T 0227/88 (Compositions détergentes) 15-12-1988

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Les revendications modifiées 1 à 8 ne soulèvent aucune objection quant à la forme.

(...)

Les revendications modifiées sont donc conformes aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.

3. La revendication principale ayant été modifiée, il convient d'en examiner la validité conformément aux dispositions de l'article 102(3) CBE. En cas de modifications requises par le titulaire du brevet et admissibles eu égard à l'article 123 CBE, la division d'opposition et la chambre de recours sont, selon l'article 102(3) CBE, compétentes et donc autorisées à rendre une décision sur le brevet tel que modifié en tenant compte des exigences de la Convention dans son ensemble. Cette compétence est donc plus large que celle conférée par l'article 102(1) et (2) CBE, qui limite expressément la compétence aux motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE. Lorsque des modifications de fond sont apportées à un brevet dans la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les deux instances ont le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de ces modifications, sans que ceux-ci aient été spécifiquement invoqués par l'opposant au titre de la règle 55 c) CBE (suite à la décision T 9/87 Zéolites/ICI, en date du 18 août 1988, JO OEB 1989, 438).

4. Dans l'exercice de ce pouvoir, il convient toutefois de prendre pleinement en compte des intérêts contradictoires des deux groupes concernés, à savoir le titulaire soucieux de voir la procédure d'opposition se terminer aussi rapidement que le règlement le permet, et, les autres utilisateurs ou utilisateurs potentiels des inventions constituant l'objet des brevets européens, qui tiennent à avoir la certitude que ces brevets sont valides et exécutoires.

Alors que, pour le premier, il importe que la procédure se termine le plus rapidement possible, ces derniers ont intérêt à ce que les deux instances tiennent librement compte, comme elles sont habilitées à le faire, des motifs et questions n'ayant pas été soulevés par l'opposant.

5. Dans la présente espèce, les revendications du brevet litigieux rejetées par la division d'opposition en vertu de l'article 56 CBE avaient été remplacées par le requérant en premier lieu dans le but de supprimer le motif d'opposition ayant effectivement causé la révocation du brevet (cf. mémoire exposant les motifs du recours déposé en date du 4 juillet 1988 par le requérant, et notamment le paragraphe 4). Bien que la requête du requérant aboutisse en réalité à une limitation de l'objet revendiqué vis-à-vis de l'état de la technique, qui va bien au-delà du strict nécessaire (voir point 7 infra), il n'en demeure pas moins vrai qu'elle reste inscrite dans le cadre défini par les motifs d'opposition.

C'est pourquoi, comme chaque fois que sont demandées des modifications concernant des revendications, l'examen de ces modifications s'impose. De plus, en combinant les revendications (dépendantes) 3 et 4 avec l'objet de la revendication (indépendante) 1, le requérant a présenté une revendication principale modifiée qui, du point de vue aussi bien de l'intimé que de la division d'opposition, répond aux exigences en matière de brevetabilité; par conséquent, les motifs d'opposition sont supprimés de facto. Comme indiqué au point VI de l'exposé des faits et conclusions, les parties sont d'accord quant à la forme et au contenu des revendica tions modifiées. Toutefois, cela ne saurait être décisif en l'espèce, en ce sens qu'un tel accord entre les parties ne peut porter atteinte au pouvoir que l'article 102(3) CBE confère aux deux instances.

6. Dans ces conditions, il semblerait logique de conclure que s'il suffisait d'apporter à la revendication principale des modifications limitées au strict nécessaire pour que l'invention soit brevetable, comme l'a explicitement admis la première instance, le résultat serait a fortiori le même dans le cas d'une limitation encore plus importante. La décision attaquée ne fournissant toutefois pas d'explications détaillées à cet égard, la chambre a fait usage du pouvoir que lui confère l'article 102(3) CBE pour vérifier si les revendications modifiées répondent aux critères de la brevetabilité. Indépendamment de cela, la chambre observe incidemment que dans les cas comme la présente espèce, où l'opposant juge acceptables les modifications effectuées par le titulaire du brevet, et où ces modifications rendent effectivement caducs les motifs invoqués à l'appui de l'opposition, il est souhaitable d'exposer les faits et justifications n'ayant pas été pleinement pris en compte par la première instance, de manière à fournir au public des éléments pertinents quant à la validité du brevet.

7. La revendication principale telle que modifiée ne couvre plus désormais tous les adjuvants précipitants organiques dérivés d'acides alpha-sulphacarboxylique, seul point litigieux au stade de l'opposition. La formule modifiée figurant dans la revendication 1 correspond à la formule II d'origine, limitée maintenant à des composés tous dérivés soit de l'acide malonique, soit de l'acide succinique, restriction qui va donc même au-delà de ce que l'intimé et la division d'opposition avaient initialement jugé acceptable. La nouveauté n'était pas en cause dans la présente espèce.

Puisqu'aucun des documents présentés lors de la procédure devant l'OEB et mis à la disposition de la chambre ne divulgue une composition détergente telle que celle définie dans les revendications modifiées, l'objet de ces revendications est nouveau.

8. En ce qui concerne l'activité inventive ...