T 0290/86 (Elimination de la plaque dentaire) 13-11-1990

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Sous réserve des modifications visées au point VII, les revendications selon les Annexes 1 à 4 n'appellent aucune objection d'ordre formel en vertu de l'article 123 CBE, puisqu'elles sont toutes fondées sur les revendications 1 à 4 du brevet délivré (cf. également revendications originales 1 à 5). Pour ce qui est des modifications apportées aux revendications suivant l'Annexe 3, leur but est simplement de faire en sorte que les revendications de cette Annexe correspondent à la revendication 1 du brevet délivré, aucune autre modification n'étant nécessaire pour répondre aux motifs de l'opposition (règle 58(2) CBE).

3. Brevetabilité - revendications d'utilisation Il convient tout d'abord de décider si l'invention revendiquée est une méthode thérapeutique ou de traitement cosmétique. Dans le deuxième cas, l'objet des revendications 1 à 3 des Annexes 1, 2 et 4 ne serait pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE. Par contre, s'il s'agit d'une méthode thérapeutique, l'objet de ces revendications serait exclu de la brevetabilité, mais une revendication ayant la forme de la revendication 1 de l'Annexe 3 pourrait, suivant la décision G 6/83 (JO OEB 1985, 67), être admissible en tant que portant sur une "deuxième indication médicale", à condition qu'elle satisfasse aux critères de nouveauté et d'activité inventive. La première question qui se pose est donc de savoir si les revendications 1 à 3 des Annexes 1, 2 et 4 concernent des méthodes thérapeutiques appliquées au corps humain et si elles sont de ce fait exclues de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE, en tant qu'inventions non susceptibles d'application industrielle au sens de l'article 52(1) CBE.

3.1 De l'avis du requérant, il faut répondre par la négative à cette question, l'élimination de la plaque dentaire ayant un aspect cosmétique évident, dans la mesure où la propreté accrue des dents qui en résulte améliore le physique de la personne concernée. Néanmoins, il est dit à la page 2, lignes 35 à 37 du brevet litigieux, que "la plaque est généralement considérée comme l'un des principaux facteurs étiologiques de caries et d'affections périodontiques et que l'on sait que l'élimination de la plaque dentaire ou la prévention de son accumulation ont, dans ces conditions, un effet bénéfique". Dans la décision T 19/86 "Porcs II/DUPHAR", JO OEB 1989, 24, la chambre de recours a estimé que le terme "thérapie" au sens de l'article 52(4) CBE recouvrait les traitements prophylactiques aussi bien que curatifs (cf. point 7 des motifs). Le passage précité du brevet litigieux reconnaît implicitement que l'élimination de la plaque sur les dents humaines peut aussi être considérée comme une méthode exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE.

3.2 Le requérant a invoqué la décision T 144/83 (JO OEB 1986, 301) à l'appui de sa thèse selon laquelle le type des revendications 1 à 3 des Annexes 1, 2 et 4 était admissible eu égard à l'article 52(4) CBE. Dans cette décision, la chambre avait attiré l'attention sur le point suivant : l'énoncé des revendications en question "définit indubitablement une méthode de traitement cosmétique et n'a aucun lien avec une thérapie du corps humain ou animal au sens courant de ce terme. Il en est ainsi parce que le désir d'obtenir une perte ou une prise de poids n'est normalement pas inspiré par des considérations d'ordre médical". La chambre avait considéré, au vu des faits de la cause, qu'il pouvait être difficile de marquer la différence entre la perte de poids destinée à améliorer le physique d'une personne (traitement cosmétique) et celle visant à traiter l'obésité (thérapie), mais qu'il fallait ne pas tourner cela au désavantage du demandeur, lequel, conformément à l'énoncé de ses revendications, recherchait la protection par brevet pour le traitement cosmétique et non pour une thérapie en tant que telle. C'est pourquoi la chambre avait estimé que le fait qu'un produit chimique avait simultanément un effet cosmétique et un effet thérapeutique lorsqu'il était utilisé pour le traitement du corps humain ou animal n'excluait pas de la brevetabilité le traitement cosmétique (cf. point 4 des motifs).

La Chambre est d'avis qu'il convient de bien distinguer entre la présente affaire et la décision T 144/83. La réponse à la question de savoir si une invention revendiquée est exclue ou non de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE dépend notamment du texte de la revendication concernée. Dans cette autre affaire, il est clair que l'invention telle que revendiquée visait uniquement une méthode de traitement du corps humain dans un but cosmétique ; l'utilisation du composé anorexigène, objet revendiqué, en vue de provoquer la perte de poids à des fins médicales a été considérée comme non couverte par les revendications, conformément à l'interprétation à laquelle celles-ci ont donné lieu à juste titre. En revanche, pour ce qui est de la présente affaire, l'utilisation revendiquée d'une composition contenant du lanthane pour enlever la plaque et/ou les taches de dents humaines (revendications 1 à 3 des Annexes 1, 2 et 4) aura toujours un effet thérapeutique inévitable (du moins au sens prophylactique) doublé d'un effet cosmétique. Par conséquent, l'invention telle que revendiquée n'a pas pour seul objet un effet cosmétique, mais définit aussi par la force des choses "un traitement thérapeutique du corps humain". Il en va autrement dans la décision T 144/83, car si le traitement suivant l'invention qui était revendiquée est administré à une personne ne souffrant pas d'obésité au sens médical du terme et qu'il entraîne une perte de poids bénéfique du point de vue cosmétique, cette perte de poids ne constitue pas forcément un remède pour la santé de l'intéressé, pas davantage, donc, qu'elle ne relève dans ce cas d'une thérapie. 3.3 Le fait que la carie dentaire et les affections périodontiques ne surviennent pas dans l'intervalle habituel qui sépare les brossages de dents, mais qu'elles n'apparaissent qu'au terme d'un laps de temps plus long, ne confère pas à l'élimination de la plaque le caractère d'un traitement purement cosmétique, puisque la présence de plaque dentaire, quelle que soit sa durée, est nuisible en ce sens qu'elle favorise la carie dentaire et les affections périodontiques.

3.4 Par conséquent, la Chambre estime que l'invention telle que revendiquée dans les revendications 1 à 3 suivant les Annexes 1, 2 et 4 est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE, en tant qu'invention non susceptible d'application industrielle au sens de l'article 52(1) CBE.

3.5 Ces conclusions rejoignent un jugement rendu au Royaume-Uni par le Tribunal des brevets dans l'affaire des demandes d'Oral Health Products Inc. (Halstead's), 1977 RPC 612, dans lequel il a été considéré que des revendications relatives à certains procédés d'élimination de la plaque dentaire et des caries ainsi qu'à d'autres procédés visant à prévenir la formation de calculs impliquaient à l'évidence des méthodes de traitement médical des êtres humains à titre prophylactique. Cette affaire a été jugée sous l'empire de la loi de 1949 sur les brevets, soit avant l'entrée en vigueur de la CBE, mais le droit applicable était fondamentalement identique aux dispositions de l'article 52(4) CBE.

4. Nouveauté - revendications de composition

On examinera maintenant les revendications de composition des Annexes 1 et 4. Les revendications 4 et 5 de ces Annexes visent des compositions à pulvériser dans la bouche ou des gels dentifrices contenant les cations non liés du lanthane sous la forme de sels hydrosolubles. Il convient de déterminer (art. 54(2) CBE) si ces compositions ont été rendues accessibles au public par la publication du document (1), à sa date de publication.

4.1 S'agissant de la question de la nouveauté, le requérant a fait valoir qu'il suffisait de se référer au document (1) pour constater que les seules compositions divulguées comme ayant été réalisées ou créées étaient des compositions sans lanthane. C'est pourquoi il a soutenu que le document (1) ne révélait pas au public de composition contenant du lanthane. Il a également déclaré, à l'appui de sa thèse, que des revendications de composition pareilles à celles en cause avaient été admises après examen d'une demande de brevet britannique analogue. La Chambre est d'avis que lorsqu'il s'agit de définir au titre de l'article 54(2) CBE ce qui constitue l'état de la technique pour déterminer la nouveauté au sens de l'article 54(1) CBE (ainsi que l'activité inventive, au sens de l'article 56 CBE), il faut se demander non pas ce qui a été "réalisé" selon un document antérieur, mais "ce qui a été rendu accessible au public" d'après ce document.

4.2 Le document (1) divulgue des préparations destinées à entrer en contact avec les dents et consistant en des sels contenant des éléments classés dans le groupe III du tableau périodique et dont le nombre atomique est compris entre 21 et 71, comme, par exemple, le lanthane (cf. revendications 1 et 9). Selon ce document, les préparations appropriées sont les pâtes, les poudres et les liquides dentifrices, les bains de bouche et les chewing gums (cf. le paragraphe qui chevauche les pages 2 et 3). Ce document ne mentionne pas explicitement les gels dentifrices ni les liquides à pulvériser dans la bouche, et la Chambre ne dispose d'aucune preuve que ceux-ci étaient connus à la date du document (1). Pour la Chambre, il s'ensuit que les gels dentifrices et les liquides à pulvériser dans la bouche contenant des sels de lanthane hydrosolubles n'ont pas été "rendus accessibles au public" par la publication du document (1). C'est pourquoi l'objet des revendications 4 et 5 selon les Annexes 1 et 4 est considéré comme nouveau.

4.3 Toutefois, de l'avis de la Chambre, l'objet de ces revendications n'implique pas une activité inventive, compte tenu de l'enseignement du document (1). Ce qui importe dans ce contexte, c'est le fait que l'invention revendiquée était évidente à la date de priorité du brevet européen, date à laquelle les liquides à pulvériser dans la bouche et les gels dentifrices étaient certes connus. Par conséquent, si l'homme du métier avait été confronté, à la date de priorité du brevet attaqué, au problème technique de devoir fournir des compositions contenant des sels de lanthane hydrosolubles, présentées simplement sous d'autres formes que celles spécifiquement exposées dans le document (1), il aurait été manifestement en mesure de préparer les compositions d'hygiène dentaire qui ont été mises au point depuis la publication du document (1), à savoir des liquides à pulvériser dans la bouche et des gels, sans que cela nécessite activité inventive. 4.4 Pour ce qui est des revendications 6 et 7 de l'Annexe 1, la Chambre estime que les "disclaimers" portant sur la pâte dentifrice et le bain de bouche, exactement tels que décrits respectivement dans les exemples 1 et 3 du document (1), n'ont pas pour effet de conférer de nouveauté à l'objet de ces revendications. Elle parvient à cette conclusion en examinant à nouveau quel enseignement technique a été rendu accessible au public par ce qui est divulgué dans le document (1). La Chambre considère que, par son enseignement technique, le document (1) rend accessibles à l'homme du métier non seulement les exemples spécifiques de pâte dentifrice et de bain de bouche qui y sont exposés (exemples qui sont dits "typiques", cf. page 4, ligne 60 et page 5, ligne 3) et dans lesquels le nitrate de cérium et d'yttrium sont remplacés par du chlorure de lanthane, mais également d'autres pâtes dentifrices et bains de bouche typiques contenant des sels de lanthane hydrosolubles. Les "disclaimers" ne sauraient donc empêcher la perte de nouveauté (cf. aussi la décision T 188/83, JO OEB 1984, 555, notamment points 4 et 5).

En ce qui concerne la nouveauté au sens de l'article 54(2) CBE, la Chambre est d'avis que ce qui a "été rendu accessible au public" par des exemples spécifiques détaillés figurant dans un document ne se limite pas forcément aux détails mêmes donnés dans ces exemples, mais dépend dans tous les cas de l'enseignement technique qui a été "rendu accessible" à l'homme du métier.

5. A la lumière de ce qui précède, aucune des revendications selon les Annexes 1, 2 et 4 n'est admissible.

6. Brevetabilité de l'objet des revendications de l'Annexe 3 Les revendications selon l'Annexe 3 sont conformes à la formulation adoptée par la Grande Chambre de recours dans sa décision G 6/83 et les décisions qu'elle a rendues dans six affaires similaires. Par conséquent, il convient de décider si l'utilisation de sels de lanthane pour obtenir des compositions destinées à enlever la plaque et/ou les taches de dents humaines est nouvelle et inventive.

6.1 Ce que divulguent les documents (1) et (3) ne permettrait pas à l'homme du métier de déduire que les sels de lanthane ont la propriété d'éliminer la plaque dentaire ou de l'empêcher d'adhérer aux dents. C'est ainsi que le test de solubilité à l'acide décrit dans ces documents de l'état de la technique est effectué sur de l'émail pur dont les dépôts ont été raclés ; il ne ferait que révéler la propriété qu'ont les sels de lanthane de réduire la solubilité de l'émail dentaire dans les acides organiques (cf. document (1), de la page 1, ligne 93, à la page 2, ligne 60 ; document (3), pages 161 et 162). Bien que sachant que l'utilisation d'une pâte dentifrice selon le document (1) permettrait, du moins dans une certaine mesure, d'enlever la plaque, l'homme du métier ne réaliserait pas que cette propriété d'éliminer la plaque est améliorée par la présence de sels de lanthane.

La Chambre considère que si le document (1) tout comme l'invention revendiquée ont trait il est vrai à des compositions destinées à la fois au traitement des dents humaines et à la prévention de la carie dentaire, l'invention revendiquée implique néanmoins une autre utilisation thérapeutique, au sens où l'entend la décision G 6/83 (cf. notamment point 21), différente de celle qu'expose le document (1) ; la raison en est que l'invention revendiquée est basée sur un effet technique différent de celui qui a été exposé dans le document (1). Ce document divulgue l'utilisation de sels de lanthane dans des compositions d'hygiène dentaire comme étant destinée à réduire la solubilité de l'émail dentaire dans les acides organiques tels que ceux qui se forment dans la salive, ce qui contribue à renforcer l'émail dentaire et donc à prévenir la carie. On se trouve là bien loin de l'effet technique de l'invention revendiquée, où l'élimination de la plaque dentaire est favorisée par l'utilisation de compositions contenant des sels de lanthane, de façon à prévenir la carie dentaire qui serait sinon causée par la présence de la plaque.

La Chambre suit en l'occurrence le raisonnement présenté au point 10 de la décision T 19/86 (JO OEB 1989, 24). Il y a lieu par conséquent de dire que lorsqu'un document antérieur et une invention revendiquée concernent tous deux un traitement similaire du corps humain à des fins thérapeutiques identiques, l'invention revendiquée a trait à une autre indication médicale, au sens où l'entend la décision G 6/83, par rapport au document antérieur si elle repose sur un effet technique différent, à la fois nouveau et inventif par comparaison à ce qui est exposé dans le document antérieur. Aussi, selon la Chambre, l'utilisation de sels de lanthane pour enlever la plaque et/ou les taches de dents constitue-t-elle une autre utilisation thérapeutique nouvelle, au sens où l'entend la décision G 6/83, par rapport à la divulgation antérieure d'une utilisation de ces sels pour réduire la solubilité de l'émail dentaire dans les acides organiques.

6.2 Pour ce qui est de l'activité inventive, c'est le document (1) qui est considéré comme état de la technique le plus proche. Par rapport à cet état de la technique, l'on peut déclarer que le problème technique consiste à trouver une autre utilisation thérapeutique pour des sels de lanthane hydrosolubles.

6.3 Lorsqu'on se réfère aux exemples du brevet attaqué, l'on constate qu'il est vraisemblable que les sels hydrosolubles enlèvent la plaque de la surface des dents ou l'empêchent d'y adhérer et que le problème technique que propose de résoudre le brevet attaqué soit résolu.

6.4 L'intimé a tenté de mettre cela en doute, en renvoyant à un article qui avait pour coauteur le Professeur G. Rölla, l'un des inventeurs cités dans le brevet attaqué. Cet article, qui a été publié dans le Scandinavian Journal of Dental Research, volume 88, pages 193 à 200, 1980, conclut qu'à l'issue d'expériences au cours desquelles cinq étudiants en dentisterie se sont rincé la bouche avec diverses solutions de test et ensuite avec une solution de sucrose, il s'est avéré que le chlorure de lanthane n'avait pas d'effet significatif sur la quantité totale de plaque de sucrose formée (cf. résumé, page 193).

Etant donné les différences de protocole entre les expériences évoquées dans cet article et, notamment, l'exemple 2 du brevet attaqué, et vu que ces tests ont été réalisés par des expérimentateurs différents, la Chambre accepte la déclaration du Professeur Rölla, selon laquelle les résultats des indices de plaque mentionnés dans l'article en question n'annulent ni ne contredisent ceux énoncés dans le brevet attaqué (cf. notes relatives à un entretien téléphonique avec G. Rölla, jointes au dossier le 10 juin 1987).

6.5 Comme elle l'a déjà dit au point 6.1, la Chambre estime que si l'homme du métier sait que les sels de lanthane hydrosolubles réduisent la solubilité de l'émail dentaire dans les acides organiques, cela ne lui suggère pas pour autant que ces sels ont également la propriété d'enlever la plaque de la surface des dents ou de l'empêcher d'y adhérer.

6.6 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon l'Annexe 3 implique une activité inventive. La revendication 2, qui concerne un mode de réalisation préféré de l'invention selon la revendication 1, est également admissible.