T 0323/89 (Matériau photographique) 24-09-1990
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1. Le fait pour une partie de citer des antériorités à l'appui de ses conclusions constitue une "mesure d'instruction" au sens de l'article 104 CBE (cf. la décision T 117/86, JO OEB 1989, 401).
2. Dans le cas d'une répartition des frais effectuée en application de l'article 104 CBE, il peut également être demandé à l'une des parties de payer un montant fixé par l'OEB.
Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 083 239 intitulé "Matériau photographique couleur multicouche photosensible à halogénure d'argent" a été délivré à l'intimée le 13 août 1986 sur la base de sa demande n° 82 306 970.3.
II. La requérante a formé opposition au brevet en demandant que celui-ci soit révoqué comme ne satisfaisant pas aux conditions requises aux articles 52, 54 et 56 CBE.
III. La division d'opposition a rejeté l'opposition en application de l'article 102 (2) CBE.
IV. Le 10 mai 1989, la requérante a formé un recours contre cette décision, en citant de nouvelles antériorités dans son mémoire exposant les motifs du recours. Pour prouver qu'elle produisait l'émulsion en cause, elle s'est référée à son propre film photographique couleur super-8, connu dans sa société sous le code CK 17-6e et commercialisé sous le nom de Agfamoviechrome 40 ou AM 40. Elle a en outre soumis deux documents relatifs au produit datés du 9 mars 1978, la courbe Möller de l'émulsion SUK en date du 29 janvier 1979 et une note interne en date du 23 novembre 1979.
V. L'intimée a fait valoir que les nouvelles preuves fournies dans le mémoire exposant les motifs du recours ne devaient pas être admises, car elles avaient été soumises tardivement. Elle a contesté les données analytiques, prétendant qu'il était fort peu probable que celles-ci aient pu être obtenues à partir du produit commercialisé.
VI. Dans ses conclusions en date du 16 janvier 1990, reçues le 18 janvier 1990, la requérante a déclaré :
"Unseren Einspruch gegen das vorstehend genannte Patent ziehen wir hiermit zurück." ("Nous retirons par la présente notre opposition au brevet susmentionné.")
Questionnée par téléphone, elle a répondu qu'en ce qui la concernait, la procédure de recours était terminée.
VII. Faisant valoir qu'elle avait dû engager des dépenses importantes, l'intimée a demandé une fixation des frais en application de l'article 104(1) CBE. La requérante, qui avait été informée de cette requête par une notification dans laquelle il était fait référence à la décision T 117/86 (JO OEB 1989, 401), n'a présenté aucune observation.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. La requérante ayant retiré son opposition et déclaré qu'en ce qui la concernait, la procédure de recours était terminée, la Chambre considère que le recours est retiré, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'examiner les motifs d'opposition au maintien du brevet européen. Néanmoins, comme cela a été exposé au point VII ci-dessus, l'intimée a demandé lors de la procédure de recours, en application de l'article 104 et de la règle 63 CBE, une fixation des frais occasionnés par le recours, et il reste à la Chambre à statuer sur cette requête.
3. En vertu de l'article 104(1) CBE, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte normalement les frais qu'elle a elle-même exposés, sauf décision de la chambre de recours prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais occasionnés par une mesure d'instruction ou une procédure orale. La Chambre estime qu'une telle exception à la règle édictée à l'article 104(1) CBE se justifie en l'espèce. En effet, c'est dans le mémoire exposant les motifs de son recours que la requérante a pour la première fois fait valoir de nouvelles antériorités, à savoir un film photographique spécial produit et distribué par elle, ainsi que différents documents étayant ses affirmations. Ces nouvelles antériorités ayant été citées plus de deux ans après l'expiration du délai d'opposition, l'intimée (titulaire du brevet) a dû à nouveau consacrer du temps et de l'énergie à répondre à des objections que la requérante aurait pu aisément soulever pendant le délai d'opposition. Cela a entraîné pour la titulaire du brevet des dépenses supplémentaires, car il est moins coûteux de formuler des observations sur des conclusions présentées dans un bref laps de temps au cours du délai d'opposition que d'examiner des preuves produites de manière sporadique sur une période de plusieurs années.
4. Ces frais supplémentaires ont été occasionnés par une "mesure d'instruction" au sens de l'article 104(1) CBE. Dans la CBE, le terme "mesure d'instruction" est utilisé dans deux acceptions différentes. Dans certains cas, il désigne la procédure faisant suite à une décision par laquelle l'OEB estime nécessaire, en application de la règle 72 CBE, d'entendre des parties, des témoins ou des experts, ou de procéder à une descente sur les lieux. Ce n'est pas le sens que revêt ce terme à l'article 104(1) CBE, qui vise par "mesure d'instruction" l'une quelconque des mesures de production ou d'obtention de preuves énumérées à l'article 117(1) CBE (cf. également les décisions T 117/86, mentionnée ci-dessus ; T 416/87 du 29 juin 1989, JO OEB 1990, 415 ; T 101/87 du 25 janvier 1990, non publiée).
5. Etant une exception à la règle selon laquelle chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés, une décision fixant le montant des frais en application de l'article 104(1) n'est prononcée que si les circonstances de l'espèce l'exigent. La Chambre estime qu'il convient de fixer le montant des frais si l'on peut considérer que l'une des parties à la procédure a causé des dépenses superflues, ce qu'elle aurait pu tout à fait éviter en faisant preuve d'une vigilance raisonnable. De l'avis de la Chambre, ces conditions sont réunies en l'espèce, puisque la requérante aurait pu aisément invoquer les antériorités susmentionnées pendant le délai d'opposition - après tout, il s'agissait de sa propre utilisation antérieure - au lieu d'attendre le dépôt de son mémoire exposant les motifs du recours. De plus, la requérante n'a pas indiqué pour quelles raisons elle avait fait valoir si tardivement ces nouvelles antériorités. Il semble par conséquent équitable d'ordonner que la requérante supporte une partie des frais supplémentaires exposés par l'intimée.
6. Aux termes de la règle 63(1) CBE, la répartition des frais est prescrite dans la décision rendue sur l'opposition, qui peut par exemple faire supporter tout ou partie des frais supplémentaires (comme dans l'affaire T 117/86, JO OEB 1989, 401) par la partie à la procédure qui les a occasionnés. Dans la présente espèce, la Chambre peut estimer approximativement le montant de ces frais supplémentaires, puisque l'intimée s'est contentée de produire, en réponse aux nouvelles antériorités citées, une page et demie dactylographiées d'observations relativement succintes. Dans ces conditions, la Chambre juge bon de fixer elle-même un montant correspondant aux frais à rembourser à l'intimée. Cette solution présente également l'avantage, à la fois pour les parties et pour l'OEB, d'éviter la détermination du montant des frais prévue à la règle 63(2) CBE. De l'avis de la Chambre, il est équitable que la requérante paie à l'intimée la somme de 200 DEM.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requérante paiera à l'intimée la somme de 200 DEM afin de rembourser une partie des dépenses exposées par cette dernière.