T 0299/86 (Procédure orale) 23-09-1987
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1. La déclaration "..je me réserve le droit de demander une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE" ne constitue pas une demande de procédure orale.
2. Une partie ne peut faire valoir son droit à la tenue d'une procédure orale en vertu de l'art. 116 CBE que si elle formule une requête en ce sens, faute de quoi l'OEB est fondé à rendre une décision - défavorable ou non - sans avoir recours à une telle procédure.
Exposé des faits et conclusions
I. La demande euro-PCT n° 81 900 967.1 a été déposée le 13 avril 1981 (date de dépôt international). Après examen, la demande a été rejetée le 25 mars 1986 par décision de la division d'examen. Il est fait ci-après un bref historique de l'examen de la demande avant le rejet, dans la mesure où les faits rappelés sont pertinents pour la présente décision.
II. En réponse à une première notification de la division d'examen datée du 1er septembre 1982, le requérant a présenté des revendications modifiées, déclarant qu'elles devaient pouvoir être admises. Dans une seconde notification, datée du 9 mai 1983, la division d'examen a soulevé des objections au titre des articles 54, 84 et 123 CBE. Pour satisfaire à l'exigence de clarté, le requérant, par l'intermédiaire de son mandataire, a répliqué en soumettant de nouvelles modifications des revendications, en contestant les objections soulevées et en affirmant que si l'examinateur envisageait de rejeter la demande, il demandait qu'il lui donne la possibilité de s'entretenir personnellement avec lui à ce sujet. Dans une troisième notification datée du 28 mars 1984, l'examinateur maintenait certaines objections qu'il avait soulevées auparavant au titre des articles 54, 56 et 123 CBE, et déclarait : "Si le demandeur juge nécessaire de s'entretenir personnellement avec moi, je suis disposé à lui accorder un entretien". Le mandataire du demandeur a répliqué en contestant les objections, et en déclarant : "Si la division d'examen envisage de rejeter la demande, je serais reconnaissant au premier examinateur de bien vouloir me contacter par téléphone pour que nous convenions ensemble d'une date d'entretien pouvant être acceptée par les deux parties, afin que l'affaire soit discutée de vive voix". Dans une quatrième notification datée du 27 décembre 1984, l'examinateur maintenait des objections qu'il avait formulées au titre des articles 84 et 123 CBE à l'encontre de certaines revendications, et soulevait pour la première fois une objection au titre de l'article 83 CBE. En réponse à la quatrième notification relative à la requête du demandeur, une entrevue a été organisée entre le premier examinateur et le mandataire. L'entretien a eu lieu le 21 août 1985, et il en a été donné un compte rendu dans un rapport intitulé "Bilan de l'entretien", en date du 9 septembre 1985, dans lequel il était spécifié, entre autres, que certaines revendications ne pouvaient être admises, en vertu de l'article 83 CBE.
Par la suite, le 25 octobre 1985, le mandataire du demandeur a contesté dans le détail les objections au titre des articles 83, 84 et 123 CBE maintenues par la division d'exa men. La lettre du mandataire se terminait en ces termes :
"Toutefois, dans le cas où la division d'examen envisagerait de rejeter la demande, je me réserve le droit de présenter une requête en vue d'obtenir la tenue d'une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE. Si la division d'examen rejette la demande au motif que la description ne satisfait pas aux conditions requises à l'article 83, du seul fait que l'expérience qui y est décrite n'est pas reproductible à l'identique, le demandeur envisagerait de porter cette question devant une chambre de recours technique ou devant la Grande Chambre de recours, sans qu'il soit recouru à la procédure orale.
III. Le 25 mars 1986, la division d'examen a rendu une décision de rejet dans laquelle, faisant référence au passage cité ci-dessus, elle faisait valoir au point 1 des motifs qu'"au vu de la nature des requêtes présentées ci-dessus..., les examinateurs avaient reçu pour instructions à l'OEB de ne pas en tenir compte, la raison invoquée étant qu'à elles seules de telles requêtes ne suffisaient pas pour empêcher le rejet direct de la demande".
Dans la partie de la décision où il était traité des questions de fond, il était considéré que la demande ne pouvait être admise, car : (i) les revendications 1 à 7 n'étaient pas admissibles, en vertu de l'article 84 CBE :
(ii) le procédé mentionné à la page 7 n'était pas reproduc tible et contrevenait par conséquent à l'article 83 CBE.
La demande a donc été rejetée en vertu de l'article 97 CBE.
IV. Le demandeur a formé un recours le 24 mai 1986, a payé la taxe de recours et déposé le 26 juillet 1986 un mémoire daté du 25 juillet dans lequel il exposait les motifs du recours et demandait l'annulation de la décision de la division d'examen. Le premier motif invoqué par le requérant était le suivant :
"En vertu de l'article 116 CBE, le requérant a droit à la tenue d'une procédure orale devant la division d'examen, et ce droit lui a été refusé".
A l'appui de ses dires, le requérant citait le passage de sa lettre du 25 octobre 1985 reproduite ci-dessus au point II, en affirmant qu'il s'y était exprimé on ne peut plus clairement. Il s'était rendu compte que la division d'examen ne changerait probablement pas d'avis au sujet de l'objection qu'elle avait soulevée au titre de l'article 83 CBE et que le recours à la procédure orale n'aurait sur ce point aucun résultat, mais il avait le sentiment qu'une procédure orale pourrait être utile dans le cas où la demande serait rejetée, eu égard notamment aux objections au titre des articles 84 et 123 CBE maintenues par la division d'examen. Il a fait valoir que dans sa requête en vue de la tenue d'une procédure orale, il avait précisé clairement qu'il ne demanderait pas de procédure orale si le seul motif du rejet était le non-respect des dispositions de l'article 83 CBE concernant la reproductibilité de l'invention, mais que, puisque tel n'avait pas été le cas, il aurait dû être organisé une procédure orale.
Se référant au passage du point 1 des motifs de la décision de la division d'examen cité ci-dessus au point III, le requérant a déclaré qu'il ne connaissait pas les "instructions de l'OEB" auxquelles il était fait allusion, et que, la division d'examen s'étant fondée sur ces instructions pour motiver ou justifier sa décision de refuser la tenue d'une procédure orale, ce refus constituait un vice substantiel de procédure au sens ou l'entend la règle 67 CBE.
En conclusion, le requérant demandait en tout état de cause la tenue d'une procédure orale dans le cadre du recours, en s'engageant à retirer cette requête dans le cas où la Chambre ferait droit à son recours au vu des moyens qu'il avait invoqués par écrit.
V. Dans une notification datée du 15 juin 1987, la Chambre a déclaré qu'elle considérait à présent qu'interprétée correctement, la lettre datée du 25 octobre 1985 ne comportait pas de requête en vue de la tenue d'une procédure orale, et a expliqué pour quelles raisons elle en était venue à cette conclusion ; elle a invité le requérant à présenter ses observations sur cette question de fond ainsi que sur la façon dont devrait se poursuivre la procédure de recours. Dans sa réponse du 13 juillet 1987, le requérant n'a fait aucune observation sur cette question de fond, mais a retiré sa requête en procédure orale pour la partie du recours concernant le non-respect du droit du requérant d'obtenir la tenue d'une procédure orale devant la division d'examen.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable. Le requérant ayant retiré sa requête en procédure orale pour ce qui concerne le premier motif de recours invoqué, la Chambre a décidé de statuer sur ce seul motif en rendant une décision intermédiaire.
2. La Chambre considère que tel qu'il a été conféré aux parties par l'article 116 CBE, le droit à la tenue d'une procédure orale devant l'Office européen des brevets est un droit procédural essentiel. La première phrase de l'article 116 CBE montre clairement que toute partie a le droit d'obtenir sur requête la tenue d'une procédure orale, que l'OEB le juge utile ou non. Une telle requête peut être présentée à tout moment. Le droit d'une partie à la tenue d'une procédure orale dépend néanmoins de la présentation d'une requête par ladite partie, faute de quoi celle-ci n'a aucun droit à la tenue d'une procédure orale, et l'OEB est fondé à rendre une décision, défavorable ou non, sans avoir recours à une telle procédure.
3. Le droit d'une partie à obtenir sur requête la tenue d'une procédure orale au sens de l'article 116 CBE n'est bien entendu nullement affecté par le fait que cette partie peut avoir également sollicité et/ou obtenu une entrevue avec l'examinateur.
4. Dans la présente affaire, comme il est souligné plus haut au point I, le requérant a sollicité une entrevue avec l'examinateur et l'a effectivement rencontré. A l'issue de cette entrevue, le mandataire du requérant a écrit la lettre du 25 octobre 1985, dont le dernier paragraphe est reproduit au point II de la présente décision. Pour apprécier si le requérant a effectivement le droit, comme il le prétend, d'obtenir la tenue d'une procédure orale devant la division d'examen avant que la décision du rejet ne soit rendue, il convient de déterminer si, interprété correctement, le paragraphe en question, replacé dans son contexte, c'est-à- dire examiné à la lumière des autres passages de la lettre et de la correspondance qui a précédé, mentionnée elle aussi sous ce point II, peut être considéré comme comportant une requête en procédure orale au sens de l'article 116 CBE.
Selon la Chambre, replacée dans son contexte, la première phrase, dans laquelle le requérant déclare "je me réserve le droit de demander une procédure orale", peut réellement être interprétée comme une déclaration du mandataire selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure de l'historique de l'affaire, et en particulier de l'entrevue avec l'examinateur, que le demandeur ne désire plus obtenir la tenue d'une procédure orale ou qu'il a renoncé à demander une procédure orale, comme il en avait le droit. De plus, la seconde phrase du paragraphe, telle qu'elle a été formulée, prouverait plutôt que le requérant n'a pas encore décidé de demander la tenue d'une procédure orale. Or, il convient de distinguer nettement entre la "présentation" d'une requête en vue de la tenue d'une procédure orale et le fait de "se réserver le droit de demander une procédure orale". La déclaration "je me réserve le droit de demander une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE" ne constitue pas en soi à proprement parler une requête en procédure orale. De l'avis de la Chambre, tel qu'il a été formulé, le paragraphe en question ne peut être interprété conne comportant "une requête en vue de la tenue d'une procédure orale", requête qui confère au requérant le droit à la tenue d'une procédure orale, au sens où l'entend l'article 116 CBE.
5. Si dans un cas donné il subsiste un doute quelconque sur la question de savoir s'il a ou non été présenté une requête en vue de la tenue d'une procédure orale, il conviendrait bien évidemment dans la pratique de demander des éclaircissements à la partie concernée.
De l'avis de la Chambre, une partie n'a guère intérêt à "se réserver le droit" de demander une procédure orale, étant donné que l'article 116 CBE lui donne le droit de présenter une telle requête à tout moment. En revanche, aussi longtemps qu'elle n'a pas effectivement présenté une telle requête, il existe le risque qu'une décision défavorable soit rendue à son encontre sans qu'une telle procédure n'ait eu lieu, si cette décision s'impose par ailleurs.
Une requête en vue de la tenue d'une procédure orale pouvant être retirée à tout moment, il est nettement plus sûr pour une partie, s'il se révélait nécessaire de demander la tenue d'une telle procédure, de présenter très tôt une requête en ce sens. Bien entendu, le retrait de la requête devra le cas échéant intervenir le plus tôt possible, bien avant la date fixée.
Si, comme c'est le cas en l'occurrence, une partie se propose de ne demander une procédure orale que si certaines objections sont soulevées à son encontre, elle doit présenter effectivement une requête (et non seulement "se réserver le droit" de le faire), en précisant clairement dans quelles conditions elle la présente.
6. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre rejette le motif invoqué pour le requérant. En conséquence, les conclusions de celui-ci au sujet de la règle 67 CBE n'ont pas à être examinées en détail, car la Chambre ne peut ordonner le remboursement de la taxe de recours au titre de la règle 67 CBE s'il n'est pas fait droit au recours. Néanmoins, la Chambre considère que tels qu'ils ont été exposés au point 1 des Motifs de la décision de la division d'examen reproduit ci-dessus sous le point III, les motifs juridiques avancés pour refuser la tenue d'une procédure orale étaient mal fondés. La question de savoir si une "requête en vue de la tenue d'une procédure orale" a été présentée doit être tranchée au cas par cas compte tenu des circonstances particulières propres à chaque espèce, comme la Chambre l'a exposé plus haut. La même question a été abordée dans une autre affaire par une autre Chambre dans la décision T 19/87 "Procédure orale/Fujitsu", en date du 11 juin 1987, qui sera publiée (Ndt : Depuis, cette décision a été publiée au JO 1988, 268).
7. Il convient à présent de procéder à l'examen des autres motifs de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le motif de recours avancé au point 1.4 (i) du mémoire exposant les motifs de recours, en date du 25 juillet 1986, est rejeté.