T 0287/84 (Restitutio) 11-06-1985
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1. Une requête en restitutio in integrum peut être considerée comme satisfaisant à l'exigence posée par l'article 122(3) CBE selon laquelle elle doit indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui, dès lors que la requête écrite initialement déposée, qui ne contient pas ces faits, peut se lire en relation avec un autre document qui en fait état et qui est déposé avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la requête.
2. Lorsqu'est examinée la question de savoir si le demandeur ou le titulaire du brevet européen a fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances", le terme "toute" est important et il convient de considérer les faits de chaque cause dans leur ensemble aux fins d'application de l'article 122(1) CBE.
Restitutio in integrum
Toute la vigilance
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 81 304 608.3 (publiée sous le n° 0 056 512) a été rejetée par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 19 juillet 1984.
II. Par télex du 17 septembre 1984, dûment confirmé par lettre, l'un des mandataires agréés constitués par la demanderesse a formé un recours contre la décision de la Division d'examen. Le télex et la lettre ne faisaient aucune allusion au paiement de la taxe de recours et celle-ci n'a pas été acquittée à l'époque.
III. Par télex du 16 novembre 1984, dûment confirmé par lettre, la demanderesse a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la procédure de recours entamée par le télex du 17 septembre 1984 et qu'elle désirait en revanche présenter des revendications modifiées ne donnant pas lieu aux objections soulevées par la décision de la Division d'examen. Ce nouveau télex contenait de nouvelles revendications ainsi que d'autres modifications.
IV. Par un deuxième télex daté du 16 novembre 1984 et également confirmé par lettre, le mandataire a sollicité le "rétablissement de la demande" en alléguant qu'il venait de s'apercevoir que la taxe de recours n'avait pas encore été payée "à la date d'expiration du délai d'appel, c'est-à-dire le 19 septembre 1984" et que cette taxe n'avait pas été acquittée "par suite d'un regrettable malentendu" qui s'était produit à son Cabinet. Il ne fournissait aucune précision quant audit malentendu. La taxe de restitutio in integrum a été acquittée, mais pas la taxe de recours.
V. En fait, la taxe de recours n'a pas été réglée jusqu'à ce que la greffier des chambres de recours, sur instruction de la Chambre, téléphone le 19 décembre 1984 au mandataire concerné et attire l'attention de ce dernier sur les prescriptions de l'article 122 CBE selon lesquelles l'"acte non accompli" - en l'espèce le paiement de la taxe de recours - doit l'être dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (article 122(2) CBE, deuxième phrase) et une requête en restitutio in integrum doit indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui (article 122 (3) CBE, première phrase).
VI. A la suite de cet entretien téléphonique, le mandataire a fait acquitter la taxe de recours. Le même jour, il écrivait à l'Office européen des brevets pour l'aviser de ce paiement, en demandant toutefois que la taxe soit ultérieurement remboursée car la demanderesse se désistait. Il donnait également des précisions sur les circonstances dans lesquelles avait été omis le paiement de la taxe de recours "due au 19 septembre 1984".
VII. Le mandataire exposait dans sa lettre que les instructions relatives à l'introduction d'un recours, données par télex, étaient parvenues à son Cabinet le 13 septembre 1984 alors que lui-même se trouvait absent pour affaires. C'est seulement à son retour, le lundi 17 septembre 1984, qu'il avait demandé à sa secrétaire d'introduire un recours par télex à l'Office européen des brevets et de faire le nécessaire auprès du service comptable de son Cabinet en vue du paiement de la taxe correspondante. La secrétaire a toutefois compris qu'il donnerait lui-même directement les ordres nécessaires au service comptable. Le même jour, le mandataire apprenait par téléphone la mort de son père, survenue à l'hôpital. Il a par conséquent été pris immédiatement par des affaires de famille et n'a pas contrôlé de manière appropriée le suivi de l'affaire. Sa secrétaire et lui-même étaient persuadés, chacun pour sa part, que l'autre avait donné les instructions nécessaires au service comptable et c'est seulement deux mois plus tard que l'on découvrit que la taxe n'avait pas été payée.
VIII. Dans une communication datée du 24 janvier 1985, la Chambre a attiré l'attention du mandataire sur plusieurs points:
1) la date limite pour introduire le recours et acquitter la taxe correspondante conformément à l'article 108 CBE était, en application de la règle du "dixième jour" (règle 78 (3) CBE), le 29 et non le 19 septembre 1984;
2) la requête en restitutio in integrum ne peut être accueillie que si elle satisfait aux dispositions de l'article 122 CBE. En particulier, le mandataire devait convaincre la Chambre qu'il n'avait pas observé le délai bien qu'il eût fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Or, dans la présente espèce, les instructions relatives au paiement de la taxe de recours avaient apparemment été données à la hâte et verbalement et il ne semblait pas qu'il existât au sein du Cabinet du mandataire un système destiné à détecter les omissions de paiement de taxes. La raison pour laquelle le malentendu allégué n'avait pas été décelé et aucune mesure n'avait été prise pour remédier à ses effets avant l'expiration du délai normal de paiement de la taxe n'était pas évidente. Pas plus que n'étaient exposées les circonstances dans lesquelles avait été découverte l'erreur en cause deux mois plus tard;
3) la requête en restitutio in integrum initiale faisait simplement état d'un "malentendu", ce qui n'apparaissait pas comme une indication suffisante des faits et des justifications invoqués à son appui au sens de l'article 122(3) CBE;
4) les modifications de la demande de brevet européen qui avaient été soumises le 16 novembre 1984 ne pouvaient être prises en considération qu'à cette double condition que la demanderesse fût rétablie dans les droits perdus et le recours déclaré recevable;
5) le recours n'ayant pas été réputé formé, la taxe de recours serait remboursée en cas de rejet de la requête en restitutio in integrum. S'il en allait autrement, la taxe de recours ne serait pas remboursée à moins que ne soient remplies les conditions de la règle 67 CBE.
IX. La mandataire a répliqué à cette communication par lettre du 11 février 1985:
1) sur la question de la "vigilance" il a exposé qu'à son Cabinet il incombe en pareil cas au mandataire ou à son (sa) collaborateur(rice) de donner au service comptable les instructions nécessaires pour établir une fiche de taxe; qu'une copie imprimée de cette fiche retournée au Cabinet par la banque de l'OEB est ensuite versée au dossier pour indiquer que la taxe a été payée. Selon le mandataire, ce système fonctionne bien. Le Cabinet du mandataire a traité quelque 830 demandes de brevet européen depuis avril 1979, et comme on pouvait le constater, c'était la première fois qu'un mandataire avait dû demander une restitutio in integrum par la faute ou par suite d'une erreur du Cabinet. Le mandataire a allégué qu'on pouvait voir là la preuve de la "vigilance" habituellement apportée par le Cabinet et que l'erreur étant humaine, celle commise par lui-même était excusable;
2) en l'occurrence, cette erreur n'avait pas été décelée pendant deux mois car le mandataire n'avait pas eu l'occasion de revoir le dossier avant de recevoir des instructions quant au fond du recours;
3) en ce qui concernait l'observation des dispositions de l'article 122(3) CBE, la lettre du mandataire pouvait se lire en relation avec son télex initial du 16 novembre 1984, puisque la date de ladite lettre se situait dans le délai prescrit pour le dépôt de la requête en restitutio in integrum;
4) le département de l'OEB à La Haye avait accordé la restitutio in integrum dans une affaire non publiée mais connue du mandataire, dans laquelle des conseils en propriété industrielle américains avaient apparemment commis un grand nombre d'erreurs de procédure au sujet d'une demande de brevet européen. La restitutio devait être autorisée dans la présente espèce comme elle l'avait été dans le cas cité.
Enfin, le mandataire sollicitait une procédure orale avant qu'une décision défavorable n'intervînt au sujet de la présente demande.
X. La Chambre a cité le mandataire à comparaître à une procédure orale. Dans une communication jointe à la citation, la Chambre lui a fait savoir qu'il serait peut-être possible de décider que les conditions de l'article 122 (3) CBE sont remplies dans une mesure suffisante si l'on considère comme complémentaires la lettre du mandataire du 19 décembre 1984 et son télex contenant la requête an restitutio in integrum. Toutefois, la Chambre était loin d'être persuadée que le mandataire avait fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances". L'affaire non publiée à laquelle il se référait ne semblait pas pouvoir fonder l'acceptation de la présente demande en restitutio in integrum.
XI. Au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 11 juin 1985, la demanderesse a sollicité la restitutio in integrum en ce qui concerne le délai prescrit pour le paiement de la taxe de recours. Certains faits complémentaires ont été établis. Il est ressorti d'une déclaration écrite faite par la secrétaire mise en cause, déclaration dont la Chambre a autorisé le dépôt, que la participation de cette employée au processus de paiement des taxes se limitait à porter les dossiers au service comptable lorsque le mandataire le lui demandait. Elle ne se souvient pas s'il l'a fait en l'occurrence, mais elle assure n'avoir pas porté le dossier. Il est apparu en outre, d'après les déclarations du mandataire concerné au cours de l'audition, que s'il avait déjà traité personnellement quelque 60 demandes de brevet européen, il n'avait encore jamais introduit un recours devant la chambre compétente. Le mandataire a également fait valoir qu'au moment où il a demandé à sa secrétaire d'envoyer le télex pour former le recours et de préparer la lettre de confirmation, il ignorait tout de l'état critique où se trouvait son père, auquel il avait rendu visite deux jours auparavant; bien que gravement malade, on pensait alors qu'il vivrait encore plusieurs semaines. Si bien que la nouvelle de la mort de son père apprise le 17 septembre 1984 l'avait bouleversé. Il a également été établi au cours de la procédure orale qu'aucun collaborateur n'assistait le mandataire dans le traitement du dossier.
La requérante a allégué que le mandataire avait agi sans hâte intempestive. Elle a admis qu'il avait quelque peu tâtonné par la suite sur les questions de procédure en matière de recours, de restitutio in integrum et de dépôt de nouvelles revendications, mais ces tâtonnements étant postérieurs au manquement, ils n'ont aucune incidence sur la question de savoir si la taxe de recours n'avait pas été payée dans les délais bien que le mandataire eût fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances". La requérante a soutenu que la restitutio in integrum en la présente espèce n'enfreindrait en aucune manière les dispositions de la Convention et n'irait pas à l'encontre de l'intérêt général.
Motifs de la décision
1. Après en avoir délibéré, la Chambre confirme l'opinion qu'elle a déjà exprimée, à savoir que la présente requête en restitutio in integrum satisfait aux exigences de l'article 122 (2) et (3) CBE. L'empêchement qui se trouvait à l'origine de la non-observation du délai prescrit pour le paiement de la taxe de recours a cessé le 16 novembre 1984, lorsque le mandataire concerné s'est rendu compte que la taxe de recours n'avait pas été payée. La lettre du 19 décembre 1984 ainsi que la taxe de recours ayant été reçues dans les deux mois suivant la cessation de l'empêchement, et la taxe de restitutio in integrum ayant été dûment acquittée, les conditions formelles de l'article 122 CBE sont remplies.
2. Toutefois, la Chambre estime qu'il n'a pas été établi que la non-observation du délai en ce qui concerne le paiement de la taxe de recours se soit produite bien que le mandataire eût fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances". En pareil cas, le mot "toute" est important et il convient de chaque espèce aux fins d'application de l'article 122 (1) CBE.
3. Le 17 septembre 1984 au matin le mandataire concerné, qui s'était absenté du Cabinet pendant quelques jours, trouva parmi les dossiers en attente celui du recours à introduire. Il ressort de ses observations au sujet de la date "prescrite" qu'il se fondait sur l'hypothèse que le recours devait être formé le 19 septembre 1984 au plus tard. S'il connaissait les avantages que peut tirer le demandeur de la règle du dixième jour en application de la règle 78 (3) CBE, toujours est-il qu'il décida de n'en pas faire usage. Il ressort également à l'évidence qu'il n'examina pas attentivement les conditions de forme à observer pour l'introduction d'un recours devant les chambres de recours, en dépit du fait qu'il s'agissait d'une procédure entièrement nouvelle pour lui. A cet égard, il convient d'observer incidemment que l'acte de recours ne remplissait pas complètement les conditions de la règle 64 CBE, car il ne mentionnait ni l'adresse de la requérante conformément à la règle 26(2) c) CBE ni la mesure dans laquelle était demandée la réformation ou l'annulation de la décision querellée. ll peut certes être remédié à de telles irrégularités mais leur existence indique de prime abord un manque d'attention à la règle.
4. Il y a en fait des preuves concordantes et tangibles que toute l'affaire a été traitée à la hâte, et cela même dans la déclaration de la secrétaire qui a été remise à la Chambre au cours de la procédure orale. Il y est dit que le mandataire a remis le dossier à cette employée en lui demandant d'envoyer le télex et la lettre de confirmation, "le matin à la première heure, peu après son arrivée au Cabinet". A ce moment précis, le mandataire en avait à l'évidence terminé avec cette affaire pour ce jour-là, sauf en ce qui concerne la signature des documents après la frappe. La secrétaire déclare qu'après avoir envoyé le télex puis la lettre, elle a simplement rendu le dossier au mandataire et que ce dernier a alors mentionné la mort de son père.
5. D'après la déclaration de la secrétaire, ni ses actes à l'époque ni le souvenir qu'elle en a gardé ne paraissent corroborer l'affirmation du mandataire selon laquelle il y aurait eu un malentendu entre eux sur les instructions à donner au service comptable, chacun pensant que l'autre s'en chargerait. Quoique ne mettant pas en doute la bonne foi du mandataire, qui croit avoir mentionné à sa secrétaire le paiement de la taxe de recours, la Chambre estime qu'il y a au moins autant de chances pour qu'il ait tout bonnement omis de lui en parler. Le mandataire admet avec une louable honnêteté que la taxe de recours n'a pas été payée par suite d'une erreur humaine qui lui est imputable et il n'essaie pas de jeter le blâme sur sa secrétaire. En tout état de cause, la Chambre estime qu'il ne ressort pas des faits constants que le malentendu initialement invoqué ait été à l'origine du non-paiement de la taxe de recours, ce qui suffirait en soi à justifier le rejet de la requête en restitutio.
6. Toutefois, eu égard à la gravité des conséquences aussi bien pour la requérante que pour le mandataire, la Chambre a examiné avec attention la question de savoir s'il existe d'autres circonstances susceptibles de l'amener à statuer favorablement sur la présente requête. La Chambre est en droit de procéder à l'examen d'office des faits (art. 114 (1) CBE), et elle l'a fait en l'espèce.
7. La Chambre est disposée à admettre que le Cabinet du mandataire a une très bonne réputation d'efficacité en matière de procédure et que l'absence d'un système de contrôle en ce qui concerne le paiement des taxes n'a pas donné lieu à des difficultés notables dans le passé. Il apparaît néanmoins que l'omission constatée dans le cas présent est résultée d'une absence d'observation méthodique des règles de la procédure, non pas par le Cabinet en général mais par l'un de ses membres, brusquement appelé à mettre en oeuvre une procédure avec laquelle il n'était pas familiarisé.
8. En dépit de l'argumentation présentée lors de la procédure orale par un mandataire (autre que celui dont la conduite est ici en cause), selon lequel, parce que postérieures au manquement, de telles circonstances ne doivent pas entrer en ligne de compte, la Chambre estime qu'il convient de considérer le comportement du mandataire concerné non seulement le 17 septembre 1984, mais aussi par la suite. S'il s'était avéré qu'il avait constamment fait preuve, en d'autres occasions, de méthode et d'exactitude dans l'étude et l'accomplissement des formalités prescrites, cela aurait disposé la Chambre en sa faveur.
9. Il n'en est malheureusement rien. Comme l'a fait observer la Chambre au cours de la procédure orale, le mandataire semble n'avoir à aucun moment apprécié l'importance des conditions à remplir pour former valablement un recours afin que les modifications à la demande de brevet européen qu'il désirait soumettre puissent être examinées par la première instance en vertu de l'article 109 CBE (révision préjudicielle) ou par la Chambre de recours dans le cadre formel d'une procédure de recours. Le mandataire n'a payé la taxe de recours que lorsqu'on le lui a expressément demandé et tout en sollicitant le remboursement, car il ne pensait pas se trouver engagé dans une procédure de recours.
Il a couru le danger de voir la présente requête en restitutio in integrum rejetée pour non-observation de deux prescriptions impératives de l'article 122 CBE et il ne l'a évité que grâce à l'intervention du greffier demandée par la Chambre, laquelle n'avait aucune obligation légale d'avertir le mandataire des risques qu'il prenait.
10. La Chambre considère qu'il ne serait pas justifié de prendre en compte le résultat de l'affaire non publiée dont excipe le mandataire de la requérante, affaire sur laquelle il n'a pas été statué par une chambre de recours et qui n'a pas fait l'objet d'une décision motivée. Au surplus, les faits de la cause se distinguent entièrement de ceux de la présente espèce.
11. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la présente requête en restitutio in integrum. Etant donné que le recours n'a pas été réputé formé, la taxe correspondante acquittée le 19 décembre 1984 sera remboursée d'office.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La requête en restitutio in integrum est rejetée.