T 0320/88 (Convocation aux procédures orales) 13-03-1989
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Date proposée pour la tenue de la procédure orale
Absence d'empêchement sérieux des parties
Citation établie pour la date proposée
Exposé des faits et conclusions
I. Le 11 juillet 1988, l'opposant a formé un recours contre une décision de la division d'opposition en date du 11 mai 1988. Le 12 septembre 1988, il a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel il a demandé la tenue d'une procédure orale conformément à l'article 116 CBE. L'intimé a présenté ses observations le 14 décembre 1988.
II. Le 31 janvier 1989, le greffier de la Chambre de recours a informé par télécopie les mandataires des deux parties de son intention de citer les parties à une procédure orale le 29 août 1989, et a précisé que "sauf réponse de votre part dans un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de la présente télécopie, l'OEB considérera que vous acceptez la date proposée, et procédera en conséquence à la citation. Si des raisons impérieures vous empêchaient d'assister à la procédure orale à la date proposée, l'OEB serait disposé à envisager une autre date, en principe au cours de la même semaine, à condition d'en avoir été informé dans les dix jours. Toutes les parties concernées devront au préalable s'être accordées sur cette nouvelle date. Une citation sera alors établie pour cette date...
Vous voudrez bien adresser votre réponse par téléphone, télex ou télécopie au greffier."
III. Le 2 février 1989, le mandataire de l'intimé a adressé par télécopie la réponse suivante : "... J'ai le regret de vous annoncer que je ne pourrai participer à la procédure orale (article 116 CBE) le 29 août 1989, ni tout autre jour de la semaine du 28 août 1989. Pour l'instant, je suis disponible pendant les semaines du 25 septembre et du 2 octobre 1989, et pourrai assister à une procédure orale à un quelconque des jours de ces deux semaines." Après une conversation téléphonique qu'il a eue le 6 février 1989 avec le mandataire de l'intimé, le greffier lui a envoyé le 13 février 1989 la télécopie dont la teneur est la suivante :
Suite à votre télécopie en date du 2 février 1989 et à notre conversation téléphonique du 6 février 1989, nous vous confirmons par la présente que la date de la procédure orale, fixée au 29 août 1989, ne peut malheureusement être reportée qu'à un autre jour de la semaine du 28 août au 1er septembre 1989 et que, pour un tel report, il vous faut l'accord de l'opposant. Eu égard à la charge de travail de ses membres jusqu'au mois d'octobre, et soucieuse de régler les affaires le plus rapidement possible, la Chambre n'envisage pas d'avancer ou de reculer la date de la procédure orale."
D'autres conversations téléphoniques ont eu lieu entre les mandataires des deux parties et le président de la Chambre, au cours desquelles le mandataire du requérant a également demandé un report de la date de la procédure orale. Le 17 février 1989, le mandataire de l'intimé a envoyé une nouvelle télécopie, dans laquelle il a contesté à la Chambre le droit de "tenir" à ce que la procédure orale se déroule pendant la semaine du 28 août 1989, au motif que la télécopie susmentionnée envoyée par le greffier le 13 février 1989 n'est pas conforme aux dispositions du point 1a) du communiqué relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB en date du 21 avril 1987 (JO OEB 1987, 168). Le mandataire de l'intimé a également fait valoir de manière générale que, pour un mandataire d'une société américaine, il n'était guère aisé de fixer une date pour une audition, étant donné que, se trouvant aux Etats-Unis, les avocats chargés de l'affaire et les inventeurs ne peuvent être consultés à bref délai. Le mandataire a conclu sa télécopie en indiquant qu'il "prendrait ses dispositions pour assister à la procédure orale le 1er septembre 1989".
Dans une autre télécopie datée du 20 février 1989, le mandataire de l'intimé a estimé "qu'aucun effort n'a été fait pour fixer une date susceptible d'être acceptée par tous les intéressés", et qu'à l'évidence, "l'Office a pris sa décision sans tenir compte ni de l'embarras dans lequel elle place les mandataires des deux parties à la procédure, ni des dispositions du point 1a)" du communiqué susmentionné en date du 21 avril 1987. Il a demandé de confirmer s'il a bel et bien été décidé que la procédure orale aurait lieu, comme proposé, au courant de la semaine du 28 août 1989.
Enfin, le 21 février 1989, le mandataire du requérant a également envoyé une télécopie dans laquelle il a indiqué que ni le mandataire de l'intimé ni lui-même étaient en mesure d'assister à l'audition pendant la semaine proposée, et a suggéré de la reporter à octobre ou à une date ultérieure convenant aux parties.
IV. Le 22 février 1989, une télécopie a été adressée aux deux parties au nom de la Chambre, dont le contenu est notamment le suivant :
"... la Chambre confirme qu'elle a décidé que la procédure orale dans la présente affaire se tiendrait dans le courant de la semaine du lundi 28 août 1989. Cette procédure orale a été fixée au 29 août 1989 par télécopie en date du 31 janvier 1989 ; sauf si les deux parties informent le greffier par écrit, dans les dix jours à compter de la date d'envoi de ladite télécopie, qu'elles sont convenues d'un autre jour de la même semaine, une citation sera établie pour le 29 août 1989 à l'expiration de ce délai de dix jours.
L'exposé du motif de cette décision suivra sous peu.
Motifs de la décision
1. Au départ, la date de la procédure orale devant une chambre de recours est fixée par le greffier de la Chambre conjointement avec les parties intéressées. En cas de désaccord entre le greffier et une ou plusieurs parties sur la date de la procédure (comme en l'espèce), la chambre peut elle-même trancher. Ce faisant, il lui appartient de veiller à maintenir un juste équilibre entre les intérêts de chacune des parties et le souci du greffier d'appliquer la politique de l'Office visant à régler toutes les affaires le plus rapidement possible.
2. Les greffiers des chambres de recours fixent normalement la date des procédures orales selon la procédure décrite au point 1 du "communiqué relatif à la tenue de procédures orales" en date du 21 avril 1987. De l'avis de la Chambre, cette procédure est très clairement exposée aux alinéas 1a à e), qu'il convient de lire comme un tout. Cette procédure doit être vue dans le contexte d'un accroissement constant du nombre de recours dans lesquels une procédure orale est nécessaire avant la décision ; cette procédure est considérée comme "plus souple" que la précédente.
Il est prévu au point 1a qu'avant d'envoyer les citations à 1a procédure orale (conformément à la règle 71 CBE), il conviendra de consulter les parties "par téléphone, par télex ou tout moyen similaire". L'expérience, au greffe, a montré que la méthode consistant à prendre contact par téléphone ne permet généralement pas de convenir d'une date appropriée.
Aux termes du point 1a), le greffier a manifestement toute latitude pour choisir le moyen par lequel il prend contact avec les parties.
Le point 1b, qui dépend de toute évidence du point 1a), a trait à la procédure à suivre lorsque les contacts sont pris "par télex ou un moyen similaire", par exemple par télécopie. En particulier, une date précise est normalement proposée. Cependant, "si l'une des parties a un empêchement sérieux à cette date", une autre date peut être acceptée (en principe, mais non nécessairement, au cours de la même semaine). Toutefois, dans ce cas, il est clairement indiqué au point 1b) que la ou les parties sera (seront) invitée(s) à proposer à l'Office dans un délai de dix jours une autre date plus appropriée sur laquelle toutes les parties concernées devront avoir donné leur accord.
3. Dans le cas présent, le greffier s'en est tenu à la procédure énoncée aux points 1a) et b) en envoyant la télécopie en date du 31 janvier 1989 aux deux parties. La Chambre ne peut accepter l'allégation faite au nom de l'intimé, selon laquelle ladite télécopie n'est pas conforme aux dispositions du point 1a) (quand celui-ci est lu, comme il se doit, en liaison avec le point 1b)).
4. Dans le délai de dix jours à compter du 31 janvier 1989, le mandataire de l'intimé a, par télécopie datée du 2 février 1989, indiqué sans fournir de raisons qu'il ne pourrait assister à la procédure orale ni le 29 août 1989 ni tout autre jour de cette semaine. Il a certes proposé une autre période pendant laquelle il serait disponible, mais aucun accord du requérant sur les nouvelles dates proposées n'est parvenu à l'Office dans ce délai de dix jours.
En prenant les dispositions du communiqué au pied de la lettre, notamment en ce qui concerne "l'invitation" à proposer dans un délai de dix jours une autre date dont les parties seraient convenues, il aurait été conforme à la procédure exposée dans le communiqué que, à l'expiration du délai de dix jours, le greffier établît aussitôt une citation pour le 29 août 1989. Or, en l'espèce, l'affaire a suivi son cours, comme résumé ci-dessus, jusqu'au 22 février 1989.
5. Du point de vue des parties à une procédure orale devant l'OEB, il serait bien évidemment souhaitable que la date fixée pour la procédure convienne à chacune d'elles. Cependant, étant donné que les chambres de recours reçoivent actuellement plus de demandes de procédures orales qu'elles ne peuvent en traiter, tout le temps disponible doit être utilisé pour les procédure. Dans ces conditions, il est impossible de fixer la date d'une procédure orale uniquement au gré de chacune des parties. Il faut également tenir compte des intérêts des nombreuses autres parties dont les demandes de procédures orales sont en souffrance. De toute évidence, ce sont des considérations de cet ordre qui ont présidé à l'élaboration du communiqué en date du 21 avril 1987. Au dernier alinéa du point 1 du communiqué, il est précisé que "cette nouvelle procédure plus souple ne pourra par conséquent fonctionner de manière satisfaisante que si les parties ne refusent que dans un nombre limité de cas la date proposée par l'Office, c'est-à-dire uniquement lorsqu'il existe des motifs vraiment sérieux de demander un changement de date".
6. Comme indiqué plus haut, seule une partie a répondu dans les dix jours qui ont suivi l'envoi de la télécopie du 31 janvier 1989, et cela sans préciser pourquoi la date proposée ne lui convenait pas. Il est essentiel que, dans la mesure du possible, les parties répondent dans le délai prescrit de dix jours, afin de pouvoir fixer les dates des procédures orales avec efficacité, vu le grand nombre de procédures en suspens et de membres de chambres de recours participant aux procédures. Au même moment où une date est proposée aux parties à une procédure donnée au cours d'une semaine précise, d'autres dates sont également proposées à de nombreuses parties à d'autres procédures dans le courant d'autres semaines.
7. Il va de soi que dans des cas vraiment difficiles, les chambres de recours n'insisteront pas pour que la procédure orale ait lieu à une date qui n'est pas acceptée par les parties. Par ailleurs, si une date donnée n'arrange pas le mandataire d'une partie, celle-ci a la possibilité d'en nommer un autre pour assister à la procédure à la date fixée. Bien entendu, si un mandataire a consacré beaucoup de temps à la préparation d'une affaire, il convient que l'OEB en tienne compte.
8. Dans le cas présent, la Chambre estime qu'aucune des parties n'a invoqué de raison sérieuse, ni pendant le délai prescrit de dix jours ni ultérieurement, pour expliquer pourquoi elle ne pouvait assister à la procédure orale le 29 août 1989, comme il avait été proposé à l'origine.
La Chambre estime également que, selon les informations qui lui ont été communiquées par les parties, aucune d'elles ne subirait de préjudice excessif si la procédure orale se déroulait à la date proposée. En conséquence, le 22 février 1989, la Chambre a pris la décision contenue dans la télécopie datée du même jour. Le greffier n'ayant pas été informé, dans les dix jours qui ont suivi, que les parties sont convenues d'une autre date pendant la semaine du 28 août 1989, la procédure orale aura lieu le 29 août 1989, et une citation pour cette date accompagne la présente décision.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
En l'absence d'accord entre les parties sur une autre date pour la procédure orale pendant la semaine du 28 août 1989, les parties sont citées à la procédure orale le 29 août 1989.