T 0170/83 (Ordre de débit III) 12-09-1984
Download und weitere Informationen:
Ordre de débit - appréciation des circonstances
Frais de la procédure orale - répartition
Grande Chambre de recours - saisine
Exposé des faits et conclusions
I. Le 21 janvier 1983, dernier jour du délai prévu pour former opposition contre le brevet européen n° 0 002 606, la requérante, représentée par un mandataire agréé, a déposé un acte d'opposition dans lequel étaient indiqués le numéro du brevet européen, le numéro de la demande et le nom du titulaire du brevet; cet acte comportait également une requête en révocation du brevet et un exposé des motifs de l'opposition. Au-dessous de sa signature, le mandataire faisait état de son pouvoir général, en ajoutant ces mots: "Annexes (le mot était souligné): ordre de débit".
L'annexe comportait un formulaire d'ordre de débit de l'Office néerlandais des brevets, établi en néerlandais; le mandataire agréé y avait apposé sa signature, donnant ainsi un ordre de débit à "l'Office néerlandais des brevets", et avait ajouté quelques lignes tapées à la machine, dans lesquelles il déclarait qu'il entendait par ce paiement faire opposition au brevet délivré pour la "demande néerlandaise n° 0 002 606", et précisait le nom du titulaire du brevet européen précité, la référence de l'acte d'opposition susmentionné et le montant de la taxe d'opposition exigée par l'Office néerlandais des brevets, soit 355 hfl. Suite à un coup de téléphone reçu le 4 février 1983 de l'Office néerlandais des brevets, le mandataire de l'opposante a adressé à l'OEB, le 7 février 1983, un télex lui donnant l'ordre de débiter de son compte le montant d'une taxe d'opposition, soit 520 DM.
II. Le 11 février 1983, la Section des formalités de la direction générale 2 de l'OEB a envoyé au mandataire de l'opposante un formulaire de notification l'avisant que l'opposition était réputée non formée, au motif que la taxe n'avait pas été acquittée en temps voulu. Le mandataire a alors présenté une requête en rectification de l'ordre de débit, en application de la règle 88 de la CBE, en requérant une décision en l'espèce, en vertu de la règle 69 (2) de la CBE.
III. Par décision en l'espèce rendue le 13 juillet 1983 en vertu de la règle 69 (2) de la CBE, la Section des formalités de l'OEB a constaté que l'opposition était réputée non formée, pour cause de retard dans le paiement de la taxe correspondante, le formulaire d'ordre de débit de l'Office néerlandais des brevets annexé à l'acte d'opposition et complété comme indiqué ci-dessus qui était parvenu à l'OEB ne pouvant être considéré comme un ordre de débit valable au sens de la réglementation applicable aux comptes courants (JO de l'OEB n° 1/1982, p. 15 s.). Même si l'on admettait que le mandataire de l'opposante avait manifesté l'intention d'acquitter la taxe, cette déclaration ne suffisait pas pour pallier le non-respect des formalités requises pour que le paiement soit valable. Il n'était pas possible de rectifier l'ordre de débit en application de la règle 88 de la CBE, du fait que cet ordre avait été adressé à l'Office néerlandais des brevets, et que la somme de 355 hfl ne correspondait à aucune taxe de l'OEB.
IV. Le 8 septembre 1983, le mandataire de l'opposante a formé un recours contre cette décision; il a simultanément acquitté la taxe correspondante et déposé un mémoire exposant les motifs dudit recours.
V. La société titulaire du brevet et l'opposante ont été informées par le rapporteur de la Chambre que la société titulaire du brevet était également partie à la procédure de recours; il leur a été signalé des décisions rendues précédemment ("Ordre de débit I", T 152/82, publiée dépuis au JO n° 7/1984, p. 301 s. et "Ordre de débit II", T 17/83, publiée depuis au JO n° 7/1984, p. 306 s.), et il a été donné notamment à la société titulaire du brevet la possibilité de présenter des observations et des conclusions.
VI. Une procédure orale a eu lieu le 24 mai 1984 devant la Chambre de recours, à la demande de la société titulaire du brevet. La Chambre a décidé qu'elle rendrait sa décision par écrit.
VII. Les conclusions écrites et orales présentées par les parties ont donné lieu à une discussion au cours de laquelle il a été examiné de manière approfondie si la règle 88, première phrase de la CBE est applicable aux ordres de débit et, dans l'affirmative, si, en l'espèce, le formulaire néerlandais tel qu'il avait été complété (cf. I.) pouvait être rectifié de manière à constituer un ordre de débit valable au sens de la réglementation applicable aux comptes courants. A cet égard, la société titulaire du brevet a fait valoir que l'opposante ne pouvait être autorisée à apporter une rectification en application de la règle 88, première phrase de la CBE, pour la simple raison que la pièce jointe à l'acte d'opposition avait été produite en néerlandais et qu'elle était de ce fait réputée n'avoir pas été reçue, en vertu de l'article 14(5) de la CBE.
VIII. La requérante avait de son côté fondé ses conclusions sur la décision "Ordre de débit II", en faisant valoir que dans son acte d'opposition elle avait manifesté clairement son intention de payer, et que le type d'erreur commise apparaissait à l'évidence, pour peu que l'on se reporte à la pièce jointe.
La requérante (l'opposante) demande que la décision attaquée soit rapportée.
IX. L'intimée (la société titulaire du brevet) demande que
(1) le recours soit rejeté;
(2) les frais qui lui ont été occasionnés par la procédure orale lui soient remboursés, quelle que soit la décision rendue par la Chambre;
(3) à titre subsidiaire, en cas de rejet de la conclusion (1), la Grande Chambre de recours soit saisie de la question de droit suivante:
"Une opposition formée en temps voulu auprès de l'OEB et accompagnée d'une pièce que l'opposante considère comme un ordre de débit de la taxe d'opposition, mais qui n'est pas reconnue comme telle par l'OEB, est-elle réputée formée au sens de l'article 99 (1) de la CBE?"
L'intimée a fait valoir que le cas était différent de ceux qui avaient fait l'objet des décisions "Ordre de débit" I et II. A lui seul, l'acte d'opposition ne constituait pas selon elle un ordre de débit valable au sens du point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants. En effet, les conditions énoncées aux points 6.1 et 6.3 de ladite réglementation (indication d'un montant, de l'objet du paiement et du numéro du compte à débiter) n'étaient pas remplies. L'acte d'opposition et la pièce jointe pouvaient tout au plus être considérés comme une preuve de l'existence d'une intention de payer, mais non comme un règlement au sens du point 6.3, troisième phrase de la réglementation applicable aux comptes courants. Le fait que les agents de l'OEB n'aient pas considéré que l'acte d'opposition et la pièce jointe constituaient un ordre de débit prouvait également que ces pièces n'étaient certainement pas claires au sens où l'entend la décision "Ordre de débit I" (sommaire, paragraphes II et III). La présente espèce était comparable à celle qui avait fait l'objet de la décision J 03/81 (publiée au JO de l'OEB n° 3/1982, p. 100 s.), où il est affirmé (paragraphe III du sommaire) qu'une taxe ne peut être considérée comme versée que lorsque l'OEB a reçu un ordre de débit correspondant. Considérer que l'opposition en cause a été formée en temps voulu reviendrait donc à forcer les dispositions de la CBE.
Motifs de la décision
1. La décision attaquée est une décision rendue en application de la règle 69 (2) de la CBE, qui constate la perte d'un droit, du fait qu'elle considère l'opposition comme non formée, en vertu de l'article 99 (1), 3ème phrase de la CBE (en ce qui concerne cette fiction - dont on trouve un exemple à propos d'un recours - cf. décision J 21/80 du 26 février 1981, publiée au JO de l'OEB n° 4/1981, p. 101 s.). Elle a été prise par un agent des formalités de l'OEB agissant dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en application du point 4 du Communiqué du 8 janvier 1982, publié au JO de l'OEB n° 2/1982, p.61.
Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. Selon une décision précédente rendue par une chambre de recours (J 03/81 du 7 décembre 1981, publiée au JO de l'OEB n° 3/1982, p. 100 s.), une taxe venue à échéance ne peut être considérée comme acquittée du seul fait qu'il existe une provision suffisante sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB. Dans la décision T 152/82 du 5 septembre 1983 ("Ordre de débit I", publiée au JO de l'OEB n° 7/1984, p. 301 s.), la Chambre a estimé que dans un ordre de débit par ailleurs établi correctement et comportant toutes les indications requises, c'était manifestement non pas le montant indiqué de la taxe (ancien montant) qui était visé, mais bien son montant tel qu'il avait été relevé entre temps. Dans la décision T 17/83 du 20 septembre 1983 ("Ordre de débit II", publiée au JO de l'OEB n° 7/1984, p. 306 s.), c'est la déclaration même par laquelle le requérant affirmait dans l'acte de recours avoir déjà donné un ordre de débit qui a été considérée comme un ordre de débit.
3. Les points 6.1, 6.2 et 6.3 de la réglementation applicable aux comptes courants (JO de l'OEB n° 1/1982, p. 15 s.) énoncent diverses conditions auxquelles l'ordre de débit doit satisfaire. Ces conditions ne revêtent pas toutes la même importance pour que le règlement soit réputé effectué au sens du point 6.3, 3ème phrase. Il convient de rappeler que ce qui est exigé au point 6.1 de cette réglementation (cf. décision "Ordre de débit I", point 6 des motifs de la décision), ce n'est pas obligatoirement l'indication chiffrée du montant à débiter, mais plutôt, ainsi qu'il ressort de la version anglaise et de la version française, plus claires que la version allemande, l'indication de l'objet des opérations effectuées sur le compte ("règlements de taxes ou de frais"). La présentation par écrit ou par télex de l'ordre de débit qui est requise au point 6.2 de la réglementation est en revanche une condition essentielle. Le point 6.3 précise que "l'ordre de débit doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement" (cf. ce qui est dit ci-après au point 5).
4. Ceci pose à nouveau la question de savoir (cf. les décisions "Ordre de débit" I et II déjà mentionnées) quelles sont réellement les conditions minimums - questions de forme mises à part - auxquelles doit satisfaire un ordre de débit ou, en d'autres termes, quels sont les renseignements dont l'OEB doit disposer pour être en mesure de débiter les comptes ouverts auprès de lui, afin qu'un règlement soit réputé effectué à une date donnée, au sens du point 6.3, troisième phrase de la réglementation applicable aux comptes courants.
5. Le paiement effectué au moyen d'un ordre de débit d'un compte courant diffère sensiblement des autres modes de paiement. En principe, à moins que le crédit du compte courant ne suffise pas à couvrir le paiement au sens du point 6.4 s. de la réglementation applicable aux comptes courants, les sommes dont doit être débité le compte sont déjà disponibles auprès de l'OEB, qui doit simplement avoir été autorisé en temps voulu à prélever une certaine somme pour un paiement dont l'objet a été clairement indiqué. Pour les autres modes de paiement (par chèque, en espèces etc.), il suffit qu'une somme suffisante soit reçue dans le délai prescrit; en application de l'article 7 (2) du règlement relatif aux taxes, l'objet du paiement peut être communiqué ultérieurement, bien que l'article 7 (1) dudit règlement prévoie que tout paiement doit comporter l'indication de son objet.
6. En ce qui concerne les paiements effectués au moyen d'un ordre de débit d'un compte courant, la question n'est donc pas de savoir si l'OEB dispose de la somme requise ou reçoit celle-ci dans le délai prescrit, mais s'il a été autorisé en temps voulu à utiliser la provision d'un compte ouvert auprès de lui, aux fins d'un paiement dont l'objet a été clairement indiqué. Un rapport de droit particulier s'est créé entre le titulaire du compte et l'OEB, qui fait qu'en dépit des irrégularités de forme dont a pu être entachée l'autorisation qui a dû obligatoirement être donnée en temps voulu à l'OEB pour que celui-ci puisse disposer des sommes déposées sur le compte, l'OEB peut conclure à l'existence d'une autorisation valable, en se fondant sur une appréciation des circonstances. Pour que l'OEB puisse se fonder sur une appréciation des circonstances et conclure à l'existence d'une telle autorisation, il faut en premier lieu que la personne émettant l'ordre de débit (le titulaire du compte) soit connue, et qu'elle ait clairement manifesté son intention de régler par le moyen d'un ordre de débit (et non par un autre mode de paiement) des taxes données venant à échéance dans le cadre d'une procédure connue engagée devant l'OEB. Il ne doit donc y avoir aucun doute quant à l'identité et à l'intention du titulaire du compte. En outre, l'examen des circonstances doit faire clairement apparaître que l'OEB peut, et même doit se considérer comme autorisé à exécuter l'ordre de débit sans consulter le titulaire du compte.
7. L'application de ces principes à la présente espèce conduit aux conclusions suivantes:
A en juger par la forme, la langue utilisée, le numéro du compte et la monnaie choisie pour le paiement, l'ordre de débit signé qui, pour des raisons d'organisation propres à l'OEB, avait été séparé de l'acte d'opposition et transmis au service Caisse et comptabilité, était adressé à l'Office néerlandais des brevets. Dans la rubrique indiquant l'objet du paiement, il était fait référence à un acte d'opposition joint à l'ordre de débit, visant un brevet délivré à Mobil Oil Corporation, désigné comme suit "demande de brevet néerlandais n° 0 002 606". Ce type de numéro, correspondant à un numéro d'ordre pas très élevé, n'est manifestement pas celui d'une demande de brevet néerlandais (dont la date de dépôt est indiquée par les deux derniers chiffres), ni celui d'un brevet néerlandais auquel il aurait été encore possible de faire opposition. Ce numéro d'ordre pas très élevé donne à penser qu'il s'agissait plutôt d'un numéro de brevet attribué par un office des brevets de création relativement récente, tel que l'OEB, d'autant que dans la rubrique voisine du formulaire d'ordre de débit était indiquée la référence du demandeur "OEP 1358", qui montre qu'il s'agissait d'une opposition (o) à un brevet européen (EP).
Toutefois, à lui seul, ce numéro de référence n'aurait pas permis au service Caisse et comptabilité d'établir que le formulaire se rapportait à une procédure donnée devant l'OEB, assujettie à une taxe, parce que ce type de numéro de référence - qu'on porte en général sur tout document - ne permet pas d'identifier le dossier dont il s'agit. Le dossier correspondant aurait pu cependant être identifié puisque, connaissant les derniers chiffres "2606" qui font penser à un numéro de brevet, il aurait suffi de s'adresser directement au Bureau de l'enregistrement ou de consulter les données bibliographiques au moyen du terminal, pour constater qu'il s'agissait en l'occurrence d'un brevet européen, portant le numéro indiqué et délivré au titulaire dont le nom avait été indiqué, brevet pour lequel le délai d'opposition n'était pas encore venu à expiration. Il aurait ainsi été possible de découvrir, par recoupement avec l'acte d'opposition, que les indications, à première vue déroutantes, qui avaient été portées sur le formulaire provenaient d'une erreur évidente imputable au personnel du cabinet du mandataire de l'opposante - qui avait utilisé en l'occurrence un formulaire d'ordre de débit de l'Office néerlandais des brevets au lieu d'un formulaire de l'OEB.
Etant donné l'ensemble des circonstances connues à la date de réception de l'ordre de débit, il ne faisait aucun doute que celui-ci avait été adressé à l'OEB en vue du paiement du montant correct de la taxe d'opposition. C'est à tort que l'intimée prétend qu'il y avait simplement intention de payer; le paiement a réellement été effectué. Il s'ensuit qu'une opposition a été valablement formée le dernier jour du délai d'opposition, donc en temps voulu. En conséquence, l'opposition est réputée formée au sens où l'entend l'article 99 (1), dernière phrase de la CBE.
Si en fait le service Caisse et comptabilité a transmis le formulaire à l'Office néerlandais des brevets, et si la Section des formalités a porté une appréciation différente de celle de la Chambre, c'est parce qu'ils n'ont pas tenu compte de toutes les circonstances qui étaient à prendre en considération.
8. L'intimée fait valoir que le formulaire d'ordre de débit rédigé en néerlandais est un document qui aurait dû être traduit, conformément à l'article 14(4) de la CBE; aucune traduction n'en ayant été produite, il devait selon elle être réputé n'avoir pas été reçu, en application de l'article 14 (5) de la CBE. La Chambre ne saurait se ranger à cette opinion.
La tenue de comptes courants est un service qui est offert par l'OEB en dehors du cadre des procédures de délivrance ou d'opposition (en ce qui concerne les paiements en général, cf. renseignement juridique n° 6/80, JO de I'OEB n° 9/1980, p. 303 s.), et qui est assujetti à des dispositions particulières que le Président de l'Office est habilité à adopter en vertu de l'article 5 (2) du règlement relatif aux taxes, sans être lié par les principes de la CBE régissant les procédures de délivrance et d'opposition. C'est la raison pour laquelle il a pu prévoir, par dérogation à la règle 36 (5) de la CBE, que le paiement peut s'effectuer par télex non confirmé (point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants) et, par dérogation à l'article 6 (4) du règlement relatif aux taxes - qui stipule que le règlement peut être effectué par paiement de la contre-valeur dans d'autres monnaies - que le paiement ne peut être effectué qu'en Deutsche Mark (point 3 de ladite réglementation). De même, l'article 14 de la CBE, qui concerne les langues officielles et la langue de la procédure, n'est pas applicable en l'occurrence; il n'est pas nécessaire qu'un ordre de débit comporte un texte en une langue quelconque, puisqu'il peut par exemple se composer uniquement de chiffres et d'abréviations universellement connues (désignant par ex. une monnaie, des textes juridiques etc.), et demeurer néanmoins parfaitement clair. La Chambre considère que la teneur essentielle du présent ordre de débit est compréhensible, même si l'on fait abstraction de la partie texte, et que cet ordre peut être exécuté par le Service Caisse et comptabilité. La question de la valabilité d'un ordre de débit rédigé dans une langue non officielle ne se pose donc pas en l'occurrence.
De même, et contrairement à ce qu'estime la requérante, la règle 88, première phrase de la CBE n'est pas applicable à la tenue de comptes courants, puisque la tenue de ces comptes ne fait pas partie des procédures de délivrance ou d'opposition. Effectuer un paiement, c'est accomplir un acte qui consiste à mettre, à une date donnée, un certain montant à la disposition de l'OEB (article 9(1), première phrase du règlement relatif aux taxes). Cette définition vaut également pour les paiements effectués par l'intermédiaire d'un compte courant; il serait incompatible avec ce caractère factuel du paiement que les parties puissent utiliser une requête en rectification pour prétendre a posteriori avoir acquitté en temps voulu des taxes qui en fait n'ont pas été acquittées.
9. La Chambre ne voit aucune raison de faire supporter à la requérante (opposante) les frais de la procédure orale engagée à la demande de l'intimée (titulaire du brevet). Certes, le secrétariat du cabinet du mandataire de l'opposante a commis une erreur qui a entraîné une perte de temps au stade de l'examen quant à la forme, et a donné lieu par la suite à la formation d'un recours, ce qui a également occasionné des frais à l'intimée. Néanmoins, l'article 104 (1) de la CBE dispose que chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Il ne peut être dérogé à ce principe que s'il existe des circonstances particulières, un comportement abusif par exemple, qui fait qu'il devient équitable de faire supporter la charge des frais à une seule partie. En règle générale, lorsque de telles circonstances sont réunies, c'est en raison du comportement de l'une des parties au cours de la procédure. Dans la présente espèce, la requérante, en saisissant la Chambre de recours, a simplement tenté d'éviter que l'erreur commise par le personnel du cabinet de son mandataire n'entraîne pour elle une perte de droits. Cette démarche ne constitue pas une raison suffisante pour lui reprocher d'avoir imposé par faute à l'intimée des moyens excessifs de procédure (cf. Mathély, Le droit européen des brevets d'invention, Paris 1978, p. 311; Singer, Das neue europäische Patentsystem, Baden Baden 1979, p. 79).
10. Il n'y a pas lieu de saisir la Grande Chambre de recours de la question formulée par l'intimée, puisque la position prise par la Chambre reste dans le droit fil des décisions rendues antérieurement par les chambres de recours de l'Office européen des brevets (cf. point 2 ci-dessus).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est rapportée et l'affaire est renvoyée devant la première instance.
2. La requête visant à faire supporter à la requérante (opposante) les frais de la procédure orale est rejetée.
3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.