T 1145/09 (Stay of proceedings/FISHER-ROSEMOUNT) 17-06-2010

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable, puisqu'il satisfait aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 99 CBE. En particulier, il est à noter que, conformément à l'article 106(2) CBE, la division d'opposition a permis un recours indépendant contre la décision intermédiaire.

2. En l'espèce, la division d'opposition a décidé de suspendre la procédure d'opposition afin de permettre à la division d'examen de statuer sur la requête en rectification au titre de la règle 140 CBE présentée par le titulaire du brevet. La CBE ne contient aucune disposition explicite précisant les conditions dans lesquelles une instance de l'Office européen des brevets peut suspendre une procédure en cours dans l'attente de la décision d'une autre instance de l'Office. Les règles 14 et 78 CBE ne concernent que la situation dans laquelle l'habilitation du demandeur ou du titulaire du brevet est contestée devant une juridiction nationale.

3. Cependant, la jurisprudence des chambres de recours admet qu'une suspension de procédure peut également être envisagée dans d'autres cas. En particulier, les chambres ont pour pratique courante de suspendre la procédure de recours si son résultat dépend des réponses que la Grande Chambre de recours aura données aux questions de droit dont elle est saisie. De même, les instances du premier degré suspendent souvent la procédure qui précède la délivrance ou la procédure d'opposition pour pouvoir tenir compte des décisions ou avis que doit rendre la Grande Chambre de recours (cf. notamment le Communiqué de l’OEB, en date du 1er septembre 2006, relatif à la suspension de procédures, JO OEB 2006, 538, remplaçant le Communiqué de l’OEB en date du 2 novembre 2005, relatif aux demandes divisionnaires, JO OEB 2005, 606, ainsi que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l’OEB, E-VII, 3).

4. La Chambre est bien consciente que la suspension de la procédure d'opposition dans un cas tel que la présente espèce risque de retarder considérablement la clôture de la procédure, notamment si l'on tient compte du fait que le titulaire du brevet a la possibilité de former un recours contre la décision de la division d'examen. Comme l'a souligné la Grande Chambre de recours, la procédure d’opposition est conçue comme une procédure simple et rapide. Le fait de rendre la décision le plus vite possible est non seulement de l’intérêt des deux parties, mais aussi de celui du grand public de savoir dès que possible s’ils sont tenus de respecter un droit exclusif (cf. la décision G 2/04, JO OEB 2005, 549, point 2.1.4 des motifs).

5. A la lumière de ce qui précède, la Chambre estime que la suspension de la procédure d'opposition ne peut se justifier en l'occurrence que si la requête en rectification au titre de la règle 140 CBE, présentée par l'intimé après qu'une procédure d'opposition a été introduite, constitue une mesure corrective admissible, à propos de laquelle seule la division d'examen est compétente pour rendre une décision contraignante, et si l'issue de la procédure d'opposition dépend de façon décisive de cette décision.

6. Dans sa décision G 8/95 (JO OEB 1996, 481), la Grande Chambre a considéré que c'est à une chambre de recours technique - et non à la chambre de recours juridique - qu'il appartient de statuer sur un recours formé contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE 1973. Les motifs de la décision contiennent le passage suivant (au point 3.4) :

"C'est l'instance qui a rendu la décision qui est compétente pour rectifier des erreurs contenues dans une décision en vertu de la règle 89 CBE [1973]. Dans la procédure d'examen, c'est donc la division d'examen qui doit statuer sur une requête en rectification d'erreurs dans la décision de délivrance."

Dans la décision de saisine, à savoir la décision T 850/95 (JO OEB 1996, 455), la requête en rectification avait été présentée avant la publication de la mention de la délivrance du brevet, c'est-à-dire avant la date à laquelle la décision de délivrance avait pris effet conformément à l'article 97(4) CBE 1973. Il n'avait pas été formé d'opposition dans le délai fixé à l'article 99(1) CBE 1973.

7. Les chambres de recours ont reconnu la compétence de la division d'examen pour statuer sur une requête en rectification de la décision de délivrance également dans les cas où cette requête a été présentée après l'introduction de la procédure d'opposition (cf. T 226/02 du 13 juillet 2004, point 5.1 ; T 268/02 du 31 janvier 2003, point 2), et même après révocation du brevet par la division d'opposition, cette décision étant attaquée ultérieurement par le titulaire du brevet (cf. T 79/07 du 24 juin 2008, sections III à VI et point 4).

8. La Chambre note que la règle 140 CBE est muette quant à la question de savoir si des délais sont applicables en ce qui concerne la rectification de décisions, et que - contrairement aux procédures de limitation (cf. règle 93 CBE) - il n'existe pas de règle spécifique permettant de déterminer si la procédure d'opposition a la primauté ou non. Toutefois, si l'on admet que les requêtes en rectification au titre de la règle 140 CBE présentées seulement après l'introduction de la procédure d'opposition sont tout à fait recevables et qu'elles doivent être traitées par la division d'examen, certaines questions se posent nécessairement du fait de l'existence de procédures "parallèles", relatives au même brevet, devant des instances différentes de l'OEB. C'est ce qu'illustre la présente affaire, où la rectification demandée a trait à une prétendue erreur concernant la caractéristique même sur laquelle le requérant a basé son motif d'opposition, à savoir l'objection selon laquelle un élément a été ajouté.

9. Conformément aux principes bien établis par la jurisprudence de la Grande Chambre de recours, une requête en rectification au titre de la règle 140 CBE vise la forme sous laquelle la décision a été exprimée, et non le fond de la décision (cf. G 8/95, point 3.3). Dans ce contexte, la décision G 1/97 (JO OEB 2000, 322, point 3c)) indiquait ce qui suit :

"Il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires de la CBE concernant la règle 89 CBE [1973] que le législateur a été préoccupé par la protection des tiers. Cela ressort clairement de l'historique de cette règle ... . Finalement, seule la rédaction restrictive de la règle 89 CBE actuelle [1973] a été retenue, qui exclut toute possibilité de préjudice."

10. Il apparaît donc qu'une décision de rectification de la division d'examen qui respecte les limites inhérentes de la mesure corrective prévue à la règle 140 CBE ne saurait modifier le contenu de la décision de délivrance du brevet. Etant donné que le brevet délivré restera donc nécessairement identique en substance, il importe peu, pour l'issue de la procédure d'opposition en cours, que l'examen des motifs d'opposition s'appuie sur la version originale du brevet délivré ou sur sa version rectifiée.

11. Il n'est pas exclu toutefois que la division d'examen puisse dépasser les limites de la mesure corrective prévue à la règle 140 CBE. Si la division d'opposition n'est pas tenue par la décision de rectification de la division d'examen, c'est-à-dire si elle peut ou même doit examiner si les rectifications acceptées par la division d'examen constituent des modifications inadmissibles du brevet tel qu'initialement délivré, l'issue de la procédure d'opposition ne doit pas être influencée par la décision de la division d'examen. En revanche, si la division d'opposition est tenue par une telle décision en ce sens que l'examen de l'opposition doit s'appuyer sur la version rectifiée du brevet, la décision de la division d'examen aura un impact décisif sur la procédure d'opposition, puisque sans cette décision, la division d'opposition pourrait aboutir à une conclusion différente.

12. La jurisprudence des chambres de recours ne semble pas unanime quant à la question de savoir si la division d'opposition est effectivement tenue au sens exposé plus haut par une décision de rectification de la division d'examen. Ainsi, la chambre 3.3.02 a conclu sans autres explications, au point 2 de la décision T 268/02 du 31 janvier 2003, que la division d'opposition - et la chambre de recours dans les procédures de recours sur opposition - avait le pouvoir inhérent de vérifier si la division d'examen avait correctement appliqué les dispositions de la règle 89 CBE 1973.

13. En revanche, dans sa décision T 79/07 du 24 juin 2008, la chambre 3.2.01 n'a pas adhéré à cette conclusion et est arrivée au résultat contraire. Elle a surtout tenu compte du principe établi selon lequel l'opposition est une procédure indépendante qui fait suite à la procédure de délivrance et qui ne saurait être considérée comme la poursuite ou l’extension de la procédure d'examen. Etant donné qu'une modification d'une revendication telle que délivrée, apportée au moyen d'une décision de rectification rendue par la division d'examen, n'équivaut pas à une modification des revendications après la délivrance du brevet, il convient de considérer la version rectifiée du brevet comme le brevet délivré. Dans une procédure inter partes de recours sur opposition, une chambre n'a pas la compétence d'une instance de recours pour réexaminer une décision relative à la rectification d'une décision de délivrance rendue au cours d'une procédure d'examen ex parte, étant donné que cette décision ne fait pas partie de l'objet du recours.

14. Comme cela a déjà été mentionné plus haut (cf. point 5), la question de procédure qui se pose en l'espèce, à savoir si la division d'opposition doit suspendre la procédure d'opposition en cours en raison de la requête en rectification au titre de la règle 140 CBE présentée par l'intimé, dépend de façon décisive de celle de savoir si cette requête, présentée après l'introduction de la procédure d'opposition, est une mesure corrective licite au sujet de laquelle seule la division d'examen est habilitée à prendre une décision contraignante. Si la chambre venait à conclure qu'il convient de répondre par l'affirmative à cette question, il faudrait considérer la suspension de la procédure d'opposition comme justifiée et rejeter le recours.

15. Le requérant a toutefois fait valoir (cf. point XII ci-dessus) qu'à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, le renvoi à la division d'examen et, partant, la suspension de la procédure d'opposition, seraient inéquitables du point de vue de la procédure et contraires au principe de l'égalité de traitement des parties à la procédure d'opposition : les parties sont d'accord sur le fait que si la division d'examen faisait droit à la requête en rectification, le seul motif d'opposition serait privé de son fondement, de sorte que l'opposition pourrait être rejetée comme non fondée, ou même comme irrecevable, étant donné l'effet rétroactif de la décision de rectification. En outre, l'opposant ne disposerait d'aucune voie de recours contre la décision de rectification, puisqu'il n'aurait pas le statut de partie à la procédure devant la division d'examen et qu'il ne pourrait dès lors pas former un recours contre la décision. En revanche, le titulaire du brevet pourrait former un recours contre la décision de la division d'examen s'il n'était pas fait droit à sa requête en rectification.

16. Compte tenu de ces arguments, la présente Chambre se demande si, lorsque la requête d'un titulaire de brevet au titre de la règle 140 CBE est présentée seulement après l'introduction de la procédure d'opposition, cette requête est encore recevable en vertu de la CBE. Bien que la règle 140 CBE ne précise aucun délai, cela n'implique pas nécessairement qu'une requête en rectification puisse être valablement présentée à tout moment et tranchée de façon contraignante par la division d'examen dans une procédure ex parte. Une telle requête, si elle était admise, permettrait de fait au titulaire du brevet de transformer ce qui était au départ une procédure inter partes, en une procédure ex parte concernant la question même qui avait donné lieu à l'opposition. Ce qui préoccupe surtout la Chambre, c'est que l'opposant pourrait se retrouver sans voie de recours dans le cas où la division d'examen outrepasserait les limites intrinsèques de la règle 140 CBE et où elle modifierait sur le fond la décision de délivrance du brevet par sa décision de "rectification".

17. La Chambre considère que la question décisive en l'occurrence est une question de droit d'importance fondamentale qui nécessite une décision de la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE. Il s'agit de l'interprétation de la règle 140 CBE, de la délimitation des compétences respectives des divisions d'examen et des divisions d'opposition, ainsi que de l'éventuelle imbrication des procédures ex parte et inter partes. Les dispositions de procédure de la CBE sont muettes sur ces points et la jurisprudence des chambres de recours est divergente, au moins en partie. Par conséquent, si ces questions de droit pertinentes sont soumises à la Grande Chambre de recours, cela permettra aussi d'assurer une application uniforme du droit.

18. Pour formuler les questions de saisine, la Chambre a pris en considération les propositions respectives des parties (cf. supra, points XI et XIV). Les questions soumises tiennent compte à la fois des questions proposées par le requérant et des questions 1 et 4 proposées par l'intimé. Les autres questions proposées par l'intimé ne sont pas jugées pertinentes pour la prise d'une décision en l'espèce, puisqu'elles concernent les requêtes en rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 et de la règle 139 CBE plutôt que de la règle 89 CBE 1973 et de la règle 140 CBE (cf. questions 2, 5 et 7), qu'elles ont trait aux critères de fond à appliquer pour déterminer si une rectification au titre de la règle 140 CBE est recevable (cf. question 6), ou qu'elles concernent la possibilité, pour l'opposant, de former un recours contre une décision de rectification rendue par la division d'examen (cf. question 3).