T 2595/16 06-02-2020

Motifs de la décision

1. Règles de procédure applicables

1.1 Le recours a été déposé avant l'entrée en vigueur de la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020) le 1er janvier 2020, qui est applicable aux recours déjà en instance à la date d'entrée en vigueur ainsi qu'aux recours déposés par la suite (article 25(1) RPCR 2020).

1.2 Comme la convocation à la procédure orale a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020, l'article 13(1) et (3) RPCR 2020 doit être appliqué, conformément à l'article 25(1) et (3) RPCR 2020, mais pas l'article 13(2) RPCR 2020. En outre, l'article 13 RPCR 2007 continue de s'appliquer, voir l'article 25(3), deuxième phrase RPCR 2020. En conséquence, l'article 13(1) et (3) RPCR 2020 s'applique simultanément avec l'article 13(1) et (3) RPCR 2007 (voir aussi T 2227/15 du 29 janvier 2020, point 1 des raisons).

1.3 Les critères d'exercice du pouvoir discrétionnaire définis à l'article 13(1) RPCR 2020 sont essentiellement basés sur la jurisprudence établie en ce qui concerne l'article 13(1) RPCR 2007 (voir T 634/16 du 19 janvier 2020, point 14 des raisons).

2. Interprétation de la revendication 1

2.1 Les parties ont présenté des opinions divergentes quant à l'interprétation du libellé de la revendication 1, en particulier du libellé des caractéristiques 1.2.1), 1.2.2) et 1.2.3).

2.2 La Chambre estime que la revendication 1 est rédigée de manière non équivoque et non ambiguë, de sorte que l'homme du métier la comprend sans difficulté dans le texte. Il n'y a donc pas lieu de faire appel à une interprétation basée sur la description pour en déterminer la signification.

2.3 Dans le contexte de la revendication 1, l'homme du métier comprend le libellé des caractéristiques 1.2.1), 1.2.2) et 1.2.3) au sens large comme définissant respectivement:

- un moyen permettant de provoquer des turbulences dans la zone de stockage pour y éviter la stratification en couches du fluide réfrigérant;

- une zone dans laquelle le fluide réfrigérant se tranquillise ou stabilise dans une certaine mesure; et

- un élément additionnel qui est placé à la frontière entre la zone de stockage et la chambre de tranquillisation et qui est perméable au fluide réfrigérant.

2.4 Contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne ressort pas de la caractéristique 1.2.1) que le moyen mélangeur permet d'éviter la stratification en couches du réfrigérant et du lubrifiant, dans la totalité de la zone de stockage. Cette caractéristique exige simplement une absence de stratification dans tout ou partie de la zone de stockage grâce à l'action du moyen mélangeur.

2.5 Il ne ressort pas de la caractéristique 1.2.2) que la chambre de tranquillisation est en communication directe avec le tube de sortie. En fait, rien n'exclut dans la revendication que cette chambre communique indirectement avec le tube de sortie, par exemple par une autre chambre.

2.6 Il ne ressort pas non plus des caractéristiques 1.2.2) et 1.2.3) que l'élément perméable a pour fonction d'empêcher que des turbulences ou bulles pénètrent dans la chambre de tranquillisation et d'assurer ainsi que la chambre de tranquillisation ne contienne que du fluide réfrigérant en phase liquide qui est ensuite évacué par le tube de sortie (paragraphes 40 et 48 et figures 5 à 7 du brevet). Ces limitations fonctionnelles ne sont ni explicitement ni implicitement requises par le libellé de la revendication 1. En particulier, rien n'exclut dans la revendication que le fluide réfrigérant soit en phase liquide, gazeuse ou les deux à la fois.

2.7 En ce qui concerne la caractéristique 1.2.3), l'intimée soutient que le terme "frontière" fait référence à une barrière physique qui sépare totalement la zone de stockage de la chambre de tranquillisation pour éviter que les turbulences présentes dans la zone de stockage ne se propagent dans la chambre de tranquillisation (paragraphes 35 et 41 du brevet). La Chambre n'est pas persuadée que cette limitation soit requise par le libellé de la revendication 1. Dans un contexte technique, le terme "frontière" n'implique normalement pas nécessairement la présence d'une barrière physique ; il définit simplement une limite séparant deux zones/régions caractérisées par des phénomènes physiques différents. L'exemple suggéré par l'intimée concernant une frontière nationale confirme cette interprétation large, une frontière entre deux pays ne comprenant pas toujours une barrière physique continue.

3. Requête principale - Nouveauté, Article 54(1),(2) CBE

3.1 E1

Il y a litige entre les parties sur la question de savoir si les caractéristiques 1.2.1), 1.2.2) et 1.2.3) sont divulguées dans la figure 2 de E1 (reproduite ci-dessous).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

La Chambre se range à l'avis de la requérante pour les raisons suivantes :

3.1.1 Caractéristique 1.2.1) (moyen mélangeur)

Le tube d'entrée 12, qui conduit du fluide réfrigérant 14 à l'état gazeux de l'extérieur du dispositif vers l'entonnoir à la base du tube vertical 20, a une extrémité en arc qui provoque des turbulences pour mélanger le réfrigérant et l'huile (alinéa 21) tout en évitant une stratification en couches du réfrigérant et de l'huile. L'extrémité en arc forme un moyen mélangeur au sens de la caractéristique 1.2.1). La Chambre note, à titre surabondant, que cette lecture est conforme à ce qui est indiqué au paragraphe 43 du fascicule de brevet : le moyen mélangeur selon l'invention peut être une tubulure en arc directement raccordée au tube d'entrée (figure 6).

Le mélange 24 de fluide réfrigérant 15 et d'huile 16 est à l'état liquide dans la partie basse de la zone de stockage. Aucune stratification en couches n'est illustrée dans cette figure ni mentionnée dans la description de E1. Ceci est logique, puisque l'injection des bulles de gaz dans l'entonnoir implique une succion du fluide à l'état liquide et induit des turbulences et une circulation constante du fluide à l'état liquide qui empêchent inévitablement une stratification dans la partie basse de la zone de stockage.

3.1.2 Caractéristique 1.2.2) (chambre de tranquillisation)

Le dispositif montré dans la figure 2 de E1 comporte un récipient 21 qui contient un mélange 24 de liquide réfrigérant 15 et d'huile 16, qui est arrivé là par l'action des bulles de gaz injectées par le tube 12. Dans le récipient 21, le mélange réfrigérant présente inévitablement moins de turbulences que dans la zone de stockage, en particulier dans l'entonnoir et le tube 20, et il s'y tranquillise ou stabilise dans une certaine mesure. L'espace confiné du récipient 21 forme donc une chambre de tranquillisation au sens large de la revendication 1.

Le simple fait que du fluide réfrigérant puisse retomber sur la surface du liquide déjà présent dans le récipient 21 et y provoquer des turbulences n'y change rien. En effet, le mouvement du liquide créé par un tel phénomène serait nécessairement moins important que l'agitation provoquée par l'injection des bulles de gaz qui entraînent le fluide réfrigérant. En outre, il est clair que le liquide est calme dans la partie basse du récipient, là où le tube 23 débouche pour prélever l'huile (voir alinéas [0021] à [0023]). La présence de cette couche d'huile justifie par elle-même la définition du récipient 21 comme chambre de tranquillisation.

3.1.3 Caractéristique 1.2.3) (élément perméable à la frontière entre la zone de stockage et la chambre de tranquillisation)

La paroi 22, qui délimite le récipient 21, est poreuse (colonne 3, lignes 47 et 48), la partie 15 du liquide réfrigérant peu riche en lubrifiant traversant la paroi plus vite que l'autre partie 16 (colonne 3, ligne 64 à colonne 4, ligne 1). Comme les deux parties 15, 16 peuvent traverser l'élément 22, il est clair que le composant et le lubrifiant peuvent tous deux le traverser, contrairement à ce qui a été considéré par la division d'opposition (voir la décision contestée, point 10.1 des raisons, dernier alinéa). La paroi 22 est placée dans le volume interne du dispositif, à la frontière entre la chambre de tranquillisation 21 et la zone de stockage du fluide réfrigérant en phase gazeuse 14 et liquide 15, 16 qui s'étend en dessous du récipient 21. La paroi 22 forme donc bien un élément perméable au sens large de la revendication 1.

Le récipient 21 a pour fonction de contenir un fluide à l'état liquide qui est isolé du reste du liquide dans le dispositif 10. La frontière entre l'intérieur du récipient 21 et la zone de stockage comprend la limite supérieure horizontale du récipient et sa paroi 22. La paroi 22 est donc bien placée à la frontière, comme l'exige la caractéristique 1.2.3). Enfin, cette caractéristique ne requiert pas que l'élément perméable s'étend sur la totalité de la frontière entre la zone de stockage et la chambre de tranquillisation, mais uniquement qu'il soit placé à cette frontière.

3.1.4 En conclusion, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau vis-à-vis du document E1.

3.2 E3

Il y a litige entre les parties sur la question de savoir si les caractéristiques 1.2.1) et 1.2.2) sont divulguées dans la figure 6B de E3 (reproduite ci-dessous).

La Chambre se range à l'avis de la requérante pour les raisons suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3.2.1 Caractéristique 1.2.1) (moyen mélangeur)

Le document E3 décrit que, grâce à l'injection directe du fluide réfrigérant à travers le trou pratiqué au travers de la plaque 106, à l'extrémité du tube d'entrée 107, on génère des turbulences qui évitent la stratification en couches du fluide réfrigérant (colonne 8, lignes 43 à 57). Comme ce trou est à l'origine de la création des turbulences, il forme un moyen mélangeur au sens large de la revendication 1. La Chambre note, à titre surabondant, que cette interprétation est conforme à ce qui est indiqué au paragraphe 33 du fascicule de brevet : un orifice ou trou pratiqué au travers d'une plaque peut constituer le moyen mélangeur selon l'invention revendiquée.

3.2.2 Caractéristique 1.2.2) (chambre de tranquillisation communicant avec la tube de sortie)

Dans la partie basse de la zone de stockage illustrée à la figure 6B, le fluide réfrigérant circule en toute liberté soumis aux turbulences, tandis que sa circulation est plus restreinte dans la chambre de séchage 102. En effet, la plaque inférieure 111 et le granulé 112 placé dans la chambre limitent tous deux la circulation du fluide. La circulation du fluide réfrigérant à l'intérieur de la chambre 102 étant plus tranquille que dans la partie basse de la zone de stockage, la chambre 102 peut être vue comme une chambre de tranquillisation au sens large de la revendication 1, même si E3 ne décrit cette chambre que comme étant une chambre de séchage.

Comme l'a souligné l'intimée, il ressort de l'enseignement de E3 que les turbulences mettent le fluide réfrigérant en ébullition (colonne 8, lignes 52 à 57) et qu'il est à l'état gazeux dans la chambre 102. Toutefois, ceci n'est pas exclu par le libellé de la revendication 1. Il n'y est pas précisé que le fluide réfrigérant est à l'état liquide et/ou gazeux et, bien que la caractéristique 1.2.1) mentionne que les turbulences permettent d'éviter la stratification en couches du fluide réfrigérant dans la zone de stockage, ceci n'implique pas que le fluide réfrigérant y est à l'état liquide, et encore moins qu'il est à l'état liquide dans la chambre de tranquillisation.

Enfin, l'intimée argumente que, contrairement à l'invention, il n'y a pas de communication directe entre la chambre 102 et le tube de sortie 108, mais une communication indirecte par l'intermédiaire de la chambre 116 qui est une zone turbulente. Cet argument n'est pas convaincant parce qu'un tel mode de réalisation n'est pas exclu par le libellé de la caractéristique 1.2.2).

3.2.3 En conclusion, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau vis-à-vis du document E3.

4. Recevabilité du document E2T dans la procédure de recours

4.1 La requérante a déposé la traduction automatique E2T (en anglais) du document E2 (en japonais) pendant la procédure orale devant la Chambre. Conformément aux articles 13(1) RPCR 2020 et 13(1) RPCR 2007, son admission était laissée à la discrétion de la Chambre.

4.2 La requérante n'a pas présenté de raisons convaincantes justifiant pourquoi elle soumet ce document à ce stade de la procédure de recours.

4.3 L'intimée a contesté que E2T soit une traduction correcte du texte original de E2 et s'est opposée à ce qu'elle soit prise en considération dans la procédure, mais elle n'a contesté ni l'exactitude de la traduction des paragraphes [0046] à [0048] de E2, ni même la recevabilité de cette traduction.

4.4 En fait, les deux parties se sont basées sur la traduction des paragraphes [0046] à [0048] de E2 pour étayer leurs arguments respectifs quant à l'activité inventive de l'objet de la requête subsidiaire 1. Il n'existe donc pas de litige quant à la traduction des paragraphes [0046] à [0048] pour les aspects hautement pertinents de l'affaire à instruire.

4.5 Pour ces raisons, la Chambre a décidé d'admettre les paragraphes [0046] à [0048] de E2T dans la procédure de recours, mais pas le restant de ce document.

5. Requête subsidiaire 1 - Activité inventive, Article 56 CBE

5.1 La Chambre est d'accord avec la requérante que le dispositif montré dans la figure 6B de E3 est un point de départ réaliste pour évaluer l'activité inventive. En particulier, il comprend un espace, où un filtre 105 est arrangé, qui peut être défini comme une chambre d'admission au sens de la revendication 1.

5.2 Différences vis-à-vis de E3

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de E3 en ce que le moyen destiné à provoquer des turbulences prend la forme d'une tubulure qui canalise le fluide réfrigérant en provenance de la chambre d'admission vers la zone de stockage.

5.3 Effet technique et problème à résoudre

L'effet technique associé à la caractéristique distinctive est manifestement de rapprocher la sortie du fluide réfrigérant du fond de la zone de stockage, ce qui provoque un choc plus violent du fluide contre le fond.

Le problème technique objectif à résoudre peut alors être défini comme d'améliorer le mélange de fluide réfrigérant et d'huile.

L'intimée a suggéré que l'invention revendiquée consiste à prévoir une chambre d'admission et un moyen d'approvisionnement en fluide réfrigérant, ce qui résout le problème de traiter le fluide réfrigérant à l'entrée du dispositif, par exemple par filtrage, une opération qui peut être réalisée dans la chambre d'admission. Toutefois, cette formulation du problème technique objectif est incorrecte. En effet, E3 décrit déjà une chambre d'admission pour filtrer le fluide et, dans l'approche problème-solution, on ne peut pas considérer l'effet technique de cette caractéristique déjà divulguée dans E3.

5.3.1 Combinaison avec le document E2

Le document E2 concerne aussi un dispositif de stockage d'un fluide réfrigérant et de ce fait il pourrait, en principe, être pris en considération par l'homme du métier dans sa recherche d'une solution pour le problème posé.

Toutefois, E2 ne traite pas du problème de créer des turbulences dans la zone de stockage mais, au contraire, de celui de les éviter. En particulier, E2 enseigne d'interposer une barrière 610 (figure 3 reproduite ci-dessous) ou d'utiliser une tubulure avec une extrémité coudée (figure 4 reproduite ci-dessous), de façon à éviter le mélange du fluide réfrigérant et assurer sa stratification en couches de réfrigérant (B) et d'huile (C). Il est alors peu crédible que l'homme du métier considérerait l'enseignement du document E2 pour résoudre le problème objectif.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Même si l'homme du métier considérait E2 pour résoudre le problème posé, il y apprendrait qu'on peut arranger une tubulure 140, 141 qui traverse l'orifice d'entrée du dispositif de stockage pour y déboucher dedans. La combinaison d'un tel enseignement avec celui de E3 aurait comme résultat une telle tubulure qui traverserait le trou dans la plaque 106, en lieu et place du tube d'entrée 107, ce qui entraînerait la disparition de la chambre d'admission. De ce fait, la combinaison proposée, même si elle était envisagée par l'homme du métier, ne l'amènerait pas à l'objet revendiqué.

La requérante a argumenté que l'homme du métier, à la lumière de l'enseignement de E2, prévoirait une tubulure qui prolonge le tube d'entrée 107 de E3 vers l'intérieur du dispositif, sans modifier la chambre d'admission. La Chambre ne peut pas trouver de motivation pour une telle modification puisque, d'une part, l'enseignement de E2 est limité à une tubulure d'un seul tenant qui canalise le fluide réfrigérant de l'extérieur du dispositif vers une chambre d'admission en amont de la zone de stockage (figure 2) ou vers la zone de stockage (figure 3) et, d'autre part E3 ne décrit ni ne suggère de prolonger le tube 107 à l'intérieur du dispositif.

5.3.2 La requérante a affirmé que la modification revendiquée du dispositif de E3 est une mesure évidente pour l'homme du métier sur la base des connaissances générales. Cependant aucun élément n'a été versé au dossier à l'appui de cette affirmation, qui a par ailleurs été contestée par l'intimée.

5.3.3 L'objection de défaut d'activité inventive présentée par la requérante n'est donc pas convaincante.

6. En conclusion, le motif d'opposition de défaut d'activité inventive invoqué par la requérante ne s'oppose pas au maintien du brevet modifié sur la base de la requête subsidiaire 1. Dans ces conditions, cette requête de l'intimée est accordée.

7. La description a été adaptée aux revendications modifiées. Ceci n'a pas fait l'objet de contestation de la part de la requérante.

8. L'examen des requêtes subsidiaires 2 et 3 devient par conséquent sans objet.