T 0166/86 (Jeu distinct de revendications) 25-09-1986
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Dépôt d'un jeu distinct de revendications après notification R.51(4)
Revendications pour Autriche d'après la réserve
Exposé des faits et conclusions
I. Dans la procédure relative à la demande de brevet européen n° 82 10 99 66.0, déposée le 28 octobre 1982, l'avis annonçant l'envoi de la notification visée par la règle 51(4) CBE a été adressé le 23 octobre 1984 à la demanderesse, après deux notifications de la Division d'examen et deux entretiens. Dans sa réponse, la demanderesse a fait savoir qu'elle retirait la désignation du Luxembourg.
II. Le 17 janvier 1985, la notification visée par la règle 51(4) et (5) CBE a été envoyée à la demanderesse pour l'informer que la Division d'examen envisageait de délivrer un brevet européen sur la base des documents énumérés dans ladite notification.
III. Par lettre en date du 28 janvier 1985, la demanderesse a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec le texte proposé pour la délivrance du brevet, étant donné qu'il convenait également de tenir compte d'un jeu distinct de revendications déposé pour l'un des Etats contractants, l'Autriche, le texte des revendications pour les autres Etats contractants n'étant par ailleurs pas modifié.
IV. Sur les seize revendications mentionnées dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, dix concernent les adhésifs "no mix", cinq leur procédé de fabrication et une est une revendication d'application.
V. Le jeu de revendications déposé pour l'Autriche comporte lui aussi seize revendications. Il ne diffère de celui mentionné dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE qu'en ce que les revendications de produit sont remplacées par des revendications de procédé. A cette modification près, le texte est identique.
VI. Par lettre en date du 15 avril 1985, la demanderesse a produit les traductions des revendications en anglais et en français et a acquitté les taxes de délivrance et d'impression.
VII. Par notification en date du 26 avril 1985, la Division d'examen a fait savoir qu'elle jugeait tardif le dépôt des revendications pour l'Autriche, et qu'il y avait lieu par conséquent de retirer la requête formulée le 28 janvier 1985.
VIII. Afin d'obtenir une décision susceptible de recours, la demanderesse a prié la Division d'examen, par lettre en date du 5 octobre 1985, de bien vouloir considérer comme déposées dans les délais les revendications 1 à 16 qu'elle avait produites pour l'un des Etats contractants, l'Autriche, par courrier en date du 28 janvier 1985.
IX. Par décision en date du 14 février 1986, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen. Dans l'exposé des motifs de sa décision, elle a déclaré que dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui avait été reconnu par la règle 86(3) CBE, elle jugeait inadmissibles toutes les pièces produites postérieurement à l'établissement de la notification prévue par la règle 51(4) CBE, si leur prise en compte devait entraîner une reprise de l'examen quant au fond. Etant donné que la requérante avait, par sa lettre du 5 octobre 1985, retiré sa requête en délivrance du brevet sur la base du texte proposé dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, la demande ne pouvait qu'être rejetée.
X. Le 11 avril 1986, la demanderesse a formé un recours à l'encontre de cette décision. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, elle a déclaré qu'à sa connaissance, il était possible jusqu'ici de déposer un jeu de revendications modifiées pour l'Autriche, même après la signification de la notification visée à la règle 51(4) CBE. Cette pratique n'a pas été modifiée, pour autant qu'elle le sache, ce qui explique sa surprise devant cette décision. Elle demande l'annulation de cette décision, et à titre subsidiaire, l'envoi d'une nouvelle notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, se référant aux mêmes documents que la notification établie le 17 janvier 1985.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. La Division d'examen a rejeté la demande de brevet, étant donné que la requérante, contrairement aux dispositions de l'article 97(2)a) CBE, n'était pas d'accord sur le texte dans lequel la Division d'examen envisageait de délivrer le brevet européen. Or ce désaccord marqué expressément par la requérante dans sa lettre du 28 janvier 1985 ne portait pas sur le contenu des pièces retenues pour la délivrance, la demanderesse désirant simplement être autorisée à déposer un jeu distinct de revendications pour l'Autriche.
3. Par conséquent, pour pouvoir apprécier le bien-fondé du rejet de la demande de brevet européen par la Division d'examen, il convient de se demander au préalable si la Division d'examen aurait dû ou non tenir compte du jeu de revendications déposé pour l'Autriche.
4. Comme la demanderesse elle-même le reconnaît, le jeu de revendications déposé pour l'Autriche n'a été produit qu'à un stade très avancé de la procédure, après la signification de la notification visée à la règle 51(4) CBE.
5. Aux termes des Directives relatives à l'examen, point C-VI, 4.8, la notification visée à la règle 51(4) CBE ne donne pas au demandeur la possibilité de remettre une fois de plus en question l'issue de la procédure antérieure. La Chambre peut admettre ce principe, car la notification visée à la règle 51(4) CBE ne vise pas à accorder au demandeur un délai supplémentaire lui permettant de modifier sa demande, ce sont bien plutôt les notifications des examinateurs et les procédures orales qui doivent servir à cet effet. Dans la présente procédure, la Division d'examen a adressé deux notifications et eu deux entretiens qui ont permis la rédaction minutieuse d'un texte de la demande de brevet européen susceptible d'être accepté. En conséquence, la Chambre estime qu'après la signification de la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, il conviendrait normalement de n'autoriser que les modifications ne sortant pas du cadre des corrections qui peuvent toujours être admises en vertu de la règle 88 CBE, ou que les modifications destinées manifestement à apporter des améliorations aux pièces de la demande, par l'élimination des incohérences ou des contradictions qu'elle contiennent (cf. la décision T 171/85 rendue par la Chambre 3.2.1, le 30 juillet 1986).
6. Dans le cas présent, la requérante ne demande pas une modification des pièces de la demande pouvant donner lieu à la délivrance d'un brevet pour les Etats contractants désignés à l'exception de l'Autriche, mais sollicite l'autorisation de déposer a posteriori un jeu distinct de revendications pour l'Autriche, ce qui équivaut bien entendu aussi à une modification des revendications, étant donné que dans le cas de l'Autriche, les revendications de produit sont remplacées par des revendications de procédé. Or les Directives relatives à l'examen précisent à ce propos que la production d'un jeu distinct de revendications pour un Etat contractant désigné ne peut plus être autorisée à ce stade.
7. Pour la Chambre toutefois, c'est là une affirmation trop générale. Aux termes de la règle 86(3) CBE, toutes autres modifications ultérieures, et donc aussi la production d'un jeu distinct de revendications pour un Etat désigné, sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen (cf. Renseignement de nature juridique n° 4/80, JO 2/1986, p. 48). Il incombe à cette dernière de décider, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien, s'il y a lieu ou non d'approuver les modifications demandées, compte tenu des intérêts respectifs de l'Office et des demandeurs, l'Office désirant notamment une conclusion rapide de la procédure alors que le demandeur tient à obtenir un brevet valable dans tous les Etats contractants. La Division d'examen ne pourra refuser d'approuver une modification si des raisons valables ont empêché le demandeur de présenter à temps sa requête en modification, ou si la modification sollicitée est manifestement essentielle pour lui et que sa prise en compte n'entraîne pas de retard notable dans le déroulement de la procédure de délivrance. Or la Chambre considère que la seconde de ces conditions est remplie en l'occurrence. La modification sollicitée est manifestement importante pour la demanderesse, étant donné qu'en cas de refus la protection qu'elle obtiendrait pourrait être contestée en Autriche, et la prise en compte de la modification demandée entraîne, il est vrai, un retard dans la procédure, mais celui-ci est sans commune mesure avec l'importance de la modification pour la demanderesse. Dans la présente espèce, les revendications de produit ont en effet simplement été remplacées par des revendications de procédé, tout en restant sinon parfaitement identiques pour le fond.
8. Au demeurant, la Division d'examen devra examiner aussi si la revendication n° 16, dans son texte actuel, est compatible avec les dispositions de l'art. 52(4) CBE et avec la décision de la Grande Chambre de recours en date du 5 décembre 1984 (JO 3/1985, p. 60). Dans sa lettre du 5 juillet 1985, la demanderesse a elle-même attiré l'attention avec juste raison sur les réserves qu'appelle la délivrance du brevet pour cette revendication. La Division d'examen ne pouvant se dispenser d'examiner cette question, la prise en compte pour l'Autriche du jeu de revendications déposé tardivement n'entraînera pas de retard supplémentaire dans le déroulement de la procédure de délivrance.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de rejet de la demande de brevet européen en date du 14 février 1986 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour reprise de la procédure (prise en compte du jeu distinct de revendications pour l'Autriche et examen du texte actuel de la revendication 16).