T 0293/11 19-12-2013

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de la nouvelle requête dans la procédure de recours (règle 80 CBE)

La règle 80 CBE dispose que la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100 CBE. Cette règle est à interpréter conformément au point 9. de la décision G 1/84 de la Grande Chambre (JO OEB 1985, 299) qui précise que la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement de la procédure d'examen, et qu'elle ne doit pas être détournée à cette fin. Plus précisément, la procédure d'opposition ne doit pas être l'occasion pour la titulaire de remédier à ce qu'elle considère comme des carences de son brevet, par exemple par l'ajout de nouvelles revendications dépendantes, dans le but d'améliorer sa position en cas de futures actions en nullité auprès d'une juridiction nationale.

Dans le cas présent, ce n'est pas ce type de modifications qui ont été effectuées. En l'occurrence, la requérante titulaire a combiné les caractéristiques de la revendication 1 avec celles de la revendication 17 du brevet tel que délivré en y intégrant une caractéristique de la description, restreignant ainsi l'objet revendiqué. La chambre ne reconnait dans ces modifications qu'une réaction conforme aux principes généraux régissant la procédure d'opposition et non une démarche abusive qui serait contraire aux dispositions de la règle 80 CBE.

3. Admissibilité des modifications

La revendication 1 selon la présente requête repose essentiellement sur la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 17 du brevet tel que délivré. Alors que la revendication 1 telle que délivrée précisait que le dispositif revendiqué comportait un ensemble modulaire qui pouvait être rapporté dans un boîtier d'un appareil de chauffage et/ou de climatisation , la revendication 1 modifiée stipule maintenant que le dispositif comporte un ensemble modulaire qui est rapporté dans le boîtier de l'appareil. Ainsi la mention du boîtier, dont la présence est devenue implicite du fait de la combinaison des revendications 1 et 17 telles que délivrées n'est faite que pour des raisons de clarté et ne peut en aucune manière représenter une modification qui enfreint les dispositions de l'article 123(2) CBE ou une généralisation intermédiaire comme le soutient l'intimée.

Les revendications dépendantes 2 à 16 reprennent respectivement le libellé des revendications du fascicule du brevet tel que délivré mais en se rapportant maintenant à la combinaison de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation et du dispositif selon la revendication 1.

Le remplacement de l'expression "adaptées à la production d'un flux d'air pour alimenter un flux d'air… dans … une zone…" en "adaptées à la production d'un flux d'air pour alimenter en air… une zone…" n'introduit pas de matière nouvelle au sens de l'article 123(2) CBE (extension du contenu de la demande), car le "flux d'air" est toujours et encore requis par le libellé de la revendication (voir l'exigence de la production du "flux d'air" quelques lignes plus haut). La signification technique de la nouvelle expression est inchangée par rapport au libellé de la revendication 1 telle que délivrée. La nouvelle expression élimine simplement une redondance relative à la mention du "flux d'air". Cette modification ne peut donc étendre la protection conférée (article 123(3) CBE).

3.1 Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée a estimé que le libellé de la revendication "…le dispositif comprend un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition…" s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Ce libellé était cependant présent dans la revendication 1 telle que délivrée. L'objection aurait donc pu être soulevée au cours de la procédure d'opposition. Dans la procédure d'opposition cependant, aucune objection n'a été soulevé au motif que l'objet du brevet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 100 c) de la CBE). Cette objection est donc un nouveau motif d'opposition au sens de l'avis G 10/91. Selon les principes exposés dans l'avis G 10/91 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1993, 420) de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être pris en considération au stade de la procédure de recours qu'avec le consentement de la titulaire de brevet. Cette dernière n'a pas donné son accord à leur introduction dans la procédure. Par conséquent, la Chambre n'examine pas cette nouvelle objection.

4. Clarté (article 84 CBE)

La chambre ne partage pas l'opinion de l'intimée quand elle prétend que la revendication 1 ne définit pas clairement l'objet revendiqué. La revendication stipule que l'ensemble modulaire rapporté dans le boîtier existe en deux versions au moins, par exemple une version mono-zone et une version bi-zone, l'encombrement extérieur de l'ensemble modulaire étant identique quelque soit le nombre de zones (voir paragraphes [0015] et [0016] du fascicule de brevet). L'objet de la protection est donc un appareil dans lequel soit la version mono-zone soit la version bi?zone est rapportée dans le boîtier de l'appareil, la version non rapportée devant toutefois coexister. Une telle formulation de la revendication est parfaitement claire et se rapporte typiquement à une construction modulaire qui simplifie les problèmes de fabrication et d'assemblage des différentes versions de l'appareil (voir paragraphe [0013] du fascicule de brevet)

5. Nouveauté

5.1 La division d'opposition ainsi que l'intimée ont estimé que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au vu du document D4, en particulier parce que ce document divulguerait la dernière caractéristique de la revendication ("un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition qui divise le cadre support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid").

L'interprétation du libellé de cette caractéristique par l'intimée et par la division d'opposition pour parvenir à cette conclusion ne s'accorde ni avec le libellé de cette caractéristique, ni avec le contenu du fascicule de brevet. Le libellé de cette caractéristique exige une scission du cadre en deux parties par une plaque de partition qui le divise en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid (caractère gras par la chambre). D'après la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, il convient de donner aux termes utilisés dans les documents de brevet, leur sens technique normal donné dans le contexte et dans le cadre de l'invention présentée dans ce document brevet. Or, il ressort clairement de la description du fascicule de brevet que le cadre n'est systématiquement scindé qu'en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid (voir colonne 8, lignes 12 à 15 pour la variante mono zone) et que l'unicité des ces tunnels est un aspect important de l'invention dans le cadre de la construction modulaire du dispositif décrit, bien que ces deux tunnels respectifs puissent être divisés en plusieurs conduits d'air chauds, respectivement d'air froid, pour les versions bi zone et tri zones de l'appareil: voir par exemple la revendication dépendante 2 du brevet, le paragraphe [0035] ou le paragraphe [0045] du fascicule de brevet.

Le document D4, par contre, exige une pluralité de paires de canaux d'air froid et d'air chaud (voir revendication 2 de dispositif) et exclut explicitement la possibilité de n'avoir que deux canaux (D4: page 7, lignes 1 à 10). Par conséquent, l’objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D4 (Article 54 CBE 1973)

5.2 L'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport au contenu du document D6 ou du document D7 puisqu'aucun des ces documents ne montre un appareil comportant un boîtier dans lequel est rapporté un dispositif comportant un ensemble modulaire existant en deux versions au moins et comprenant un cadre de support.

6. Activité inventive

6.1 Comme mentionné dans le passage de la description qui a été déposé au cours de la procédure orale, l'art antérieur le plus proche se trouve dans le document D6. Ce document décrit un appareil de chauffage et/ou de climatisation qui présente toujours le même encombrement, qu'il soit utilisé pour la production d'un flux d'air à température réglée pour une ou pour plusieurs zones de l'habitacle du véhicule. La solution proposée dans D6 est cependant différente de la solution revendiquée (utilisation ou non de parois interchangeables dans le boîtier).

6.2 L'intimée, dans son argumentation de défaut d'activité inventive, est partie du document D4. La chambre ne partage pas l'opinion de l'intimée quant au choix du document D4 comme état de la technique le plus proche. En effet, dans ce document, le cadre de support 22 n'est pas "scindé en deux parties par une plaque de partition qui divise le cadre support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid" mais en une pluralité de paires de canaux horizontaux dont l'un reçoit un élément de l'aérotherme (moyens de chauffage) et l'autre sert de canal court circuitant cet élément. Cette disposition permet de produire des veines d'air de faible épaisseur favorisant, par leur alternance et leur stratification, une bonne homogénéité de température de l'air distribué (page 3, lignes 12-15) et permettant de réduire au minimum l'encombrement d'une éventuelle chambre de mélange, si ce n'est de l'éliminer (page 1 dernier paragraphe à page 2, premier paragraphe; page 12, lignes 21 à 26). Il est donc important, selon ce document, d'avoir en alternance une pluralité de tels conduits chauds et froids. Des moyens de répartition élémentaires sous la forme d'une pluralité de volets obturateurs 8a-8x translatables permettent de répartir en proportion réglables le flux d'air en un flux d'air secondaire froid et un flux d'air secondaire chauffé par l'aérotherme.

En relation avec la question de l'activité inventive, l'intimée a cité le passage de la page 7, lignes 1-10 de D4: "au lieu que la structure soit par une seule cloison scindée en seulement deux canaux,…". Pour la chambre, ce passage est à lire par l'homme du métier dans le contexte de l'invention divulguée dans D4, c'est à dire qu'il met en exergue ce qui différentie l'invention selon D4 par rapport à ce qui est généralement connu dans les climatiseurs de véhicules automobiles. Le passage est cohérent avec le passage de la page 1, lignes 8 à 23 de D4 qui décrit le mode opératoire des climatiseurs automobiles connus. Il ne représente aucunement une incitation à utiliser une seule cloison scindée en deux canaux, au contraire. En toute objectivité, le document D4 ne contient aucun élément qui suggère de n'utiliser qu'une seule cloison (x=1).

L'argumentation de l'intimée, qui consiste à considérer que l'homme du métier scindera le cadre 22 du document D4 en deux tunnels uniquement dans le but d'en simplifier la construction, n'a pas convaincu la chambre. Cette argumentation s'oppose directement à l'enseignement du document D4 qui préconise précisément une pluralité de paires de canaux produisant des veines d'air de faible épaisseur et ne peut être induite que par la connaissance rétrospective de l'invention. De plus, la chambre estime que les modifications consistant à ne prévoir qu'une scission du cadre 22 en deux parties seulement dans le but de simplifier la construction de l'élément de chauffage, tout en ayant les avantages d'une construction modulaire, nécessiterait de repenser entièrement la conception du cadre, du boîtier et des moyens de répartition. De telles modifications relèvent d'une démarche qui dépasse le cadre de ce que l'on peut estimer comme étant évident pour l'homme du métier.

6.3 L'objet de la revendication 1, ne découlant à l'évidence ni de l'enseignement du document D6, ni du document D4, présente donc l'activité inventive requise (Art. 56 CBE 1973).

7. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 16 qui concernent des modes particuliers de réalisation de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation selon la revendication 1 pour habitacle d'un véhicule et contiennent par conséquent toutes les caractéristiques de la revendication 1.

8. La description a été adaptée aux nouvelles revendications et n'a pas fait l'objet d'objection de la part de l'intimée.

9. Règle 29 CBE 1973

L'intimée est d'avis que la revendication 1 aurait dû être délimitée par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D4 en raison du fait que ce document décrirait toutes les caractéristiques de la revendication à l'exception de la dernière caractéristique consistant à diviser le cadre de support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid uniquement.

La chambre note que la règle 29(1) CBE 1973 n'exige la forme en deux parties pour la revendication que "si le cas d'espèce le justifie". Dans la partie traitant la question de l'activité inventive en liaison avec le document D4, il a été expliqué en détails pourquoi ce document n'a pas été considéré comme l'état de la technique le plus proche. Une forme en deux parties basée sur le document D4, pourrait donner l'impression erronée que le point de départ de l'invention est bien D4.

De plus, le document D4 ne décrit pas de manière directe toutes les caractéristiques citées par l'intimée dans un seul et même appareil puisque certaines de ces caractéristiques sont montrées dans un mode de réalisation et d'autres dans un mode de réalisation différent (voir page 13, lignes 5 à 12 de D4: "selon une autre forme de réalisation…").

Le document D4 est cité dans la description modifiée et le contenu de son enseignement technique a été sommairement mentionné. Les objections de l'intimée concernant la rédaction de la revendication dans la forme en une seule partie ne s'opposent pas donc au maintien du brevet sous forme modifiée selon la présente requête.