T 2775/17 11-02-2021

Motifs de la décision

1. Requête principale - Activité inventive

1.1 Il n'est pas contesté entre les parties, et la Chambre partage cette vue, que le document D1 divulgue, notamment dans l'objet de sa revendication 1, les caractéristiques suivantes de la revendication 1 du brevet tel que délivré :

(1) une capsule de radio-identification ("RFID-Tag") pour le marquage d'un objet (notamment d'un instrument chirurgical : "zur Bestückung von chirurgischen Instrumenten"), la capsule comprenant :

(1.1) un socle métallique ("Metallfassung") destiné à être fixé à l'objet (notamment par soudure, voir la revendication 14);

(1.2) un logement ("Gehäuse") apte à détenir une radio-étiquette ("RFID-Element", qui est détenue dans une chambre, ou "Aufnahmekammer", formée par le logement),

(1.3) le logement étant solidaire au socle ("das Gehäuse ein erstes Ende aufweist, welches an der Metallfassung gehalten ist").

1.2 Les parties sont en désaccord quant à la divulgation dans D1 des caractéristiques 1.4 et 1.5. Contrairement à l'avis de l'intimée, la Chambre juge que ces caractéristiques sont divulguées, conjointement avec les caractéristiques ci-dessus, dans l'objet de la revendication 10 de D1 considérée comme dépendant de la revendication 7, elle-même dépendant de la revendication 1.

La revendication 10 définit en effet que la radio-étiquette est maintenue en position à l'intérieur du logement au moyen de colle ("das RFID-Element in der Aufnahmekammer mittels eines Klebemittels fixiert ist"), c'est-à-dire de la même façon que dans l'un des exemples de réalisation de la caractéristique 1.5 donnés dans le brevet litigieux (voir paragraphe [0036] : "Les moyens 11 pour tenir la radio-étiquette 9 à une distance fixe du socle peuvent être (...) un collage de la radio-étiquette 9 à la surface intérieure du logement 7" ; mise en évidence par la Chambre).

La revendication 7 emploie par ailleurs l'expression allemande "das Gehause an die Metallfassung angespritzt ist". Il n'est pas contesté entre les parties que le terme "angespritzt" se réfère au moulage par injection. Pour la Chambre, le double emploi de "an" dans cette expression signifie en français que le logement est moulé par injection sur le socle, ce qui revient techniquement à une opération de surmoulage du logement sur le socle, comme défini dans la caractéristique 1.4.

1.3 Les contre-arguments soumis par l'intimée à cet égard ne convainquent pas la Chambre.

1.3.1 Contrairement à l'allégation de l'intimée, la Chambre ne voit pas de contradiction entre le texte et les figures de D1 qui rendrait, de façon générale, une partie de ce document insuffisamment divulguée pour qu'un homme du métier ne puisse en tirer un quelconque enseignement technique concernant les caractéristiques 1.4 et 1.5. Le fait que le texte mentionne que l'antenne doit être située essentiellement à l'extérieur du socle (voir par exemple le paragraphe [0010] : "die Antenne räumlich im Wesentlichen außerhalb der Metallfassung angeordnet ist", repris dans le libellé de la revendication 1 ; mise en évidence par la Chambre), traduit simplement une condition nécessaire minimale, claire pour l'homme du métier, permettant d'éviter que le rayonnement de l'antenne ne soit trop perturbé par la présence voisine du socle métallique. Les figures ne font qu'illustrer cette condition minimale en montrant l'antenne située complètement à l'extérieur du socle (voir par exemple la figure 1B). C'est donc à tort que l'intimée interprète la formulation "im Wesentlichen außerhalb der Metallfassung", en la renversant, comme une exigence de placer l'antenne en partie à l'intérieur du socle.

1.3.2 Par ailleurs, l'intimée soutient que le terme "angespritzt" utilisé dans D1 signifie simplement "moulé par injection" et non "surmoulé" comme requis par la caractéristique 1.4. L'intimée s'appuie à cet effet sur les traductions employées dans le document A2 qui montreraient que le terme "surmoulé" se traduirait en allemand plutôt par "umgespritzt".

La Chambre n'accepte pas cet argument. Sans préjuger de la justesse des traductions employées dans A2, le fait que ce document emploie le terme différent "umspritzen" pour traduire le terme "surmouler" n'est pas contradictoire avec la conclusion de la Chambre ci-dessus mais illustre simplement qu'un même terme technique peut selon le contexte avoir plusieurs traductions.

1.3.3 L'intimée affirme de plus que la configuration de la capsule représentée sur la figure 1B, dans laquelle les surfaces externes du logement 14 et du socle 12 affleurent au même niveau et sont alignées, ne pourrait en aucun cas être réalisée par surmoulage du logement sur le socle; ainsi, même si l'on admettait la validité de la traduction du terme "angespritzt" par "surmoulé", la description dans D1 de ce mode de fixation par surmoulage du logement en plastique sur le socle métallique serait de toute façon incomplète et ne permettrait pas à l'homme du métier de la mettre en ½uvre.

La Chambre n'est pas non plus convaincue par cet argument. Comme l'intimée elle-même l'a par ailleurs fait valoir, le mode de réalisation évoqué ci-dessus ne comprend pas de logement surmoulé sur le socle, mais plutôt formé séparément et inséré de force dans le socle (paragraphe [0050] : "Das Gehäuse 14 (...) in die (...) Öffnung der ringförmigen Metallfassung 12 im Press-Sitz eingesetzt werden kann" ; mise en évidence par la Chambre). De l'avis de la Chambre, l'homme du métier trouve dans D1 et dans ses connaissances générales toutes les informations nécessaires pour réaliser le logement de la capsule divulguée dans D1 par surmoulage sur le socle.

1.3.4 Enfin, l'intimée fait valoir que D1 ne divulgue pas de façon claire et non ambiguë que le socle est surmoulé directement sur le socle comme le requerrait implicitement la deuxième partie de la caractéristique 1.4 "afin de former un joint durablement étanche avec le socle". Au contraire, D1 divulgue que le logement peut être muni d'une ouverture (paragraphe [0016]) destinée à être fermée par un couvercle 50 (tel qu'illustré sur les figures 2A-2B) qui pourrait, comme l'intimée l'a illustré au moyen de figures 1B modifiées présentées lors de la procédure orale, être formé par injection sur le logement, c'est-à-dire seulement indirectement sur le socle.

Cet argument n'est pas non plus jugé pertinent par la Chambre. L'expression de D1 "das Gehäuse an die Metallfassung angespritzt" est suffisamment claire et précise pour exclure l'interprétation de l'intimée. Dans le mode de réalisation modifié imaginé par l'intimée (quand bien même il serait implicitement divulgué dans D1), c'est tout au plus le couvercle fermant l'ouverture qui pourrait être qualifié de "surmoulé" sur le logement (et non sur le socle), le logement étant, comme indiqué plus haut, fabriqué séparément du socle et simplement inséré dans celui-ci.

1.4 Comme matériaux susceptibles d'être utilisés pour réaliser le logement par surmoulage sur le socle, D1 ne mentionne que de façon générale les matériaux plastiques (paragraphe [0020] : "Kunststoff-materialien").

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté tel que délivré diffère de la capsule décrite dans D1 par les caractéristiques 1.6 à 1.8 qui définissent le PEEK renforcé en fibres de verre ou de carbone comme matériau spécifique utilisé pour réaliser le logement.

1.5 Le paragraphe [0044] du brevet contesté énonce diverses propriétés avantageuses des matériaux PEEK renforcés en fibres de verre ou de carbone, propriétés pour la plupart liées essentiellement à une utilisation de la capsule en milieu médical.

Or, bien que D1 ne divulgue pas de matériaux particuliers pour former le logement de la capsule par surmoulage (si ce n'est les matériaux plastiques comme indiqué ci-dessus), des propriétés similaires attendues pour ces matériaux découlent, au moins implicitement, du fait que la capsule qui y est décrite est aussi destinée à équiper des instruments chirurgicaux (paragraphe [0001]; paragraphe [0008] : "zur Bestückung chirurgischer Instrumente geeignet") et doit ainsi satisfaire des critères analogues, listés notamment dans le paragraphe [0008] : "stabile[] Verankerung am Instrument", "Verkapselung der RFID Elemente gegenüber der Umgebung", "verbesserte Detektierbarkeit, d. h. Sendeleistung", "gute[] Reinigbarkeit". En particulier, la minimisation de la formation de nids à bactéries en surface avancée par l'intimée participe à l'aptitude de la capsule de D1 à être nettoyée facilement, reflétée dans ce dernier critère.

La Chambre partage par conséquent la vue de la requérante selon laquelle le problème technique à résoudre se limite à choisir un matériau particulier approprié pour réaliser le logement de la capsule de D1 par surmoulage sur le socle métallique, remplissant ce cahier des charges.

1.6 Le document E6 divulgue une capsule de radio-identification (paragraphe [0017]) pour le marquage non seulement d'implants, comme soutenu par l'intimée, mais également d'instruments chirurgicaux (paragraphe [0081]), tout comme la capsule décrite dans D1.

Bien qu'elle puisse comporter une partie cassable, cette capsule n'est pas uniquement destinée à un usage unique comme l'affirme l'intimée, mais doit être apte à résister à plusieurs cycles de stérilisation (paragraphe [0082]). Cette caractéristique impose sur les matériaux utilisés pour la construire des contraintes en termes de résistance mécanique, chimique, thermique, etc. analogues à celles évoquées ci-dessus pour la capsule de D1. Le fait que la capsule, selon certains des modes de réalisation illustrés, comporte des protubérances ne la font pas échapper à cette contrainte de stérilisabilité.

En outre, cette capsule comporte également une radio-étiquette encapsulée ("radio frequency identification (RFID) device built into the lobes of tag 100"; paragraphe [0026]). Le matériau encapsulant cette radio-étiquette doit donc être transparent aux ondes électromagnétiques. L'objection de l'intimée à cet égard selon laquelle la lecture de la radio-étiquette se ferait uniquement au travers d'une fenêtre transparente ("transparent cover"; paragraphe [0026]) n'est pas fondée : comme il ressort de l'emploi des termes "[a]dditionally" et "[f]urthermore" (paragraphe [0026]), cette fenêtre transparente ne concerne que des marqueurs additionnels, distincts de la radio-étiquette encapsulée, susceptibles d'être lus par un opérateur humain ("any human (...) readable information") au travers de cette fenêtre, tel un code-barre 134 (figure 1, paragraphe [0027]).

Au vu de ces similitudes entre les capsules de D1 et E6, l'homme du métier cherchant à résoudre le problème technique formulé ci-dessus consulterait donc effectivement E6 pour y chercher un matériau approprié, contrairement à l'avis de l'intimée.

1.7 Notamment, l'homme du métier apprendrait du paragraphe [0080] de E6 qu'un matériau plastique approprié pour former la capsule décrite dans ce document est le PEEK renforcé en fibres de carbone ("carbon-reinforced PEEK").

A la lumière de cet enseignement, il serait alors évident pour l'homme du métier d'utiliser le PEEK renforcé en fibres de carbone pour réaliser le logement de la capsule décrite dans D1.

1.8 Le fait que E6 ne divulgue pas de logement fabriqué par surmoulage mais une capsule de construction monolithique, comme l'intimée l'a soulevé, n'est pas pertinent au vu du problème technique formulé ci-dessus qui se limite au simple choix d'un matériau approprié, et non d'une technique de fabrication. Il ressort clairement de E6 que l'utilisation du PEEK renforcé en fibres de carbone divulguée dans le paragraphe [0080] comme exemple de matériaux plastiques ou polymères ("plastics and polymers") se fait dans le cadre d'une fabrication par moulage. La Chambre n'a nul doute que ce matériau apparaîtrait alors pour l'homme du métier comme un matériau plastique approprié pour surmouler le logement de la capsule de D1 sur le socle métallique afin de former un joint durablement étanche avec le socle. L'intimée n'a d'ailleurs fait valoir aucun inconvénient à l'encontre de cette utilisation du PEEK renforcé en fibres de carbone.

Les autres contre-arguments de l'intimée ne convainquent pas davantage. La liste de matériaux plastiques indiquée dans le paragraphe [0080] à laquelle appartient le PEEK renforcé en fibres de carbone est une liste unique, de taille réduite, parmi laquelle l'homme du métier ferait un choix sans faire preuve d'activité inventive. La Chambre note à ce propos que le paragraphe [0020] de D1 oriente déjà l'homme du métier vers le choix d'une gamme particulière de matériaux, les matériaux plastiques.

1.9 La Chambre en conclut que l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux tel que délivré n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE).

2. Recevabilité des requêtes subsidiaires

2.1 Le mémoire de recours de la requérante a été déposé avant le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR 2020). Conformément aux dispositions transitoires de l'article 25(2) RPCR 2020, l'article 12(4) RPCR 2007 continue donc de s'appliquer audit mémoire, ainsi qu'à la réponse de l'intimée qui a été produite en temps utile.

Les requêtes subsidiaires 1 à 5 présentées par l'intimée visent à répondre aux objections soulevées par la requérante dans son mémoire de recours à l'encontre du brevet contesté, et constituent à ce titre une réaction légitime de l'intimée. Ces requêtes ont été déposées en même temps que la réponse de l'intimée au mémoire de recours, c'est-à-dire au plus tôt de la procédure de recours.

La Chambre a décidé par conséquent de ne pas déclarer irrecevables les requêtes subsidiaires 1 à 5 de l'intimée (articles 12(4) RPCR 2007, 25(2) RPCR 2020).

2.2 La citation à la procédure orale a été signifiée à l'intimée après la date d'entrée en vigueur du RPCR 2020. C'est par conséquent l'article 13(2) RPCR 2020 qui s'applique.

Les requêtes subsidiaires 2B et 2C ont été soumises par l'intimée après la signification de la citation à la procédure orale. Ces requêtes représentent ainsi une modification des moyens invoqués par l'intimée au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

Conformément à cet article, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

La Chambre partage la vue de la requérante que l'intimée n'a pas présenté de raisons convaincantes qui justifieraient la prise en compte des requêtes subsidiaires 2B et 2C.

Selon l'intimée, ce n'était qu'à la lecture de la notification contenant l'opinion provisoire de la Chambre, et notamment le raisonnement spécifique que la Chambre avait introduit dans le paragraphe 5.2 de cette notification ("la demande telle que déposée ne définit explicitement aucun bord intérieur ou extérieur - encore moins de bord intérieur "défini" par le décrochement du socle"), que l'intimée avait été en mesure de comprendre la teneur des objections soulevées à l'encontre de la requête subsidiaire 2. C'était en réponse à ce nouvel aspect, introduit par la Chambre elle-même, que les requêtes subsidiaires 2B et 2C avaient été présentées.

Cet argument ne convainc pas la Chambre. En effet, dès ses premiers mots, le point 5.2 de la notification fait explicitement référence aux objections soulevées par la requérante dans son courrier ("Selon la requérante (lettre du 18 février 2019, p. 7)"). Le passage de la notification auquel se réfère l'intimée est de plus précédé des mots "Comme le souligne la requérante". Il ne fait que mettre en évidence, en reprenant le terme même utilisé dans la revendication modifiée, l'une des caractéristiques du "bord intérieur" définies dans la requête subsidiaire 2 - bord qui, selon la requérante, n'était pas divulgué en tant que tel dans la demande telle que déposée. Aucun nouvel aspect n'a donc été introduit par la Chambre dans la notification.

L'intégralité des objections soulevées à l'encontre de la requête subsidiaire 2, notamment l'absence de divulgation dans la demande initiale de certaines caractéristiques de la revendication 1, étaient donc connues de l'intimée près d'un an et demi avant la signification de la citation à la procédure orale. L'intimée avait donc largement le temps de déposer avant cette date des requêtes subsidiaires visant à surmonter ces objections.

La Chambre a décidé par conséquent de ne pas prendre en compte les requêtes subsidiaires 2B et 2C conformément à l'article 13(2) RPCR 2020.

3. Requête subsidiaire 1 - Activité inventive

Par rapport à la revendication 1 du brevet contesté tel que délivré, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 est limitée à une capsule de radio-identification pour le marquage "d'un dispositif médical, ou d'un dispositif médical réutilisable, ou d'un instrument de chirurgie ou d'un instrument dentaire", et non plus d'un simple "objet".

Or, la capsule divulguée dans D1 est également apte à marquer un dispositif médical tel un instrument de chirurgie (voir par exemple paragraphe [0001], revendication 1 : "zur Bestückung von chirurgischen Instrumenten").

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 n'implique pas non plus d'activité inventive (article 56 CBE) pour les mêmes considérations que celles discutées ci-dessus pour la requête principale.

Les paragraphes 4 à 17 du courrier en date du 10 janvier 2017 de l'intimée auquel cette dernière fait référence, notamment le paragraphe 16 qui traite de la limitation apportée à la revendication, ne contiennent pas d'arguments contredisant la conclusion ci-dessus.

4. Requête subsidiaire 2 - Clarté

4.1 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 incorpore inter alia les caractéristiques additionnelles suivantes impliquant les bords intérieur et extérieur du socle :

"le socle (3) comportant un bord intérieur et un bord extérieur, le socle (3) incluant en outre un décrochement (27) définissant le bord intérieur, le décrochement (27) étant apte à coopérer avec l'évidement (25) afin de solidariser le logement (7) au socle (3)" ; et

"le polyétheréthercétone (PEEK) renforcé en fibre de verre ou de carbone ne se termine pas au bord extérieur du socle métallique (3)".

4.2 Le socle, dont la géométrie n'est pas définie dans la revendication 1, peut a priori comporter une multitude de "bords extérieurs" différents, comme le fait valoir la requérante. La simple expression "bord extérieur", même lue conjointement avec la définition du "bord intérieur" donnée dans la revendication, ne permet pas à l'homme du métier de déterminer clairement où doit se terminer, ou ne pas se terminer, le PEEK renforcé en fibres par rapport au socle dans une capsule selon la revendication 1.

Même le recours aux autres éléments du brevet ne permet pas de lever cette ambiguïté.

La description ne définit explicitement ni "bord intérieur" ni "bord extérieur" du socle. Le seul "bord" mentionné en lien avec le socle figure dans le paragraphe [0044] cité par l'intimée, où il est simplement fait référence au "bord du socle en métal" sans davantage de précision quant à sa localisation. Contrairement à l'avis de l'intimée, la mention dans ce paragraphe que le matériau d'encapsulation ne se termine pas audit bord "pour permettre la fermeture du moule d'injection lors du surmoulage" ne clarifie pas de quel bord il s'agit dans la mesure où aucune construction particulière dudit moule ne ressort du brevet.

Les dessins du brevet suggèrent aussi plusieurs interprétations différentes du "bord extérieur". Si, comme le fait valoir l'intimée, certaines des figures (comme les figures 2 et 4) peuvent indiquer que le "bord extérieur" est le bord latéral du socle (à distance duquel s'arrête effectivement le matériau du logement surmoulé sur ces figures), d'autres figures (comme les figures 5A et 5B) - pas davantage schématiques que les premières et également présentées dans la description comme illustrant une capsule selon l'invention - montrent plutôt le matériau du logement affleurer le bord latéral, c'est-à-dire "ne pas se terminer" au bord inférieur du socle, ce dernier pouvant ainsi lui aussi constituer un "bord extérieur" du socle.

Au moins pour ces raisons, la Chambre en conclut que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 n'est pas clair (article 84 CBE).

5. Requête subsidiaire 3 - Activité inventive

5.1 En plus de la limitation apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 incorpore également la caractéristique additionnelle que "le socle est réalisé en inox".

5.2 D1 ne divulgue nommément aucun métal susceptible d'être utilisé pour former le socle métallique de la capsule. Même si la Chambre partage l'analyse de la requérante que le métal utilisé est implicitement un métal compatible avec une utilisation dans le secteur médical et doué d'une bonne résistance à la rouille, permettant à la capsule de résister sans dommage à de multiples opérations de stérilisation une fois fixée sur un instrument médical, elle n'est pas convaincue par l'argument de la requérante que l'inox est divulgué implicitement en tant que tel dans D1. Bien que la gamme de métaux potentiellement appropriés soit restreinte, l'inox n'est en effet pas le seul métal résistant à la rouille utilisable dans le secteur médical.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 se différencie de la capsule connue de D1, outre par les caractéristiques 1.6 à 1.8 discutées ci-dessus, également par la caractéristique additionnelle que le socle est réalisé en inox.

5.3 Citant le paragraphe [0044] du brevet (voir point "Compatibilité biomédicale", alinéa iv), l'intimée fait valoir que le choix particulier de l'inox comme matériau spécifique pour le socle permettrait d'améliorer la durabilité de l'étanchéité de la capsule en raison des coefficients de dilatation thermique proches de l'inox et du PEEK renforcé en fibres de verre ou de carbone.

La Chambre note toutefois que le passage du paragraphe [0044] cité n'est pas spécifique de l'inox, mais s'applique de façon générale à tout métal utilisé pour réaliser le socle.

5.4 Comme le fait valoir la requérante, l'homme du métier connaît l'inox comme l'un des quelques métaux couramment utilisés dans le milieu médical pour réaliser des instruments chirurgicaux, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont destinés à être stérilisés en autoclave un grand nombre de fois (tels ceux, par exemple, illustrés dans les figures 4 à 9 de D1). Il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de ses activités normales de développement, l'homme du métier cherchant à réaliser une capsule telle que celle divulguée dans D1, non seulement choisirait à la lumière de E6 le PEEK renforcé en fibres de carbone comme matériau pour en réaliser le logement, comme indiqué au point 1.7 ci-dessus, mais de plus recourrait de façon évidente à l'inox pour en réaliser le socle métallique, notamment à cause des propriétés avantageuses de ce métal qui en font un matériau de choix pour une telle capsule. L'intimée n'a pas apporté d'arguments convaincants pourquoi il en serait autrement.

La Chambre en conclut que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE).

6. Requête subsidiaire 4 - Clarté

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 inclut les limitations introduites dans la requête subsidiaire 2. Les considérations au point 4. ci-dessus s'appliquent donc également. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 n'est pas non plus clair (article 84 CBE).

7. Requête subsidiaire 5 - Activité inventive

7.1 L'unique revendication de la requête subsidiaire 5 se rapporte à un procédé d'assemblage d'une radio-étiquette dans une capsule de radio-identification pour le marquage notamment d'un dispositif médical. Elle se fonde en grande partie sur la revendication 15 du brevet contesté tel que délivré, dans laquelle la limitation de la requête subsidiaire 1 (voir point 3. ci-dessus) et les caractéristiques 1.6 à 1.8 ont été introduites.

7.2 La requérante fait valoir que l'objet de cette revendication n'impliquerait pas d'activité inventive au regard de la combinaison des enseignements de D1 et de E6. La requérante soutient en effet que les étapes du procédé revendiqué seraient également divulguées, au moins implicitement, dans D1. Comme ni les caractéristiques 1.6 à 1.8, ni la limitation de la requête subsidiaire 1 ne confèrent d'activité inventive à la capsule faisant l'objet du procédé, l'objet de la revendication 1 n'impliquerait ainsi pas non plus d'activité inventive.

7.3 Cette objection ne convainc pas la Chambre.

7.3.1 Il n'est pas contesté entre les parties que l'assemblage dont il est question dans la revendication concerne l'assemblage d'une radio-étiquette dans une capsule préalablement assemblée par surmoulage du logement sur un socle. Comme expliqué dans les paragraphes [0046]-[0047] du brevet, la présence du socle métallique au voisinage de l'antenne de la radio-étiquette, une fois cette dernière insérée dans la capsule, entraîne un décalage de sa fréquence de résonance, appelée aussi "fréquence de fonctionnement" de la radio-étiquette dans la revendication 1. La fréquence de fonctionnement de la capsule (incluant la radio-étiquette) diffère ainsi de celle de la radio-étiquette avant son insertion, en fonction notamment de la nature du métal constituant le socle et de la distance de la radio-étiquette par rapport à ce dernier.

Afin que la fréquence de fonctionnement de la capsule soit située in fine dans un domaine de fréquence attendu de 121-129 kHz (c'est-à-dire autour de l'intervalle de fréquence "standard" évoqué par la requérante), le procédé d'assemblage revendiqué propose d'optimiser non seulement la fréquence de fonctionnement de la radio-étiquette, mais aussi la position de celle-ci à l'intérieur de la capsule, plus particulièrement par rapport au socle. Ainsi le procédé comporte-t-il inter alia les étapes de :

"- varier la position de la radio-étiquette (9) par rapport au socle (3) et définir sa fréquence de fonctionnement pour déterminer une position et une fréquence auxquelles la fréquence de fonctionnement de la capsule (1) soit entre 121kHz et 129kHz ; et

- fixer la radio-étiquette (9) à cette position déterminée en utilisant les moyens (11) pour tenir la radio-étiquette à une distance fixe du socle."

7.3.2 Dans la capsule décrite dans D1, la radio-étiquette ne peut être fixée qu'à une position prédéterminée par la géométrie de la capsule (paragraphe [0069]), ce que la requérante admet.

Contrairement à l'argument de la requérante, au moins l'optimisation de la position de la radio-étiquette à l'intérieur de la capsule comme défini dans le procédé revendiqué n'est pas divulguée dans D1. La Chambre juge en effet infondée l'interprétation de la requérante que le simple fait d'insérer la radio-étiquette jusqu'à sa position prédéterminée au sein de la capsule de D1 et de l'y fixer puisse être assimilé aux étapes du procédé revendiqué consistant à "varier" la position de la radio-étiquette par rapport au socle et à la "fixer (...) à cette position déterminée". La revendication 1 définit en effet clairement de "varier" la position de la radio-étiquette par rapport au socle "pour déterminer une position" (et une fréquence auxquelles la fréquence de fonctionnement de la capsule soit entre 121 kHz et 129 kHz) puis de fixer la radio-étiquette à cette position optimale déterminée dans l'étape précédente. Une telle définition exclut une position optimale prédéterminée une fois pour toutes, comme il ressort également des paragraphes [0046]-[0047] du brevet.

7.3.3 La requérante allègue en outre qu'en excluant son interprétation large du terme "varier", les modes de réalisation illustrés sur les figures du brevet (comme par exemple la figure 4) ne seraient alors pas conformes à l'invention revendiquée, puisque la géométrie de ces capsules ne permettrait pas de "varier" la position de la radio-étiquette par rapport au socle.

De l'avis de la Chambre, il n'est pas nécessaire de trancher sur ce point pour décider si le procédé revendiqué implique une activité inventive, ce point ne concernant au plus que la question de l'adaptation de la description à l'unique revendication de la requête subsidiaire 5.

7.3.4 Comme il ressort du paragraphe [0046] du brevet litigieux, l'optimisation de la position finale de la radio-étiquette à l'intérieur de la capsule, conjointement à l'optimisation de la fréquence de fonctionnement de la radio-étiquette, permet de garantir que la fréquence de fonctionnement de la capsule soit in fine entre 121 et 129 kHz, quel que soit le métal constituant le socle, et par là de spécifier et de garantir des performances de radio-identification optimales, tant en termes de distance de lecture que de fiabilité.

7.3.5 Dans la capsule de D1, la radio-étiquette ne peut être fixée qu'à une position prédéterminée par la géométrie du logement, comme discuté plus haut ; sa position ne peut donc être "variée" et une optimisation de la position de la radio-étiquette comme revendiqué ne peut donc avoir lieu. Pour garantir un certain niveau de performances de radio-identification, D1 suggère plutôt de fixer plusieurs capsules sur un même dispositif médical (paragraphe [0079]). L'homme du métier partant de D1 n'a par conséquent aucune motivation à mener une telle optimisation.

La combinaison de D1 avec E6 n'amènerait pas non plus l'homme du métier de manière évidente au procédé selon la revendication 1. La requérante n'a pas fourni d'arguments en ce sens.

7.4 Dans son courrier en date du 18 février 2019, la requérante a par ailleurs soulevé un manque d'activité inventive au regard de D1 combiné avec E3.

E3 ne contient aucun enseignement concernant la mise en ½uvre de radio-étiquettes ou de capsules de radio-identification. Au vu de l'analyse de D1 ci-dessus, cette objection de la requérante est donc également infondée.

7.5 La Chambre en conclut que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 5 implique une activité inventive par rapport à l'état de la technique cité par la requérante (article 56 CBE).