T 2273/10 (Composition de nettoyage contenant un copolymère reticulé/L'OREAL) 16-11-2012
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Composition liquide de nettoyage à base de tensioactifs anioniques; utilisations pour le nettoyage des matières kératiniques humaines
Kao Germany GmbH
Henkel AG & Co. KGaA
BASF Personal Care and Nutrition GmbH
Beiersdorf AG
Admissibilité d'une requête déposée tardivement (non)
Article 123(2) - (non): Plusieurs séléctions nécessaires
Exposé des faits et conclusions
I. Le recours fait suite à la décision de la Division d'Opposition de révoquer le brevet européen nº 1 661 975.
II. La Requérante/Titulaire a formé un recours à l'encontre de cette décision. Avec le mémoire de recours du 8 Février 2011 elle a présenté une requête principale et deux requêtes subsidiaires. Par lettres des 23 Octobre et 12 Novembre 2012 trois jeux de revendications subsidiaires supplémentaires et des modifications de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire nº 3 ont été soumises. Enfin, pendant la procédure orale, des versions complètes de la requête principale et de la requête subsidiaire nº 3 ont été présentées.
III. La revendication 1 de la dernière version de la requête principale, soumise pendant la procédure orale, est ainsi libellée:
"1. Composition liquide de nettoyage, caractérisée par le fait qu'elle contient dans un milieu aqueux cosmétiquement acceptable:
(a) au moins un tensioactif anionique;
(b) au moins un électrolyte qui est le chlorure de sodium ou le chlorure de potassium dans une quantité allant de 0,5 à 3% en poids par rapport au poids total de la composition,
(c) au moins un copolymère réticulé d'acide méthacrylique et d'acrylate d'alkyle en C1-C4 dans une quantité inférieure à 0,5% en matière active en poids par rapport au poids total de la composition;
(d) éventuellement au moins un tensioactif choisi parmi les tensioactifs non-ioniques, amphotères et zwitterioniques; la quantité totale de tensioactif(s) en poids de matière active étant supérieure à 5% en poids;
sous réserve que la composition soit différente des formulations telles que définies dans les tableaux suivants:
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
La revendication 1 de la première requête subsidiaire se distingue de la revendication 1 de la requête principale par la présence additionnelle de la caractéristique "(d) un ou plusieurs polymères cationiques", le changement de la dénomination de l'ancienne caractéristique (d) qui est devenu la caractéristique (e) et l'absence des deux derniers tableaux, présentés à la page 10 ter, déposés comme partie du libellé de la requête principale.
Le libellé de la deuxième requête subsidiaire est identique au libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire nº 1, sauf les modifications suivantes:
(i) le passage "qui est le sodium laureth sulfate" a été ajouté au fin du point (a),
(Ii) le deuxième tableau, présenté à la page 10 bis, déposé comme partie du libellé de la requête principale.
Les requêtes subsidiaires nº 3/4/5 sont identiques à la requête principale, respectivement la première et la deuxième requête subsidiaire, sauf la suppression de l'expression "ou le chlorure de potassium".
IV. Les Intimées ont inter alia formulé une objection concernant l'exigence de l'article 123(2) CBE. De plus elles ont argué que la dernière version de la requête subsidiaire nº 3, soumise pendant la procédure orale, a été produite tardivement.
V. Les arguments principaux de la Requérante étaient les suivants:
Admissibilité de la requête subsidiaire nº 3
- L'absence de la page 10 bis dans la requête subsidiaire nº 3, soumise avec les lettres des 08 Février 2011, 23 Octobre 2012 et 12 Novembre 2012, est le résultat d'une erreur de transcription.
- Dans la lettre du 23 Octobre 2012, il est mentionné que cette requête subsidiaire se réfère au texte de la requête principale. En raison de cette référence il est clair pour l'homme du métier que la page 10 bis manquait dans les versions soumises avant la procédure orale.
- Ainsi, la requête subsidiaire nº 3, soumise pendant la procédure orale, doit être admise.
Article 123(2) CBE (toutes les requêtes)
- Les modifications ont été introduites pour limiter les revendications aux exemples les plus préférés du brevet contesté.
- La mention des revendications telles que déposées correspondant aux modifications suffit pour établir que l'objet de la demande ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Ainsi, l'exigence de l'article 123(2) CBE est satisfaite.
Les arguments principaux des Intimées étaient les suivants:
Admissibilité de la requête subsidiaire nº 3
- L'intégralité de la requête subsidiaire nº 3 avec toutes ses modifications a été présentée pour la première fois au cours de la procédure orale. Dans la mesure où elle a été produite tardivement, il est requis qu'elle ne soit pas admise.
Article 123(2) CBE (toutes les requêtes)
- Il est nécessaire de choisir dans plusieurs listes pour arriver aux combinaisons revendiquées. Ainsi, l'exigence de l'article 123(2) CBE n'est pas satisfaite.
VI. La Requérante a sollicité l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale soumise au cours de la procédure orale ou l'une des requêtes subsidiaires nº 1 ou 2 soumises par lettre du 08 Février 2011, ou la requête subsidiaire nº 3 soumise au cours de la procédure orale, ou l'une des requêtes subsidiaires nº 4 ou 5, soumises par lettre du 23 Octobre 2012.
Les intimés ont sollicité le rejet du recours.
Motifs de la décision
1. Admissibilité de la requête subsidiaire nº 3
1.1 L'Intimée 4 a argué que la requête subsidiaire nº 3, soumise pendant la procédure orale, a été présentée tardivement et elle a requis que la requête ne soit pas admise.
1.2 En réponse, la Requérante a fait référence à la lettre du 23 Octobre 2012, en indiquant le passage suivant à la page 2 de la lettre:
"Requête auxiliaire nº 3
Elle est identique à la requête principale déposée dans le mémoire de recours à l'exception de
a) la revendication 1 qui a été modifiée en supprimant le chlorure de potassium
b) la correction du deuxième disclaimer correspondant à l'exemple 8 du document D2-2 en indiquant que
i) la concentration de la glycérine est de 2% en poids et non de 4% en poids
ii) que l'on utilise l'hydroxyde de sodium dans une quantité suffisante (qs) pour obtenir un pH supérieur à 6 ou bien l'acide citrique dans une quantité suffisante (qs) pour obtenir un pH supérieur à 5.5."
1.3 La Chambre observe, que les trois versions de la page 10 ter de la requête subsidiaire nº 3, soumises par lettres des 08 Février 2011, 23 Octobre 2012 et 12 Novembre 2012 ont finalement été limitées à une seule version dans la requête soumise pendant la procédure orale. De surcroit, la page 10 bis a été ajoutée. Dés lors, le jeux de revendications complet a été présenté pour la première fois pendant la procédure orale.
1.4 L'argument de la Requérante selon lequel l'absence de la page 10 bis était une erreur évidente n'est pas valide. L'homme du métier n'aurait considéré que le libellé de la revendication 1 de la requête nº 3 est identique au libellé de la revendication 1 de la requête principale soumise avec le mémoire de recours, à l'exception des modifications a) et b) mentionnées dans la lettre susvisée seulement dans le cas où il n'aurait pas existé de contradictions entre cette information et le libellé effectif de la revendication 1 de la requête subsidiaire nº 3.
1.5 Or, une telle contradiction existe, dans la mesure où la revendication 1 de la requête subsidiaire nº 3 se distingue de la revendication 1 soumise avec le mémoire de recours par les caractéristiques additionnelles suivantes:
Le premier disclaimer de la page 10 ter, soumis avec le mémoire de recours, contient PEG 120 Methyl Glucose Trioleate (Glutamate LT) et le deuxième disclaimer mentionne 0.3 % en poids d'un parfum. La version déposée pendant la procédure orale décrit PEG 120 Methyl Glucose Dioleate (Glutamate DOE-120) et 0.1% en poids d'un parfum.
1.6 En raison de ces différences additionnelles qui ne sont pas décrites dans la lettre de la Requérante, l'homme du métier n'a aucune raison de supposer que le reste de la revendication 1 de la requête subsidiaire nº 3 doit être identique à la revendication 1 de la requête principale soumise avec le mémoire de recours. Par conséquent l'absence de la page 10 bis ne constitue pas une erreur évidente.
1.7 En plus, dans le cas où des modifications importantes sont soumises, la Titulaire du brevet est obligée de présenter des requêtes complètes suffisamment en avance pour donner aux autres parties la possibilité de se préparer à la procédure orale. Cette obligation n'était pas satisfaite dans le cas présent.
1.8 Pour ces raison, la Chambre exerce sa discrétion et n'admet pas la requête subsidiaire nº 3, soumise pendant la procédure orale.
2. Requête principale - Article 123(2) CBE
2.1 La revendication 1 de la requête principale contient, en comparaison avec la revendication 1 telle que déposée, inter alia, les caractéristiques qu'au moins un électrolyte est le chlorure de sodium ou le chlorure de potassium dans une quantité de 0,5 à 3% en poids et que la quantité totale de tensioactif(s) en poids de matière active est supérieure à 5% en poids.
2.2 Les Intimés ont argué que ces caractéristiques représentent une sélection dans plusieurs listes. La Requérante a répondu que la revendication 1 représente une combinaison des caractéristiques les plus préférées de l'invention.
2.3 La Chambre ne partage pas l'opinion de la Requérante.
2.4 Les revendications 1, 12 et 13 telles que déposées divulguent que l'ingrédient (b) de la composition liquide de nettoyage peut être un électrolyte (en général), un sel de métal alcalin, le chlorure de sodium, le chlorure de potassium ou le sulfate de potassium.
Le dernier paragraphe de la page 4 telle que déposée donne la même information, mais en plus, spécifie que le chlorure de sodium, le chlorure de potassium et le sulfate de potassium sont préférés, et que le chlorure de sodium est particulièrement préféré.
2.5 Ainsi, la sélection du chlorure de sodium et du chlorure de potassium représente la sélection d'un ingrédient préféré et de l'ingrédient particulièrement préféré.
2.6 Les revendications 14 et 15 telles que déposées donnent des informations concernant le contenu des électrolytes présents dans la composition. Des teneurs supérieures ou égales de 0,25, de 0,25 à 5 % et plus particulièrement de 0,5 à 3 % en poids ont été mentionnés. Par conséquent la teneur sélectionnée représente une caractéristique plus particulièrement préférée.
2.7 Finalement, les revendications 23 et 24 décrivent la quantité totale de tensioactif(s) par rapport au poids total. Les teneurs décrites sont: supérieure à 5 %, de 5 à 50 %, de 6 à 50%, de 6 à 30 % et de 8 à 25 % en poids.
Le deuxième paragraphe de la page 9 de la description telle que déposée mentionne que le contenu le plus général est supérieure à 5 % en poids, 5-50 % est préféré, et les autres valeurs sont plus préférés. "Supérieure à 5 % en poids", comme mentionné dans la revendication 1 de la requête principale représente l'intervalle le plus général.
2.8 Par conséquent, l'argument de la Requérante que la revendication 1 ne contient que des caractéristiques les plus préférées n'est pas correct.
2.9 Pour chacune des trois caractéristiques mentionnées ci-dessus, plusieurs possibilités ont été divulguées dans la demande telle que déposée. Pour arriver au libellé revendiqué l'homme du métier doit faire une sélection dans plusieurs listes. Ces sélections se réfèrent aux caractéristiques préférées ou non-préférées.
En plus, le choix ne représente pas une limitation des listes, mais des valeurs ou intervalles spécifiques ont été choisis. Par conséquent il s'agit d'une sélection, mais pas d'une limitation des listes.
2.10 Ainsi l'exigence de l'article 123(2) CBE n'est pas satisfaite par la revendication 1 de la requête principale.
3. Requêtes subsidiaires nº 1,2,4,5 - Article 123(2) CBE
3.1 Les requêtes subsidiaires nº 1,2,4,5 mentionnent au moins l'électrolyte chlorure de sodium en combinaison avec les autre caractéristiques discutées ci-dessus. Par conséquent, les considérations concernant ces requêtes sont les mêmes que pour la requête principale.
3.2 Par conséquent, aucune des requêtes subsidiaires nº 1,2,4,5 satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE non plus.
4. Parce qu'aucune des requêtes satisfait les exigences de la CBE, une discussion des autres objections soulevées n'est par nécessaire.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.