T 0335/15 29-10-2019

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours de la titulaire

1.1 Le recours formé par la titulaire est recevable.

1.2 Il est de jurisprudence constante des chambres de recours que dans le cas d'un recours formé par la titulaire du brevet, il n'est pas nécessaire que l'acte de recours contienne une requête visant au maintien du brevet sous une forme particulière. Il s'agit d'un aspect qui a trait à « la mesure dans laquelle [la décision] doit être modifiée », et qui relève donc du mémoire exposant les motifs du recours au titre de la règle 99(2) CBE. Il est satisfait à la règle 99(1)c) CBE si l'acte de recours contient une requête - qui peut être implicite - visant à annuler la décision contestée. Cette requête a pour effet de « définir l'objet du recours » au sens de la règle 99(1)c) CBE (voir la Jurisprudence des Chambres de recours, neuvième édition 2019, V.A.2.5.2.c)).

1.3 L'acte de recours, reçu le 9 mars 2015, précise que la titulaire « forme un recours à l'encontre de votre décision intermédiaire du 28 janvier 2015 ». L'objet du recours au sens de la règle 99(1)c) CBE est donc suffisamment défini.

1.4 La décision contestée porte sur plusieurs requêtes, notamment la requête principale (brevet tel que délivré) et trois requêtes subsidiaires. Cependant, dans le mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 4 mai 2015, la titulaire du brevet fait explicitement référence à la décision de la division d'opposition concernant le brevet tel que délivré (voir la page 2, paragraphes 1 et 2 du mémoire du recours). En outre, les motifs de la décision contestée, notamment la question de la mise à disposition du public du document E10.2 et la question de la nouveauté par rapport à E10.2, sont traitées en détail dans le mémoire du recours. Les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision contestée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé sont donc suffisamment exposés dans le mémoire du recours de la titulaire. Par conséquent, le mémoire exposant les motifs du recours satisfait également aux exigences de la règle 99(2) CBE.

2. Requête principale de la titulaire du brevet

2.1 Mise à disposition du public du contenu du document E10.2

2.1.1 La Chambre considère que le contenu du document E10.2 a été mis à disposition du public dans son intégralité lors de sa présentation le 27 novembre 2007.

2.1.2 Il est incontesté qu'une présentation intitulée « Aluminiumleitung im Automobil - Der Schlüssel ist die Verbindungstechnik » a eu lieu le 27 novembre 2007 dans le cadre du « 10. Kooperationsforum Industriearbeitskreis Bordnetze » (voir E10.3). Les doutes exprimés par la titulaire quant à la correspondance du document E10.2 avec la présentation effectivement donnée se fondent exclusivement sur une formulation prétendument surprenante dans la déclaration sous serment (E15). La Chambre est d'accord avec l'opposante sur le fait que le libellé de cette déclaration n'est ni surprenant ni ambigu. Pour la Chambre, le document E10.2 correspond donc bien à la présentation donnée le 27 novembre 2007.

2.1.3 La titulaire a également émis des doutes quant à la question de savoir si toutes les pages de la présentation avaient été montrées et si les spectateurs avaient pu voir chaque page pendant assez longtemps pour en saisir le contenu. D'autres doutes exprimés par la titulaire concernaient la question de savoir si les conditions de la présentation en soi et d'autres conditions locales étaient telles que les spectateurs aient pu prendre suffisamment en compte le contenu de toutes les pages de la présentation, notamment des pages 13 et 14.

2.1.4 La Chambre considère que les doutes émis par la titulaire ne sont pas fondés. En particulier, l'allégation selon laquelle il ne peut pas être exclu que les circonstances de la présentation aient été si défavorables que les spectateurs n'ont pas suffisamment pu prendre en compte quelques pages ou photographies de la présentation, ne correspond pas à ce que l'on pourrait normalement attendre d'une présentation devant des spectateurs professionnels.

Il aurait donc appartenu à la titulaire du brevet de fournir d'autres éléments de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles certaines pages ou photographies n'étaient pas reconnaissables ou l'étaient seulement insuffisamment. Dans ce contexte, il convient de noter que, lors de la présentation, un grand nombre d'auditeurs de différentes sociétés étaient présents (voir la liste des participants au point 2 du document E10.3). Il était donc tout-à-fait possible pour la titulaire du brevet de présenter des preuves supplémentaires, par exemple des déclarations de personnes présentes, à l'appui de ses allégations. Une simple contestation ne suffit pas dans une telle situation procédurale.

2.1.5 La titulaire a fait référence à la décision T0843/15 du 21 novembre 2017. Dans cette décision, la chambre a dû se prononcer sur la question de savoir si un diaporama, une déclaration sous serment du présentateur et un programme de conférence permettaient de prouver de manière suffisante que le public avait pu appréhender les caractéristiques d'un schéma « OC2 » (voir point 2.3.2 de la décision T0843/15). La chambre avait conclu que le schéma OC2 n'était pas rendu accessible au public parce qu'il ne pouvait pas être exclu que le présentateur n'avait pas présenté le schéma OC2 ou l'avait présenté de manière insuffisante pour que le public ait pu être en mesure d'appréhender son contenu technique. La déclaration du présentateur attestait seulement qu'il avait donné la présentation et ne suffisait donc pas à lever les doutes de la chambre en ce qui concerne la mise à disposition du public du schéma OC2. La chambre avait en outre conclu que « compte tenu du temps accordé et du fait que le diaporama contient beaucoup d'informations, il n'est pas acquis que le conférencier ne se soit pas écarté, au cours de sa présentation, des éléments qu'il avait l'intention de présenter et/ou qu'il ait présenté des éléments de telle manière que le public n'a pas été en mesure d'en prendre note. » (voir point 2.3.4 de la décision).

2.1.6 La décision T0843/15, à première vue, semble porter sur des questions comparables à celles de l'espèce. Toutefois, comme l'a fait valoir l'opposante, les circonstances sont différentes. En particulier, le cas présent est différent à deux égards. D'une part, le présentateur a attesté en l'espèce que toutes les pages avaient été montrées et la titulaire n'a ni contesté expressément ce fait, ni apporté la preuve contraire. En outre, même si le nombre de pages et la durée totale de la présentation sont comparables dans les deux cas, cela ne s'applique pas à la quantité d'informations et à la complexité des faits techniques sur les pages de la présentation.

Le document E10.2 porte sur un sujet technique qui n'est pas complexe. La présentation selon E10.2 se limite quant à elle aux avantages des conducteurs souples et rigides en aluminium, dont les broches de connexion sont avantageusement soudées (voir les pages 7 à 11). Outre les avantages des systèmes des conducteurs rigides sur la page 13, un exemple de montage dans un véhicule est montré sur la page 14. Le contenu des photographies présentées peut être saisi au premier coup d'½il et elles sont expliquées brièvement par le texte qui l'accompagne. Ainsi, indépendamment du contenu de la présentation orale, la divulgation des pages individuelles est telle que leur contenu peut être saisi à première vue par un spectateur. Les arguments contraires de la titulaire du brevet ne convainquent donc pas la Chambre.

2.1.7 La Chambre partage également l'avis de l'opposante selon lequel les pages du document E10.2 suivent une structure logique qui correspond à un développement d'un nouveau produit et que le document E10.2 doit donc être considéré comme un document unique, contrairement à ce qu'a fait valoir la titulaire. Par conséquent, le contenu des pages 1 à 13 établit le contexte du contenu de la page 14 et cette dernière ne doit donc pas être considérée isolément.

2.1.8 Finalement, il se peut aussi que les aspects commerciaux aient joué un rôle dans la présentation selon le document E10.2. Toutefois, la grande majorité de la présentation concerne des aspects techniques et la titulaire n'a pas fourni d'autres éléments prouvant qu'en se concentrant sur les aspects commerciaux, les spectateurs n'avaient pas été en mesure de percevoir le contenu technique ou de le percevoir correctement.

2.1.9 De plus, la titulaire a fait référence à la décision T1553/06 qui porte sur la mise à disposition du public de publications sur Internet et en particulier sur la question de savoir si un document est resté accessible à une URL spécifique pendant une période suffisamment longue pour qu'un membre du public puisse y avoir accès directement et sans ambiguïté. La Chambre estime que cette décision n'est pas pertinente en l'espèce. L'affaire est fondée sur des circonstances complètement différentes, notamment des publications sur Internet, et ne concerne pas une présentation devant un auditoire professionnel. Les aspects pertinents portent donc sur des périodes différentes et ne concernent pas la question de la complexité du contenu de la publication. La titulaire n'a pas avancé d'autres arguments à cet égard.

2.1.10 En conclusion, le document E10.2 dans son intégralité fait partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(2) CBE.

2.2 Nouveauté par rapport au document E10.2 (articles 100a) et 54 CBE)

2.2.1 L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau par rapport au document E10.2.

2.2.2 En premier lieu, la Chambre partage l'avis de l'opposante selon lequel il n'est pas crédible d'affirmer que la capacité d'attention des spectateurs n'a pas été suffisante pour une présentation de 20 minutes et qu'à la fin de la présentation, ils n'ont pas pu se rappeler son contenu. En voyant la page 14, le spectateur se rappelle en particulier la page précédente sur les conducteurs rigides et aussi les pages 7 à 11 concernant le soudage.

2.2.3 La page 14 est intitulée « Exemple de montage », de sorte que dans le contexte de la structure logique de la présentation, il est clair que c'est un exemple de montage pour les conducteurs présentés sur les pages précédentes. L'homme du métier considère donc que les conducteurs représentés sur les photos de la page 14 sont du type de ceux présentés sur les pages précédentes. Sur ces photos, le spectateur perçoit un assemblage selon la revendication 1.

2.2.4 La titulaire a essentiellement contesté que l'homme du métier verrait sur la page 14 un conducteur sous forme d'un matériau rigide et un plot fixé au barreau par soudure. La Chambre n'est pas d'accord avec la titulaire sur ce point.

2.2.5 Comme l'a fait valoir l'opposante, la combinaison d'un « conducteur rigide » et d'un « conducteur souple » est divulguée dans le texte de la page 14, et il est également clair que cette déclaration se réfère aux conducteurs visibles sur les photos de la page 14.

En outre, les photos de la page 14 montrent le conducteur à l'état monté, à la fois sur le côté du dessous de caisse du véhicule tourné vers l'extérieur par rapport à l'intérieur du véhicule et à l'intérieur du dessous de caisse du véhicule où se trouve une batterie (voir E10.2, page 14, photo de droite et photo en bas à gauche). Selon la Chambre, il ne fait aucun doute que les spectateurs ont pu reconnaître directement et sans ambiguïté le conducteur sous forme d'un barreau en matériau rigide sur les photos.

2.2.6 La page 14 divulgue également par écrit des « points d'appui spéciaux de transfert », correspondant à un système de liaison comportant un plot selon la revendication 1, qui garantissent un « transfert d'énergie vers l'intérieur ». De plus, l'homme du métier sait, sur la base des pages précédentes 7 à 11, comment le conducteur rigide en aluminium peut être relié à d'autres éléments par certains procédés de soudage. En particulier, l'homme du métier se rappelle les images des pages 7 et 9 qui montrent un conducteur plat rigide en aluminium relié à une pièce de contact (« plot ») par soudure.

De plus, il est noté que le document E10.2 ne divulgue pas de technique de connexion entre le plot et le conducteur sous forme d'un barreau en matériau rigide autre que le soudage (voir en particulier les pages 7 et 9). En outre, la connexion du conducteur rigide à la batterie par le dessous de caisse de la voiture, clairement illustré à la page 14, nécessite l'utilisation d'un plot selon la revendication 1. L'homme du métier voit donc directement et sans ambiguïté, dans l'exemple de montage de la page 14, un assemblage dans lequel un conducteur sous forme d'un barreau en matériau rigide est prévu et un plot d'un système de liaison est fixé au barreau par soudure pour passer à travers le dessous de caisse de la voiture.

2.2.7 Le document E10.2 divulgue donc un assemblage au sens de la revendication 1, dont l'objet n'est par conséquent pas nouveau au titre des articles 100a) et 54 CBE.

3. Revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition

3.1 Requête de l'opposante visant à donner la parole à une experte technique

3.1.1 Dans la lettre du 27 septembre 2019, l'opposante a annoncé que lors de la procédure orale, Mme. Soizic Grothe allait présenter des observations orales en qualité d'experte technique.

3.1.2 Lors de la procédure orale, la titulaire s'est opposé à la présentation orale de l'experte technique au motif que l'annonce avait été faite très tard dans la procédure et que le sujet sur lequel l'experte devait faire sa présentation orale n'avait pas été défini. Une préparation adéquate n'avait donc pas été possible.

3.1.3 Selon les conclusions de la Grande Chambre de recours dans la décision G4/95, le mandataire agréé doit demander l'autorisation de présenter des observations orales par une personne accompagnante. La demande doit indiquer le nom et les qualifications de la personne accompagnante et préciser l'objet des observations orales proposées. De plus, la demande doit être faite suffisamment à l'avance avant la procédure orale pour que la partie adverse soit en mesure de se préparer convenablement en ce qui concerne les observations orales proposées. Une demande présentée peu de temps avant ou pendant la procédure orale devrait, en l'absence de circonstances exceptionnelles, être refusée, à moins que chaque partie adverse n'accepte les observations orales (voir les points (i) à (iii) du sommaire de la décision G4/95).

3.1.4 En l'espèce, ce n'est qu'à la procédure orale que l'opposante a mentionné le sujet des observations orales, à savoir la question de la recevabilité des modifications. Cela a surpris la titulaire, qui n'a donc pas accepté la présentation des observations de l'experte technique.

3.1.5 Etant donné ces circonstances en l'espèce, la Chambre est parvenue à la conclusion que les conditions requises pour une présentation orale par une personne accompagnante ne sont pas remplies. La Chambre a donc rejeté la requête de l'opposante à cet effet.

3.2 Modifications (article 123(2) CBE)

3.2.1 Il est incontesté que la nouvelle caractéristique concernant la section circulaire du conducteur d'électricité est basée exclusivement sur les dessins, notamment sur la figure 2.

3.2.2 La Chambre considère que la caractéristique en question est inextricablement liée à d'autres caractéristiques qui ne sont pas incluses dans la revendication 1 et que l'extraction d'une telle caractéristique de l'ensemble des caractéristiques du mode de réalisation de l'assemblage illustrées dans les dessins constitue donc une généralisation intermédiaire inadmissible.

3.2.3 En particulier, les figures 1 et 2 montrent un mode de réalisation d'un assemblage selon l'invention, dont le conducteur d'électricité a la forme d'un barreau en matériau rigide de section circulaire. Comme l'a fait valoir l'opposante, on voit clairement que le méplat 2 est disposé de manière décentralisée par rapport à la section du conducteur qui est plus épaisse que le méplat. De plus, le plot est soudé à la surface du méplat 2 face à la cloison 10.

3.2.4 La Chambre convient également avec l'opposante que l'ensemble des caractéristiques de la figure 2 sont indissociables, contrairement à l'avis de la titulaire. L'objectif est de réaliser une liaison stable entre un conducteur d'électricité avec une batterie par un système de liaison électrique traversant une cloison, notamment le dessous de caisse d'un véhicule. Alors que la section circulaire du conducteur d'électricité nécessite le méplat pour souder le plot, la disposition décentralisée du méplat est nécessaire pour que le méplat soit essentiellement contre la cloison et donc pour permettre au plot de traverser la cloison. Par conséquent, la section circulaire en liaison avec le méplat pour établir une connexion stable nécessite au moins la disposition décentralisée (tangentielle, notamment au bord du conducteur d'électricité de section circulaire) du méplat par rapport à la section du conducteur et le plot doit être aligné dans la direction de la cloison. On ne peut donc pas conclure qu'il n'existe pas de lien fonctionnel ou structurel clairement identifiable entre les caractéristiques du mode de réalisation présentées en particulier à la figure 2.

3.2.5 Ainsi, les caractéristiques du mode de réalisation présentées dans les figures, notamment les caractéristiques mentionnées ci-dessus, sont indissociablement liées et n'ont été que partiellement incluses dans la revendication 1, de sorte que cette modification constitue une généralisation intermédiaire inadmissible. La revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

4. Requête de la titulaire visant à obtenir du temps pour préparer d'autres requêtes

4.1 Suite à l'avis de la Chambre selon lequel la revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition ne remplissait pas les exigences de l'article 123(2) CBE, la titulaire avait demandé lors de la procédure orale de se voir accorder du temps pour éventuellement préparer des requêtes subsidiaires. L'opposante s'est opposée à cette requête de la titulaire.

4.2 Comme l'a fait valoir l'opposante, son mémoire du recours, reçu le 8 juin 2015, avait déjà soulevé une objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'égard de la revendication 1 de la version du brevet telle que jugée admissible par la division d'opposition (voir point C).II du mémoire du recours de l'opposante).

4.3 Dans la lettre du 12 février 2016, la titulaire avait brièvement fait valoir que les autres caractéristiques visibles dans les dessins n'étaient pas liées à la circularité du barreau et qu'il n'était donc pas nécessaire d'intégrer ces caractéristiques dans la revendication 1. Toutefois, la titulaire n'a pas présenté d'autres requêtes subsidiaires.

4.4 Lors de la procédure orale, la titulaire avait fait valoir qu'il était surpris par l'avis de la Chambre. La notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR n'exprimait pas d'avis préliminaire sur la question concernant l'article 123(2) CBE. Il était donc justifié d'accorder du temps à la titulaire pour réfléchir à la façon de procéder et éventuellement formuler des requêtes subsidiaires.

4.5 La Chambre a rejeté la requête de la titulaire.

Il serait contraire aux principes d'économie procédurale et d'égalité de traitement consacrés par le Règlement de procédure des chambres de recours (« RPCR ») de permettre à la titulaire, à un état de la procédure aussi tardif, de modifier ses moyens et en particulier de préparer d'autres requêtes subsidiaires.

La titulaire connaissait l'objection de l'opposante, qui avait déjà été soulevée dans le mémoire du recours, et il avait eu plusieurs années pour réfléchir à la façon de procéder et de déposer des requêtes subsidiaires.

La notification de la Chambre indiquait que les exigences de l'article 123(2) CBE devaient être discutées lors de la procédure orale (voir paragraphe 15 de la notification). Par conséquent, la titulaire aurait pu et aurait dû s'attendre à une décision à son détriment. La Chambre n'était pas tenue de donner dans sa notification un avis préliminaire à cet égard et il n'y avait aucune raison de le faire étant donné que la titulaire du brevet n'avait que brièvement commenté l'objection de l'opposante dans la procédure écrite.

4.6 Étant donné que l'opposante s'est expressément opposé à la requête de la titulaire visant à obtenir du temps pour la préparation des requêtes subsidiaires et que la Chambre a estimé que l'admission de la requête retarderait considérablement la procédure, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, de ne pas admettre la requête de la titulaire à cet effet.

5. Conclusion

Étant donné que le motif d'opposition visé à l'article 100a) CBE en combinaison avec l'article 54 CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré et que la revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE, il doit être fait droit au recours de l'opposante.