T 1726/14 05-09-2017

Motifs de la décision

1. Interprétation de la revendication 1

1.1 Les parties ont présenté des opinions divergentes quant à l'interprétation du libellé de la revendication 1, en particulier de la définition du "cadre fixe" dans la caractéristique (C).

1.2 La Chambre est d'avis que la revendication 1 est rédigée de manière non équivoque et non ambiguë, de sorte que l'homme du métier la comprend sans difficulté dans le texte. Il n'y a donc pas lieu de faire appel à une interprétation basée sur la description pour en déterminer la signification.

1.3 La revendication 1 précise que l'appareil de coiffure comporte "une partie chauffante venant au contact des cheveux moyennant une partie d'appui en vis-à-vis", les deux parties "étant poussées l'une vers l'autre au repos" et "au moins l'une des parties (étant) montée flottante" (caractéristiques (A), (D) et (E)). L'homme du métier comprend que ces parties de chauffage et d'appui sont prévues pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter.

1.4 La revendication 1 précise aussi que l'appareil comporte "un cadre comportant au moins deux bras" et que la partie chauffante et la partie d'appui sont maintenues ensemble "dans le cadre fixe". L'homme du métier comprend que les deux bras sont fixés ensemble pour former un cadre fixe, donc non ouvrable, les bras n'étant mobiles ni l'un par rapport à l'autre, ni par rapport à la main de l'utilisatrice. Cette interprétation est confirmée dans la description et les dessins du brevet (paragraphes 12 à 14, 45, 58, 61 du fascicule du brevet).

1.5 La revendication 1 précise en outre que l'appareil comporte "des moyens d'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui" (caractéristique (F)). L'homme du métier comprend que ces moyens permettent à l'utilisatrice d'insérer à la main une mèche de cheveux entre les parties de traitement en vis-à-vis. Comme le cadre est fixe et que les parties de traitement sont prévues pour exercer une pression sur la mèche de cheveux, il est nécessaire que la ou les parties montées flottantes s'écartent pour laisser pénétrer la mèche de cheveux quand l'utilisatrice l'introduit. Cette interprétation est également confirmée dans la description du brevet (cf. paragraphes 12 et 13).

2. Nouveauté

2.1 Le motif de l'absence de nouveauté n'a été ni invoqué ni développé dans l'acte d'opposition.

2.2 En réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition, la requérante a soulevé une objection de défaut de nouveauté par rapport au document A8. La division d'opposition, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 114(2) CBE, a écarté ce moyen invoqué tardivement car non prima facie pertinent (cf. procès-verbal de la procédure orale, point 2 ; décision attaquée, points 5 et 6 des raisons).

2.3 Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation pour écarter un moyen invoqué tardivement, une Chambre de recours ne doit statuer dans un sens différent que si elle parvient à la conclusion que la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière déraisonnable (cf. la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 8ème édition, 2016, IV.C.1.2.2).

2.4 Dans le cas présent, la division d'opposition a utilisé le critère de la pertinence de prime abord, imposé par la jurisprudence, pour écarter le motif d'opposition de défaut de nouveauté invoqué tardivement. La décision discrétionnaire de la division d'opposition d'écarter ce moyen ne résulte donc pas de l'utilisation d'un critère d'appréciation erroné ou d'un exercice déraisonnable de son pouvoir d'appréciation. La Chambre n'a donc ni de raison, ni le pouvoir de renverser cette décision discrétionnaire.

2.5 D'ailleurs, la Chambre partage l'avis de la division d'opposition que l'enseignement de A8 n'est pas, de prime abord, pertinent. En particulier, l'appareil de coiffure divulgué dans A8 comporte deux bras pivotants qui ne sont pas fixés ensemble pour former un cadre fixe (caractéristique (C)).

2.6 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante soutient que l'objet de la revendication 1 est anticipé par le fer à lisser selon A8. Cette objection revient de fait à invoquer le motif d'opposition de défaut de nouveauté contre le brevet tel que délivré, c'est à dire à introduire un "nouveau motif d'opposition" au stade de la procédure de recours. La Chambre ne peut considérer cette objection que si l'intimée y consent (G 10/91, JO OEB 1993, 420; G 7/95, JO OEB 1996, 626).

2.7 Dans la procédure orale, l'intimée s'est opposée à ce que cette objection soit prise en considération. Par conséquent, elle n'a pas à être examinée.

3. Activité inventive

3.1 Les parties sont d'accord pour considérer que A5 constitue le point de départ le plus prometteur pour l'évaluation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1. La Chambre est du même avis.

3.2 A5 divulgue un fer à lisser avec deux bras articulés (1, 12) qui est maintenu en position fermée au repos par un ressort (colonne 5, lignes 7 à 17) et est ouvert par l'utilisatrice en exerçant un effort de pression sur un levier (4) pour y introduire les cheveux. En position fermée de travail, une partie chauffante 12 vient au contact des cheveux moyennant une partie d'appui 2 en vis-à-vis. La partie 2 est montée flottante sur des ressorts hélicoïdaux 7 et 8 dans le bras 1. Quand l'appareil est au repos, en position fermée, les ressorts poussent la partie d'appui 2 vers la partie chauffante 12 (colonne 5, lignes 1 à 3). Il est apparent dans les dessins qu'une butée 5 de tête empêche l'introduction de cheveux quand l'appareil est fermé. Bien que la butée puisse être remplacée par une dent positionnée près de la poignée 13 (colonne 5, lignes 18 à 20), rien n'indique que les cheveux puissent alors être introduits sans ouvrir l'appareil. En fait, une telle utilisation nécessiterait une grande mobilité de la partie 2 montée flottante qui n'est pas divulguée dans A5.

3.3 L'appareil de la revendication 1 diffère de ce fer à lisser en ce que

- les deux bras sont fixés ensemble pour former un cadre fixe (caractéristique (C)), et

- des moyens sont prévus pour l'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui flottante (caractéristique (F)).

3.4 Contrairement à ce qu'avance la requérante, ces caractéristiques distinctives ne résolvent pas des problèmes techniques indépendants les uns des autres. Grâce à la première caractéristique, l'appareil présente une structure simplifiée à bras fixes et aucun effort n'est requis de la part de l'utilisatrice pour amener la partie chauffante et la partie d'appui en position de travail. En même temps, grâce à la seconde caractéristique, l'utilisatrice peut insérer les cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui du cadre fixe. Pour effectuer l'opération de lissage, l'utilisatrice n'a ensuite qu'à faire glisser naturellement l'appareil le long de la mèche saisie, à partir de la racine et vers la pointe des cheveux (cf. paragraphes 13 et 14 du fascicule de brevet). Par conséquent, comme soutenu par l'intimée, les caractéristiques distinctives interagissent entre elles en contribuant à simplifier la structure et l'utilisation du fer à lisser selon A5, avec plus de liberté pour l'utilisatrice. Les mérites des caractéristiques distinctives ne peuvent donc pas être considérés isolément.

3.5 Le problème technique objectivement résolu par les caractéristiques distinctives consiste donc à simplifier simultanément la structure et l'utilisation du fer à lisser selon A5 (cf. paragraphes 6 à 9 du fascicule de brevet).

3.6 La solution revendiquée à ce problème technique n'est ni divulguée ni suggérée dans l'état de la technique opposé et elle ne découle pas non plus des connaissances techniques générales de l'homme du métier.

3.7 L'homme de l'art cherchant une solution au problème ne considérerait pas l'enseignement de A1 parce qu'il ne divulgue pas un appareil plus particulièrement destiné au lissage des cheveux mais un fer à boucler les cheveux à rouleau fendu, et qu'il ne traite pas du problème à résoudre mais de celui de faciliter la libération d'une mèche après qu'elle a été bouclée (colonne 1, lignes 13 à 26 et lignes 51 à 54). En outre, A1 ne divulgue pas les caractéristiques distinctives. Les parties semi-cylindriques 26a et 26b ne forment pas un "cadre fixe" au sens de la revendication 1. Leurs extrémités sont arrondies pour faciliter l'introduction des cheveux, mais ceci ne constitue pas des "moyens d'introduction automatique des cheveux" au sens de la revendication 1. Même si l'homme du métier prévoyait des arrondis aux extrémités des bras du fer selon A5, il n'obtiendrait pas les moyens d'introduction automatique des cheveux exigés, pour les raisons données par l'intimée.

3.8 Les documents A3 et A6 divulguent respectivement un fer à lisser et un fer à boucler les cheveux qui ne présentent pas les caractéristiques distinctives et ne peuvent donc pas non plus conduire à la solution revendiquée. Le fer de A3 comporte deux bras chauffants 20 et 30 qui sont mobiles entre une position de fermeture représentée sur la figure 1 et une position d'ouverture représentée sur la figure 3. Les bras B et C du fer de A6 sont également mobiles. Bien que les extrémités des bras des fers de A3 et A6 soient chanfreinées ou arrondies pour faciliter l'introduction des cheveux, ceci ne suffit pas à inciter l'homme du métier à prévoir des moyens d'introduction automatique des cheveux au sens de la revendication 1, comme expliqué ci-dessus à propos de A1.

3.9 Pour l'homme du métier partant de A5, l'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

3.10 La requérante a également suivi une deuxième ligne d'attaque en partant de A7. Toutefois, la Chambre partage l'avis de l'intimée que A7 ne constitue pas un point de départ réaliste pour une application objective de l'approche problème-solution, et ceci pour les raisons suivantes. A7 divulgue un fer à boucler à deux tubes chauffants fixés à une poignée, chaque tube abritant un fil de résistance chauffante qui est enroulé sur un noyau. Pour former une boucle naturelle, l'utilisatrice enroule une mèche de cheveux en spirale autour des deux tubes (figure 5). Ce fer à boucler ne présente aucune des caractéristiques (A) et (D) à (F) de la revendication 1 et, contrairement à l'appareil selon l'invention revendiquée et l'appareil connu de A5, il n'est pas conçu pour lisser une mèche de cheveux en le faisant glisser le long de la mèche tout en la maintenant sous pression entre une partie de chauffage et une partie d'appui.

En outre, même si l'homme du métier partait du fer à boucler selon A7, il n'aurait aucune réelle motivation d'y ajouter des parties de chauffage et d'appui en vis-à-vis pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter. Le fer à boucler selon A7 est de conception simple et est parfaitement approprié pour produire des boucles. Le problème de répartition inégale de pression sur les cheveux mentionné par la requérante ne se pose pas avec ce fer à boucler, mais avec les fers à lisser en forme de pince, tels que divulgués par A5, A8 et A9. Si l'homme du métier voulait modifier le fer selon A7, il ne considérerait pas l'enseignement de A5, A8 ou A9 parce que ces documents divulguent des fers à lisser en forme de pince qui ne sont pas compatibles avec le fer à boucler selon A7.

4. La Chambre confirme la décision prise par la division d'opposition, à savoir que le motif d'opposition de défaut d'activité inventive ne s'oppose pas au maintien du brevet sans modification.