T 0192/82 (Matières à mouler) 22-03-1984

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. Le problème selon l'invention réside dans la préparation de mélanges polymères ayant une stabilité dimensionnelle à chaud et une fluidité améliorées, donc une meilleure aptitude à la transformation, et également une bonne résistance au choc inchangée, par comparaison avec les matières à mouler connues, qui contiennent le même polymère greffé et un bispolymère SAN (c.-à-d. styrène avec acrylonitrile) (cf. p. 4, lignes 6 à 11 du fascicule du brevet). La solution selon la revendication attaquée permet d'obtenir, par addition d'anhydride maléique à des bispolymères déterminés, un terpolymère dont les constituants se présentent dans des proportions en poids spécifiées; la préparation a fait par un procédé qui est essentiellement caractérisé en ce qu'il exige:

i) une polymérisation continue en masse

ii) dans un réacteur à brassage idéal

iii) dans des conditions stationnaires

iv) à des taux de conversion incomplets de 25 à 60 moles

v) avec des rendements spatiaux horaires de 200 à 2000 g/l

vi) à des températures de 60 à 150°C

vii) en présence de 0,01 à 0,5 8.955979e-4922n poids d'un amorceur particulier

viii) et la mise en oeuvre d'une étape supplémentaire pour l'élimination des monomères résiduels jusqu'à une teneur de moins de 0,1 8.955979e-4922n poids.

3. L'intimée concède que les matières à mouler revendiquées tombent dans le domaine général des matières à mouler décrites et revendiquées dans le document 1. Dans l'état de la technique pris en compte, il est également question de l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud et des propriétés mécaniques de ces mélanges, c'est-à-dire de leur aptitude à la transformation (cf. p. 2, 2ème alinéa). Etant donné que le brevet attaqué vise une amélioration supplémentaire des mêmes propriétés, la sélection doit être liée à un avantage inattendu correspondant. En outre, l'exemple 25 du document 1 divulgue une combinaison particulière avec un terpolymère, si bien qu'il faut considérer l'objet controversé comme une modification de cette matière. Une modification devrait conduire à une amélioration imprévue des propriétés de la matière à mouler ainsi préparée. Quoi qu'il en soit, la combinaison de caractéristiques qui restreint le choix des composants et requiert un procédé particulier pour la préparation du terpolymère confère la nouveauté aux matières à mouler revendiquées.

4. La Chambre ne peut admettre le point de vue de l'intimée, lorsque celle-ci allègue que le document 1 n'indique pas suffisamment comment on peut parvenir aux terpolymères proposés. L'affirmation selon laquelle une divulgation de l'état de la technique est inexploitable doit être fondée minutieusement. Le document 1 ne contient aucune allusion au fait que la préparation de ces polymères puisse être problématique, hormis lorsque de faibles quantités d'anhydride maléique sont combinées avec des quantités plus importantes de styrène.

Ce document recommande de procéder dans ces cas-là par copolymérisation continue, avec addition et prélèvement en permanence, sous forte agitation et à température élevée, d'une même quantité de mélange de polymérisation dans le récipient de brassage. En outre, la référence faite à ce propos à l'article de Hanson et Zimmerman (document 4) montre qu'une copolymérisation contrôlée du styrène avec de l'anhydride maléique dans différentes proportions allant jusqu'à 450X25319Eour l'anhydride est possible. La copolymérisation du styrène avec de l'acrylonitrile est également abordée dans l'antériorité. Il aurait donc été du domaine des possibilités d'un spécialiste des polymères de prendre en considération les conditions analogues pour un procédé dans lequel sont traités conjointement l'ensemble des trois composants nécessaires. L'intimée n'a présenté aucun argument convaincant montrant que l'homme du métier n'aurait pu appliquer l'enseignement de Hanson et Zimmerman à la préparation d'un terpolymère aux fins suggérées dans le document 1 et adapter cet enseignement en conséquence.

5. On ne peut supposer que l'état général des connaissances disponibles ne suffisait pas pour rendre l'objet du document 1 réalisable en tous points en 1971, du fait de l'abondante littérature qui, à l'époque, traitait de la technique de copolymérisation en général; il est encore moins vraisemblable que l'information nécessaire pour la préparation du terpolymère recherché n'ait pas été disponible non plus en 1977, qui est l'année de priorité de l'intimée. Cela signifie que les produits particuliers explicités par des exemples dans le document 1, avec les propriétés indiquées, doivent être interprétés comme faisant partie de l'état de la technique, à la date de priorité du brevet contesté, tant que l'homme du métier n'a pas prouvé le contraire. Il faut donc considérer comme divulgué et connu l'enseignement général du document, y compris de la description des mélanges de polymère greffé et de terpolymère comme matières à mouler ayant un domaine déterminé de propriétés de stabilité dimensionnelle à chaud et de résistance au choc.

6. L'intimée n'a revendiqué ni le groupe de terpolymères utilisé pour la formation de ses matières à mouler, ni le procédé pour leur préparation. Il n'a par conséquent pas été effectué de recherche en vue d'établir la nouveauté ou l'activité inventive propres à ces caractéristiques en elles-mêmes. La brevetabilité des matières à mouler ne peut donc reposer sur l'assertion de ce que ces caractéristiques, en tant que composants, présentent déjà les conditions nécessaires à cette fin.

7. Etant donné que le composant terpolymère de l'exemple 25 du document 1 contient du SANMA dans le rapport 62,8:27,1:10,1, il tombe dans le domaine de variation correspondant qu'englobe la revendication attaquée. La différence réside en partie dans le polymère greffé particulier et en partie dans les conditions opératoires particulières qu'exige la revendication. Les polymères greffés particuliers préférés pour les nouvelles matières à mouler sont toutefois à compter parmi ceux également recommandés dans la description générale du document 1.

8. Cependant, la brevetabilité de la sélection ne peut seulement se justifier par des différences au niveau du polymère greffé. Dans le document 1, il est expressément dit que "le composant A est responsable de la bonne stabilité dimensionnelle à chaud des mélanges". Or, le composant A constitue le bispolymère ou le terpolymère et non pas le polymère greffé du mélange. Une sélection sur la base du polymère greffé n'a même pas été mentionnée et encore moins traitée en détail, bien que, du point de vue de la forme, le domaine ait été nettement limité à l'intérieur des variantes indiquées selon le document1. La demanderesse elle-même a déclaré (cf. lettre du 28 février 1982): "Cette question revient finalement à examiner si l'homme du métier pouvait s'attendre à ce que les terpolymères particuliers (b) de notre demande améliorent sensiblement les propriétés de la matière à mouler".

9. Les propriétés inattendues des matières à mouler revendiquées doivent donc être attribuées à l'application de conditions opératoires particulières dans la préparation du composant terpolymère. L'état de la technique le plus proche, c'est-à-dire l'exemple 25 du document 1, divulgue une matière à mouler composée d'un polymère greffé (42) et d'un terpolymère (58 % de SANMA dans le rapport 62,8:27,1:10,1), ayant une température de Vicat de 106°C (pour la stabilité dimensionnelle à chaud) et une résistance au choc de 87 (à 26°C). Le meilleur exemple du brevet, à savoir l'essai n° 3 du tableau 1, représente cependant un polymère greffé (35) et un terpolymère (65 % de SANMA dans le rapport 64:24:12), ayant une température de Vicat de 110°C et une résistance au choc d'environ 92. Les autres exemples du brevet donnent pour ces deux propriétés des résultats nettement moins bons que l'état de la technique le plus proche. Il n'importe de savoir si le léger accroissement des valeurs dans le meilleur exemple doit être tout au plus attribué à la teneur légèrement plus élevée en terpolymère et en anhydride maléique; en effet, les différences sont si peu notables qu'on peut les négliger.

10. A supposer même que le passage de l'exemple particulier de l'état de la technique aux matières à mouler revendiquées en cause signifie une véritable amélioration de la qualité, on devrait se demander si cette amélioration est inattendue compte tenu de ce qu'enseigne l'état de la technique. Les résultats des mesures prises dans le cadre du domaine de sélection se situent entièrement à l'intérieur des limites de fluctuation des propriétés divulguées dans le document 1. Des valeurs de Vicat allant jusqu'à 110°C et une résistance au choc atteignant 93 ont déjà été obtenues, et il était déjà connu, dans l'état de la technique cité, que la présence d'anhydride maléique comme constituant du composant bispolymère ou terpolymère augmente la valeur de Vicat, tandis que l'acrylonitrile renforce la résistance au choc. Ces propriétés apparaissent déjà dans les bispolymères avec le styrène (cf. p. 4, 1er alinéa, ainsi qu'exemples 1 à 5 par comparaison avec les exemples 7 et 8). Il s'agissait de trouver un compromis équilibré pour les deux constituants, en tenant compte des explications générales figurant dans l'antériorité et des résultats révélés dans les exemples. L'exemple de l'antériorité, faisant entrer en jeu le terpolymère, offrait déjà manifestement l'une des meilleures matières à mouler connues à cet égard.

11. Du fait qu'il est indiqué dans le document 1 que les propriétés particulières du composant ajouté au polymère greffé sont effectivement conservées, il était parfaitement rationnel de vouloir incorporer des composés présentant avant tout des propriétés remarquables. Le document 5, qui divulgue un terpolymère se trouvant, du point de vue de ses trois constituants, non seulement tomber dans le domaine de valeurs "sélectionné" du cas présent, mais aussi posséder des propriétés remarquables, est donc particulièrement pertinent. D'après l'exemple 1, le produit (SANMA dans le rapport 55,3:29,7:15 à la première étape et 57:28,5:14,5 à l'étape finale) présente une température de Vicat de 124°C, une résistance au choc de 20 et une résistance au choc sur entaille de 3,0, ce qui constitue un résultat dans l'ensemble meilleur que tout ce qu'expose le présent brevet (cf. les propriétés des terpolymères dans le tableau 1a à c). L'intimée a en outre allégué que c'est avant tout à la qualité du composant terpolymère homogène qu'il faut attribuer l'amélioration du mélange, s'il en est. Or, des terpolymères homogènes améliorés, sélectionnés en conséquence, peuvent apparemment être déduits, d'un point de vue tant général que particulier, de l'antériorité mentionnée ci-dessus, dont l'intimée est elle-même titulaire, et être incorporés d'emblée dans toute matière à mouler selon le document 1.

12. Il n'est pas moins révélateur que la divulgation concernant l'obtention des terpolymères homogènes susdits comprend, sans exception, toutes les caractéristiques décisives qui figurent dans la revendication en cause comme étant importantes pour la préparation du terpolymère. C'est ainsi que sont expressément mentionnées, dans la revendication principale du document 5 concernant un procédé, les conditions i), ii), iv), vi) et viii), indiquées au point 2 supra au nombre des caractéristiques du procédé selon le brevet contesté. En outre, la condition iii) est expliquée en page 13, dernier alinéa de l'antériorité citée. De même, le domaine des rendements spatiaux horaires (condition V)] se superpose largement à celui qui est rendu directement évident par le domaine de temps de séjour mentionné dans la revendication du document 5; de surcroît, la nature et les propriétés de l'amorceur [condition viii)] du brevet contesté, par exemple le peroctoate de tert-butyle ou le peroxyde de benzoyle, correspondent à celles recommandées dans l'état de la technique (cf. p. 23, dernier alinéa à p. 24, ligne 3). Les conditions primordiales décrites dans l'état de la technique sont manifestement appliquées également dans le cas présent.

13. Le fait que le procédé du document antérieur comprenne deux autres étapes et donc des conditions additionnelles, qui ont éventuellement contribué aussi à des améliorations de la qualité du produit, n'a point d'importance. Il faut en effet considérer la revendication du brevet contesté comme une définition large, qui n'exclut nullement du procédé des caractéristiques ou des conditions additionnelles, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la définition. Même si les conditions opératoires de la revendication de l'intimée ne pouvaient s'appliquer directement au produit selon l'exemple 1 du document 5, une réduction ou une extension arbitraire de la liste des conditions pour l'obtention de terpolymères plus ou moins fortement améliorés ne peut rien changer au fait que ces terpolymères étaient déjà divulgués dans l'état de la technique. Dans la mesure où ce n'est pas un terpolymère brevetable en lui-même qui est introduit dans la matière à mouler, il faut - malgré une éventuelle amélioration ou simplification effective d'un procédé conduisant à des produits déjà connus - que l'utilisation de terpolymères connus ou évidents, aux fins de l'obtention d'un produit de combinaison connu, présente en elle-même un effet inattendu pour rendre le mélange brevetable au titre d'une sélection.

14. Des matières à mouler sont connues d'après l'état de la technique servant de référence; cet enseignement général englobe des matières à mouler existantes et futures faites de polymères greffés avec des bispolymères ou terpolymères du type indiqué. S'il est vrai que, comme on l'a dit précédemment, des terpolymères nouveaux peuvent être brevetables en soi et en relation avec des polymères greffés, en tant qu'inventions de sélection, ce n'est cependant plus possible lorsque ces terpolymères étaient déjà connus ou sont évidents. Un produit étant connu comme produit de combinaison ou mélange de composants ayant des fonctions déterminées, la brevetabilité peut être accordée aussi bien à la préparation et à l'utilisation en soi d'un composant nouveau amélioré pour parvenir au même but, qu'au produit amélioré contenant ce composant. Toutefois, si le composant concerné, avec ses propriétés importantes, appartient à l'état de la technique, son utilisation dans le produit est évidente à cause de son effet avantageux prévisible. Tout comme pour une "utilisation analogue", dans laquelle des moyens connus sont employés de manière évidente, pour l'obtention de résultats améliorés, dans des procédés ou des dispositifs connus, uniquement en raison des propriétés connues de ces moyens, on a affaire ici à une "substitution analogue" selon laquelle un composant d'une combinaison ou d'un mélange connu est remplacé par un composant déjà connu, destiné à améliorer l'effet du mélange en vertu des propriétés connues de ce composant.

15. Abstraction faite de leur mode de préparation, les substances connues décrites dans le document 1 font également partie des terpolymères cités dans la revendication du brevet contesté. Il a déjà été démontré dans le document 5 que ces terpolymères présentent des propriétés améliorées lorsqu'on les prépare dans des conditions opératoires déterminées. L'argument de l'intimée, selon lequel l'antériorité ne montre pas suivant quelle norme doit être mesurée l'amélioration, n'est pas convaincant, eu égard à la divulgation d'ordre quantitatif des propriétés du terpolymère dans l'exemple 1 du document 5. Si l'on compare ces propriétés avec l'exemple 6 du document 1, on voit apparaître les améliorations essentielles, tant en ce qui concerne la stabilité dimensionnelle à chaud que la résistance au choc. L'intimée n'a aucunement prouvé que ce produit (qui lui appartient en propre) était, malgré ses propriétés avantageuses, inapproprié pour la préparation de matières à mouler avec des polymères greffés.

16. L'intimée déclare elle-même qu'il n'existe dans l'état de la technique aucun ou pratiquement aucun terpolymère utilisable à cette fin. Cela rend encore plus vraisemblable le fait que l'homme du métier devait nécessairement se tourner vers les produits susmentionnés présentant les propriétés exceptionnelles connues. L'homme du métier doit être libre d'utiliser le meilleur moyen existant pour les objectifs qu'il poursuit; certes, l'utilisation d'un moyen entraînant une amélioration escomptée peut parfaitement être brevetable, lorsqu'elle repose sur un effet supplémentaire, à condition que cela implique une sélection parmi de nombreuses possibilités. Mais, en l'absence des variantes correspondantes, on se trouve dans une "situation à sens unique" où, malgré l'éventualité d'un "effet obtenu par surcroît" qui serait inattendu, l'utilisation du moyen conduit de manière évidente à des avantages prévisibles. Les matières à mouler revendiquées dans le brevet contesté appartiennent à cette catégorie et sont donc évidentes par rapport à l'état de la technique. Il en est de même pour la revendication modifiée, qui a été déposée en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours et qui contient une légère rectification.

17. Les essais présentés par la demanderesse au cours de la procédure d'examen quant au fond sont manifestement sans rapport avec le problème sur lequel porte l'invention. La caractéristique principale du problème consistait en l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud et de la fluidité (c.-à-d. de l'aptitude à la transformation), qu'il fallait atteindre sans porter préjudice à la résistance au choc. Puisqu'on ne pouvait non plus déduire des preuves présentées par la titulaire du brevet aucune amélioration de la fluidité, il ne restait guère, comme unique fondement de la brevetabilité, qu'une augmentation inattendue des valeurs dans l'essai Vicat. Cela suppose naturellement des résultats positifs, auxquels on ne doit pas substituer des résultats négatifs, obtenus moyennant une diminution de la résistance au choc dans des conditions extrêmes. Les conditions selon lesquelles on devait maintenir inchangée la résistance au choc supposent indiscutablement que l'état de la technique offrait déjà un niveau satisfaisant de résistance au choc et que l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud devait par conséquent être évaluée d'après l'état de la technique. C'est ainsi qu'il faut en particulier rejeter catégoriquement l'application de conditions extrêmes pour prouver une amélioration "inattendue" sur ce point; cela pourrait en effet entraîner facilement le risque de breveter n'importe quel objet, pourvu qu'il présente des avantages par rapport à sa propre version modifiée, selon laquelle une des caractéristiques se dégrade ou a été exagérée.

18. Attendu ce qui précède, la Chambre estime que la Division d'opposition a considéré à tort les résultats d'une comparaison entre le procédé de la demanderesse et un autre procédé non couvert par la revendication de celle-ci comme déterminants pour l'activité inventive. Le choix des conditions était au demeurant irrégulier, car le temps de séjour extrêmement long dans le procédé de l'exemple 2 du document DE-A-2 343 871 devait servir à démontrer l'effet avantageux d'un autre procédé dans une situation selon laquelle la formation de produits incompatibles avait déjà été observée. Ce nonobstant, la stabilité dimensionnelle à chaud du produit restait en fait inchangée, si bien que les résultats étaient non significatifs pour le problème à résoudre. L'objection selon laquelle l'opposante aurait dû effectuer les essais dans des conditions moins extrêmes est donc erronée. Si l'invention réside dans la modification d'un objet connu, pour l'amélioration de son effet connu, la caractéristique dont dépend la modification ne doit pas seulement caractériser l'invention au niveau de la revendication, c'est-à-dire la différencier de l'état de la technique, mais elle doit apporter une contribution causale à l'amélioration de l'effet obtenu. En l'absence de toute propriété susceptible d'entraîner une nouvelle utilisation, il incombe à la demanderesse de rendre vraisemblable l'amélioration, si nécessaire preuves à l'appui, à condition que cette amélioration n'ait pas été prévisible à la lumière de l'état de la technique.

19. Cependant, étant donné que l'introduction d'un terpolymère de haute qualité dans une matière à mouler connue était évidente, indépendamment du degré effectif de l'amélioration obtenue, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'intimée tendant à présenter des résultats d'essais comparatifs. Cela résulte de la nature de la matière à mouler revendiquée, qui contient un constituant dont on savait déjà qu'il exerçait un effet avantageux sur l'ensemble de cette matière. Si la Chambre admet parfaitement que la brevetabilité doit en principe pouvoir être accordée à d'authentiques inventions de sélection dans le domaine des mélanges et des additions, ceux-ci doivent néanmoins être porteurs d'améliorations vérifiables et notables qui ne soient ni prévisibles, ni obtenues nécessairement par une simple optimisation directe des domaines indiqués de paramètres, dans le cadre du développement ultérieur courant des produits.