T 0377/88 04-09-1990
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Four tournant pour l'incinération de déchets ou pour le traitement thermique de produits industriels
inventive step
examination - ex officio - withdrawal of opposition
activité inventive (oui)
examen d'office après retrait de l'opposition
Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen portant le n° 0 044 370 a été délivré à la Requérante le 3 juillet 1985 sur la base de la demande de brevet européen n° 80 401 081.7 déposée le 22 juillet 1980.
II. L'Intimée a formé opposition au brevet européen délivré et requis sa révocation pour défaut de nouveauté de son objet (article 100(a) de la CBE).
L'opposition était basée sur les documents suivants cités au cours de la procédure :
1) DE-B-1 251 898 (D1) 2) FR-A-2 328 171 (D2) III. Par décision du 10 juin 1988, la Division d'opposition a révoqué le brevet au motif que l'objet du brevet ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE en se basant sur une combinaison des deux documents D1 et D2.
IV. Un recours a été formé par la titulaire du brevet par lettre reçue le 1er août 1988 et motivé dans une lettre reçue le 10 octobre 1988. Dans son recours la requérante conteste les arguments de la Division d'opposition et estime que l'objet du brevet est nouveau et implique une activité inventive.
V. L'Intimée a contesté les arguments de la requérante dans une lettre reçue le 10 février 1989.
VI. Dans une notification de la Chambre de recours établie conformément à l'article 11 du règlement de procédure des Chambres de recours, la Chambre a donné un avis préliminaire.
VII. Par lettre reçue le 13 août 1990 l'Intimée a fait savoir qu'elle retirait son opposition et qu'elle ne prendrait pas part à la procédure orale.
VIII. Au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 4 septembre 1990 en absence de l'intimée, la requérante a confirmé sa requête principale visant au maintien du brevet dans une forme modifiée sur la base d'une revendication principale fournie au cours de la procédure orale et regroupant en substance les caractéristiques techniques des revendications 1 et 6 du brevet délivré.
La revendication 1 s'énonce comme suit :
"1. Four pour la combustion de déchets qui comprend une chambre de combustion rotative (1) allongée et inclinée présentant une ouverture à son extrémité haute, un conduit d'alimentation fixe (6) ayant une sortie (4) pour alimenter la chambre avec le produit à traiter, un conduit d'évacuation fixe séparé (9) ayant une entrée (5) pour évacuer de la chambre les gaz dégagés par la combustion du produit, caractérisé en ce que ladite entrée (5) et ladite sortie (4) sont situées séparément dans une façade fixe (3) obstruant ladite ouverture (2) de la chambre de combustion, ce qui protège le conduit d'alimentation de l'action desdits gaz et permet d'éviter un début de combustion dans ce conduit.
Suivent quatre revendications numérotées 2 à 5 et de la même catégorie.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. La revendication 1 actuelle diffère de la revendication 1 du brevet délivré en ce que :
2.1. La caractéristique technique "d'un produit" a été remplacée par "de déchets". Cette dernière est plus limitative car les déchets sont des produits et cette utilisation figurait dans la revendication 7 du dépôt.
2.2. La chambre de combustion présente de plus maintenant les caractéristiques techniques "allongée et inclinée présentant une ouverture à son extrémité haute" qui était présente dans la revendication 6 d'origine.
2.3. Quant à la caractéristique technique ajoutée et concernant l'ouverture à savoir la "façade fixe obstruant ladite" (ouverture), elle se trouvait dans les pièces du dépôt notamment page 2, ligne 35 à page 3, ligne 1.
2.4. Donc les caractéristiques techniques ajoutées à la revendication principale étaient déjà révélées par les pièces du dépôt, combinées entre elles et avec les autres caractéristiques techniques de la revendication 1, donc les conditions imposées par l'article 123(2) étaient réunies.
De plus, comme ces caractéristiques techniques sont limitatives, l'étendue de la revendication 1 n'a pas été augmentée et les conditions de l'article 123(3) de la CBE sont également réunies.
3. Nouveauté
3.1. Le document reflétant le mieux l'état de la technique est le document DE-B-1 251 898 (D1) qui décrit (voir description et figure 1) un four pour la combustion de déchets (colonne 1, lignes 1 et 2) qui comprend une chambre de combustion (colonne 3, ligne 3) rotative (4) allongée et inclinée (voir figure 1) présentant une ouverture à son extrémité haute (voir également figure 1), un conduit d'alimentation fixe (2) ayant une sortie pour alimenter la chambre (4) avec le produit à traiter (colonne 2, lignes 51 et 52), un conduit d'évacuation fixe séparé (9) ayant une entrée (la bouche de la chambre) pour évacuer de la chambre (4) les gaz dégagés par la combustion du produit (colonne 3, lignes 13 à 15).
3.2. Le four qui est l'objet de la revendication 1 se distingue de cet état de la technique le plus proche en ce qu'il présente de plus les caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1.
Donc l'objet de cette revendication est nouveau.
4. Activité inventive
4.1. D'après la description d'origine du brevet en cause, les fours selon l'art antérieur, tel celui décrit dans le document D1, présentent l'inconvénient que l'on ne peut établir qu'un contre-courant partiel car, si on établit un contre-courant total (dans toute la longueur du four) des particules des produits introduits sont entrainées par les gaz sortants. De plus, ces gaz peuvent passer au-dessus des déchets qui se trouvent dans le conduit d'alimentation et provoquer un début de combustion dans celui-ci.
Le but que se propose d'atteindre l'invention est de concevoir un four où il soit possible d'établir un contre-courant total sans provoquer d'entraînement trop important et sans risque de combustion prématurée des produits.
4.2. Comme les inconvénients cités étaient faciles à constater par l'homme du métier, le soucis d'y remédier devait être présent dans les fours de l'art antérieur. Malgré cela, aucun des documents présents au dossier ne décrit ni ne suggère d'obstruer l'ouverture du four par une façade fixe à travers laquelle débouchent séparément les conduits d'amenée des déchets et d'évacuation des gaz, évitant ainsi que le conduit d'amenée des déchets soit comme dans l'art antérieur entièrement entouré par les gaz résultant de la combustion.
4.3. Cet aménagement du four procure, en plus de la suppression des inconvénients ci-dessus, le résultat supplémentaire que d'autres inconvénients sont évités, notamment :
- l'obstruction de l'entrée du four par des déchets, - l'accrochage de produits vitrifiés aux parois du conduit d'alimentation, - les difficultés pour protéger les joints entre la chambre rotative et les parties fixes (problème résolu par la présence de la façade fixe).
4.4. Donc la modification du four selon l'art antérieur pour aboutir au four selon la revendication 1 n'était pas évidente pour l'homme du métier et l'objet de cette revendication est inventif et satisfait aux conditions de l'article 56 de la CBE.
5. Les observations formulées par l'Intimée, avant de retirer son opposition, concernaient la solution selon laquelle les deux conduits sont séparés (certains documents, notamment le document FR-A-2 328 171 (D2), prévoyaient la possibilité d'isoler les conduits) mais non la solution maintenant revendiquée et comportant une façade qui est en réalité l'élément qui assure la séparation gaz-déchets en empêchant les gaz chauds d'entourer le conduit d'alimentation des déchets.
Pour cette raison la Chambre agissant d'office en vertu de l'article 114(1) et de la règle 60(2) de la CBE ne voit dans les motifs apportés par l'Intimée au cours de la procédure d'opposition et au début du recours, aucune raison pouvant conduire à conclure à l'absence d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1 actuelle.
6. Comme les revendications 2 à 5 sont dépendantes de la revendication 1 et sont de la même catégorie, elles concernent des modes d'excécution particuliers de l'invention qui sont également brevetables.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) La décision de la Division d'opposition attaquée est annulée.
2) L'affaire est renvoyée devant la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 5 présentées pendant la procédure orale, - description présentée pendant la procédure orale, - figures comme délivrées.