T 1729/13 31-05-2017
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Dispositif projecteur de véhicule automobile équipé de diodes électroluminescentes
Activité inventive - requête principale (non)
Nouveauté - requête subsidiaire 1 (non)
Clarté des revendications - requête subsidiaire 2 (non)
Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 1 452 795 (ci-après "le brevet") concerne un dispositif projecteur de véhicule automobile.
II. Une opposition a été formée contre ce brevet dans son ensemble. Elle était fondée sur le motif d'opposition de l'article 100b) CBE et sur deux motifs de l'article 100a) CBE, à savoir sur le défaut de nouveauté et le défaut d'activité inventive.
III. La division d'opposition a décidé de révoquer le brevet.
IV. La titulaire du brevet (ci-après "la requérante") a formé recours contre cette décision.
V. Dans une notification au titre de l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) annexée à la convocation à la procédure orale, la Chambre a fait part de son appréciation provisoire de l'affaire.
VI. Par courrier du 12 septembre 2016, l'opposante (ci-après "l'intimée") a sollicité l'inscription au Registre européen des brevets du changement de ses nom et adresse.
VII. Dans une notification émise conformément à la règle 100(2) CBE, la Chambre a invité l'intimée à clarifier sa requête d'inscription de changement de nom et informé les parties du report de la procédure orale prévue.
VIII. Par courrier du 2 janvier 2017, l'intimée a demandé le transfert de sa qualité d'opposant au profit de la société "ZKW Lichtsysteme GmbH", pièces justificatives à l'appui.
IX. Par notification du 17 mars 2017, la Chambre a informé les parties de l'inscription au Registre européen des brevets du nouveau nom de l'intimée, "ZKW Lichtsysteme GmbH".
X. La procédure orale s'est tenue le 31 mai 2017 en présence des deux parties.
XI. Requêtes
La requérante a sollicité l'annulation de la décision et le maintien du brevet sous forme modifiée:
a) à titre principal,
selon le jeu de revendications de la requête principale déposée avec le mémoire de recours en date du 17 octobre 2013;
b) à titre subsidiaire,
i) pour l'Allemagne,
selon le jeu de revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées avec le mémoire de recours et
ii) pour les autres pays désignés,
selon le jeu de revendications de la requête principale, ou, à défaut, selon le jeu de revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées avec le mémoire de recours.
L'opposante a sollicité le rejet du recours.
XII. Revendications
a) Requête principale
La revendication 1 telle que modifiée est libellée comme suit (par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, les passages nouveaux sont en caractères gras):
"1. Dispositif projecteur, destiné à émettre au moins un type de faisceau lumineux de type feu de croisement dont la projection lumineuse (300) est délimitée horizontalement par une ligne de coupure (306), comprenant au moins une source lumineuse et au moins une surface réfléchissante pour réfléchir des rayons lumineux produits par la source lumineuse, la ou au moins une des source(s) lumineuse(s) comportant plusieurs élément [sic] de type diode électroluminescente (401 ;501), caractérisé en ce que ladite projection lumineuse (300) comporte, une première région (301) et une deuxième région (302) constituant les régions dites de portée du faisceau lumineux, situées juste en dessous de ladite ligne de coupure (306), et une troisième région (303) et une quatrième région (304) constituant les régions dites de confort, chaque élément de type diode électroluminescente (401 ;501) étant orienté de telle sorte qu'au moins une partie de son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique (403 ;502) de réflexion qui lui est dédiée, chaque zone spécifique (403 ;502) étant plus spécialement destinée à une contribution particulière dans la production du faisceau lumineux, des zones spécifiques contribuant à l'intensité des régions de portée et des zones spécifiques contribuant aux régions de confort, et caractérisé en ce que l'allumage d'au moins un élément de type diode électroluminescente (401 ;501) peut être commandé indépendamment de l'allumage des autres éléments de la source lumineuse."
b) Requête subsidiaire 1
La revendication 1 telle que modifiée est libellée comme suit (par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, les passages nouveaux sont en caractères gras):
"1. Dispositif projecteur, destiné à émettre au moins un type de faisceau lumineux de type feu de croisement dont la projection lumineuse (300) est délimitée horizontalement par une ligne de coupure (306), comprenant au moins une source lumineuse et au moins une surface réfléchissante pour réfléchir des rayons lumineux produits par la source lumineuse, la ou au moins une des source(s) lumineuse(s) comportant plusieurs élément [sic] de type diode électroluminescente (401 ;501), caractérisé en ce que ladite projection lumineuse (300) comporte, une première région (301) et une deuxième région (302) constituant les régions dites de portée du faisceau lumineux, situées juste en dessous de ladite ligne de coupure (306), et une troisième région (303) et une quatrième région (304) constituant les régions dites de confort, chaque élément de type diode électroluminescente (401 ;501) étant orienté de telle sorte qu'au moins une partie de son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique (403 ;502) de réflexion qui lui est dédiée, chaque zone spécifique (403 ;502) étant plus spécialement destinée à une contribution particulière dans la production du faisceau lumineux, des zones spécifiques contribuant à l'intensité des régions de portée et des zones spécifiques contribuant aux régions de confort, en ce que les différentes zones spécifique [sic] de réflexion sont compartimentées et en ce que chaque élément de type diode électroluminescente (401 ;501) est disposé dans un compartiment qui lui est dédié de la surface réfléchissante, ledit compartiment comportant une des zones spécifiques (403 ;502) de réflexion, les différents compartiments étant disposés de façon adjacente ou séparée".
c) Requête subsidiaire 2
La revendication 1 telle que modifiée est libellée comme suit (par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, les passages nouveaux sont en caractères gras):
"1. Dispositif projecteur, destiné à émettre au moins un type de faisceau lumineux de type feu de croisement dont la projection lumineuse (300) est délimitée horizontalement par une ligne de coupure (306), comprenant au moins une source lumineuse et au moins une surface réfléchissante pour réfléchir des rayons lumineux produits par la source lumineuse, la ou au moins une des source(s) lumineuse(s) comportant plusieurs élément [sic] de type diode électroluminescente (401 ;501), caractérisé en ce que ladite projection lumineuse (300) comporte, une première région (301) et une deuxième région (302) constituant les régions dites de portée du faisceau lumineux, situées juste en dessous de ladite ligne de coupure (306), et une troisième région (303) et une quatrième région (304) constituant les régions dites de confort, chaque élément de type diode électroluminescente (401 ;501) étant orienté de telle sorte qu'au moins une partie de son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique (403 ;502) de réflexion qui lui est dédiée, chaque zone spécifique (403 ;502) étant plus spécialement destinée à une contribution particulière dans la production du faisceau lumineux, des zones spécifiques contribuant à l'intensité des régions de portée et des zones spécifiques contribuant aux régions de confort, et en ce que chaque diode participant à la constitution d'un faisceau lumineux est associée de façon bijective à une zone particulière de la surface réfléchissante utilisée pour obtenir le faisceau lumineux souhaité".
XIII. Preuves produites
Les parties ont fait en particulier référence aux documents suivants, qui ont été produits en phase d'opposition et sont mentionnés dans la décision contestée :
D2: JP 2003-31007 A (avec sa traduction D2e en anglais
déposée par l'intimée avec son courrier du
21 septembre 2016)
D5: WO 01/01038 A1
XIV. Les arguments des parties présentés par écrit et oralement, dans la mesure où ils sont pertinents pour la présente décision, peuvent être résumés comme suit :
a) Requête principale - Activité inventive
La requérante :
Contrairement aux motifs retenus par la division d'opposition, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive pour un homme du métier partant du projecteur divulgué à la figure 18 de D2.
Comme l'a constaté la division d'opposition elle-même, D2 ne divulgue pas la caractéristique de la revendication 1 que l'allumage d'au moins un élément de type diode électroluminescente, c'est à dire au moins une LED, peut être commandé indépendamment de l'allumage des autres LEDs.
En outre, D2 ne divulgue pas non plus la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle chaque LED est orientée de manière à ce que son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée. En effet, dans la figure 18 de D2, seules les LEDs 42 sont orientées de la manière requise vers des zones spécifiques de réflexion 31a (cf. figure 15). Par contre, D2 ne divulgue pas que le rayonnement de chacune des LED 14 des barrettes 11 et 41 atteint une zone spécifique, qui lui est réservée, de la surface réfléchissante 21 (cf. figures 1 et 17).
Les deux caractéristiques distinctives interagissent et permettent d'obtenir un dispositif projecteur qui est plus compact, consomme moins d'énergie et peut émettre facilement plusieurs types de faisceaux lumineux (paragraphes 28 et 30 du fascicule de brevet).
La solution à ce problème technique n'est pas rendue évidente par l'état de la technique cité.
La division d'opposition a estimé que l'homme du métier, à l'aide de ses connaissances générales par incitation des informations données dans D5, arriverait de manière évidente à l'objet revendiqué. Toutefois, ni la division d'opposition, ni l'opposante n'ont cité de preuve écrite illustrant les connaissances générales de l'homme de métier. Quant à D5, son objet concerne exclusivement un projecteur à LEDs dont les rayons lumineux sont émis directement vers la route, sans avoir subi de réflexion (figure 1). D5 ne peut donc pas conduire à l'orientation revendiquée du rayonnement de chaque LED vers une zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée. Il est vrai que D5 enseigne l'allumage d'une ou plusieurs LEDs indépendamment des autres pour obtenir des faisceaux lumineux différents. Toutefois, dans le projecteur selon D5, les LEDs de couleurs sont agencées selon une configuration particulière en forme de matrice (figure 2 et page 4, ligne 33 à page 6, ligne 7) et cet agencement de LEDs n'est pas facilement transposable sur le dispositif D2.
L'intimée:
D2 divulgue, à la figure 18, un projecteur 50 à LEDs conforme au préambule de la revendication 1. Il consiste en deux projecteurs 10 et 40 superposés, le premier comprenant une longue barrette de LEDs 11 (figure 1) et le second quatre courtes barrettes de LEDs 42 et une barrette de LEDs 41 de taille moyenne (figure 17). Chacune des barrettes forme un "élément de type diode électroluminescente" au sens large de la revendication 1. La projection lumineuse, sur un plan, du faisceau lumineux émis par le projecteur 50 correspond à la superposition des projections des projecteurs 10 et 40, qui sont représentées aux figures 6 et 14b de D2. La projection lumineuse présente les caractéristiques requises par la partie caractérisante de la revendication 1. Chacune des barrettes 11 et 41 est orientée de telle sorte que son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée et qui contribue aux régions de confort (zones 21 dans les figures 1 et 17). Chacune des barrettes 42 est orientée de telle sorte que son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique de réflexion 31a (figure 16) qui lui est dédiée et qui contribue aux régions de portée (paragraphe 61 de D2e et figures 14a et 15).
L'objet de la revendication 1 diffère donc de ce projecteur illustré à la figure 18 de D2 seulement en ce que l'allumage d'au moins un élément de type diode électroluminescente peut être commandé indépendamment de l'allumage des autres éléments de type diode électroluminescente.
Le problème technique résolu par cette caractéristique distinctive peut être vu dans la modification du projecteur de la figure 18 de D2 pour obtenir des faisceaux différents.
La solution revendiquée découle de manière évidente des connaissances générales de base de l'homme du métier, comme étayées par exemple par D5. Ce document divulgue un projecteur à LEDs et enseigne l'allumage de certaines LEDs indépendamment des autres pour obtenir des faisceaux lumineux différents (page 2, lignes 17 à 26; page 4, lignes 1 à 4; page 8, lignes 21 à 27). L'homme du métier verrait les avantages de l'allumage de la barrette 11 indépendamment des barrettes 41 et 42, pour obtenir l'une ou l'autre des projections lumineuses des figures 6 et 14b, et il n'aurait aucune difficulté technique à l'obtenir. Il aboutirait ainsi à la caractéristique distinctive sans exercer d'activité inventive. L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive.
b) Requête subsidiaire 1 ? Nouveauté
La requérante :
Contrairement à l'opinion de la division d'opposition, D2 ne divulgue pas l'objet revendiqué, et en particulier pas la caractéristique ajoutée. Cette caractéristique requiert implicitement un compartimentage par cloisonnement, avec des compartiments délimités par des cloisons, chaque compartiment comportant une LED et la zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée. Un tel compartimentage n'est pas divulgué dans la figure 18 de D2. Bien que les zones spécifiques de réflexion 31a des LEDs 42 soient séparées physiquement, il n'existe pas de cloisons ni entre les LEDs 42 ni entre les zones 31a. En outre, les surfaces réfléchissantes 21 ne présentent pas de zones spécifiques de réflexion séparées réservées pour les LEDs 14 des barrettes 11 et 41, et donc pas de zones spécifiques compartimentées. Enfin, chacune des LEDs des barrettes 11 et 41 n'est pas disposée dans un compartiment qui comporte la zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée.
L'intimée:
L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau vis-à-vis de D2 parce que la caractéristique ajoutée est rédigée en des termes si généraux qu'elle ne permet pas de distinguer l'objet revendiqué de D2.
La caractéristique ajoutée définit un compartimentage, c'est à dire une division, de la surface réfléchissante, mais elle ne requiert pas un compartimentage par cloisonnement avec des compartiments tridimensionnels. Un tel compartimentage par cloisonnement n'est d'ailleurs pas divulgué dans le brevet. Le libellé "les différents compartiments étant disposés de façon adjacente ou séparée", l'enseignement au paragraphe 28 de la description et les figures 4 et 5 du brevet confirment que le compartimentage exigé doit être compris au sens large. Dans une première variante, chaque élément de type diode électroluminescente et sa zone spécifique de réflexion sont disposés dans un compartiment séparé des autres, avec ou sans cloisons. Dans une seconde variante, les compartiments sont disposés de façon adjacente, avec ou sans cloisons.
Un compartimentage conforme au libellé de la revendication 1 est divulgué dans la figure 18 de D2. Le premier projecteur 10 forme un compartiment séparé comprenant la barrette 11 et la zone spécifique de réflexion 21 associée (figure 1). Dans le second projecteur 40, la surface réfléchissante est divisée en différentes zones spécifiques de réflexion 31a et 21, qui sont disposées de façon séparée (zones 31a) et de façon adjacente (zone 21 et zone 31a directement voisine ), et les zones spécifiques 31a et 21 et les barrettes 42 et 41 associées forment ensemble des compartiments au sens large de la revendication 1.
c) Requête subsidiaire 2 ? Clarté
La requérante :
Contrairement à l'opinion de la division d'opposition, la caractéristique ajoutée selon laquelle "chaque diode participant à la constitution d'un faisceau lumineux est associée de façon bijective à une zone particulière de la surface réfléchissante utilisée pour obtenir le faisceau lumineux souhaité" n'introduit pas de défaut de clarté dans le texte de la revendication 1. Il est clair pour l'homme du métier que la revendication 1 modifiée porte sur un mode de réalisation particulier dans lequel chaque LED est associée à une seule zone spécifique de réflexion, et vice versa. Cela signifie que le rayonnement de chaque LED atteint uniquement la zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée et qu'aucun autre rayonnement n'atteint cette zone. Dans le contexte de la revendication 1, les termes "diode" et "élément de type diode électroluminescente" font référence à une LED, comme il ressort de la description du brevet (paragraphe 19). Enfin, il ressort de la description du brevet que les expressions "zone particulière" et "zone spécifique de réflexion" sont synonymes (paragraphe 24 et figure 4).
L'intimée:
La caractéristique ajoutée est issue de la description et son introduction aboutit à une violation de l'article 84 CBE. Le terme "associé de façon bijective" n'a pas de définition sans équivoque généralement admise dans la technique concernée. Il n'est pas non plus clair que le terme "diode" introduit par la caractéristique ajoutée correspond à l'identique au terme "élément de type diode électroluminescente" tel que défini au préalable dans la revendication 1, ou représente une limitation quelconque de ce dernier. Enfin, il n'est pas clair que le terme "une zone particulière de la surface réfléchissante" fait référence à la "zone spécifique de réflexion" dédiée à l'élément de type diode électroluminescente, et non à une autre zone de la surface réfléchissante restant non définie.
Motifs de la décision
1. Qualité d'opposant
1.1 L'opposition a été formée au nom de "Zizala Lichtsysteme GmbH".
1.2 Par courrier du 12 septembre 2016, l'intimée a informé l'OEB de son nouveau nom, "ZKW Group GmbH", et sa nouvelle adresse, en joignant un extrait correspondant du registre du commerce. Elle a sollicité l'inscription du changement de nom et d'adresse au Registre européen des brevets.
1.3 Par notification du 27 septembre 2016, la Chambre a invité l'intimée à clarifier si la société Zizala Lichtsysteme GmbH avait simplement changé de dénomination sociale, ou si une cession de patrimoine totale ou partielle avait été opérée de cette société au profit de la société ZKW Group GmbH.
1.4 Avec sa réponse datée du 2 janvier 2017, l'intimée a fourni des actes notariés des 15 juin 2016 et 2 septembre 2015 (annexes F et G), des actes de scission et transfert entre les diverses sociétés en cause du 3 décembre 2015 (annexes A et C) et des extraits du registre du commerce autrichien du 22 décembre 2016 (annexes B, D et E) a l'appui d'une requête de transfert de la qualité d'opposante de la société Zizala Lichtsysteme GmbH au profit de la société ZKW Lichtsysteme GmbH. Ces documents permettent d'établir, qu'à la suite d'opérations intermédiaires elles mêmes établies par ces mêmes documents, la société ZKW Lichtsysteme GmbH est devenue cessionnaire des actifs dont l'opposition initiale était l'accessoire, et ce en conformité avec les conditions dégagées par la jurisprudence constante des chambres de recours (G 4/88, JO 1989, 480 et G 2/04, JO 2005, 549). La régularité de cette cession n'a pas été remise en cause par la requérante.
2. Admissibilité de la traduction D2e
2.1 Dans sa notification selon l'article 15(1) RPCR, la Chambre a indiqué que la traduction automatique (D2a) de la demande de brevet japonaise D2, en particulier de son paragraphe 62, était de piètre qualité. En réponse, l'intimée a déposé une seconde traduction D2e du document D2 écrit en japonais.
2.2 La Chambre a décidé d'admettre la traduction D2e dans la procédure parce qu'elle facilite la compréhension de l'enseignement de D2, qui est hautement pertinent pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive. La requérante n'a contesté ni la recevabilité ni l'exactitude de cette seconde traduction.
2.3 Dans la suite, lorsqu'il sera fait mention de l'enseignement de D2, référence sera faite à cette traduction D2e.
3. Requête principale - Activité inventive
3.4 Les parties sont d'accord pour considérer que D2 constitue l'état de la technique le plus proche pour l'évaluation de l'activité inventive. La Chambre est du même avis.
3.5 D2 divulgue, dans la figure 18, un dispositif projecteur 50 destiné à émettre un faisceau lumineux de type feu de croisement. La projection, sur un plan, du faisceau lumineux correspond à la superposition des projections représentées aux figures 6 et 14b (paragraphe 64). Elle comporte : une ligne de coupure caractéristique composée d'une partie horizontale H et d'une partie montante E ; une région A qui est située juste en dessous de la ligne de coupure et qui peut être artificiellement découpée en deux régions de portée ; et deux régions de confort de part et d'autre de la région A.
3.6 Le dispositif projecteur 50 comprend, d'une part, des barrettes de LEDs 11, 41 et 42 comme source lumineuse et, d'autre part, des surfaces réfléchissantes 21 et 31 pour réfléchir des rayons lumineux produits par les barrettes (figures 1 et 17).
3.7 Chacune des barrettes de LEDs 11, 41 et 42 constitue un "élément de type diode électroluminescente" au sens large de la revendication 1. En particulier, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du libellé de la revendication que chaque "élément de type diode électroluminescente" est constitué d'une seule diode électroluminescente. D'ailleurs, il est mentionné dans le brevet que le dispositif selon l'invention peut comprendre, comme élément de type diode électroluminescente, des LEDs regroupées, par exemple en barillet (paragraphe 19 du fascicule de brevet).
3.8 Dans la figure 18 de D2, les éléments de type diode électroluminescente 11, 41 et 42 sont orientés comme cela est exigé par la revendication 1. Chacune des quatre barrettes 42 est orientée de manière à ce que son rayonnement atteint, sur la surface réfléchissante 31, une zone spécifique de réflexion 31a qui lui est dédiée et qui est plus spécialement destinée à une contribution particulière dans la production du faisceau lumineux (paragraphes 61 et 64 et figures 14b et 17). La barrette de LEDs 41 est orientée de sorte que son rayonnement atteint, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique de réflexion 21 qui lui est dédiée et qui contribue à l'intensité des régions de confort. La barrette de LEDs 11 est orientée pour que son rayonnement atteigne, sur la surface réfléchissante, une zone spécifique de réflexion 21 qui lui est dédiée et qui contribue à l'intensité des régions de confort (paragraphes 63 et 64 et figures 1 et 14b).
3.9 Il n'est pas divulgué dans D2 qu'au moins une des barrettes 11, 41 et 42 peut être allumée indépendamment des autres.
3.10 La Chambre arrive donc à la conclusion que l'objet de la revendication 1 diffère du dispositif illustré à la figure 18 de D2 en ce que "l'allumage d'au moins un élément de type diode électroluminescente (401 ;501) peut être commandé indépendamment de l'allumage des autres éléments de la source lumineuse".
3.11 Cette caractéristique distinctive permet d'obtenir des faisceaux lumineux différents par allumage et extinction d'un ou plusieurs éléments de type diode électroluminescente (paragraphe 32 du fascicule de brevet).
3.12 Le problème technique objectif à résoudre en partant de D2 est donc de permettre d'obtenir des faisceaux lumineux différents.
3.13 Il ressort de D2 que le projecteur 50 illustré à la figure 18 est obtenu en superposant le projecteur 40 de la figure 17 et le projecteur 10 de la figure 1, les projecteurs 40 et 10 émettant des faisceaux lumineux différents (figures 6 et 14b) qui se superposent (paragraphe 64 de D2). Il en découle à l'évidence que les projecteurs comprennent des moyens d'alimentation électrique appropriés. Cet enseignement invite donc l'homme du métier à allumer sélectivement le projecteur 10 et/ou le projecteur 40 afin d'obtenir, au choix, la projection lumineuse de la figure 6 et/ou de la figure 14b, en fonction des besoins. Pour ce faire, l'homme du métier prévoirait des moyens pour commander les moyens d'alimentation électrique afin de contrôler l'allumage de la barrette 11 du projecteur 10 indépendamment des barrettes 41 et 42 du projecteur 40. L'homme du métier n'aurait aucune difficulté technique à intégrer de tels moyens dans le projecteur 50 selon D2. La Chambre est convaincue à ce propos que le concept d'allumage individuel de barrettes de LEDs ainsi que la mise en oeuvre de moyens y adaptés faisaient partie des connaissances générales de base de l'homme du métier dans le domaine concerné à la date de propriété du brevet (7 février 2003). Ceci est confirmé par l'enseignement de D5 qu'une ou plusieurs LEDs d'un projecteur de véhicule automobile peuvent être allumées indépendamment des autres afin de varier le faisceau résultant en fonction de conditions externes ou internes (page 2, lignes 17 à 26; page 4, lignes 1 à 4; page 8, lignes 21 à 27). L'homme du métier arriverait ainsi à l'objet de la revendication 1 sans exercer d'activité inventive.
3.14 L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
4. Requête subsidiaire 1 ? Nouveauté
4.1 La revendication 1 diffère de la revendication 1 selon la requête principale en ce que la caractéristique
"que l'allumage d'au moins un élément de type diode électroluminescente peut être commandé indépendamment de l'allumage des autres éléments de la source lumineuse"
a été remplacée par la caractéristique suivante :
"que les différentes zones spécifique [sic] de réflexion sont compartimentées et en ce que chaque élément de type diode électroluminescente est disposé dans un compartiment qui lui est dédié de la surface réfléchissante, ledit compartiment comportant une des zones spécifiques de réflexion, les différents compartiments étant disposés de façon adjacente ou séparée".
4.2 Les parties ont présentée des opinions divergentes quant au sens à donner à cette caractéristique, et en particulier aux expressions "compartimentées" et "compartiment".
4.3 Contrairement à ce qu'avance la requérante, la revendication 1 ne précise pas que chaque compartiment est un réceptacle délimité par des cloisons latérales, qui comporte une zone spécifique de réflexion et reçoit une seule diode. L'homme du métier qui lit la revendication 1 comprend que la surface réfléchissante est divisée en différentes zones spécifiques de réflexion formant compartiments, et que ces compartiments sont disposés de façon séparée, ou alternativement de façon adjacente, à la manière des compartiments d'un damier ou d'un échiquier. Une telle lecture est en conformité avec l'ensemble de la divulgation du brevet. En particulier, il ressort du paragraphe 28 du fascicule de brevet "qu'il est possible de compartimenter, de séparer, physiquement les différentes zones de réflexion", que "dans ce cas, le dispositif projecteur selon l'invention n'est plus nécessairement une pièce mono-bloc, mais il est constitué d'un ensemble de compartiments qui peuvent être répartis en différents endroits de la face avant, par exemple, du véhicule" et que "dans d'autres exemples, les différents compartiments peuvent cependant être adjacents entre eux de façon à donner l'impression d'un dispositif projecteur mono-bloc". Il n'est donc nulle part mentionné que le compartimentage de la surface réfléchissante est obtenu par cloisonnement. Les figures du brevet ne permettent pas non plus de déduire que les compartiments 502 de la figure 5 présentent des cloisons séparatives, car les traits pleins délimitant les zones 502 sont, par analogie au mode de réalisation illustré dans la figure 4, des lignes de démarcation symboliques "symboliquement délimitées par un trait plein" (cf. paragraphe 24, colonne 5, lignes 50 et 51).
4.4 Dans le projecteur 50 illustré à la figure 18, la surface réfléchissante est divisée en zones spécifiques de réflexion réservées pour les barrettes de LEDs 11, 41 et 42 (cf. zone 21 dans la figure 1 et zones 31a et 21 dans la figure 17). La zone spécifique de réflexion de la barrette 11 est séparée physiquement des zones spécifiques de réflexion des barrettes 41 et 42. Les zones spécifiques de réflexion des barrettes 42 sont séparées les unes des autres. La zone spécifique de réflexion de la barrette 41 est adjacente d'une zone spécifique de réflexion de la barrette 42. Chacune des barrettes 11, 41 et 42 est disposée devant la zone spécifique de réflexion qui lui est réservée, et forme avec elle un compartiment au sens large de la revendication 1.
4.5 L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est donc pas nouveau au sens de l'article 54(1) CBE.
5. Requête subsidiaire 2 ? Clarté
5.1 La revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que délivrée en ce que la caractéristique suivante y a été ajoutée :
"que chaque diode participant à la constitution d'un faisceau lumineux est associée de façon bijective à une zone particulière de la surface réfléchissante utilisée pour obtenir le faisceau lumineux souhaité".
5.2 Cette caractéristique ajoutée provient de la description (paragraphe 24 du fascicule de brevet). Il est donc nécessaire d'examiner si la revendication 1 ainsi modifiée est conforme à l'article 84 CBE à la lumière de cette nouvelle caractéristique.
5.3 Pour que la revendication 1 modifiée puisse être considérée comme claire au sens de l'article 84 CBE, la caractéristique ajoutée doit être exempte de toute contradiction, en soi ou en combinaison avec les autres caractéristiques de la revendication, et elle doit être intrinsèquement claire lorsqu'elle est lue par l'homme du métier, sans qu'il doive faire appel à une interprétation basée sur la description.
5.4 La Chambre partage l'opinion de la division d'opposition et de l'intimée en ce que ces exigences ne sont pas satisfaites, et ce en particulier pour les raisons suivantes.
5.5 La revendication 1 telle que délivrée définit des "éléments de type diode électroluminescente" et, pour chacun de ces éléments, "une zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée", sur la surface réfléchissante. La caractéristique ajoutée fait référence à "chaque diode participant à la constitution d'un faisceau lumineux" et "une zone particulière de la surface réfléchissante utilisée pour obtenir le faisceau lumineux souhaité". Il ne ressort pas clairement du libellé de la revendication modifiée que ces deux termes font simplement référence à chaque "élément de type diode électroluminescente" et la "zone spécifique de réflexion qui lui est dédiée", tels que définis au préalable dans la revendication ; ils peuvent aussi bien définir une restriction de ces termes plus généraux ou encore faire référence à une diode faisant partie d'un "élément de type diode électroluminescente" et à une zone de réflexion qui lui est dédiée.
6. En conclusion, la Chambre confirme la décision de la division d'opposition que
- le motif d'opposition de défaut d'activité inventive (articles 100a) et 56 CBE) s'oppose au maintien du brevet modifié selon la requête principale,
- le motif d'opposition de défaut de nouveauté (articles 100a) et 54(1) CBE) s'oppose au maintien du brevet modifié selon la requête subsidiaire 1, et
- le jeu de revendications selon la requête subsidiaire 2 n'est pas acceptable car la revendication 1 n'est pas claire au sens de l'article 84 CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.