T 0268/09 (Composition de teinture/L'OREAL) 12-01-2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant 1) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition rejetant conformément à l'Article 101(2) CBE son opposition à l'encontre du brevet EP 1 047 389.

La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"1. Composition pour la teinture des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, renfermant dans un milieu approprié pour la teinture, (i) au moins un colorant direct cationique choisi parmi les composés de formules (I), (II), (III), (III'), (IV) suivantes :

a) les composés de formule (I) suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle:

D représente un atome d'azote ou le groupement-CH,

R1 et R2, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ; un radical alkyle en C1-C4 pouvant être substitué par un radical -CN, -OH ou -NH2 ou forment avec un atome de carbone du cycle benzénique un hétérocycle éventuellement oxygéné ou azoté, pouvant être substitué par un ou plusieurs radicaux alkyle en C1-C4; un radical 4'-aminophényle,

R3 et R'3, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor, un radical cyano, alkyl en C1-C4, alcoxy en C1-C4 ou acétyfoxy,

X**(-) représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

A représente un groupement choisi par les structures A1 à A18 suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R4 représente un radical alkyle en C1-C4 pouvant être substitué par un radical hydroxyle et R5 représente un radical alcoxy en C1-C4, sous réserve que lorsque D représente -CH, que A représente A4 ou A13 et que R3 est différent d'un radical alcoxy, alors R1 et R2 ne désignent pas simultanément un atome d'hydrogène;

b) les composés de formule (II) suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

R6 représente un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4,

R7 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle pouvant être substitué par un radical -CN ou par un groupement amino, un radical 4'-aminophényle ou forme avec R6 un hétérocycle éventuellement oxygéné et/ou azoté pouvant être substitué par un radical alkyle en C1-C4,

R8 et R9, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène, un atome d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor, un radical alkyle en C1-C4 ou alcoxy en C1-C4, un radical-CN,

X**(-) représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

B représente un groupement choisi par les structures B1 à B6 suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R10 représente un radical alkyle en C1-C4, R11 et R12, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en Cl-C4,

c) les composés de formules (III) et (III') suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles :

R13 représente un atome d'hydrogène, un radical alcoxy en C1-C4, un atome d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor ou un radical amino,

R14 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4 ou forme avec un atome de carbone du cycle benzénique un hétérocycle éventuellement oxygéné et/ou substitué par un ou plusieurs groupements alkyle en C1-C4,

R15 représente un atome d'hydrogène ou d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor,

R16 et R17, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4,

D1 et D2, identiques ou différents, représentent un atome d'azote ou le groupement -CH,

m = 0 ou 1,

étant entendu que lorsque R13 représente un groupement amino non substitué, alors D1 et D2 représentent simultanément un groupement -CH et m = 0,

X**(-) représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

E représente un groupement choisi par les structures E1 à E8 suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R' représente un radical alkyle en C1-C4;

lorsque m = 0 et que D1 représente un atome d'azote, alors E peut également désigner un groupement de structure E9 suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle R' représente un radical alkyle en C1-C4.

d) les composés de formule (IV) suivante:

G-N=N-J (IV)

dans laquelle:

le symbole G représente un groupement choisi parmi les structures G1 à G3 suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

structures G1 à G3 dans lesquelles,

R18 désigne un radical alkyle en C1-C4, un radical phényle pouvant être substitué par un radical alkyle en C1-C4 ou un atome d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor ;

R19 désigne un radical alkyle en C1-C4 ou un radical phényle;

R20 et R21, identiques ou différents, représentent un radical alkyle en C1-C4, un radical phényle, ou forment ensemble dans G1 un cycle benzénique substitué par un ou plusieurs radicaux alkyle en C1-C4, alcoxy en C1-C4, ou N02, ou forment ensemble dans G2 un cycle benzénique éventuellement substitué par un ou plusieurs radicaux alkyle en C1-C4, alcoxy en C1-C4, ou N02;

R20 peut désigner en outre un atome d'hydrogène ;

Z désigne un atome d'oxygène, de soufre ou un groupement -NR19;

M représente un groupement -CH,-CR (R désignant alkyle en C1-C4), ou -NR22(X**(-))r;

K représente un groupement -CH, -CR (R désignant alkyle en C1-C4), ou -NR22(X**(-))r;

P représente un groupement -CH, -CR (R désignant alkyle en C1-C4), ou -NR22(X**(-))r; r désigne zéro ou 1;

R22 représente un atome O**(-), un radical alcoxy en C1-C4, ou un radical alkyle en C1-C4;

R23 et R24, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor, un radical alkyle en

C1-C4, alcoxy en C1-C4, un radical -N02;

X**(-) représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, l'iodure, le méthyl sulfate, l'éthyl sulfate, l'acétate et le perchlorate;

sous réserve que,

si R22 désigne O**(-), alors r désigne zéro;

si K ou P ou M désignent -N-alkyle C1-C4 X**(-), alors R23 ou R24 est différent d'un atome d'hydrogène;

si K désigne -NR22(X**(-))r, alors M = P = -CH, -CR;

si M désigne -NR22(X**(-))r, alors K = P = -CH, -CR;

si P désigne -NR22(X**(-))r, alors K = M et désignent -CH ou -CR;

si Z désigne un atome de soufre avec R21 désignant alkyle en C1-C4, alors R20 est différent d'un atome d'hydrogène;

si Z désigne -NR19 avec R19 désignant alkyle en C1-C4, alors au moins l'un des radicaux R18, R20 ou R21 de G2 est différent d'un radical alkyle en C1-C4;

le symbole J représente:

- (a) un groupement de structure J1 suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

structure J1 dans laquelle,

R25 représente un atome d'hydrogène, un atome d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor, un radical alkyle en C1-C4, alcoxy en C1-C4, un radical -OH, -NO2, -NHR28, -NR29R30, -NHCOalkyle en C1-C4, ou forme avec

R26 un cycle à 5 ou 6 chaînons contenant ou non un ou plusieurs hétéroatomes choisis parmi l'azote, l'oxygène ou le soufre;

R26 représente un atome d'hydrogène, un atome d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor, un radical alkyle en C1-C4, alcoxy en C1-C4, ou forme avec R27 ou R28 un cycle à 5 ou 6 chaînons contenant ou non un ou plusieurs hétéroatomes choisis parmi l'azote, l'oxygène ou le soufre;

R27 représente un atome d'hydrogène, un radical-OH, un radical -NHR28, un radical -NR29R30;

R28 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, un radical monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, un radical phényle;

R29 et R30, identiques ou différents, représentent un radical alkyle en C1-C4, un radical monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4;

- (b) un groupement hétérocyclique azoté à 5 ou 6 chaînons susceptible de renfermer d'autres hétéroatomes et/ou des groupements carbonylés et pouvant être substitué par un ou plusieurs radicaux alkyle en C1-C4, amino ou phényle, et notamment un groupement de structure J2 suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

structure J2 dans laquelle,

R31 et R32, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, un radical phényle;

Y désigne le radical -CO- ou le radical

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

n = 0 ou 1, avec, lorsque n désigne 1, U désigne le radical -CO-.

ladite composition étant caractérisée par le fait qu'elle contient en outre (ii) au moins un agent tensio-actif non-ionique choisi dans le groupe comprenant:

(ii)1 -les alkylpolyglucosides;

(ii)2 -les esters d'acides gras de sucre ou d'alkylsucre;

(ii)3 -les sucramides gras;

(ii)4 -leurs mélanges."

II. Une opposition avait été formée par le requérant ainsi que par la partie de droit à la procédure (opposant 2) en vue d'obtenir la révocation du brevet en sa totalité pour manque d’activité inventive (Article 100 (a) CBE) se basant, entre autres, sur les documents suivants :

(1) DE-C-41 29 926,

(3) WO-A 95/15144,

(4) WO-A-95/01772 et

(6) DE-C-196 40 575.

III. Selon la division d'opposition, le document (1), qui divulguait des shampoings colorants aux propriétés améliorées comprenant un colorant direct cationique et un mélange d'agents tensio-actifs, incluant entre autres un alkylpolyglucoside, représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Le problème technique à résoudre était celui de la mise à disposition de nouvelles compositions colorantes peu sélectives. Les essais comparatifs de l'intimé déposés les 20 janvier 2006 et 20 août 2008 montraient que ce problème était résolu, ce qui n'était pas remis en cause par les données expérimentales du 19 septembre 2008 du requérant. Bien que les documents (3) et (4) divulguaient de nouveaux colorants directs cationiques avantageux par rapport aux colorants directs connus jusque là, notamment ceux de type "Arianor", il n'était pas évident de choisir spécifiquement dans le document (3) ou le document (4) les colorants direct cationiques de formule I, II, III, III' ou IV selon la revendication 1 pour obtenir une composition aboutissant à une coloration peu sélective sur les cheveux. L'objet des revendications du brevet tel que délivré était donc inventif.

IV. Par une notification communiquée aux parties par téléfax le 10 janvier 2012, la Chambre a attiré l'attention des parties sur le fait que le colorant direct cationique "Basic Red 22", divulgué dans le document (6) à la page 3, ligne 46 était le chlorure de 5-(4'-diméthylamino-phénylazo)-1,4-diméthyltriazolium et donc un composé de formule (I) selon la revendication 1 du brevet litigieux (A est le groupement A6, D représente un atome d'azote, R1, R2 et R4 représentent un groupement méthyle, R3 et R'3 représente un atome d'hydrogène et X**(-) est un anion chlorure). Comme le document (6) divulguait également à titre d'agent tensio-actif les alkylpolyglucosides (revendication 4), le document (6) pouvait constituer l'état de la technique le plus proche de l'invention.

V. Une procédure orale s'est tenue le 12 janvier 2012 devant la Chambre au cours de laquelle l'intimé a défendu son brevet tel que délivré ainsi que sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées au cours de l'audience et des requêtes subsidiaires 4 à 6 déposées en tant que requêtes subsidiaires 3 à 5 avec la lettre du 26 janvier 2010.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 du brevet délivré uniquement en ce qui concerne les composés de formule générale (I) pour lesquels la possibilité pour le radical A de représenter les groupements A5 et A6 a été supprimée.

VI. Selon le requérant, la revendication 4 du document (6), dépendante de la revendication 1, divulguait la combinaison d'un alkylglucoside avec un colorant direct cationique. Ce colorant direct pouvait être le "Basic Red 22" également envisagé par la revendication 1 du brevet tel que délivré. L'objet de la revendication 1 de la requête principale manquait donc de nouveauté.

En ce qui concerne la requête subsidiaire 1, l'art antérieur le plus proche de l'invention était représenté par ce même document (6) qui décrivait des compositions tinctoriales comprenant un colorant direct cationique et un alkylpolyglucoside aboutissant à des colorations lumineuses et de bonne tenue sur les cheveux. Bien que le problème technique invoqué dans le document (6) était surtout celui de la stabilité de compositions tinctoriales comprenant un colorant direct cationique et un agent filtrant anionique, il n'en demeurait pas moins que l'objectif principal du document (6) était comme celui du brevet litigieux celui d'obtenir des colorations lumineuses, de bonne tenue et résistantes à la lumière. La requête de l'intimé visant au renvoi de l'affaire devant la première instance afin de produire des essais comparatifs pour fonder une activité inventive par rapport aux compositions divulguées dans le document (6), devait être rejetée car le document (6) avait été considéré comme représentant l'art antérieur le plus proche de l'invention dans le mémoire d'opposition. Partir du document (6) comme état de la technique le plus proche de l'invention ne pouvait pas surprendre l'intimé qui devait donc être en position de se défendre lors de la procédure orale devant la chambre.

VII. L'intimé a accepté l'introduction de la nouveauté comme motif d'opposition dans la procédure de recours au vu de la divulgation de la revendication 4 de document (6) en combinaison avec le colorant direct "Basic Red 22" détruisant la nouveauté des compositions objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Selon l'intimé, le document (1) représentait l'art antérieur le plus proche en ce qui concernait l'objet des revendications de la requête subsidiaire 1 puisque ce document divulguait la combinaison d'un polyalkylglucoside avec des colorants directs cationiques et avait le même objectif que celui du brevet, à savoir celui de fournir des compositions tinctoriales pour la coloration des cheveux aux propriétés de colorations améliorées.

Le document (6) était plus éloigné de l'invention puisqu'il s'attachait à stabiliser des compositions tinctoriales comprenant un colorant direct cationique et un agent anti-UV anionique, un objectif donc différent de celui recherché pour les compositions du brevet litigieux.

Dans la décision contestée la division d'opposition était partie du document (1) comme art antérieur le plus proche de l'invention. Dans son mémoire de recours le requérant avait considéré à cet effet plutôt le document (4). Ce n'est qu'au cours de la procédure orale devant la Chambre que le requérant a argumenté que les compositions comprenant l'association du colorant "Basic Red 22" avec un polyalkylglucoside décrites dans le document (6) devaient être le point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive et donc que le problème technique devait être formulé à partir de ces compositions. Cependant, pour faire face à ce changement de point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive, l'intimé devait réaliser de nouveaux essais comparatifs. D'autre part, comme la division d'opposition n'avait pas évalué l'activité inventive sous cet angle, un renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré était approprié si la Chambre décidait que le document (6) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention.

VIII. La partie de droit à la procédure n'a présenté aucune observation.

IX. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé a demandé à titre principal le rejet du recours et donc le maintien du brevet tel que délivré, ou subsidiairement, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de l'une de ses requêtes auxiliaires 1 à 3 déposée pendant la procédure orale devant la Chambre ou 4 à 6 soumises comme requêtes auxiliaires 3 à 5 avec la lettre du 26 janvier 2010.

X. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.