T 1212/04 12-07-2006

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête en ajournement de la procédure orale

Dans le cas d'espèce, la Chambre n'a pas pu accéder à la requête en ajournement de la procédure orale formulée par le mandataire de la requérante au motif que l'inventeur désigné dans la demande, dans le cadre de problèmes de santé, devrait subir une opération chirurgicale imminente le rendant indisponible pour quelques semaines. En plus du caractère tardif de la requête (requête datée du 5 juillet 2006 et reçue par la Chambre le 11 juillet 2006, c'est-à-dire le jour avant la date fixée pour la procédure orale), la Chambre note que l'intention éventuelle du mandataire de comparaître à la procédure orale accompagné par l'inventeur, par exemple pour se faire assister par lui en qualité d'expert, n'a pas été annoncée au préalable comme cela aurait été souhaitable et approprié - et même nécessaire au cas où le mandataire aurait en plus envisagé de confier lors de la procédure orale une partie de l'exposé à l'inventeur (décision G 2/94 OJ OEB 1996, 401, point 2 des motifs). En outre, la requérante n'a pas donné de motifs, et en l'espèce la Chambre ne voit pas davantage de raisons spéciales ou particulières, qui aurait rendu nécessaire, voire indispensable la présence de l'inventeur lors de la procédure orale. En particulier, la Chambre s'est assurée que le cas présent ne présentait pas de difficultés techniques spéciales qui auraient requis l'intervention de l'inventeur afin d'élucider des points techniques essentiels ou d'une importance déterminante pour la décision à rendre, qui de fait ne dépendait que de l'interprétation des termes "ordinateur standard" et "ordinateur personnel" et de l'appréciation du caractère inventif de la diffusion par un dispositif connu de l'état de la technique, en plus des informations visuelles connues, également d'informations acoustiques, ces informations étant constituées par des spots publicitaires.

Dans ces circonstances, le principe selon lequel une maladie grave est généralement reconnue comme un motif sérieux suffisant pour un changement de date de la procédure orale (Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3, JO OEB, 2000, 456, points 2.2 et 2.3) ne saurait s'appliquer dans le cas d'espèce à la maladie de l'inventeur désigné dans la demande étant donné d'une part que la requérante n'a pas fourni de motifs pour lesquels la présence de l'inventeur lors de la procédure orale aurait été nécessaire, voire indispensable (Communiqué mentionné, point 2.2) et que d'autre part, contrairement au cas du représentant d'une partie à la procédure ou d'un témoin ou expert important (voir par exemple J 4/03, point 4 des motifs et T 275/89 (JO OEB 1992, 126), point 2.1 des motifs), dans le cas présent la participation de l'inventeur ne semblait pas à la Chambre, pour les raisons indiquées ci-dessus, susceptible d'exercer une influence sur la décision.

Finalement, l'état de santé de l'inventeur n'empêchait aucunement le mandataire de participer à la procédure orale et de défendre la cause de la requérante sans l'assistance éventuelle de l'inventeur, et cela d'autant moins qu'en ses qualités supplémentaires à la fois d'administrateur de la société qui a déposé la demande à l'origine et de gérant de la société requérante cessionnaire de la demande (voir document de cession annexé à la lettre datée du 9 novembre 2004 figurant au dossier) ce mandataire devait être tout particulièrement au fait des différents aspects de l'invention.

En conséquence, vu les circonstances particulières de l'espèce et en l'absence de raisons exceptionnelles ou de motifs sérieux (article 11(2) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours et Communiqué mentionné, points 2.2 et 2.3) qui auraient justifié le report de la date de la procédure orale et donc un rallongement de la procédure de recours, la Chambre n'a considéré ni nécessaire ni approprié de reporter la date initialement fixée pour la procédure orale, laquelle a eu lieu, comme prévu, le 12 juillet 2006 en l'absence de la requérante et de son mandataire (règle 71(2) de la CBE et article 11(3) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours).

3. Articles 84 et 123(2) de la CBE

La revendication 1 de la demande telle que publiée portait sur une balance de pesage d'un objet comportant une unité de calcul intégré "dans un ordinateur standard". Lors de la procédure d'examen, la division d'examen avait jugé que l'expression "ordinateur standard" était vague et équivoque et qu'elle laissait des doutes quant à la signification des caractéristiques techniques auxquelles elle se réfère (article 84 de la CBE). La Chambre partage ces réserves quant à la clarté et la portée de l'objet revendiqué. L'expression "ordinateur standard" est ambiguë dans le contexte de la balance de pesage revendiquée. L'expression peut désigner tant des ordinateurs courants dans le domaine technique général que le contraire, c'est-à-dire des ordinateurs courants seulement dans le domaine de la technique spécifique des balances de pesage et donc du type "non-standard" dans le domaine technique général. En outre, l'expression "standard" est inappropriée pour définir l'étendue de la protection recherchée puisque l'expression laisse ouvert si elle se réfère à des éléments considérés comme standard au jour de dépôt de la demande ou bien à n'importe quel instant de la vie du brevet demandé. Le terme "standard" n'est donc pas approprié pour définir clairement les caractéristiques techniques de l'invention revendiquée au sens de la règle 29(1) de la CBE.

Suite aux objections de la division d'examen, la requérante a remplacé dans la revendication 1 l'expression "ordinateur standard" par l'expression "ordinateur standard, du type ordinateur personnel". Ce remplacement a été considéré par la division d'examen comme conduisant à étendre l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée puisque nulle part dans la demande telle que publiée il n'est indiqué que l'ordinateur est du type ordinateur personnel (article 123(2) de la CBE), cette objection ayant constitué le motif du rejet de la demande. La Chambre ne peut que partager l'avis de la division d'examen. Les arguments présentés par la requérante à l'appui de l'allégation selon laquelle un ordinateur standard ne serait rien d'autre qu'un ordinateur personnel ou "PC" (point VI ci-dessus) permettraient de conclure au plus que ce qu'on appelle couramment un "ordinateur personnel" constituait à la date du dépôt de la demande un ordinateur standard, mais ne permettraient pas de conclure que tout ordinateur considéré standard à la date de dépôt de la demande était constitué nécessairement par un ordinateur personnel. En particulier, comme déjà signalé dans la notification de la Chambre à titre provisoire, au moins à la date de dépôt de la demande (22 mai 2001) des ordinateurs portables du type "laptop" et "notebook" ainsi que des assistants numériques personnels du type "PDA" constituaient eux aussi des "ordinateurs standard" sans proprement constituer des "ordinateurs personnels". Cet avis préliminaire de la Chambre n'a pas été contesté par la requérante et la Chambre ne voit pas de raisons pour ne pas le maintenir. Par conséquent, l'indication dans la revendication 1 modifiée que l'ordinateur standard est du type ordinateur personnel introduit dans les pièces de la demande telle que déposée à l'origine, qui ne se réfèrent qu'à un ordinateur standard, une information qui s'étend au-delà du contenu de cette dernière.

En conclusion, la caractéristique revendiquée selon laquelle l'ordinateur standard est du type "ordinateur personnel" et introduite dans la revendication afin de clarifier la portée de l'expression "ordinateur standard" n'est pas dérivable directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) de la CBE).

4. Activité inventive

Même si l'expression "ordinateur standard du type ordinateur personnel" était considérée comme dérivable du contenu de la demande telle que publiée, l'objet de la revendication 1 n'impliquerait pas une activité inventive eu égard à la balance de pesage divulguée au document D5. Cette balance comporte un organe de pesage d'un objet, deux unités d'affichage de données orientables respectivement vers le vendeur et vers l'acheteur, une unité de calcul pour déterminer le prix de l'objet en fonction de son poids et une unité d'impression d'une étiquette, les données affichées par les unités d'affichage et imprimées sur les étiquettes étant relatives à la nature, au poids et au prix de l'objet (Figures 1 à 3 et 6 à 8, colonne 1, lignes 3 à 23, colonne 2, lignes 2 à 8 et 58 à 68, colonne 4, lignes 44 à 55, colonne 5, lignes 40 à 53, colonne 6, lignes 8 à 51 et colonne 7, lignes 50 à 58). Comme déjà signalé dans la notification de la Chambre, l'unité de calcul est intégrée dans une structure comprenant une carte mère de PC, un disque dur, une carte graphique et des connecteurs pour des périphériques sous le contrôle d'un logiciel du type DOS ou Windows, tous ces éléments structurels étant désignés dans le document expressément et de manière explicite comme étant courants (colonne 3, lignes 7 à 10 : "handelsübliches PC-Main-Board", colonne 3, lignes 27 à 34 : "handelsübliche Festplatte", colonne 4, lignes 50 à 55 : "handelsübliche VGA-Karte", et colonne 3, ligne 63 à colonne 4, ligne 1 et colonne 6, lignes 23 à 34 : "handelsübliche Schnittstelle" et colonne 3, lignes 17 à 19 : "handelsübliche Betrieb system"). L'ensemble des éléments structurels mentionnés constituent donc un ordinateur comportant toutes les caractéristiques structurelles et fonctionnelles d'un "ordinateur standard" dans le sens attribué dans la demande (page 3 de la demande telle que publiée, lignes 7 à 14, ainsi que page 6, lignes 14 à 16 et page 7, lignes 11 à 16) et signalé par la requérante (point VI ci-dessus).

Selon le document D5, l'unité d'affichage orientée vers l'acheteur est agencée pour permettre la diffusion d'informations visuelles (colonne 1, lignes 13 à 23, colonne 2, lignes 2 à 40, colonne 4, ligne 44 et seq. et colonne 6, lignes 34 à 42) mais le document ne spécifie pas l'agencement de l'unité d'affichage pour permettre aussi la diffusion d'informations acoustiques requis dans la revendication 1. Or, il est évident de faire accompagner les informations visuelles par des informations acoustiques en fonction des circonstances, possibilité qui était déjà connue dans des balances de pesage du même type destinées au commerce, voir par exemple le document D3 qui divulgue une balance de pesage comportant une unité d'affichage permettant tant l'affichage d'informations visuelles que l'émission d'informations acoustiques (abrégé, colonne 3, lignes 31 à 43 et colonne 7, lignes 42 à 57).

La revendication 1 requiert aussi que les informations audiovisuelles diffusées par l'unité d'affichage soient constituées par des spots publicitaires. Or, même si cette caractéristique n'est pas divulguée dans le document D5, elle n'a pas d'effet ou de fonction technique dans le contexte de l'objet revendiqué et ne saurait donc pas contribuer à l'activité inventive de l'objet revendiqué au sens de l'article 56 de la CBE (voir décision T 619/02 (à paraître au JO OEB), point 4.2 des motifs). En particulier, le caractère publicitaire des informations diffusées par l'unité d'affichage ne se réfère qu'au contenu des informations à diffuser et ne détermine aucune caractéristique technique des informations ou du système d'affichage, et la diffusion des informations en forme de spots décrit la manière de présenter les informations sans proprement déterminer dans le contexte de l'invention revendiquée des caractéristiques techniques fonctionnelles ou structurelles de l'objet revendiqué (voir par exemple la décision T 619/98, points 4.6 à 4.8 des motifs et la décision T 125/04, points 4.5 à 4.10 des motifs).

Pour ces raisons, la Chambre est amenée à conclure que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE, même si elle est interprétée conformément aux intentions de la requérante.

5. La revendication 1 selon la seule requête de la requérante n'étant pas admissible en vertu de l'article 123(2) de la CBE ainsi qu'en vertu des articles 52(1) et 56 de la CBE, la Chambre a conclu à l'issue de la procédure orale au rejet du recours.