T 0061/83 21-11-1983
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Tomodensitometre
Methode de diagnostic
Diagnostic method
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 80 401 048.6, déposée le 11 juillet 1980, publiée sous le numéro 0 022 722 et revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur du 17 septembre 1979, a été rejetée par décision de la Division d'examen 127 du 26 octobre 1982.
Cette décision a pour base les revendications originelles 1 à 3 et 6 à 10 et une nouvelle revendication 4.
II. Dans sa décision, la Division d'examen a exposé que les revendications 1 à 3 n'étaient pas acceptables en application de l'article 52(4) de la CBE. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la brevetabilité de l'objet des nouvelles revendications 4 à 9.
III. Contre cette décision, la demanderesse a formé un recours le 4 décembre 1982, payant en même temps la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'OEB le 19 février 1983.
La demanderesse maintient les revendications qui étaient à la base de la décision.
La revendication 1 est libellée comme suit :
"1. Nouveau procédé d'utilisation d'un tomodensitomètre à rayons X permettant d'obtenir, conformément à la technique de la cinédensigraphie, des informations caractéristiques de l'évolution dans le temps de la forme et/ou de la densité de parties d'un sujet irradiées par des rayons X, caractérisé en ce qu'il consiste à :
- soumettre chaque section (2) à examiner aux rayons X délivrés par la source (7) du dispositif (4) de mesure d'absorption du rayonnement du tomodensitomètre, et mesurer le rayonnement transmis aux moyens de détection (6) situés en vis à-vis de cette source, ce dispositif de mesure (4) délivrant N signaux correspondant à l'absorption subie respectivement par N faisceaux élémentaires dans leur traversée de la section et définissant une projection de cette section à l'instant de cette première mesure, N étant un nombre entier supérieur ou égal à un ;
- répéter cette mesure plusieurs fois de suite de manière à obtenir les valeurs prises par les N signaux pour la même projection, c'est-à-dire à incidence des rayons X constante par rapport à la section à examiner, à des instants différents, réalisant ainsi un échantillonnage de cette projection dans le temps ;
- traiter et mémoriser les successions de N signaux ainsi obtenus, dans des moyens de traitement et de mémorisation ;
- visualiser sur des moyens de visualisation l'amplitude des successions de N signaux obtenus, en fonction du temps pour un plusieurs faisceaux élémentaires donnés, et/ou à temps constant pour les différents faisceaux élémentaires".
La demanderesse estime que l'article 52(4) de la CBE ne s'oppose pas à l'admission des revendications 1 à 3. Le cas échéant, elle propose de modifier le préambule de la revendication 1.
La demanderesse demande l'annulation de la décision attaquée et le remboursement de la taxe de recours.
IV. En ce qui concerne le texte des revendications 2 et 3, on renvoie à la publication n° 0 022 722.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. De l'examen du point de savoir si la revendication 1 concerne une méthode de diagnostic au sens de l'article 52(4) de la CBE, il ressort que :
2.1 La partie caractérisante de cette revendication contient plusieurs caractéristiques portant sur les étapes d'un procédé qu'un tomodensitomètre doit mettre en action. Ces étapes du procédé ont pour but d'obtenir, conformément à la technique de la cinédensigraphie, au moyen d'un tomodensitomètre des informations caractéristiques de l'évolution dans le temps et/ou de la densité de parties d'un sujet irradiées par des rayons X. En conséquence, la revendication ne donne à l'homme du métier aucune instruction dont l'objet serait un nouveau procédé pour obtenir ces informations mais elle contient une instruction qui met l'homme du métier (qui est un technicien dans le cas présent) à même de transformer un dispositif qui était destiné jusqu'à présent à un autre but pour la réalisation d'un procédé connu. Une telle instruction visant à là transformation d'un dispositif connu dans le but de réaliser un autre mode de fonctionnement du dispositif ne peut pas être une méthode de diagnostic car une méthode de diagnostic doit donner de toute façon une référence au diagnostic à établir (cf. l'arrêt du tribunal fédéral suisse du 21 septembre 1982, publié dans GRUR Int. 5/1983, pages 316 et 317).
2.2 De l'exposé qui précède, il résulte que la revendication 1 ne concerne pas une méthode de diagnostic au sens de l'article 52(4) de la CBE. Dans cette mesure, la chambre n'a pas d'objection en ce qui concerne la revendication.
3. Le même jugement s'applique par analogie aux revendications 2 et 3.
4. La Division d'examen n'a pas pris position sur le point de savoir si le procédé de la revendication 1 est nouveau et implique une activité inventive. Elle n'a pas encore décidé concernant l'admissibilité de la revendication 4.
Dans ces conditions, la chambre estime qu'il est encore trop tôt pour examiner si les objets de ces revendications sont brevetables. Il s'impose en effet de donner à la Division d'examen la possibilité d'examiner d'abord si le procédé selon la revendication 1 et le dispositif selon la revendication 4 sont nouveaux et impliquent une activité inventive. La chambre en application de l'article 111(1) de la CBE renvoie donc l'affaire à la Division d'examen.
5. La demanderesse motive sa requête en remboursement de la taxe de recours en faisant valoir qu'elle n'a pu se prononcer sur certains motifs avancés par la Division d'examen pour la première fois dans sa décision. Dans les paragraphes cités de la décision, la Division d'examen n'a pas invoqué des nouveaux motifs mais elle a avancé des arguments contre l'opinion de la demanderesse soutenant que le procédé selon la revendication 1 n'était pas une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal. Un manquement à l'article 113(1) de la CBE n'existe donc pas qui justifierait le remboursement de la taxe de recours. Dès lors, cette demande ne peut être acceptée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen avec mission de continuer l'examen de la demande.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.