T 0087/05 04-09-2007

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Questions de procédure

2. Selon le Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) dans sa version publiée au JO OEB 2004, 541, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, la procédure de recours se fonde lorsqu'il y a plusieurs parties sur le mémoire exposant les motifs de recours et la réponse à ce dernier qui doit être produite dans un délai de quatre mois à compter de leur notification. Le mémoire de recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie (Article 10 bis (1) et (2) RPCR). L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (Article 10 ter (1) RPCR). Ce dernier principe s'applique tout particulièrement à la période postérieure à la convocation à la procédure orale puisque les modifications demandées après que cette date a été fixée ne sont pas admises si elles soulèvent des questions que la Chambre et/ou les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans renvoi de la procédure orale (Article 10 ter (3) RPCR).

Ces dispositions codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des Chambres de Recours en matière de recevabilité de requêtes tardives. En effet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire et donc d'appréciation laissé à la chambre d'admettre ou de rejeter des requêtes non présentées en temps utile, les critères établis par la jurisprudence imposent que telles requêtes soient clairement admissibles, que leur dépôt ne constitue pas un abus processuel tactique et que les revendications modifiées selon ces requêtes n'engendrent pas une situation si nouvelle qu'il ne puisse raisonnablement être présumé que l'autre partie l'ait pue prendre en considération sans que la procédure soit rallongée de façon indue (voir décisions T 153/85 JO OEB 1988, 1; T 951/91 JO OEB 1995, 202). Parmi ces critères, le fait que les revendications modifiées doivent être clairement admissibles, à savoir que les modifications apportées satisfassent au moins les exigences formelles et ne soulèvent pas d'objections jusqu'alors absentes et puissent ainsi être aisément appréciées quand à leur brevetabilité par les autres parties et la Chambre sans délai à un stade aussi avancé de la procédure, relève du principe général d'économie de la procédure cité dans l'Article 10 ter (1) et (3) RPCR comme critère d'exercice du pouvoir décisionnaire de la Chambre d'admettre ou de rejeter des requêtes tardives (voir T 133/04, point 2.3 des raisons ; T 214/05, point 1.3 des raisons ; non publiées dans le JO OEB).

Dans le cas d'espèce la réponse au mémoire de recours accompagnée de trois jeux de revendications à titre de requête principale et subsidiaires 1 et 2 a été produite par l'intimée le 16 janvier 2006. Ces requêtes sont toutefois devenues sans objet du fait du dépôt le 27 juillet 2007 des nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 3, puis le 31 juillet 2007 des requêtes subsidiaires 4 et 5 et enfin le 4 septembre 2007 d'une nouvelle requête principale lors de la procédure orale devant la Chambre. Il est donc incontestable que toutes ces requêtes n'ont pas été présentées en temps utile, à savoir avec la réponse au mémoire de recours (Article 10 bis (2) RPCR) et qu'elles sont par conséquent tardives étant même présentées après la convocation à la procédure orale. Leur admission dans la procédure relève donc du pouvoir décisionnaire de la Chambre (Article 10 ter RPCR).

3. Requête principale

3.1 La revendication 1 selon la requête principale a été modifiée, entre autres, en supprimant dans la revendication 1 du brevet tel que délivré la réserve d), à savoir que dans la formule (i) définissant le coupleur R3, R4 et R5 ne peuvent désigner simultanément l'hydrogène lorsque R6 désigne NH2, R2 désigne l'hydrogène et R1 désigne méthyle.

3.2 Dès lors que de la suppression au sein d'une revendication d'une réserve ou d'une exclusion peut résulter une portée plus large de cette revendication, se pose la question de savoir si cette modification n'étend pas en l'espèce la protection conférée par le brevet tel que délivré, en violation des exigences de l'Article 123 (3) CBE.

La réserve d) dans la revendication 1 telle que délivrée exclut un composé particulier, à savoir le 2,6-diaminoanisole. Se pose dès lors la question de savoir si cette réserve exclut ou non la présence de ce composé au sein des compositions revendiquées dans le brevet tel que délivré. La description du brevet en litige qui suivant l'Article 69(1) CBE sert à interpréter l'étendue de la protection conférée par les revendications précise dans son paragraphe [0027] que les compositions revendiquées peuvent contenir d'autres coupleurs que ceux définis dans les revendications à l'exception toutefois d'un coupleur couvert par une des réserves. Par conséquent, ce passage du brevet litigieux conduit à interpréter les réserves comme excluant complètement des compositions revendiquées la présence des composés qu'elles définissent. Ainsi la réserve d) dans la revendication 1 du brevet tel que délivré est à interpréter comme visant à restreindre les compositions revendiquées à des composition ne contenant pas le 2,6-diaminoanisole. Cette interprétation est confirmée par le fait que les réserves introduites dans les revendications rendaient à établir la nouveauté des compositions revendiquées au regard des compositions de l'art antérieur contenant les coupleurs objet des réserves ce qui a été concédé par l'intimée lors de la procédure d'opposition dans les lettres du 11 août 2000, page 1, avant-dernière ligne et du 27 août 2001, page 1. Cette interprétation a également été retenue par la division d'opposition dans la décision attaquée (pages 5 et 6, paragraphes concernant la nouveauté des compositions par rapport aux documents "D5" et "D6").

En l'espèce, il apparaît ainsi que la réserve d) dans la revendication 1 du brevet tel que délivré est à interpréter comme excluant des compositions revendiquées un coupleur particulier.

Cette exclusion a cependant été supprimée dans la revendication 1 selon la requête principale. L'intitulé de la revendication prévoit par l'utilisation des expressions "une composition contenant" et "au moins, comme coupleur" que la composition revendiquée puisse inclure tout autre coupleur en plus de ceux définis par la formule (i) exceptés ceux objet des réserves maintenues dans la revendication. Ainsi, bien que la définition des coupleurs de formule (i) ait été limitée, la présence du coupleur objet de la réserve d) selon la revendication 1 du brevet tel que délivré n'est plus absolument exclu des compositions objet de la revendication 1 modifiée. Le retrait de cette exclusion laisse ainsi à tout le moins subsister un doute sur le fait que la modification entreprise étende la protection conférée au delà de celle du brevet tel que délivré et par conséquent contrevenir aux exigences de l'Article 123 (3) CBE.

3.3 L'intimée a toutefois donné pendant la procédure orale devant la Chambre une autre interprétation aux réserves définies dans les revendications du brevet tel que délivré, en ce que selon elle ces réserves ne visaient qu'à restreindre la nature des coupleurs de formule (i) sans pour autant exclure la présence dans les compositions revendiquées des coupleurs visés par les dites réserves.

Cette interprétation contredit cependant le sens donné aux réserves dans le brevet litigieux et est inconsistante avec la description de ce dernier. En outre, cette ligne d'argumentation n'est point en harmonie avec les arguments soutenus par l'intimée même au titre de la nouveauté lors de la procédure d'opposition (voir le point 3.2 dessus).

Par conséquent, l'interprétation donnée maintenant aux réserves par l'intimée ne permet pas de lever le doute quand à la conformité de la revendication 1 de la requête principale avec les exigences de l'article 123(3) CBE.

3.4 D'où il suit que cette requête tardive n'est pas clairement admissible. Sa présentation soulève ainsi de nouvelles objections à un stade avancé de la procédure de recours ce qui est contraire au principe même d'économie de la procédure, critère à prendre en considération par la Chambre dans sa décision d'admettre ou non des requêtes tardives (Article 10 ter RPCR). La Chambre décide donc de ne pas admettre la requête principale dans la procédure.

4. Requêtes subsidiaires 1 à 5.

4.1 La réserve d) supprimée dans la revendication 1 selon la requête principale l'a également été dans la revendication 1 de chacune des requêtes subsidiaires 1 à 5. Par conséquent, les conclusions dessus quand à la non conformité de la revendication 1 de la requête principale avec les exigences de l'article 123(3) CBE s'appliquent mutatis mutandis à la revendication 1 de ces requêtes subsidiaires.

4.2 Par conséquent, les requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées tardivement ne sont pas clairement admissibles pour les mêmes raisons que la requête principale (point 3 dessus). La Chambre décide donc de ne pas les admettre dans la procédure.

5. Aux termes de l'article 113 (2) CBE, les instances de l'OEB n'examinent et ne prennent de décision sur un brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par la propriétaire du brevet. Dans le cas d'espèce, l'intimée/ propriétaire du brevet litigieux n'a proposé ou accepté que le texte du brevet dans les versions soumises comme requête principale et subsidiaires 1 à 5. Ces requêtes n'étant cependant pas admises dans la procédure devant la Chambre pour les raisons données aux points 3 et 4 ci-dessus il s'en suit qu'en l'absence d'une requête valide le brevet litigieux doit être révoqué puisqu'il n'existe pas de texte au sens de l'article 113(2) CBE sur la base duquel un brevet pourrait être délivré.