T 0992/02 (Composition diélectrique/ARKEMA) 22-11-2005

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Modifications - Article 123(2) CBE

2.1 L'objet de la revendication 1 dérive directement et sans ambiguïté du contenu de la demande de brevet telle que déposée (cf. page 1, lignes 6 à 9; page 2, lignes 1 à 22; revendications 1 et 8). L'objet des revendications 2 à 7 correspond à l'objet des revendications 2 à 7 telles que déposées.

2.2 Les modifications ainsi effectuées ne contreviennent donc pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Article 84 CBE

3.1 L'article 84 CBE dispose que les revendications définissant l'objet de la protection demandée doivent être claires.

3.2 Dès lors que l'objet de la revendication 1 est définit par une utilisation spécifique d'une composition comprenant au moins un oligomère de polyarylalcane caractérisé par une formule générale (i) et présentant certaines propriétés physiques, pour qu'il soit satisfait à cette exigence de clarté, la question est de savoir si la composition est définie de telle sorte que l'homme du métier puisse distinguer sans ambiguïté celles qui sont objet de la protection.

3.3 En l'espèce, la question se pose de savoir, en premier lieu, si la définition de la formule (i) ne donne pas lieu à ambiguïté.

3.3.1 La Division d'examen avait considéré dans sa communication datée du 30 juin 1999 que la représentation de la formule (i) était ambiguë car elle ne permettait pas de savoir :

i) si chaque noyau aromatique composant l'oligomère était substitué par un nombre x de groupements méthyles ou bien,

ii) si l'oligomère était substitué par un nombre x de groupements méthyles,

iii) si certains noyaux aromatiques peuvent être substitués une seule fois par un groupement méthyle.

3.3.2 Toutefois, un noyau phényle ne peut pas être substitué par six groupes méthyles, ce qui contredit l'affirmation i) avancée par la Division d'examen. Cela conduit l'homme du métier à conclure que la seule lecture correcte de la revendication 1 est que le nombre x se réfère au nombre total de groupes méthyles présents sur l'oligomère, chaque noyau aromatique étant susceptible de porter un ou plusieurs groupes méthyles.

3.4 En second lieu la question se pose de savoir si les paramètres physicochimiques indiqués dans la revendication 1 sont appropriés pour l'utilisation considérée et si la mesure de ces paramètres est accessible à l'homme du métier.

3.4.1 Le document (1) cité par la requérante lors de la procédure orale devant la Chambre est le rapport d'une exposé présenté lors d'une conférence qui réunissait des spécialistes dans le domaine des transformateurs. Ce document publié en 1986 rappelle que l'industrie chimique a développé différentes sortes d'isolants non inflammables dont les propriétés réunies dans le Tableau II comprennent, en particulier, la mesure de la viscosité cinématique (mm**(2)/s), de la conductivité thermique, de la pression de vapeur et de la chaleur spécifique.

Ce document démontre que ces paramètres sont considérés comme appropriés par l'homme du métier pour définir les matériaux utiles dans le domaine des transformateurs et que leur mesure est accessible à l'homme du métier sans qu'il soit besoin dans ces circonstances d'indiquer dans la revendication la méthode de mesure pour satisfaire à l'exigence de l'article 84 CBE.

3.4.2 La Chambre ne voit donc aucune objection à l'encontre du paramètre a).

3.4.3 Le paramètre b) relatif au coefficient de qualité thermique permet selon la description de garantir un bon transfert de chaleur, qualité que la Chambre considère comme appropriée dans l'évaluation des compositions destinées à l'utilisation revendiquée (cf. page 1, lignes 36 à 39). La seule question est de savoir si sa mesure peut-être effectuée de manière sûre par des méthodes objectives, couramment utilisées dans l'état de la technique. En l'espèce, dans la revendication le coefficient de qualité thermique est défini par la relation :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Le document (1) montre que la mesure de ces trois paramètres est accessible à l'homme du métier (cf. point 3.4.1 ci-dessus). Le traitement des données obtenues par la mesure de ces trois paramètres selon la relation indiquée ci-dessus permet à l'homme du métier de vérifier si la composition présente un coefficient de qualité thermique au moins égal à trois. Il s'ensuit que le coefficient de qualité thermique est clair pour un homme du métier.

3.4.4 Le taux de formation de légers à 260ºC pendant 500 heures, paramètre qui conditionne en partie la tension de vapeur (cf. page 3, lignes 18 à 21), peut être déterminé par le test décrit dans la description (cf. page 9, ligne 35 à page 11, ligne 14), en relation avec la figure 2 relative au dispositif de mesure et, pour cette raison est également clair.

La Chambre ne méconnait pas à ce sujet le principe général que les revendications doivent être claires en elles-mêmes (cf. T 1129/97, JO OEB 2001, 273, point 2.1.2). Cependant, en ce qui concerne la méthode permettant de mesurer le paramètre c) relatif au taux de formation de légers, la Chambre estime que l'exigence de concision prévue par l'article 84 CBE justifie de ne pas l'introduire dans la revendication. Une telle conclusion est dans le cas présent possible car la méthode est clairement identifiée dans la description et ne donne lieu à aucune ambiguïté.

3.4.5 Quant à la tension de claquage, paramètre évidemment nécessaire dans le cas de l'utilisation considérée, elle est déterminable sans ambiguïté par la méthode indiquée dans la revendication même. D'ailleurs, aucune objection ne fut soulevée à ce sujet par la Division d'examen.

3.5 Il s'ensuit que la revendication 1 définit clairement la composition diélectrique dont l'utilisation pour les transformateurs de distribution dits "haute température" est revendiquée.

3.6 Comme le refus de la demande ne portait pas sur les modes de réalisation particuliers selon l'une des revendications dépendantes, la Chambre n'a aucune raison de les examiner.

4. Compte tenu de l'issue de cette procédure, il n'est pas nécessaire de considérer les requêtes auxiliaires 1 à 2 (cf. point IV ci-dessus).

5. Article 111(1) CBE - renvoi à la première instance

5.1 La Chambre est parvenue à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 84 CBE, surmontant de ce fait la seule raison ayant motivé le refus de la demande de brevet par la première instance.

5.2 La Chambre estime justifié dans le cas présent d'exercer son pouvoir discrétionnaire conformément à l'article 111(1) CBE et de renvoyer l'affaire à la première instance afin de poursuivre la procédure afin d'examiner si la présente requête satisfait aux autres exigences de la CBE.