T 2001/09 16-12-2011

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen nº 1 200 256 au nom de Glaverbel (maintenant AGC Flat Glass Europe SA), se fondant sur la demande européenne nº 00943844.1, déposée le 21 juin 2000 et revendiquant la priorité belge du 30 juin 1999 (BE 9900452) a été délivré le 31 mai 2006 (Bulletin 2006/22). Le brevet a été délivré sur la base de vingt six revendications. Le libellé des revendications 1, 2, 4, 10, 25 et 26 s'énonce comme suit :

"1. Vitrage automobile à faible transmission lumineuse, comprenant au moins deux feuilles de verre réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 35%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 25% et une transmission énergétique inférieure à 10%."

"4. Vitrage selon l'une des revendications précédentes dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm."

"10. Vitrage selon l'une des revendications précédentes dans lequel la transmission lumineuse (TLA) n'est pas inférieure à 10%."

"25. Vitrage selon l'une des revendications précédentes, dans lequel les feuilles de verre sont semi-trempées."

"26. Vitrage selon l'une des revendications précédentes constituant une partie au moins d'un toit de véhicule."

II. Deux oppositions ont été formées contre le brevet par Pilkington Group Limited (opposant 1) et Saint-Gobain Glass France (opposant 2). Les opposants ont requis la révocation complète du brevet en application de l'article 100(a) CBE, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive et de l'article 100(b) pour insuffisance de la description.

Le document suivant a été cité entre autres au cours de la procédure d'opposition:

D9: EP 0 887 180 A2;

III. Avec ses écritures du 7 mai 2009, le titulaire du brevet a déposé de nouvelles requêtes (requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 4). Le libellé des revendications 1 et 2 s'énonce comme suit (la mise en valeur par la chambre sert à identifier les caractéristiques limitant l'objet de la revendication 1 par rapport à la revendication 1 délivrée):

Requête principale:

"1. Vitrage automobile à faible transmission lumineuse dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm, comprenant au moins deux feuilles de verre réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 35%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 25%."

Requête subsidiaire 1:

"1. Vitrage constituant une partie au moins d'un toit de véhicule, dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm, comprenant au moins deux feuilles de verre lesquelles sont semi-trempées et sont réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 35%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 25%."

Requête subsidiaire 2:

"1. Vitrage constituant une partie au moins d'un toit de véhicule, dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm, comprenant au moins deux feuilles de verre lesquelles sont semi-trempées présentant une résistance à la flexion instantanée d'au moins 33MPa et de résistance à la flexion permanente d'au moins 13MPa, qui sont réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, vitrage qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 35%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 25%."

Requête subsidiaire 3:

"1. Vitrage automobile à faible transmission lumineuse dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm, comprenant au moins deux feuilles de verre réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, les feuilles de verre étant colorées dans la masse et comprenant parmi les agents chromophores du fer dans une teneur, exprimée en fer total Fe2O3, comprise entre 0,9 et 1,80% en poids, vitrage qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 20%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 10%."

Requête subsidiaire 4:

"1. Vitrage constituant une partie au moins d'un toit de véhicule, dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm, comprenant au moins deux feuilles de verre lesquelles sont semi-trempées présentant une résistance à la flexion instantanée d'au moins 33MPa et de résistance à la flexion permanente d'au moins 13MPa, qui sont réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, les feuilles de verre étant colorées dans la masse et comprenant parmi les agents chromophores du fer dans une teneur, exprimée en fer total Fe2O3, comprise entre 0,9 et 1,80% en poids, vitrage qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 20%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

"2. Vitrage selon la revendication 1 qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 10%."

IV. Au cours de la procédure orale tenue le 7 juillet 2009 devant la division d'opposition les opposants ont soulevé une objection sur la base de la règle 80 et de l'article 123(2) CBE concernant la modification de l'objet de la revendication 2 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2.

V. Par décision prononcée à l'issue de cette procédure orale et notifiée par écrit le 4 août 2009 la division d'opposition a révoqué le brevet opposé. La division d'opposition a considéré qu'aucune des requêtes du titulaire ne satisfaisait aux exigences de la CBE:

- l'objet de la revendication 2, tant de la requête principale que des requêtes subsidiaires 1 et 2, ne remplissait les conditions ni de la règle 80 ni de l'article 123(2) CBE;

- l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne remplissait les conditions ni de l'article 123(2) ni de l'article 83 CBE;

- l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 ne remplissait pas les conditions de l'article 123(2) CBE; et

- l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 ne remplissait pas les conditions des articles 83 et 123(2) CBE.

VI. Le titulaire du brevet opposé a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition le 30 septembre 2009. La taxe de recours a été payée le même jour.

Le mémoire de recours a été reçu le 8 décembre 2009. Quatre jeux de revendications étaient joints à ce mémoire, qualifiés respectivement de requête principale et requêtes subsidiaires 1, 2 et 3. Le requérant a également déposé un document additionnel:

D24: Normes Européennes EN 1288-1, EN 1288-2, EN 1288-3, EN 1288-4 et EN 1288-5.

Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet dans la forme modifiée selon la requête principale ou l'une des requêtes subsidiaires 1 à 3.

VII. Avec leurs écritures respectives du 11 juin 2010 et 9 juin 2010 les intimés 1 et 2 (opposants 1 et 2) ont déposé leurs observations au mémoire de recours. Les intimés ont contesté la brevetabilité des nouvelles requêtes du titulaire sur la base des Articles 123(2), 83, 84, 54 et 56 CBE. L'intimé 1 a aussi déposé le document:

D25: EP 0787 692 A1.

VIII. Par notification datée du 8 août 2011 la chambre a informé les parties de son opinion provisoire en vue de la préparation de la procédure orale prévue pour le 16 décembre 2011.

IX. Avec ses écritures datée du 14 octobre 2011 le requérant a déposées cinq nouveaux jeux de revendications en remplacement des jeux introduits avec le mémoire du recours. Ces nouveaux jeux de revendications constituaient la requête principale et les quatre requêtes subsidiaires du requérant à considérer dans l'ordre de leur numérotation. Le libellé de la revendication 1 de la requête principale (seule requête pertinente pour le présent recours) s'énonce comme suit:

"1. Vitrage constituant une partie au moins d'un toit de véhicule automobile à faible transmission lumineuse, dont l'épaisseur n'est pas supérieure à 6,5mm et pas inférieure à 4mm, comprenant au moins deux feuilles de verre réunies au moyen d'une feuille intercalaire d'un matériau thermoplastique, qui présente une transmission lumineuse (TLA) inférieure à 35% et pas inférieure à 10%, une transmission énergétique inférieure à 15%, et des caractéristiques colorimétriques telles que sur le diagramme de chromaticité du CIE il se situe dans le périmètre défini par les points de coordonnées : B(0,2600; 0,3450); F(0,3300; 0,3300); G(0,3150; 0,2900); H(0,2350; 0,2750)."

X. Par lettre datée du 14 octobre 2011 l'intimé 1 a contesté la recevabilité des requêtes du titulaire déposées avec son mémoire de recours. L'intimé 1 a également fourni une argumentation détaillée afin de démontrer que l'objet revendiqué était dépourvu d'activité inventive. Dans ce contexte il a cité le document:

D26: US 3 900 655.

XI. Par lettre datée du 16 octobre 2011 l'intimé 2 a contesté la recevabilité des nouvelles requêtes du titulaire. En outre, il a présenté des arguments contre la brevetabilité de ces requêtes, notamment sur la base de défaut de suffisance de description, de nouveauté et d'activité inventive. S'agissant de la suffisance de description il a déposé deux nouveaux documents:

D27: Déclaration de M. Réné Gy;

D28: D.R.Oakley, Journal of Non-Crystalline Solids, 1996 (196), 134-138.

Finalement l'intimé 2 a requis, au cas où la chambre admettrait les nouvelles requêtes du titulaire, le renvoi de l'affaire devant la première instance afin de bénéficier du double degré de juridiction.

XII. Une procédure orale a eu lieu devant la présente chambre le 16 décembre 2011. Au cours de la procédure orale le titulaire du brevet a retiré les requêtes subsidiaires 1, 2 et 4, toutes déposées avec sa lettre du 14 octobre 2011. Pendant la procédure orale l'intimé 1 a requis le renvoi du dossier devant la division d'opposition pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive afin que ces deux point soient examinés et décidés par la première instance.

XIII. Les arguments du requérant (titulaire du brevet) présentés par écrit et oralement peuvent être résumés comme suit:

Recevabilité des nouvelles requêtes

- Les requêtes du requérant devraient être considérées recevables. Les circonstances du présent cas sont différentes de celles des décisions T 1067/08, T 144/09 et T 23/10, citées par les intimés.

- Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, le procès-verbal de la procédure orale tenue devant la division d'opposition ne reflète pas exactement le déroulement de celle-ci. Bien qu'il fasse mention de ce qu'il a été demandé au titulaire, de savoir s'il entendait présenter d'autres requêtes après le rejet de toutes celles communiquées antérieurement à cette audience, il ne fait pas ressortir les circonstances qui, de fait, rendait cette faculté pratiquement inexploitable. Il faut souligner que les motifs de la décision attaquée sont tous apparus pour la première fois à l'occasion de la procédure orale. La mise en forme de nouvelles requêtes soulevait des questions difficiles à résoudre immédiatement. Par ailleurs, ce que le procès-verbal ne reflète pas de façon rigoureuse est que le prononcé oral de la décision indiquait les articles de la CBE qui n'étaient pas satisfaits sans indiquer pour autant les éléments concernés. Aussi il était pratiquement impossible de formuler dans un délai raisonnable des requêtes alternatives susceptibles d'écarter toutes les objections (Règle 80, Articles 123(2) et 83 CBE).

Article 123(2) CBE

- La requête principale contient des revendications dont les caractéristiques proviennent pour l'essentiel des revendications du brevet.

- La revendication 1 introduit la limite inférieure de la transmission lumineuse (TLA) du vitrage qui figurait dans la revendication 10 du brevet.

- La revendication 1 comporte simultanément les valeurs, supérieure et inférieure, de l'épaisseur du vitrage. La valeur supérieure est celle qui figurait dans la revendication 4 du brevet délivré. La valeur inférieure est divulguée dans la description du brevet opposé (paragraphe [0041]). Ce texte ne laisse aucun doute sur la formulation d'une limite inférieure pour l'épaisseur du vitrage contrairement aux allégations de l'intimé 1.

- L'objet revendiqué, ainsi précisé, contient des caractéristiques qui différencient encore plus le vitrage revendiqué vis-à-vis du vitrage de l'état de la technique et leur incorporation dans l'objet revendiqué constitue une réponse aux objections soulevées par les intimés dans le contexte de l'activité inventive.

- L'objet revendiqué est maintenant limité aux vitrages de toit de véhicules qui figuraient à la revendication 26 du brevet. Cette particularité complète les raisons qui justifient le choix aussi bien des épaisseurs que des caractéristiques optiques et énergétiques. Elle implique, en outre, des qualités mécaniques propres à l'utilisation considérée. Au vu de la résistance mécanique requise pour un toit de véhicule, une épaisseur minimale de 4mm est une valeur quasi-nécessaire pour ce type de produit.

Clarté

- Il n'y a pas de doute que les revendications sont claires. Les feuilles de verre semi-trempé, citées dans la revendication 21, sont connues dans l'état de la technique et l'homme du métier sait comment mesurer leurs propriétés mécaniques, notamment la résistance à la flexion. Ceci est confirmé par les normes du document D24. Par ailleurs, des feuilles de verre d'une épaisseur aussi fine que 1,5mm et avec des propriétés mécaniques d'un ordre de grandeur similaire à celles des feuilles du vitrage revendiqué sont connues dans l'état de la technique (D9: abrégé; colonne 2, lignes 44-55).

Suffisance de description

- L'invention revendiquée est exposée dans le brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Puisque la revendication 1 requiert des valeurs de transmission lumineuse entre 10% et 35%, seuls les verres exemplifiés qui présentent une telle valeur de transmission lumineuse sont des verres selon l'invention revendiquée. La variation de cette valeur autour de la limite inférieure observée pour les exemples 30, 41, 100, 108, 112, 116, 167 du brevet, est due à la variation inévitable de la composition de la feuille de verre au cours de sa production à l'échelle industrielle. Cette variation a son origine dans la modification de la composition du verre pendant la phase de transition du four (d'une durée d'approximativement 7 jours) qui passe de la production des verres incolores (blancs) à la production des verres colorés (gris foncés).

- Quant à la signification du constituant chromophore du verre FeO, elle est claire pour l'homme du métier. Il suffit de lire la littérature pour comprendre ce que ce terme signifie.

XIV. Les arguments des intimés (opposants) présentés par écrit et oralement peuvent être résumés comme suit:

Recevabilité des nouvelles requêtes

- Les requêtes du titulaire, déposées pour la première fois au stade du recours, ne doivent pas être admises dans la présente procédure car elles auraient dû être déposées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition suite à la demande explicite du président de cette division d'opposition (voir les motifs des décisions T 1067/08, T 144/09 et T 23/10). En effet, le président de la division d'opposition avait expliqué de façon claire et non-ambigüe pourquoi les requêtes n'étaient pas brevetables et avait invité le titulaire à déposer des revendications modifiées (voir le procès-verbal de la procédure orale), ce que le titulaire a refusé de faire. La modification nécessaire afin de surmonter l'objection vis-à-vis de la revendication 2 aurait pu être effectuée sans aucune difficulté pendant la procédure orale.

- Le requérant ne peut pas prétendre qu'il était surpris que ses requêtes soient rejetées par la division d'opposition. Ces requêtes étaient déposées juste avant la procédure orale devant la division d'opposition et il n'était pas surprenant qu'elles allaient être examinées pour leur conformité avec les exigences de la CBE.

Article 123(2) CBE

- La revendication 1 requiert que l'épaisseur du vitrage ne soit pas inférieure à 4mm, expression qui inclut la valeur de 4mm. Le paragraphe [0041] du brevet, qui servirait de divulgation de cette caractéristique, cite qu'il est difficile de produire des vitrages dont l'épaisseur est inférieure à 4mm, expression qui ne comprend pas la valeur de 4mm. Par conséquent la revendication n'est pas conforme aux exigences de l'Article 123(2) CBE.

- En outre, cette caractéristique n'est pas divulguée dans la description du brevet opposé. Le paragraphe [0041] divulgue qu'il était difficile de produire des vitrages avec une épaisseur inférieure à 4mm tout en conservant la résistance mécanique, condition essentielle des vitrages de l'invention. Contrairement à ce que soutient le requérant, ce paragraphe ne divulgue pas l'épaisseur minimum du vitrage. Cette épaisseur ne découle pas non plus de la description du brevet de façon directe et non ambigüe.

Clarté

- La revendication 1 n'est pas claire car elle ne contient pas les caractéristiques essentielles relatives aux propriétés mécaniques et les dimensions de la surface d'un vitrage dont l'épaisseur est maintenant limitée entre 4 et 6,5mm. Même si une épaisseur réduite est avantageuse, car le poids du vitrage est moindre, il est difficile de fabriquer un tel vitrage avec des propriétés mécaniques appropriées. L'effet de l'épaisseur sur la résistance mécanique dépendra de la surface du vitrage. Pourtant la revendication ne fournit pas de limitations concernant les propriétés mécaniques du vitrage ou de la surface de ce vitrage et par conséquent la revendication ne contient pas toutes les caractéristiques essentielles quand l'épaisseur fait partie de la définition du vitrage revendiqué.

- La revendication 21 n'est pas claire car l'homme du métier ne comprend pas ce que signifie un vitrage d'une épaisseur de 4mm dont les feuilles de verre sont semi-trempées. La déclaration de M. René Gy (D27) démontre que de vitrages semi-trempés d'une épaisseur de 4mm ne peuvent pas être fabriqués. La description (paragraphe [0046]) ne laisse pas déceler ce qu'est un verre semi-trempé dont la résistances à la flexion est au moins les 2/3 de celles d'un verre trempé.

- En plus, les valeurs de résistance à la flexion instantanée pour le verre trempé et semi-trempé, respectivement de 50 MPa et 35 MPa, telles que citées dans la description (paragraphes [0045] et [0046]), n'ont pas de sens. Normalement la trempe et la semi-trempe, par le durcissement qu'elles apportent au verre, améliorent sa résistance mécanique. Ceci n'est pourtant pas le cas dans le brevet opposé car l'état de la technique, voir D28, divulgue qu'un verre simple (float) a une résistance supérieure à 50 MPa.

Suffisance de description

- L'objet de la revendication 1 n'est pas conforme aux exigences de suffisance de description. En effet, les exemples du brevet - voir exemples 30, 41, 100, 108, 112, 116, 167 - présentent une transmission lumineuse (TLA) qui varie autour de la limite inférieure de 10% avec une fluctuation de la valeur de TLA de 30% alors qu'ils concernent tous la même structure vitrée, c'est-à-dire une structure avec les mêmes feuilles de verre et le même intercalaire (paragraphe [0056] du brevet, tableau colonne verre I). Il s'ensuit que l'homme du métier, qui ne peut pas éviter ces fluctuations, ne peut pas réaliser l'invention autour de cette limite.

- La revendication dépendante 21 concerne un vitrage dont les feuilles sont en verre semi-trempé. Toutefois la revendication ne définit pas les caractéristiques d'un verre semi-trempé. Par ailleurs, l'homme du métier ne sait pas quelles sont les caractéristiques à atteindre pour obtenir la résistance mécanique recherchée.

- Les verres semi-trempés sont définis au paragraphe [0046] du brevet comme ayant une résistance à la flexion qui est égale au moins aux 2/3 de celle de verres trempés. Or cette résistance dépend de la méthode de trempe utilisée, des conditions de mise en oeuvre de la trempe et de la composition du verre traité. Du fait de la variabilité de la résistance à la flexion d'un verre trempé, l'homme du métier ne sait pas définir précisément quels sont les verres semi-trempés couverts par la revendication 21. Les normes fournies par le titulaire (D24) concernent le bâtiment et sont par conséquent différentes des normes valables pour le domaine de l'automobile qui est le domaine du brevet litigieux.

- Le paragraphe [0046] du brevet opposé précise qu'un verre semi-trempé présente des valeurs à la résistance à la flexion (instantanée et permanente) de l'ordre de 35 et 15 MPa. Ces précisions ne permettent cependant pas à l'homme du métier de donner au verre semi-trempé une définition précise car il n'est nullement mentionné comment sont mesurées les flexions tant instantanée que permanente. Les normes fournies par le requérant (D24) n'indiquent pas de quelle manière elles sont mesurées.

- En outre, l'homme du métier ne savait pas - et ne sait toujours pas - comment tremper une feuille de verre d'épaisseur aussi faible que celle revendiquée. Si l'on considère un vitrage de 4mm d'épaisseur dont la feuille intercalaire a 0,3mm d'épaisseur, les deux feuilles de verre - supposées identiques - auront une épaisseur de (4mm-0,3mm)/2 soit 1,85mm. Une feuille de verre d'une aussi faible épaisseur ne peut pas être trempée, comme expliqué dans la déclaration sur l'honneur de M. René Gy (D27), contrairement à la divulgation de D9 citée par le requérant.

- Les revendications 13-16 qui comprennent comme constituant chromophore du FeO présentent un défaut de suffisance. Le brevet opposé ne divulgue pas de façon claire et non ambigüe si ce terme vise la teneur du verre en FeO exprimée en termes de FeO ou bien la teneur du verre en FeO exprimée en Fe2O3.

XV. Le requérant (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications déposé comme requête principale, ou de façon subsidiaire sur la base de la requête subsidiaire 3, ces requêtes déposées avec la lettre datée du 14 octobre 2011.

Les intimés (opposants) ont demandé le rejet du recours.