T 0047/88 (Paiement de taxes) 17-10-1988
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Exposé des faits et conclusions
I. La mention de la délivrance du brevet européen n° 98 564 a été publiée le 9 avril 1986.
II. Le vendredi 9 janvier 1987, un premier opposant (opposant I) a formé une opposition motivée contre ce brevet en acquittant la taxe correspondante.
III. Le requérant (opposant II) a également fait opposition le 9 janvier 1987. La taxe correspondante a été acquittée le même jour par mandat postal à un bureau de poste à Düsseldorf et son montant a été porté au crédit d'un compte de chèques postaux de l'OEB le lundi 12 janvier 1987.
IV. Le 3 avril 1987, l'agent des formalités de la division d'opposition a notifié au requérant que l'opposition était réputée irrecevable, au motif que la taxe d'opposition n'avait pas été acquittée dans les délais.
V. Dans ses observations, le requérant a fait valoir que la taxe d'opposition avait été payée en espèces le 9 janvier 1987 au guichet d'un bureau de poste et qu'elle devait donc être considérée comme acquittée dans les délais. Il a également requis une décision en l'espèce conformément à la règle 69 (2) CBE.
Dans une autre lettre, le requérant a demandé que la division d'opposition déclare l'opposition recevable et a renvoyé à la décision de la chambre de recours juridique J 24/86 (JO OEB 1987, 399).
VI. Par décision du 24 novembre 1987, l'agent des formalités de la division d'opposition a constaté que l'opposition était réputée non formée.
L'exposé des motifs de cette décision contient une interprétation des décisions antérieures J 26/80 (JO OEB 1982, 7), T 214/83 (JO OEB 1985, 10) et J 24/86 (susmentionnée), selon laquelle, conformément à la jurisprudence qu'elles établissent, la date d'un paiement effectué à un bureau de poste peut être considérée comme date à laquelle le paiement est réputé effectué s'il est prouvé que l'auteur du paiement ne peut plus révoquer son ordre de paiement.
L'article 24 du règlement relatif aux comptes de chèques postaux des Postes et Télécommunications de la République fédérale d'Allemagne dispose qu'un paiement par mandat postal peut être annulé par son auteur tant que le montant n'a pas été porté au crédit du destinataire ; dans le présent cas, la condition selon laquelle l'auteur d'un paiement ne doit plus pouvoir rétracter son ordre de paiement n'est donc pas remplie. Aussi la date à laquelle le paiement est réputé effectué est-elle celle à laquelle le montant du mandat postal a été porté au crédit du compte de chèques postaux de l'Office, soit le 12 janvier 1987.
L'opposition est réputée non formée, au motif que la taxe d'opposition n'a pas été acquittée dans les délais.
VII. Le 22 janvier 1988, le requérant a formé recours contre la décision de l'agent des formalités, en acquittant simultanément la taxe prescrite. Le 18 mars 1988, il a déposé un mémoire exposant les motifs.
Le requérant conclut à l'annulation de la décision attaquée en avançant essentiellement les arguments suivants :
a) grâce aux moyens de communication modernes, la poste aurait pu porter le montant directement au crédit du compte de chèques postaux de l'Office le jour même où il a été payé en espèces au guichet de la poste. Etant donné que la poste avait la possibilité de créditer immédiatement le compte, il convient de considérer le versement comme un paiement en espèces sur le compte de chèques postaux de l'OEB ;
b) la décision attaquée se fonde sur le fait que, aux termes de l'article 24 du règlement allemand relatif aux comptes de chèques postaux, la révocation d'un ordre de paiement est en principe possible tant que la poste n'a pas effectivement crédité le compte de chèques postaux du destinataire ;
établir, comme dans la décision attaquée, un parallèle entre cet article de la réglementation allemande et les dispositions en vigueur en Italie ou ailleurs pour conclure que la date à laquelle le paiement en espèces a été réalisé dans un bureau de poste en Allemagne, contrairement à ce qui vaut en Italie ou ailleurs, n'est pas celle à laquelle un paiement est réputé effectué, revient à réserver un traitement inégal selon les nationalités. L'on ne saurait faire grief au demandeur ou à l'opposant des différences existant entre les réglementations nationales relatives aux comptes de chèques postaux ;
c) le règlement allemand relatif aux comptes de chèques postaux est subordonné au code civil allemand, dont l'article 130 dispose qu'une déclaration de volonté prend effet dès qu'elle est portée à la connaissance du destinataire, y compris quand celui-ci est une administration ;
étant donné que, dans le présent cas, l'ordre de paiement n'a pas été révoqué, la déclaration de volonté a pris effet le jour du paiement ;
d) bien qu'en théorie il eût été possible de révoquer l'ordre de paiement, dans la pratique cela aurait été impossible car le traitement de la demande de restitution du versement, qu'il aurait été nécessaire de présenter par écrit, aurait pris plus de temps qu'il n'en aurait fallu pour porter le paiement au crédit du compte de l'OEB le lundi suivant.
VIII. En réponse à ce mémoire, l'intimé a conclu au rejet du recours, au motif que conformément à l'article 8(1) du règlement relatif aux taxes, le paiement de la taxe d'opposition sur un compte de chèques postaux de l'Office ne constitue pas un paiement en espèces.
L'intimé conteste également l'allégation du requérant selon laquelle est applicable la réglementation relative aux comptes de chèques postaux la plus favorable parmi toutes celles en vigueur dans les Etats contractants de la CBE. Une telle allégation n'est étayée par aucun texte de loi.
Par ailleurs, l'intimé estime que la demande écrite de restitution du versement aurait bel et bien pu parvenir au service compétent avant que le montant ne soit porté au crédit du compte.
IX. L'autre partie (opposant I) n'a pas pris position sur le recours.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncée aurait bel et bien pu parvenir au service compétent avant que le montant ne soit port
2. Comme indiqué dans la décision de l'agent des formalités de la division d'opposition, le paiement en espèces fait à un bureau de poste à Düsseldorf le 9 janvier 1987 constituait un "versement à un compte de chèques postaux de l'Office" au sens de l'article 5 (1) b) du règlement relatif aux taxes. Aussi la date à laquelle le paiement est réputé effectué est-elle celle à laquelle le montant du versement a été porté au crédit du compte de l'Office (article 8 (1) a) règlement relatif aux taxes).
3. Les chambres de recours ont interprété l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes en ce sens que la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant à été versé au guichet d'un bureau de poste ou d'une banque tenant un compte ouvert au nom de l'Office, à condition que l'auteur du paiement ne puisse plus révoquer son ordre de paiement.
4. Comme énoncé dans la décision J 24/86 susmentionnée, la question de savoir si un paiement peut être réputé effectué dans les délais doit être tranchée de façon objective compte tenu des circonstances particulières de l'affaire. Il s'agit d'examiner si ces circonstances créent une situation juridique assimilable à une inscription du montant du versement au crédit du compte.
5. Dans le cas de la décision T 214/83 susmentionnée, le requérant avait présenté une attestation délivrée par le directeur du centre de chèques postaux de Milan, précisant qu'il était exclu que le paiement puisse être annulé. Dans le cas faisant l'objet de la décision J 24/86, que le requérant invoque à l'appui de ses conclusions, une attestation qui portait la signature de l'inspecteur de direction du bureau de poste et qui déclarait que le paiement ne pouvait pas avoir été retiré le jour même après 17 h, heure de fermeture du bureau, avait été produite.
6. Dans tous les cas susmentionnés, le requérant avait prouvé qu'il lui aurait été absolument impossible de rétracter son ordre de paiement, si bien que la chambre de recours pouvait conclure à l'existence d'une situation juridique assimilable à une inscription au crédit d'un compte.
7. Dans le présent cas, le requérant n'a ni fourni une telle preuve, ni contesté qu'il lui aurait été théoriquement possible d'annuler le paiement. Il a simplement fait valoir qu'il était improbable que l'on accède à une demande en ce sens, vu l'obligation de la formuler par écrit, avant l'inscription effective du montant au crédit du compte de l'OEB, le lundi 12 janvier 1987.
8. Faute d'une telle preuve, la Chambre ne peut que conclure que la date à laquelle le paiement est réputé effectué conformément à l'article 8 (1)a) du règlement relatif aux taxes est celle à laquelle le montant du versement a été effectivement porté au crédit du compte de l'OEB (soit le 12 janvier 1987), car le paiement fait au bureau de poste pouvait être annulé. En particulier, elle ne peut prendre en considération la possibilité qu'aurait eu le bureau de poste de procéder plus tôt à l'inscription, car cela reviendrait à contrevenir aux dispositions de l'article 8 (1)a), qui distinguent clairement la date de paiement de la date d'inscription au crédit d'un compte.
9. De même, la Chambre n'est pas en mesure de suivre le requérant lorsqu'il soutient que les dispositions de l'article 24 du règlement allemand relatif aux comptes de chèques postaux ne sauraient faire autorité, au motif qu'elles se distinguent des dispositions correspondantes en vigueur dans d'autres Etats contractants, et que l'Office doit réserver un traitement égal aux diverses nationalités.
A cet égard, il convient tout d'abord de faire observer que les réglementations relatives aux comptes de chèques postaux sont applicables à toutes opérations effectuées auprès d'un bureau de poste donné, quel qu'en soit l'auteur.
Ensuite, constater si l'auteur du paiement a la faculté de révoquer son ordre tant que le montant n'a pas été porté au crédit du compte est un pur point de fait.
Dans le présent cas, il ne s'agit pas tant de savoir si l'OEB doit appliquer les dispositions de la réglementation postale allemande que d'établir si ces dispositions permettaient effectivement de révoquer l'ordre de paiement. La Chambre ne voit en une constatation de ces faits aucune atteinte à l'égalité de traitement.
10. La Chambre ne peut non plus se rendre à l'argument du requérant, selon lequel il y a lieu d'appliquer l'article 130 du code civil allemand, qui dispose qu'une déclaration de volonté prend effet dès qu'elle est portée à la connaissance du destinataire. Il s'ensuivrait que, n'ayant pas été révoquée, la déclaration de volonté consistant à effectuer un paiement à porter au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB a pris effet le jour du paiement.
Les dispositions de la CBE sont indépendantes des lois nationales des Etats contractants. Aux termes de l'article 125 CBE, "en l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets" doit prendre "en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants". Les articles 5 (1) b) et 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes contenant clairement des dispositions de procédure, l'article 125 CBE n'est pas applicable en l'espèce. En outre, les dispositions de l'article 130 du code civil allemand ne relèvent pas du droit procédural. En tout état de cause, la Chambre doute que l'on puisse assimiler un mandat postal à une déclaration de volonté.
11. Aussi la Chambre conclut-elle que l'agent des formalités de la division d'opposition avait décidé à juste titre que la date à laquelle le paiement est réputé effectué était en l'espèce celle à laquelle le montant inscrit sur le mandat postal a été porté au crédit du compte de l'Office, soit le 12 janvier 1987. En conséquence, l'opposition du requérant est réputée non formée conformément à l'article 99 (1) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de l'agent des formalités de la division d'opposition en date du 24 novembre 1987 est rejeté.