T 1856/13 15-12-2015

Motifs de la décision

1. Requête principale - nouveauté

1.1 Il est incontesté que le document D12 divulgue (colonne 12, ligne 14 - colonne 13, ligne 12, Figures 18 - 26):

Un kit comprenant

- un premier cathéter (colonne 12, lignes 24, 25: "...introduced into a catheter which is itself placed in a vessel leading to the point of implantation of the filter."), dit « externe »

- un second cathéter ("tube", No. 910, to be introduced into the "catheter"), de diamètre externe apte à être introduit dans le cathéter externe et

- une tige ("pusher", No. 920) apte à s'insérer dans le cathéter externe et comportant à une de ses extrémités deux branches élastiques (Figure 22, No. 932, 936) s'évasant à partir de la tige, naturellement écartées l'une de l'autre (colonne 12, lignes 42-44) et terminées en crochets (Figure 22) dirigés vers l'intérieur, ladite tige ayant une longueur supérieure à celle du second cathéter (colonne 12, lignes 65-68: "...the clamping means (930) then emerges at the proximal end...") et, avant son utilisation, étant installée dans le second cathéter pour maintenir resserrées lesdites branches élastiques de la tige (colonne 12, lignes 59-62: "...at rest, the jaws of the clamping means are pressed, in a retracted and clamped position, into the tube").

1.2 Est-ce que D12 divulgue une pluralité de branches élastiques, écartées les unes des autres?

La Chambre partage l'avis de l'intimée selon lequel, dans le monde des brevets, il est bien établi que "plusieurs" signifie "deux ou plus". D'autre part, il est vrai aussi que l'expression "écartées les unes des autres" utilise (deux fois) le pluriel, ce qui est en contradiction avec la possibilité d'une seule première branche écartée d'une seule deuxième branche. Toutefois, d'un point de vue grammatical, l'expression n'est pas non plus compatible avec une tige comportant trois branches - l'interprétation favorisée par la requérante. En fait, l'expression "des branches élastiques écartées les unes des autres" exige au moins 2 branches (pluriel: "les unes") qui sont écartées de au moins 2 autres branches (une deuxième fois le pluriel: "des autres"), c'est-à-dire elle exige au moins quatre branches élastiques. Par conséquent, la définition est ambiguë. La description souffre de la même ambiguïté. En outre, le seul mode de réalisation démontré dans la figure 2 comporte 6 branches élastiques et ainsi ne peut pas non plus aider à l'interprétation de la caractéristique. Dans une telle situation de manque de clarté il convient d'interpréter la caractéristique de la façon large utilisée régulièrement dans le monde des brevets: La caractéristique inclut donc une tige comportant deux branches élastiques écartées l'une de l'autre.

1.3 Est-ce que les branches élastiques divulguées dans D12 sont des brins?

La requérante a fait valoir que le terme "brin" définit un objet élancé et frêle et ainsi ne s'applique pas aux mâchoires robustes de D12. Toutefois, ce sont des termes relatifs qu'il convient d'évaluer en proportion. En regardant les éléments 932 et 936 (D12, Figure 22) en proportion avec les tubes 910, 920 (Figures 18, 20) on peut bien conclure qu'il s'agit d'objets "longs et fins", "allongés et minces" ou "élancé et frêles". En outre, selon la revendication, les "brins" se terminent en crochets dirigés vers l'intérieur. De même, il n'est pas exclu qu'elles se terminent en forme de mâchoire. De plus, le "pusher" (la tige) et les branches élastiques qui en font partie intégrale sont fait d'un matériel élastique (colonne 12, lignes 22-29).

Pour toutes ces raisons, ces éléments doivent être considérés comme des "brins" au sens du brevet.

1.4 Est-ce que les branches de D12 sont aptes à agripper l'ogive d'un filtre?

D'abord on constate que D12 divulgue explicitement le retrait d'un filtre en agrippant la pièce terminale ("...withdrawal of the filter by grasping one of its endpieces...", D12, colonne 5, lignes 49, 50). La requérante soutenait qu'il s'agissait d'une utilisation erronée des termes, toutefois sans offrir aucune preuve supportant cette allégation.

La revendication décrit seulement que la tige est apte à "agripper l'ogive du filtre". Or cette caractéristique n'exige pas que l'ogive soit retenue dans une cage formée par les branches élastiques.

Le filtre de D12 est placé dans la veine cave (voir par exemple colonne 3, lignes 59 - 60). Comme indiqué à la colonne 5, lignes 3 - 7, la pièce terminale a une forme de larme ovoïde vers la fin et une forme conique là où elle est connectée au fil du filtre. Elle a donc une forme ogivale. Comme le divulgue la colonne 5, lignes 54 à 63, l'ogive reste distante de la surface interne de la veine cave, facilitant ainsi sa prise par l'outil représenté dans les figures 17 à 28 (colonne 12, lignes 14, 15), pour que le filtre puisse être retiré. Que ce soit l'ogive elle-même qui est prise, ou que ce soit le filament juste à côté, l'outil divulgué dans D12 est apte à agripper l'ogive d'un filtre en se resserrant, qu'importe qu'il s'agisse d'un filtre du type parapluie ou non. Rien de plus est requis dans la revendication 1.

1.5 Par conséquent, la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouvelle

2. Requêtes 1, 6 et 7 - recevabilité

2.1 La division d'opposition avait décidé de ne pas admettre dans la procédure les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 - qui correspondent aux requêtes 1, 6, et 7 de la procédure de recours -, parce qu'elles ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) ou de l'article 84 CBE.

2.2 La Chambre partage l'avis de l'intimée qu'il est de jurisprudence constante des Chambres de recours d'appliquer les principes développés par la Grande Chambre dans la décision G 7/93, motifs 2.6 pour juger si oui ou non une instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation de façon correcte (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.4.3.2). Dans ce contexte il convient de vérifier d'abord que l'instance du premier degré disposait d'un tel pouvoir et ensuite qu'elle l'a exercé conformément aux principes corrects et qu'elle ne l'a pas exercé de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées.

2.3 Selon la règle 116(2) CBE, de nouvelles pièces (requêtes) destinées à satisfaire aux exigences de la convention peuvent ne pas être prises en considération après une date fixée par la division d'opposition (dans la présente affaire un mois avant la procédure orale, voir citation du 23 novembre 2012), à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. La requérante avait soumis les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 lors de la procédure orale. Or, l'objection de manque de nouveauté par rapport à D12 était déjà mentionnée dans la citation à la procédure orale (point 3), ainsi aucun changement n'a eu lieu dans ce contexte au cours de la procédure orale. En outre, pour une requête nouvellement déposée, il est du devoir de la division d'opposition d'examiner si, par rapport aux caractéristiques ajoutées les exigences des articles 84 et 123(2) CBE sont ou non remplies. Un tel examen ne peut pas être qualifié de changement dans les faits de la cause. Donc, la division d'opposition disposait du pouvoir d'admettre ou non les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 dans la procédure.

2.4 En outre, le critère selon lequel une requête nouvellement déposée satisfait ou non aux exigences des articles 84 ou 123(2) de prime abord, est un principe bien établi pour juger de la recevabilité des requêtes nouvellement déposées. La division a donc appliqué les principes corrects.

2.4.1 Quant à la requête subsidiaire 8 (requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours), la division d'opposition a fait valoir que l'homme du métier ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée que la possibilité de retirer le filtre complètement dans le cathéter est réalisée par un diamètre spécifique du second cathéter. La Chambre est d'avis que cet argument n'est pas déraisonnable et que donc la division d'opposition n'a pas outrepassé les limites appropriées dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

2.4.2 Par rapport à la requête subsidiaire 10 (requête 6 de la procédure de recours), la division d'opposition avait constaté une discordance entre la revendication 1 et la revendication 2 / la description, une argumentation qui n'est pas non plus déraisonnable.

2.4.3 Par conséquent, la Chambre considère les requêtes subsidiaires 8 et 10 (requêtes 1 et 6 de la procédure de recours) comme irrecevables (Article 12(4) RPCR).

2.5 Quant à la requête subsidiaire 11 (la requête subsidiaire 7 de la procédure de recours), la Chambre est d'avis, que le terme "tige....comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de 6" est limité à 6 branches exactement. La pluralité de branches élastiques, c'est-à-dire le bouquet de branches élastiques, qui est situé à une des extrémités de la tige, doit comporter 6 de ces branches, pas moins, pas plus. Le verbe "comporter" n'exclurait certes pas qu'à une des extrémités de la tige il y ait des éléments en plus de ladite "pluralité des branches élastiques", mais l'emploi de ce verbe ne permet pas que ladite "pluralité de branches élastiques" comprenne plus, ou moins, de 6 branches élastiques.

Une tige avec une pluralité de 6 branches élastiques à une de ses extrémités est montrée dans la figure 2.

Les exigences de l'article 123(2) sont donc remplies.

En raison de l'interprétation différente du terme "tige...comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de 6", la Chambre au titre de son pouvoir d'appréciation selon l'article 12(4) RPCR ne considère pas irrecevable la requête subsidiaire 7 bien qu'elle n'ait pas été admise dans la procédure d'opposition. La requête subsidiaire 7 fait ainsi partie de la procédure de recours.

3. Requêtes 2-5, 8 - recevabilité

Bien que la requérante n'ait pas déposé ces requêtes devant la division d'opposition, les requêtes ont été présentées le plus tôt possible dans la procédure de recours, à savoir, avec le mémoire exposant les motifs du recours. En outre, elles s'efforcent de répondre au manque de nouveauté par rapport au document D12, et ainsi sont considérées comme une réaction normale et légitime. Par conséquent, la Chambre ne considère pas ces requêtes comme irrecevables.

4. Requêtes 2-5 - Clarté

Dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2, 4, et 5 la requérante a ajouté la caractéristique suivante: "un second cathéter...configuré pour contenir la totalité du filtre lorsque le cathéter externe entoure l'extrémité avant du second cathéter et que l'ogive du filtre est agrippée par les branches élastiques (18)". Ainsi, pour définir le kit revendiqué, la revendication fait référence au filtre, c'est-à-dire à un élément qui ne fait pas partie de l'objet revendiqué. En particulier, c'est la taille de l'ogive du filtre qui détermine le diamètre de l'ensemble et les restrictions structurelles du second cathéter, qui peuvent en être déduites, comme par exemple son diamètre interne. Or, la taille d'une telle ogive n'est pas standardisée. Donc, sans connaissances de l'ogive spécifique, il est impossible de savoir si un donné second cathéter remplit la caractéristique revendiquée ou non. Il s'ensuit que la revendication n'est pas claire et ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE.

Une objection analogue s'applique contre la revendication 1 de de la requête subsidiaire 3 qui comporte la caractéristique suivante: "le diamètre interne du second cathéter étant apte à contenir la totalité du filtre lorsque l'ogive de celui-ci est agrippée par les branches élastiques (18)".

5. Requête 9 - disclaimer, Article 123(2)

L'ajout de la caractéristique "à l'exception de 2" exclut de l'objet de la revendication 1 un mode de réalisation avec exactement deux branches élastiques. Il s'agit ainsi - par définition - d'un disclaimer.

Pour justifier que son disclaimer remplissait les conditions posées par G 2/10, la requérante s'appuie sur le résultat de l'interprétation que la chambre elle-même a été amenée à faire, en cours de procédure orale, de la revendication 1 dans le cadre de l'examen de la nouveauté: la Chambre ayant elle-même estimé qu'une "pluralité" signifiait "deux ou plus", un mode de réalisation avec deux branches élastiques était donc - selon la requérante - explicitement divulgué. Suivant ce que la Grande Chambre a décidé dans sa décision G 2/10, la requérante était donc en droit selon elle d'exclure au moyen d'un disclaimer un tel mode de réalisation divulgué.

La Chambre ne partage pas cette opinion. Le résultat auquel la chambre est parvenue en raison de l'ambiguïté de l'expression contenue dans la revendication 1 (voir point 1.2 des motifs ci-dessus) dans le cadre de l'examen de la nouveauté n'impliquait pas que cette interprétation pouvait pour autant se déduire directement et sans ambiguïté à la seule lecture de la demande telle que déposée. Dès lors telle interprétation ne pouvait à elle seule servir de fondement pour justifier que la formulation du disclaimer remplissait les conditions exigées dans le cadre de l'examen de l'article 123(2) CBE. Force est de constater qu'il y a une différence considérable entre l'interprétation d'une caractéristique d'une revendication que la Chambre est tenue de faire dans le cadre de l'évaluation de la nouveauté et une divulgation directe et non-ambiguë comme l'exige l'article 123(2) CBE. Ni les revendications ni la description telles qu'elles ont été déposées ne divulguent d'une façon directe et non-ambiguë une tige avec 2 branches élastiques. Par conséquent, dans la présente affaire, il ne s'agit pas d'exclure un mode de réalisation divulgué - comme c'était le cas dans l'affaire G 2/10 -, mais d'exclure un objet de la portée de la revendication qui ne trouve pas de fondement direct et non-ambiguë dans la demande telle que déposée. Dès lors, comme jugé dans la décision G 1/03, par rapport à un état de la technique tel que défini à l'article 54(2) CBE (comme c'est le cas du document D12), un tel disclaimer ne peut être admis que pour rétablir la nouveauté en délimitant une revendication par rapport à une antériorisation fortuite. Or, le document D12 relève du même domaine technique que l'invention et ainsi ne peut pas être considéré comme une "antériorisation fortuite". Il s'ensuit que le disclaimer introduit dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 9 ne satisfait pas aux critères énoncés dans la décision G 1/03, et ainsi ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

6. Requête 11 - Article 123(2)

Selon la requérante le terme "moyen de retrait constitué de" ne désigne que les objets qui participent directement à la rétraction.

Cependant, dans la demande telle que déposée, il n'y a pas de support pour des moyens de retrait correspondant à une interprétation aussi restrictive. Comme il est expliqué à la page 5, l. 1-21 de la demande, avant l'introduction, on installe une cale entre la poignée de la tige et l'entrée du second cathéter pour éviter de repousser par inadvertance la tige et ouvrir en parapluie la pince à crochets. Une fois dans le corps, on ôte la cale, avance la tige et agrippe l'ogive. Puis on rebloque en installant à nouveau la cale ou une cale plus courte. La Chambre constate alors que le premier cathéter, le second cathéter et la tige sont en coopération fonctionnelle avec des éléments additionnels (comme par exemple la poignée de la tige ou la cale). Selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 11, ces objets additionnels sont exclus des "moyens de retrait" bien qu'ils participent eux-mêmes au retrait du filtre. Il n'y a donc pas de base dans la demande telle que déposée pour des "moyens de retrait" qui ne sont constitués que des moyens définis dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 11.

Par conséquent, il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

7. Requête 7 - Article 123(2), nouveauté et activité inventive

7.1 Article 123(2)

Voir point 2.5

7.2 Nouveauté et activité inventive

Aucun des documents de l'art antérieur divulgue une tige comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de six, c'est-à-dire pas plus et pas moins de six (voir point 2.5). Il est évident pour l'homme du métier que six branches élastiques sont capables d'agripper l'ogive d'une façon techniquement différente par rapport aux deux mâchoires de D12 ou à la sangle de D14 (p. 527, colonne droite, "Filter Design", dernière phrase). D14 mentionne aussi le retrait du filtre en utilisant un forceps, mais seulement d'une façon non-alignée et risquant ainsi de blesser le vaisseau sanguin, formant ainsi un mode de réalisation non-fonctionnel.

Même si l'homme du métier envisageait d'utiliser un des forceps divulgués dans D15 et D16 pour retirer le filtre de D14, il ne parviendrait pas à une tige comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de six, pour le simple fait que les documents D15 et D16 ne divulguent pas une telle tige.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7 est nouveau et inventif.

8. Abus de procédure

Le titulaire est d'avis qu'un abus de procédure a été commis en décidant que les requêtes subsidiaires 8 à 11 devaient être écartées de la procédure comme tardives sans le justifier, tout en semblant les examiner et enfin pour les avoir à tort écartées sur le fond pour diverses raisons.

Comme déjà discuté ci-dessus (voir point 2.3) la division d'opposition avait le pouvoir au titre de la Règle 116(2) CBE d'admettre ou non les requêtes subsidiaires 8 à 11.

Il ressort du procès-verbal (points 32-37) de la procédure orale devant la division d'opposition que la recevabilité des requêtes subsidiaires 8 à 11 a été discutée par les parties, en particulier en ce qui concerne les objections selon les articles 84 et 123(2) CBE. En outre, dans la décision, pages 7-8, la division d'opposition explique pour chacune des requêtes subsidiaires 8-11 pourquoi elle considère les exigences soit de l'article 84 soit de l'article 123(2) CBE comme non respectées. Par conséquent le droit d'être entendu a été respecté.

Même si l'application d'un article était erronée (p.ex. de l'article 123(2) par rapport aux 6 brins) - selon la jurisprudence constante - une interprétation erronée ne constitue pas un vice substantiel de procédure, mais une simple erreur dans l'application du droit.

Par conséquent, la Chambre ne voit pas d'abus de procédure.