T 0002/80 (Masses à mouler à base de polyamides) 05-06-1981
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Clarté des revendications
Nouveauté et activité inventive (confirmées)
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 79 100 575.4 (n° de publication: 0 005 150) revendiquant une priorité du 10 mars 1978 a été déposée le 26 février 1979. Par notification établie conformément à l'article 96(2) de la CBE, la Division d'examen de l'OEB a confirmé la brevetabilité de l'invention pour l'essentiel, c'est-à-dire en ce qui concerne en particulier la nouveauté et l'activité inventive, mais elle a objecté la discordance des pourcentages indiqués dans la revendication principale, découlant du fait que ceux-ci aboutiraient à un total de plus de 100 2437618ans les cas limites. La demanderesse a présenté de nouvelles revendications 1 à 8. Elle n'a cependant pas rectifié les pourcentages objectés, en alléguant que la revendication principale indiquait comme condition impérative que la somme des constituants du mélange devait dans chaque cas être égale à 100 %.
Dans ces conditions, la demande de brevet européen a été rejetée par décision de la Division d'examen en date du 19 mars 1980. La décision se fondait sur les nouvelles revendications 1 à 8 déposées par la demanderesse en même temps que ses observations. La revendication principale était formulée comme suit:
"1) Masses à mouler thermoplastiques auto-extinguibles, constituées par:
1. 40 à 95 % en poids de polyamide,
2. 10 à 50 % en poids de produits de renforcement et/ou de charges et
3. 0 à 5 % en poids d'adjuvants, de pigments, de colorants et/ou de stabilisants, caractérisées en ce que les masses à mouler contiennent une combinaison ignifugeante à base de
4. 0,5 à 20 % en poids de polyphosphates alcalins et/ou de polyphosphates d'ammonium et de
5. 0,5 à 20 % en poids de résines phénolaldéhydes, la somme des constituants indiquées sous 1 à 5 devant, dans chaque cas, être égale à 100 % en poids."
La demande a été rejetée au motif que la revendication principale n'était pas claire et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article 84 de la CBE.
II. Le 28 avril 1980, la demanderesse a formé un recours motivé contre le rejet de la demande de brevet et acquitté la taxe de recours. Elle a requis la délivrance du brevet sur la base de la rédaction rejetée des revendications. A la suite d'une notification de la Chambre de recours, la demanderesse a présenté, dans un mémoire du 15 mai 1981, reçu le 21 mai, une nouvelle rédaction des revendications 1 à 8, accompagnée de la partie introductive de la description adaptée en conséquence. La nouvelle rédaction de la revendication principale est la suivante:
"1) Masses à mouler thermoplastiques auto-extinguibles, caractérisées en ce qu'elles contiennent une combinaison ignifugeante à base, d'une part, de polyphosphate alcalin et/ou de polyphosphate d'ammonium et, d'autre part, de résine phénolaldéhyde et en ce qu'elles sont constituées par:
1. au moins 40 % en poids de polyamide,
2. 10 à 50 % en poids de produit de renforcement et/ou de charge et,
3. 0 à % en poids d'adjuvant, de pigment, de colorant et/ou de stabilisant,
4. 0,5à 20 % en poids de polyphosphate alcalin et/ou de polyphosphate d'ammonium et
5. 0,5 à 20 % en poids de résine phénolaldéhyde, la somme des constituants
indiqués sous 1 à 5 devant dans chaque cas être égale à 100 % en poids."
La demanderesse requiert dès lors l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet sur la base de cette revendication principale, des sous-revendications qui s'y réfèrent et de la description actuelle.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. La Chambre de recours partage le point de vue défendu par la Division d'examen pour motiver le rejet de la demande, à savoir que le texte de la revendication 1, tel qu'antérieurement présenté, n'était pas clair. Dans l'hypothèse où les constituants indiqués sous 2 à 5 représentent le minimum de 11 en poids du mélange, il ne reste plus pour le constituant indiqué sous 1 que 89 % en poids au maximum. Or, la limite supérieure donnée pour ce dernier constituant est de 95 % en poids. La mention de la condition selon laquelle la somme de tous les constituants doit être égale à 100 % en poids ne saurait contribuer à faire disparaître cette discordance, pas plus que l'homme du métier ne pourrait l'élucider sans avoir lu la description. Or, les revendications doivent être en soi exemptes de contradictions; elles doivent pouvoir être comprises sans qu'il soit nécessaire de se référer à la description, et ce d'autant plus que la description n'est pas traduite dans les deux autres langues de la procédure (cf. article 14(7) de la CBE).
3. L'article 84, deuxième phrase de la CBE, dispose que les revendications doivent être claires (dans le texte anglais "clear", dans le texte allemand "deutlich"). Cette clarté exige donc, pour une revendication concernant un mélange, que la prise en compte des proportions des constituants du mélange aboutisse, dans tous les cas de composition revendiqués du mélange, à retrouver la somme totale nécessaire (à 100 % pour des proportions données en pour cent).
De ce point de vue, la rédaction actuelle des revendications ne soulève plus d'objections. La discordance suivant laquelle la limite supérieure donnée pour la proportion du constituant indiqué sous 1 dans le mélange n'était pas compatible avec la teneur minimum du mélange en ses constituants indiqués sous 2 à 5 a été supprimée. L'article 123(2) de la CBE ne s'oppose pas à la modification apportée à cet effet au pourcentage limite supérieur du constituant 1.
4. La Chambre de recours partage l'opinion déjà exprimée par la Division d'examen, selon laquelle l'invention remplit les conditions de brevetabilité énoncées dans la Convention sur le brevet européen, notamment en ce qu'elle est nouvelle par rapport à l'état de la technique et qu'elle implique l'activité inventive requise.
L'invention se distingue de l'état de la technique du fait qu'elle prévoit l'utilisation d'une combinaison ignifugeante à base, d'une part, de polyphosphate alcalin et/ou de polyphosphate d'ammonium et, d'autre part, de résine phénol-aldéhyde. Cette distinction ressort clairement de la version actuelle de la revendication principale. L'enseignement découlant de l'invention est par conséquent nouveau.
L'invention implique également une activité inventive. En effet, il n'est pas évident que l'addition de résine phénolaldéhyde, qui est un produit en soi facilement inflammable, à du polyphosphate donne une combinaison ignifugeante confèrent aux masses à mouler et aux objets moulés à base de polyamides une ininflammabilité remarquable. Les essais comparatifs effectués par la demanderesse ont suffisamment établi cette réussite. Il y a donc lieu de conclure à l'existence d'une activité inventive.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision rendue par la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 19 mars 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, avec obligation de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes . . .