T 2352/15 14-03-2018

Motifs de la décision

1. Recevabilité de la requête principale

La requête principale visant au maintien du brevet tel que délivré a été déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours et réitéré dans les écritures en date du 17 janvier 2018. En outre, cette requête constitue le fondement de la décision attaquée. Le fait qu'elle a été remplacée par lettre en date du 12 février 2018 par un libellé légèrement modifié (suppression du terme "notamment") et réintroduite au cours de la procédure orale dans sa version telle que délivrée et soumise avec le mémoire exposant les motifs de recours ne soulève pas des difficultés déraisonnables pour les intimées. Pour ces raisons, la chambre juge que la requête principale visant au maintien du brevet tel que délivré est recevable.

2. Nouveauté vis-à-vis du document O8

2.1 Le document O8 décrit un procédé de fabrication d'une armature à base de fibres notamment destinée à être noyée dans une matrice ou un mélange de matrices ("fiberglass cloth") avec les étapes de préparer un matériau à base de fibres (page 48, colonne droite, avant-dernière ligne à la page 49, colonne gauche, première ligne: "Cut a piece of glass cloth that will fit on the paper bag.") et de déposer sur au moins une des surfaces du matériau ainsi obtenu de la colle repositionnable (page 49, colonne gauche: "Spray the fiberglass cloth with the adhesive. It's OK if it's a little heavy in places but it's better if you keep it light."; page 49, deuxième colonne: "You now have self-adhesive fiberglass cloth with a paper backing"; page 49, troisième colonne: "[...] apply the cloth to the model in the desired location. Be careful not to let it stick to itself. Smooth down the cloth with your fingers. If you get a wrinkle, or if it didn't go exactly where you wanted, just pull it back up and try again.")

Le document O8 montre donc toutes les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée. Son objet n'est pas nouveau (article 54(2) CBE 1973).

2.2 En ce qui concerne les arguments présentés par la requérante, le terme "armature" ne convient pas pour distinguer l'objet de la revendication 1 du renfort de fibres de verre connu du document O8 (voir également le paragraphe [0043] du brevet: "colle [...] applicable à des renforts de fibres de verre [...]"). La caractéristique selon laquelle l'armature fabriquée est destinée à être noyée dans une matrice signifie que l'armature produite selon la revendication 1 doit avoir toutes les propriétés structurelles qui conviennent à ce que l'armature puisse être noyée dans une matrice. Cette condition est remplie pour le tissu en fibre de verre ("fiberglass cloth") connu du document O8, en particulier à la simple lecture du passage à la page 49, troisième et quatrième colonne ("The coating can be done right away [...]. The 3M 77 adhesive doesn't affect the resin; it will soak in and act like it normally does."). Cependant, selon le libellé de la revendication 1, l'étape de noyer l'armature pour produire une pièce en matériaux composites ne fait pas partie du procédé de fabrication revendiqué. Enfin, le document O8 décrit explicitement que la colle utilisée est repositionnable (voir page 49, troisième colonne), tandis que son temps d'ouverture ne fait pas l'objet du procédé revendiqué. Il en va de même pour la dimension de l'armature fabriquée et pour la nature industrielle ou non du procédé. La chambre en conclut que l'objet tel que défini dans la revendication 1 de la requête principale ne diffère pas du procédé connu selon le document O8.

3. Recevabilité de la requête subsidiaire

3.1 Article 13(1), ensemble article 12(4) RPCR

3.1.1 Pendant la procédure de recours la requérante a déposé la requête subsidiaire avec le mémoire exposant les motifs du recours. Ayant entre-temps remplacé cette requête par d'autres requêtes subsidiaires, elle l'a présentée à nouveau avec son courrier en date du 12 février 2018. Se pose donc la question de sa recevabilité de cette requête subsidiaire au regard de l'article 13(1) RPCR. Selon cette disposition, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie sont laissés à l'appréciation de la chambre; elle exerce son pouvoir d'appréciation, "en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure". Le terme "entre autres" signifie que la liste des critères d'appréciation n'est exhaustive (voir R 16/09 en date du 19 mai 2010, point 2.2.4 des motifs de la décision). Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est de jurisprudence constante que les chambres des recours appliquent également le critère de l'article 12(4) RPCR ("... sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ... au cours de la procédure de première instance ... ") et prennent en compte si les requêtes en question auraient pu être produites au cours de la procédure devant la première instance (voir par exemple T 675/13 en date du 22 janvier 2016). Comme la Grande Chambre de recours a affirmé en particulier dans les affaires G 9/91 et G 10/92 (JO OEB 1993, 408, 420), la finalité de la procédure de recours inter partes est principalement de réexaminer en dernière instance la décision rendue en première instance, ce qui offre à la partie déboutée la possibilité de contester la décision qui lui est défavorable et de solliciter une décision judiciaire sur le bien-fondé d'une décision rendue en première instance. Par conséquent, le cadre factuel et juridique de la procédure d'opposition détermine très largement la procédure de recours qui lui fait suite. Il en découle directement qu'en deuxième instance, la matière litigieuse ne peut être modifiée que de façon limitée par les parties.

3.1.2 Dans la présente affaire, il ressort du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition (voir page 1, point 1) qu'au début de la procédure orale la requérante a immédiatement retiré l'ensemble de ses cinq requêtes subsidiaires, y compris la deuxième requête subsidiaire, qui correspond essentiellement à la présente requête subsidiaire. Même après que la division d'opposition ait constaté le manque de nouveauté de la revendication 1 telle que délivrée vis-à-vis du document O8, la requérante a déclaré qu'elle "ne souhaite pas déposer de requête auxiliaire" (voir page 3, 7ème paragraphe).

Dans son mémoire de recours (voir page 2, point 2) elle justifie cette démarche comme suit :

"Il est à noter que le titulaire SAERTEX a souhaité ne pas examiner devant la Division d'Opposition les jeux subsidiaires de revendications proposés initialement, car elle estime que O8 ne peut en aucun cas antérioriser la revendication 1 pour défaut de nouveauté et/ou d'activité inventive. Afin de bénéficier d'une deuxième instance sur les revendications telles que délivrées, le titulaire ne pouvait pas faire porter la décision de la Division d'Opposition sur ces jeux [subsidiaires de revendications]."

3.1.3 La chambre observe que la requérante ne voulait pas tenter de remédier au manque de nouveauté constaté pendant la procédure orale devant la division d'opposition, même si elle en a eu l'occasion. Au lieu de cela, elle a choisi de présenter l'ensemble de ses requêtes subsidiaires uniquement pendant la procédure de recours. En procédant ainsi, la requérante a empêché l'instance du premier degré de rendre une décision motivée sur les possibles positions de repli (par exemple sur la base de la caractéristique de l'intercalaire amovible), contraignant ce faisant la chambre de recours soit à rendre une première décision sur ces aspects, soit à renvoyer le cas échéant, l'affaire à l'instance du premier degré. Toutefois, cela n'est pas conforme à la finalité de la procédure de recours comme exposée ci-dessus au point 3.1.1, qui est de rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé de la décision de la division d'opposition, objet du recours. En d'autres termes, il n'est pas laissé au gré d'une partie de décider d'attendre le stade de la seconde instance pour présenter son cas, ce qui reviendrait à un "forum shopping" mettant en danger la distribution normale des fonctions entre les départements de premier instance et les chambres de recours (Voir en ce sens la jurisprudence constante des chambres de recours, par exemple la décision T 1125/10 en date du 7 février 2013 et les décisions citées au point 1.3 des motifs de cette décision).

3.1.4 Contrairement à la position prise par la requérante lors de la procédure devant la division d'opposition, il n'était en effet pas nécessaire de retirer les requêtes subsidiaires pour pouvoir bénéficier d'un examen de celles-ci par la deuxième instance et dans le seul but de montrer en quoi les revendications de la requête principale étaient nouvelles vis-à-vis du document O8. Au contraire, un recours contre la décision sur les revendications telles que délivrées aurait également été possible même si l'une des requêtes subsidiaires avait été jugée admissible par la division d'opposition. En tout cas, il apparaît clairement du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition - dont la teneur n'a pas été contestée - que la requérante n'a pas souhaité procéder ainsi et qu'elle a eu l'occasion de présenter des requêtes subsidiaires afin de surmonter l'objection de manque de nouveauté au vu du document O8 déjà au cours de la procédure de première instance.

3.1.5 Au vu de ce qui précède, la chambre de recours juge, en application de l'article 13(1), ensemble article 12(4) RPCR, que la requête subsidiaire déposée par lettre en date du 12 février 2018 et correspondant à la requête subsidiaire déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours n'est pas recevable.

3.1.6 De façon superfétatoire, la chambre de recours aimerait souligner que les motifs exposés ci-dessus aux points 3.1.1 à 3.1.5 s'appliqueraient mutatis mutandis sur la seule base de l'article 12(4) RPCR à la requête subsidiaire déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours si aucune requête subsidiaire n'avait été présentée ultérieurement au cours de la procédure de recours.

3.2 Article 12(4), ensemble article 12(2) RPCR

Conformément à l'article 12(4) RPCR, ensemble article 12(2) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent notamment indiquer les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision. Lorsque une ou des requêtes subsidiaires sont déposées avec le mémoire exposant les motifs de recours, il est nécessaire d'indiquer en quoi elle ou elles permettent de lever ces objections. Dans l'affaire en cause, aucun motif concernant la requête subsidiaire n'a été fourni dans le mémoire exposant les motifs du recours, ni présenté ultérieurement dans les écritures soumises par la requérante, y compris dans sa lettre en date du 12 février 2018. Par conséquent, les conditions énoncées à l'article 12(2) RPCR ne sont pas remplies. Dans ces conditions, même l'argument présenté oralement par la requérante lors de la procédure orale devant la chambre selon lequel le dépôt de la requête subsidiaire serait une réaction à la communication de la chambre ne saurait suppléer à cette absence de motifs dans l'ensemble des écritures.

3.3 Pour les motifs indiqués ci-dessus, la chambre conclut que la requête subsidiaire n'est pas recevable selon l'article 13(1) RPCR, ensemble articles 12(2) et 12(4) RPCR.