-là que le titulaire du brevet peut s'opposer à l'argumentation invoquée, et que l'organe chargé d'examiner l'opposition peut procéder à l'appréciation de l'activité inventive.
C'est pourquoi il n'est pas satisfait à l'obligation, visée à la règle 55 c) CBE, d'indiquer dans l'acte d'opposition les justifications des faits invoqués, lorsque celui des documents cités dans le dit acte, qui est censé prouver tel ou tel fait invoqué n'est ni mentionné, ni facile à identifier.
6. Comme il n'a pas été remédié aux irrégularités susmentionnées de l'acte d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité en vertu de la règle 56(1) CBE.
7. En ce qui concerne l'objection du requérant, selon laquelle l'OEB se contente également d'indiquer les catégories"X", "Y", ... etc. dans son rapport de recherche, force est de constater que la Convention sur le brevet européen ne prévoit dans ses dispositions relatives au contenu du rapport de recherche - notamment l'article 92(1) CBE en relation avec la règle 44(1) et (2) CBE - que la "citation" des documents à prendre en considération, sans préciser les critères à appliquer pour identifier les passages déterminants de chaque document. En revanche, la justification d'un motif d'opposition conformément à la règle 55 c) CBE fait partie de l'obligation de motiver une opposition, qui découle de l'article 99(1) CBE. Les exigences applicables à un rapport de recherche et à un acte d'opposition relèvent donc de prescriptions légales différentes ; par conséquent, elles ne sont pas comparables.
8. Comme l'opposition s'est révélée irrecevable, la Chambre n'a pas , au sens de l'article 101 CBE, à examiner si l'un des motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE s'oppose au maintien du brevet litigieux.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'opposition est rejetée comme irrecevable.