T 0179/87 22-07-1988
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 21 janvier 1987, remise à la poste le 11 mars 1987, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen n° 51 511.
II. En date du 20 mai 1987, la Requérante (Opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en temps utile. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 108 de la CBE.
III. Par notification du 4 décembre 1987, la Requérante a été informée par le Greffe des Chambres de recours
- que son recours serait probablement rejeté comme irrecevable en raison du fait que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait été produit qu'un jour après l'expiration du délai y relatif (le 21 juillet 1987), c'est-à-dire le 22 juillet 1987 ;
- qu'il existait la possibilité de présenter une requête en restitutio in integrum.
IV. Le 3 février 1988, la Requérante a formé une requête en restitutio in integrum dans le délai pour le dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours (ci-après : délai). Puis, la taxe afférente à cette requête a été payée en temps utile.
La Requérante fait valoir ce qui suit :
- Les préparatifs pour l'établissement du mémoire de recours ont été commencés longtemps avant la date du 21 juillet 1987, étant donné que l'on n'obtient pas les résultats d'une recherche d'antériorités parmi les brevets japonais et la traduction anglaise de ces brevets en quelques semaines.
- Le mémoire de recours serait déjà parti le 16 juillet 1987 si les résultats d'examens métallographiques, qu'elle avait obtenus le 13 juillet 1987, n'avaient pas nécessité une réunion d'urgence avec le mandataire agréé le 15 juillet 1987.
- Le matin du 20 juillet 1987, la secrétaire du mandataire agréé de la Requérante a été chargée de transmettre au coursier de la Société de Transport de Courrier DHL (ci- après : DHL) les cinq exemplaires du mémoire de recours dans le courant de l'après-midi du même jour.
- L'exécution de cette mission n'a pas été vérifiée par le mandataire agréé le soir du 20 juillet 1987, ni au cours de la journée du 21 juillet 1987 du fait que le mandataire agréé a quitté son bureau le 20 juillet 1987 vers onze heures et n'est revenu au bureau que mercredi 22 juillet 1987 en raison de plusieurs visites prévues chez des clients en dehors de Paris.
- Il est un fait garanti par DHL et vérifié maintes fois par le mandataire agréé qu'un courrier pris en charge par DHL avant 18 heures d'un jour déterminé sera rendu avec certitude le lendemain à son lieu de destination en Allemagne Fédérale, notamment à Munich.
- Dans le cas particulier, la secrétaire du mandataire agrée, pour des raisons personnelles, a dû quitter le cabinet du mandataire agréé le 20 juillet 1987 avant l'arrivée du coursier de DHL dans l'après-midi et, pour cette raison, a demandé à la réceptionniste du cabinet du mandataire agréé de transmettre à sa place au coursier de DHL le courrier préparé par ses soins. Mais, pour une raison inconnue, ce courrier n'a finalement été confié au coursier de DHL que dans le courant de l'après-midi du 21 juillet 1987 et, par conséquent, n'est parvenu à l'Office européen des brevets que le 22 juillet 1987, donc un jour après l'expiration du délai.
- La secrétaire est au service du cabinet du mandataire agréé depuis près de dix-neuf ans. Elle est une personne de confiance ayant toutes les qualités professionnelles requises pour être l'assistante d'un mandataire agréé. De plus, jusqu'à présent, aucun manquement de service, aucune négligence ou faute professionnelle n'a pu être reproché à la secrétaire.
- Jusqu'au 20 juillet 1987, le système de transmission du courrier du cabinet du mandataire agréé au coursier de DHL a toujours fonctionné sans faille, puisque la transmission du courrier n'est confiée qu'à la secrétaire du mandataire agréé responsable, donc à une collaboratrice confirmée et consciente de l'importance du respect des délais impartis.
Motifs de la décision
1. L'article 122 de la CBE est non seulement applicable au demandeur et au titulaire du brevet européen, mais aussi au requérant qui est également opposant, lorsqu'il s'agit du délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE (cf. GR 01/86 ; JO OEB 1987, 447).
Dans le cas présent, la Requérante avait dès lors le droit de présenter une requête en restitutio in integrum selon l'article 122 de la CBE. De surcroît, la requête est conforme aux prescriptions de cet article. Elle est par conséquent recevable.
2. Lorsqu'un mandataire agréé confie à un auxiliaire des travaux courants, comme par exemple l'expédition du courrier, il ne peut être fait droit à une requête en restitutio in integrum en cas de comportement fautif de l'auxiliaire que si le mandataire agréé est à même de démontrer qu'il a choisi une personne qualifiée pour cette fonction, qu'il l'a en outre mise au courant des tâches à accomplir et qu'il a enfin surveillé leur exécution dans une mesure raisonnable (cf. J 05/80 ; JO OEB 1981, 343). D'autre part, il sied de rappeler ici que le but de l'article 122 de la CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant n'entraîne pas une perte de droit, si le cas le justifie (cf. J 02/86, J 03/86 ; JO OEB 1987, 362).
3. Pour des raisons indiquées ci-après, la Chambre estime que la Requérante doit être rétablie dans ses droits.
3.1. Il a été démontré d'une façon plausible que la réunion d'urgence du 15 juillet 1987, nécessitée par l'obtention de nouveaux résultats d'examens métallographiques en date du 13 juillet 1987, a sensiblement attardé l'envoi du mémoire de recours.
3.2. Il n'y a pas d'indications qui rendraient vraisemblable l'hypothèse selon laquelle les conditions pour faire droit à la présente requête en restitutio in integrum (indiquées sous paragraphe 2 supra) ne sont pas remplies en l'espèce. C'est pourquoi la Chambre estime que le comportement fautif de la secrétaire du mandataire agréé ne constitue en fait qu'une méprise survenue isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant.
3.3. La Chambre est dès lors fondée à conclure que l'on a pas à imputer au mandataire agréé l'erreur commise par sa secrétaire et que, par conséquent, il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstance.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Requérante est rétablie dans ses droits, quant au dépôt dans le délai requis par l'article 108 de la CBE d'un mémoire exposant les motifs de son recours contre la décision de la division d'opposition.