T 0051/84 (Marquage codé) 19-03-1986
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1. Toute personne peut mettre en oeuvre de la manière qui lui convient les étapes d'un procédé qui consistent à apposer un marquage codé sur un objet, à munir cet objet de données d'identification et à établir le marquage en codant ces données.
2. Si une revendication de brevet ne porte que sur ces étapes du procédé, sans indiquer ou prévoir les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, un tel procédé constitue un élément exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)(c) et (3) CBE et ne peut donc pas être considéré comme une invention au sens de l'article 52, paragraphe 1 CBE.
Brevetabilité
Exclusion
Activité intellectuelles
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 80 901 066.3, publiée sous le numéro WO 80/02 757, qui avait été déposée le 30.5.1980 en tant que demande internationale au sens du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT), et qui revendiquait la priorité d'une demande de brevet déposée en République fédérale d'Allemagne le 6.6.1979, a été rejetée le 27.9.1983 par décision de la Division d'examen 066 de l'Office européen des brevets.
Cette décision a été rendue sur la base des revendications indépendantes 1, 6 et 7 déposées le 29.9.1982 qui avaient pour objet un procédé de protection de supports d'enregistrement du son, de leurs étiquettes et/ou de leurs emballages contre l'imitation, un dispositif de marquage destiné à marquer des supports d'enregistrement du son, leurs étiquettes et/ou emballages aux fins de la mise en oeuvre du procédé précité, et un dispositif de contrôle destiné à vérifier lesdits supports, leurs étiquettes et/ou emballages aux fins de la mise en oeuvre de ce même procédé.
II. Auparavant, dans une notification en date du 15.6.1982, l'examinateur chargé du dossier avait formulé des réserves à l'encontre de la revendication initiale 1, estimant que le procédé revendiqué n'était pas brevetable en vertu de l'article 52(2)c) CBE. Au vu des arguments présentés le 22.9.1982 en réponse à cette notification, il avait tacitement renoncé à ces réserves.
III. Le motif du rejet est que l'objet de la revendication n'implique pas d'activité inventive puisque, pour l'homme du métier, il découle de manière évidente de l'état de la technique tel qu'exposé dans les antériorités US-A- 3 990 558 et DE-A- (désignée par erreur sous le sigle DE-B) 2 545 580. L'objet des revendications 6 et 7 n'implique pas non plus d'activité inventive par rapport au document US précité.
IV. Le 28.11.1983, les demandereurs ont formé un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 27.1.1984.
V. Dans leur mémoire, les demandeurs contestent le point de vue de la Division d'examen selon lequel le contenu du document US pourrait s'appliquer mutatis mutundis aux objets du type de ceux décrits dans le document DE, et font observer que les situations dans les domaines techniques auxquels se rapportent ces documents sont fondamentalement différentes.
VI. L'actuelle revendication 1, qui a été déposée le 29.9.1982, s'énonce comme suit :
"Procédé de protection de supports d'enregistrement du son, de leurs étiquettes et/ou emballages contre l'imitation, consistant à apposer sur l'étiquette, l'emballage et/ou les supports d'enregistrement du son un marquage codé, caractérisé en ce que les supports d'enregistrement du son, l'emballage et/ou l'étiquette comportent, outre le marquage, des données individuelles d'identification du support d'enregistrement du son, différentes d'un support à l'autre, et que le marquage est établi en codant ces données individuelles d'identification".
VII. Dans une notification en date du 28.8.1985, le rapporteur a lui-aussi formulé des réserves à l'encontre de cette revendication de procédé, estimant qu'elle n'était pas brevetable en vertu de l'article 52(2)c) CBE. Il a ajourné l'examen de la question de savoir si l'objet de la demande implique une activité inventive.
VIII. Sans répliquer quant au fond en ce qui concerne les réserves précitées, les requérants ont demandé le 19.9.1985 qu'une décision soit rendue en l'état du dossier.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. La revendication 1 doit être considérée comme admissible au sens de l'article 123(2) CBE.
Certes, il manque à cette revendication des caractéristiques que contenait la revendication 1 initiale et qui indiquaient la façon de vérifier les supports d'enregistrement du son mis sur le marché ou leurs emballages ou étiquettes, afin de déterminer s'il s'agit d'un produit d'origine marqué par le fabriquant conformément au contenu de l'invention ou d'un produit contrefait. Toutefois, il ressort des autres pièces de la demande, par exemple de la revendication 4 initiale, o" ne figuraient pas non plus les caractéristiques correspondantes, que le procédé ne peut être considéré comme un procédé autonome justifiant une revendication indépendante que s'il comporte les mesures de protection que doit prendre le fabricant.
3. Le procédé selon la revendication 1 concerne une activité non brevetable en vertu de l'article 52(2)c) CBE, à savoir une activité considérée en tant que telle au sens de l'article 52(3) CBE. En conséquence, il ne peut être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.
La revendication ne décrit aucun moyen technique permettant de mettre en oeuvre les étapes du procédé revendiqué. Toute personne peut concevoir des données individuelles d'identification pour un support d'enregistrement du son. Elle peut avoir recours ou non à n'importe quel moyen, y compris des moyens non techniques, pour "munir" le produit de données d'identification. Le codage de ces données d'identification peut résulter d'une opération intellectuelle, et pour apposer sur le produit le marquage ainsi établi, il est également possible d'avoir recours ou non à n'importe quel moyen, y compris des moyens non techniques. Aucun moyen du type de ceux cités dans les pièces déposées le 29.9.1982, par exemple une imprimante, n'est prévu ; une "transformation physique" se conçoit également d'une autre manière.
Par conséquent, et bien que pour un tout autre motif, il y a lieu en définitive de confirmer la décision attaquée.
4. Conformément à l'article 113(2) CBE, la Chambre doit s'en tenir au texte proposé par les demandeurs. En sollicitant une décision en l'état du dossier, les demandeurs ont signifié qu'ils n'étaient pas disposés à modifier ou à supprimer la revendication 1, ni même à réfuter les réserves formulées ; il convient donc de statuer en se fondant sur les motifs cités et d'exclure de la brevetabilité la revendication 1, cela indépendamment du fait que la demande contient d'autres revendications auxquelles ne s'appliquent pas ces réserves.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu non plus d'examiner si l'enseignement divulgué dans la demande implique une activité inventive (article 56).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.