T 2250/10 (Composition cosmétique contenant des dérivés d'acide sulfinique/L'Oréal) 10-04-2014

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Requête principale - Activité inventive

2.1 L'invention définie par l'objet revendiqué dans la requête principale concerne l'utilisation des dérivés d'acide sulfinique de formule générale (I) au titre de réducteur de colorant des fibres kératiniques humaines teintes par des colorants d'oxydation et/ou des colorants directs, dans des compositions de décoloration à un pH compris entre 1.5 et 9.

Les composés de formule générale (I) doivent ainsi améliorer de façon très significative la décoloration des fibres kératiniques humaines préalablement teintes avec des colorants d'oxydation et/ou des colorants directs, et permettre d'éliminer une palette beaucoup plus large de couleurs (voir par. [0013]).

2.2 Le document (1) se rapporte à la décoloration des cheveux humains colorés de manière permanente (voir col. 1, lignes 39-48). Les cheveux sont traités par une composition de décoloration comprenant un métal-sulfoxylate-formaldéhyde, un dérivé de l'urée et un métal alkali-bisulfate, qui permet de supprimer en particulier les colorants d'oxydation des fibres kératiniques (voir revendication 1 ou col. 2, ligne 37-55). Quoique le métal-sulfoxylate-formaldéhyde présente une formule chimique très proche, le document (1) ne se rapporte pas aux composés de formule générale (I) du brevet contesté.

L'exemple 1 du document (1) montre l'utilisation d'une composition comprenant du sodium sulfoxylate formaldéhyde, de l'urée et du sodium bisulfate pour la décoloration des cheveux.

Ce document constitue l'état de la technique le plus proche.

La requérante 01 voyait dans le document (7), en particulier l'exemple 4, un choix alternatif comme état de la technique le plus proche. Ce document se rapporte effectivement également à la décoloration des cheveux, mais en utilisant une combinaison d'un agent réducteur de kératine et d'un agent réducteur du colorant comme un métal sulfoxylate formaldéhyde. Ce document est ainsi moins proche techniquement que ne l'est le document (1).

2.3 Selon le brevet, le problème à résoudre par la présente invention consiste dans l'amélioration de façon significative de la décoloration des fibres kératiniques humaines préalablement teintes avec des colorants d'oxydation et/ou des colorants directs classiques (voir par. [0013] du brevet).

2.4 La solution proposée à ce problème est une utilisation selon la revendication 1, à savoir l'utilisation des composés de formule générale (I) à titre de réducteurs de colorant dans des compositions de décoloration.

2.5 Afin de démontrer l'existence d'une amélioration, l'intimée s'appuie sur l'enseignement de l'exemple 1 du brevet contesté et sur les essais comparatifs du document (8), déposés ultérieurement.

A l'inverse, pour démontrer l'absence d'une quelconque amélioration de la décoloration vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche, la requérante 01 s'appuie sur les tests comparatifs du document (2a).

2.6 En tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si le problème de l'amélioration mentionnée dans la description du brevet en cause a été résolu de façon plausible, la Chambre, au vu des exemples, est convaincu que le problème en tant qu'alternative est, quant à lui, bien résolu.

De façon générale, lorsqu'une solution alternative s'avère être inventive au vu de l'état de la technique disponible, il va de soi que l'éventuelle présence d'un effet d'amélioration ne change en rien les conclusions quant au caractère inventif de l'objet revendiqué.

En l'occurrence (cf. paragraphe 2.6.1), il convient donc de traiter de l'activité inventive de l'objet revendiqué en tant qu'alternative.

2.6.1 Le document (3) est le seul document cité divulguant les composés de formule générale (I) tels que revendiqués. Ce document est donc le seul document susceptible d'une combinaison avec l'état de la technique le plus proche.

Le document (3) divulgue en effet des dérivés d'acide sulfinique, en particulier la Brüggolite®, qui est également le composé préférentiel du brevet contesté, leur préparation et leur utilisation dans différents domaines d'application (voir page 1, lignes 3-4). Ces composés sont utilisables par exemple comme agents réducteurs dans l'impression de textile, en particulier dans l'impression par décharge, dans le blanchiment du textile, ou comme agents de blanchiment pour les minéraux, tels que le kaolin, et pour des fibres, telles que les fibres de cellulose. Ils sont utilisés de préférence, cependant, comme co-catalyseur dans des réactions de polymérisation (voir page 6, lignes 18-34; revendications 20-22).

Le domaine spécifique du brevet contesté est le domaine cosmétique, en particulier le domaine de la décoloration des fibres kératiniques humaines teintes par des colorants d'oxydation et/ou des colorants directs. Il est clair que le document (3) ne se rapporte pas au traitement de fibres kératiniques humaine, ou que le domaine d'application des produits du document (3) ne concerne pas la cosmétique.

En outre, les domaines d'utilisation des dérivés sulfiniques mentionnés dans le document (3) ne peuvent être considérés comme des domaines techniques voisins de celui du brevet contesté. En effet, l'utilisation en cosmétique, en particulier sur des fibres kératiniques humaines, comporte des exigences et des contraintes liées à cette utilisation spécifique, en particulier au niveau de la sécurité, de l'innocuité et de la qualité des produits. Ces contraintes se retrouvent par exemple dans le domaine pharmaceutique, qui est considéré comme un domaine technique voisin de la cosmétique, mais pas dans les domaines techniques décrits dans le document (3). Les substrats traités par les produits du document (3) sont en effet des textiles, des substrats minéraux, des fibres, en particulier végétales et cellulosiques, ou des réactifs chimiques.

De plus, le document (3) ne mentionne aucun traitement de fibres kératiniques animales, telles que des fourrures ou de la laine, qui aurait pu constituer un indice de proximité technique.

Par ailleurs, lorsque l'on tente de généraliser les termes du problème, à savoir soit améliorer, soit trouver une alternative à la décoloration des fibres kératiniques humaines préalablement teintes, et qu'on s'intéresse à un domaine technique plus large, il n'y a aucune raison, du fait des différences technologiques et des différences d'exigences entre les domaines techniques, de rechercher des modèles de solution dans l'enseignement du document (3).

L'homme du métier n'aurait donc pas l'idée de consulter l'enseignement technique du document (3) pour l'appliquer à la cosmétique.

2.6.2 Autres arguments des requérantes

La requérante 01 a soutenu que l'enseignement du document (3) constitue un enseignement général non-spécifique, et ne se restreint pas à un domaine technique spécifique et particulier (voir page 1, ligne 4; page 2, ligne 30-35; page 6, l. 18-34). Le problème que se propose de résoudre ce document est ainsi général, et s'applique à plusieurs domaines techniques.

Or, selon la requérante 01, il est connu de la jurisprudence, en particulier de la décision T176/84 que l'état de la technique devant être pris en considération lorsque on examine l'activité inventive comprend, non seulement le domaine sur lequel porte le brevet, mais également l'état de la technique pertinent dans les domaines voisins et/ou dans le domaine technique général plus large les englobant, autrement dit l'état de la technique dans un domaine où se posent des problèmes identiques à ceux rencontrés dans le domaine particulier sur lequel porte le brevet contesté. La décision T195/84 confirmait que l'état de la technique devant être pris en considération était, en dehors du domaine spécifique du brevet, l'état de la technique pertinent dans des domaines voisins et en outre l'état de la technique dans un domaine non-spécifique général traitant de la solution de tout problème technique d'ordre général que le brevet cherche à résoudre dans son domaine spécifique.

Par ailleurs selon les requérantes 01 et 02, il fallait tenir compte du fait que le document (3) se proposait de mettre à disposition des agents réducteurs qui ne laissaient pas de résidus de formaldéhyde (voir (3), page 2, lignes 31-34), tout comme le brevet contesté ( voir paragraphe [0020]).

Selon les requérantes, L'homme du métier aurait ainsi été amené à consulter ce document pour chercher un agent réducteur alternatif.

La Chambre ne peut suivre cette argumentation.

Comme argumenté ci-dessus au point 2.5.1., il est établi que le document (3) n'appartient pas au domaine cosmétique, ni à un domaine voisin de la cosmétique. Pour les mêmes raisons de différences technologiques, il ne peut se prévaloir d'appartenir à un domaine technique plus large englobant le domaine cosmétique.

Par ailleurs, l'opinion que le document (3) soit d'un domaine non-spécifique ou général traitant de la solution d'un problème technique d'ordre général ne peut tenir. Le document (3) est un document brevet se rapportant en premier lieu à la préparation de nouveaux dérivés d'acides sulfiniques ayant des propriétés réductrices. Le seul enseignement général et non-spécifique qui ressorte de ce document est lié au procédé chimique de réduction pour lequel ces produits sont destinés, avec toutefois une restriction à des domaines d'utilisation spécifiques liés uniquement à la chimie industrielle, en particulier le domaine du textile, du papier, des minéraux ,du traitement des fibres, en particulier végétales et cellulosiques, et comme catalyseurs de réactions chimiques.

En ce qui concerne l'absence de formation de formaldéhyde, la Chambre note que l'association de deux documents ne peut s'effectuer qu'à la lumière du problème posé. Or, l'absence de formation de formaldéhyde n'est mentionnée dans la description du brevet contesté que de façon annexe, à savoir par l'unique phrase suivante: "lesdits composés de formule (I) présentent en outre l'avantage de ne pas générer de formol" (voir paragraphe [0020]). Cette mention accessoire ne peut constituer la base du problème du brevet contesté qui ne documente pas par ailleurs l'aspect d'absence de formation de formaldéhyde. Dans le cas présent, le problème qui se pose à l'homme du métier se rapporte sans équivoque dans le brevet contesté à une amélioration de la décoloration des fibres kératiniques humaines préalablement teintes avec des colorants d'oxydation et/ou des colorants directs classiques.

2.6.3 L'état de la technique devant être pris en considération pour l'activité inventive, comme solution de tout problème technique, comprend l'état de la technique du domaine spécifique du brevet contesté, des domaines voisins, du domaine technique général plus large les englobant où se posent des problèmes identiques ou analogues à ceux du domaine spécifique, ainsi que tout état de la technique non spécifique ou général traitant de la solution de tout problème technique d'ordre général que le brevet contesté se cherche à résoudre dans son domaine spécifique.

L'enseignement de ce document (3) n'appartenant à aucune de ces catégories, l'homme du métier n'aurait donc pas eu l'idée d'utiliser les produits divulgués dans le document (3), pour chercher une solution à un problème, de quelque sorte qu'il soit, lié à la décoloration des fibres kératiniques humaines.

2.7 La solution proposée n'est donc pas évidente et l'objet de la revendication 1 de la requête principale implique une activité inventive.

Par conséquent, les conditions de l'article 56 CBE sont remplies pour la requête principale.

Dans ces conditions, la question de savoir si les améliorations mentionnées dans le brevet en cause ont été démontrées de façon plausible s'avère donc superflue.