T 0651/03 10-05-2007

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Question de procédure

2. La requête principale et la requête subsidiaire 1 n'ont été soumises par la requérante qu'au cours de la procédure orale devant la Chambre et n'avaient jamais été déposées devant l'instance du premier degré. Alors que la revendication 1 selon la requête principale n'a été modifiée que lors de la procédure orale devant la Chambre, celle selon la requête subsidiaire 1 correspond à la revendication 1 d'une requête subsidiaire qui avait été déposée le 10 avril 2007, donc juste un mois avant la tenue de la procédure orale devant la Chambre. Il est donc incontestable que ces deux requêtes n'ont pas été présentées en temps utile et sont par conséquent tardives.

Les intimées 1, 3 et 4 ont émis des objections quant à la recevabilité de ces requêtes au vu de leur dépôt tardif et du fait qu'elles ne rempliraient pas clairement les exigences des articles 84 et 123 (2) et (3) CBE.

Dans ces circonstances il se pose la question de la recevabilité de chacune de ces requêtes.

Dans sa décision G 9/91 (JO OEB 1993, 408, point 18 de l'exposé des motifs), la Grande Chambre de recours a déclaré que la finalité de la procédure de recours inter partes était principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition. Un titulaire de brevet débouté devant la division d'opposition a donc le droit de demander à la chambre de recours de réexaminer les requêtes qui ont été rejetées ou d'en présenter de nouvelles en temps utile dans la procédure de recours, à savoir notamment avec son mémoire de recours ou avec sa réponse au mémoire de recours.

Si, toutefois, le titulaire du brevet veut que d'autres requêtes soient examinées, leur admission dans la procédure est laissée à la discrétion de la chambre de recours ; il ne s'agit pas là d'un droit absolu de la propriétaire/requérante (voir la décision T 840/93, JO OEB 1996, 335, point 3.1).

Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire laissé à la chambre d'admettre ou non des requêtes qui n'avaient pas été présentées en temps utile, les critères établis par la jurisprudence constante des Chambres de Recours imposent que telles requêtes soient clairement admissibles, que leur dépôt ne constitue pas un abus processuel tactique et que les revendications modifiées selon ces requêtes n'engendrent pas quand à l'appréciation de la brevetabilité, une situation si nouvelle qu'il ne puisse raisonnablement être présumé que l'autre partie l'ait pue prendre en considération sans que la procédure soit rallongée de façon indue (voir décisions T 153/85 JO OEB 1988, 1 ; T 951/91 JO OEB 1995, 202 ; T 427/99, point 3.1 des raisons, non publiée au JO OEB).

Requête principale

3. Recevabilité

3.1 Selon les intimées 1, 3 et 4 la revendication 1 manquait de clarté puisqu'elle contenait une contradiction quand à la définition du précurseur de coloration.

3.2 Bien que le manque de clarté ne constitue pas un motif d'opposition au titre de l'article 100 CBE, l'article 102(3) CBE stipule que le brevet litigieux peut être maintenu si compte tenu des modifications apportées à ce dernier au cours de la procédure d'opposition (de recours) le brevet et l'invention qui ont fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE. Ainsi, selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours, la Chambre a le pouvoir d'examiner une objection sur le fondement de l'article 84 CBE, dans la mesure où l'objection porte sur les modifications introduites dans le brevet tel que délivré (voir les décisions G 9/91, JO OEB 1993, 408, point 19 des raisons ; T 301/87, JO OEB 1990, 335, point 3.8 des raisons). Par conséquent, la Chambre doit examiner si les modifications de la revendication 1 remplissent les conditions de clarté énoncées à l'article 84 CBE.

3.3 Selon la revendication 1 de la requête principale, la composition de teinture d'oxydation contient à titre de précurseur de colorant d'oxydation au moins une paraphénylènediamine de formule (i). La revendication a cependant été modifiée en incorporant une autre définition pour la paraphénylène diamine, à savoir que cette dernière est choisie dans le groupe constitué par la 2-(beta-hydroxyéthyl) paraphénylènediamine et la 2-(beta-hydroxyéthoxy) paraphénylènediamine et leurs sels d'addition avec un acide.

Par la modification qui y a été apportée, la revendication 1 contient deux définitions pour le même composant, à savoir une première définition constituée par la formule (i) et une seconde restreinte à deux composés spécifiques et leurs sels d'addition avec un acide. La coexistence de deux définitions distinctes pour un même composant crée un manque de clarté dans la mesure où il ne peut être établi sans ambiguïté si l'une ou l'autre, ou encore les deux définitions à la fois, s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer si une composition donnée tombe ou non sous l'intitulé de la revendication.

3.4 Par conséquent, la revendication 1 selon la requête principale a été déposée tardivement et n'est pas clairement admissible. La Chambre décide donc en vertu du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose de ne pas admettre cette requête dans la procédure (voir le point 2 dessus).

Requête subsidiaire 1

4. Recevabilité

4.1 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 a été modifiée, entre autre, en changeant la catégorie de la revendication, à savoir en transformant la revendication de produit en une revendication d'utilisation. Dès lors il se pose la question de savoir si cette modification n'étend pas la protection conféré par le brevet tel que délivré, ce qui serait contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE.

4.2 Il existe deux catégories de revendications d'utilisation à savoir :

(i) l'utilisation d'une entité physique pour atteindre un effet et

(ii) l'utilisation d'une entité physique pour produire une autre entité physique.

Une revendication d'utilisation de la catégorie (ii) équivaut, sur le plan conceptuel, à une revendication relative à un procédé comportant une étape au cours de laquelle est utilisé l'entité physique pour générer un produit. En vertu de l'article 64(2) CBE la protection conférée par une telle revendication de procédé s'étend à tout produit directement obtenu par ce procédé (voir la décision G 2/88, JO OEB 1990, 93, point 5.1 des raisons). Dans le cas d'espèce, la revendication 1 modifiée concerne l'utilisation d'une composition de teinture par oxydation pour fibres kératiniques avec le but d'engendrer des colorations allant du rouge au pourpre. Cette revendication est une revendication d'utilisation de la catégorie (ii) dans la mesure où elle comporte une étape de procédé dans laquelle une entité physique, à savoir une composition de teinture d'oxydation, engendre une autre entité physique, à savoir une coloration allant du rouge au pourpre sur un support qui n'est pas défini par la revendication. Ainsi la revendication 1 tend en vertu de l'article 64(2) CBE à une protection non seulement de l'utilisation de la composition de teinture d'oxydation mais également de tout objet portant coloration allant du rouge au pourpre directement obtenu par l'utilisation de la composition. La requérante a soutenu que l'utilisation ne concernait que la coloration de fibres kératiniques. Cependant, la revendication d'utilisation 1 n'est pas restreinte à une utilisation sur des fibres kératiniques. En effet, l'expression "pour fibres kératiniques" n'est dans la revendication 1 qu'un attribut de la composition de teinture et ne restreint point l'utilisation de cette dernière à la coloration de ce support particulier. Cet argument de la requérante doit donc être rejeté.

4.3 Il se pose ainsi la question de savoir si les revendications du brevet tel que délivré conféraient déjà une protection pour tout objet portant la coloration allant du rouge au pourpre directement obtenu par l'utilisation de la composition de teinture d'oxydation.

Les revendications 1 et 10 du brevet tel que délivré concernent respectivement une composition de teinture d'oxydation per se et un dispositif la comprenant. Un brevet qui revendique un produit en tant que tel confère une protection absolue à ce produit et cela, en toutes circonstances et dans n'importe quel contexte (voir la décision G 2/88, loc. cit., point 5 des raisons). Ces revendications de composition et de dispositif confèrent donc une protection à la composition et au dispositif revendiqués ainsi qu'à toutes leurs utilisations. Elles ne confèrent cependant pas de protection pour tout objet portant la coloration allant du rouge au pourpre, protégé par la revendication 1 modifiée selon la requête subsidiaire 1.

Les revendications 9 et 11 du brevet tel que délivré concernent respectivement un procédé de teinture des fibres kératiniques et l'utilisation d'une composition pour teindre des fibres kératiniques. Ces revendications sont donc restreintes à la coloration d'un support particulier, à savoir des fibres kératiniques. Elles ne confèrent donc nullement une protection à la coloration d'un support quelconque et par tant à tout support coloré.

Ainsi, dans le cas d'espèce le passage de la revendication 1 de produit du brevet tel que délivré à la revendication 1 d'utilisation selon la requête subsidiaire 1 étend la protection conférée par le brevet tel que délivré et par conséquent contrevient aux exigences de l'article 123(3) CBE.

4.4 Par conséquent, cette requête déposée tardivement n'est pas clairement admissible. La Chambre décide donc en vertu du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose de ne pas l'admettre dans la procédure (voir le point 2 dessus).

Requête subsidiaire 2

5. La requête subsidiaire 2 correspond à la requête maintenue par la division d'opposition dans la décision intermédiaire contestée. Dès lors que la propriétaire du brevet litigieux est la seule requérante, ni la Chambre de recours, ni les intimées ne peuvent en contester le texte tel qu'approuvé dans cette décision par l'effet même du principe de la prohibition de la reformatio in peius (voir la décision G 9/92, JO OEB 1994, 875, point 14 des raisons). La Chambre n'a donc pas de compétence pour examiner cette requête.