T 0757/02 (Fibres/SAINT-GOBAIN) 17-03-2005

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité des jeux de revendications déposés lors de la procédure orale

2.1 Le nouveau jeu n° 1 selon la requête principale présentée pendant la procédure orale est basé sur le jeu n° 1 déposé le 30 septembre 2002 avec pour seule modification dans la revendication 1, l'insertion de la plage de valeurs "52 à 62%" précisant la teneur en SiO2 de la fibre revendiquée. Cette caractéristique étant déjà présente dans la revendication dépendante 2 du jeu n° 1 déposé le 30 septembre 2002, l'intimée pouvait s'attendre à ce qu'elle puisse servir de base à la rédaction d'un nouveau jeu de revendications dans un stade ultérieur de la procédure de recours, ceci d'autant plus qu'elle avait souligné dans son courrier du 15 avril 2003 que le droit de priorité n'était pas valablement revendiqué pour la limite inférieure de 48% en silice, le document de priorité divulguant une valeur minimum de 52%.

Les autres modifications dans ce jeu sont essentiellement la suppression des revendications dépendantes 2 et 3, l'une devenue inutile et l'autre ayant été objectée en phase d'opposition par l'intimée.

Toutes ces modifications visant à répondre à des objections soulevées antérieurement par l'intimée, la chambre, bien que désapprouvant leur présentation tardive, considère qu'elle ne constitue pas pour autant un motif suffisant pour justifier la non-recevabilité des requêtes les contenant.

2.2 Le jeu n° 9 selon la 1ère requête subsidiaire est basé sur le jeu n° 3 déposé le 15 février 2004 et ne diffère de ce dernier que par la suppression de la caractéristique "de préférence 52-64%" dans la revendication dépendante 2, cette caractéristique étant considérée par la requérante comme non divulguée dans la demande PCT. La chambre ne voit aucune raison de ne pas accepter cette suppression visant à éviter une objection ultérieure au titre de l'article 123(2) CBE et ne pouvant que simplifier la procédure.

2.3 En ce qui concerne le jeu n° 10 selon la 3ème requête subsidiaire, celui-ci ne diffère du jeu n° 6 déposé le 15 février 2005 que par les 3 valeurs limites introduites pour limiter les domaines des sommes Na2O + P2O5, Fe2O3 + Al2O3, CaO + MgO + Fe2O3, ces valeurs provenant des mêmes exemples qui ont servis de base à toutes les modifications introduites dans le jeu n° 6 du 15 février 2005. Lesdites valeurs ayant été rajoutées par la requérante suite à une objection soulevée par la chambre au cours de la procédure orale, cette 3ème requête ne peut être considérée comme présentée tardivement.

3. Requête principale (jeu n° 1)

3.1 La question se pose de savoir si les modifications apportées à la revendication 1 de ce jeu satisfont aux dispositions de l'article 123(2) CBE. La revendication 1 diffère de celle de la demande PCT par, entre autres, les modifications suivantes :

i) Al2O3 < 4% (à l'origine 0 à 8%)

ii) Fe2O3 (fer total) : 0 à 7% (à l'origine 0 à 12%)

iii) Fe2O3 + Al2O3 < 8% (à l'origine =< 12%)

3.2 La caractéristique i) est divulguée explicitement dans la revendication dépendante 3 ainsi qu'en page 3, lignes 34 à 36 de la demande PCT.

3.3 Aux lignes 37 à 39 de la page 3 de cette dernière, il est en outre stipulé que "lorsque la teneur en Fe2O3 des fibres selon l'invention est égale ou supérieure à 7%, leur teneur en Al2O3 est de préférence égale ou inférieure à 1%". Il découle directement de ce passage que deux sous-domaines de teneurs en Fe2O3 peuvent être envisagés : un premier à teneur en fer total supérieure ou égale à 7%, le second incluant une teneur en fer total inférieure ou égale à 7%. Bien que ce passage divulgue donc la caractéristique ii), la combinaison des caractéristiques i) et ii) telle que revendiquée ne peut cependant en être déduite de façon directe et non ambiguë.

D'après la requérante, la quantité d'Al2O3 < 4% étant décrite comme très avantageuse dans la revendication 3 et en page 3, lignes 34 à 36 de la demande PCT et s'appliquant d'une manière générale à toutes les fibres selon l'invention, elle pourrait être combinée avec le sous-domaine 0-7% Fe2O3. La chambre n'est pas convaincue par cette argumentation. En fait, au vu de ces deux références de la demande PCT, la teneur en Al2O3 < 4% ne peut être associée directement qu'à des teneurs en Fe2O3 de 0 à 12% ou alternativement de 0 à 11% car, d'une part, la revendication 3 est dépendante des revendications 1 ou 2 (qui contiennent respectivement ces deux intervalles de teneurs en Fe2O3) et, d'autre part, le passage en page 3, lignes 34 à 36 se réfère "à l'une quelconque des définitions précédentes" (caractères gras rajoutés par la chambre). Or, lesdites "définitions précédentes" divulguées aux pages 2 et 3 ne concernent également que des compositions de fibres contenant 0-12% ou 0-11% en poids de Fe2O3 (fer total), tout comme les revendications 1 et 2 de la demande PCT.

Les exemples ne peuvent pas plus servir de divulgation directe et sans équivoque de cette combinaison car les exemples 2 à 5 de la demande PCT montrent certes que des fibres ayant une teneur en Fe2O3 variant de 0.43 à 7% peuvent être associées à de faibles teneurs en Al2O3, cependant la teneur en alumine est au plus de 0.77%. Ces exemples ne divulguent donc pas la possibilité d'associer une teneur en Fe2O3 (fer total) de 0-7% avec des teneurs en alumine dépassant 0.77% et allant jusqu'à 4%. En outre, les teneurs en P2O5 des exemples 2 et 3 tombent en dehors du domaine revendiqué. Les exemples 7, 8 et 15 de la demande PCT contiennent certes des teneurs respectives en alumine de 3,5 ; 3 et 3,9% pour des teneurs en Fe2O3 < 7%, cependant la somme Fe2O3 + Al2O3 dans les exemples 7 et 15 ne satisfait pas à la condition Fe2O3 + Al2O3 < 8%. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de s'appuyer sur ces 2 exemples pour supporter la divulgation des domaines : Fe2O3 (fer total) 0-7%, Al2O3 < 4% et Fe2O3 + Al2O3 < 8% pris en combinaison. Quant à l'exemple 8, sa teneur en P2O5 ainsi que la somme Na2O + P2O5 sont en dehors des domaines revendiqués, si bien qu'il ne peut également pas servir de base à la divulgation de la combinaison des teneurs indiquées dans la revendication 1.

Pour ces diverses raisons, la chambre considère que la combinaison des teneurs i) et ii) ne peut être déduite directement et de façon non équivoque de la demande PCT.

3.4 La troisième modification apportée à la revendication 1, numérotée iii) ci-avant, n'est décrite nulle part de manière explicite dans la demande PCT.

La chambre n'a par ailleurs pas été convaincue par l'argumentation avancée par la requérante, selon laquelle la valeur de la somme Al2O3 + Fe2O3 < 8% serait obtenue par soustraction de 4% des 12% définis initialement et la caractéristique "Al2O3 < 4%" étant décrite comme préférée dans la demande, la valeur de la somme Al2O3 + Fe2O3 pouvait être réduite de 4% sans aucune compensation de la perte en Al2O3 par le constituant Fe2O3. En effet, par rapport à la revendication 1 de la demande PCT, non seulement l'intervalle des teneurs en Al2O3 a été réduit (certes de 4%) mais également la plage des teneurs en Fe2O3 a été abaissée de 12 à 7%, sans que cette amputation de 5% n'ait pour autant été répercutée au moins partiellement sur la somme Fe2O3 + Al2O3.

Bien que la demande PCT divulgue une teneur en Al2O3 < 4% comme étant préférée, elle ne contient cependant aucune information permettant de déduire comment la somme des composants Al2O3 + Fe2O3 varierait lorsqu'à la fois les teneurs en Al2O3 et Fe2O3 sont diminuées, la première de 4% et la seconde de 5%. D'après le passage cité par la requérante en page 3, lignes 5 à 12 de la demande PCT, les oxydes de fer et l'alumine "jouent un rôle à l'égard de la vitesse de dissolution et un excès de l'un et/ou de l'autre diminue la vitesse de dissolution des fibres. Une vitesse de dissolution importante peut être conservée lorsque la somme des teneurs de ces deux oxydes demeure inférieure à 12%, sous réserve que la teneur en alumine n'excède pas 8%". Il ne ressort pas directement et sans équivoque de ce passage qu'au cas où les teneurs en Fe2O3 et Al2O3 sont simultanément réduites de 12 à 7% et de 8 à 4% respectivement, seule la diminution de la quantité d'alumine doit être prise en considération pour la somme des constituants Al2O3 + Fe2O3. Le fait que la teneur préférée en alumine soit inférieure à 4% ne permet pas de conclure sans équivoque que la diminution simultanée de la teneur en Fe2O3 n'aurait aucune influence sur la somme des constituants Al2O3 + Fe2O3 ou ne se répercuterait pas au moins partiellement sur ladite somme.

Pour les raisons précédentes, la chambre conclut que la modification apportée par la requérante - en l'occurrence la seule soustraction de 4% - est totalement arbitraire et sans fondement dans la demande PCT. Le caractère arbitraire de cette soustraction est d'ailleurs illustré notamment par la présence dans la demande PCT de l'exemple 15 qui, bien que remplissant tous les autres critères requis par la revendication 1, présente une somme Fe2O3 + Al2O3 de 8,9% ; c'est-à-dire supérieure à 8%.

Que, tel qu'invoqué par la requérante, l'homme du métier puisse voir en la fibre selon l'exemple 15 un problème de faisabilité industrielle du fait que la somme des teneurs en oxydes formateurs SiO2, Al2O3 et P2O5 soit très élevée (68,2%) n'est pas un argument qui puisse être retenu, car la revendication 1 englobe elle-même des compositions de fibres dont la somme des teneurs en ces trois constituants est au demeurant plus élevée que dans l'exemple 15.

Pour ces diverses raisons, la chambre est donc de l'avis que la caractéristique iii) ne découle également pas de manière directe et non équivoque de la demande PCT.

3.5 La question de savoir si, tel qu'objecté par l'intimée en procédure d'opposition, la plage de valeurs "52 à 62%" pour SiO2 répond aux exigences de l'article 123(2) CBE en combinaison avec les autres plages revendiquées peut être laissée ouverte, étant donné que la revendication 1 ne satisfait déjà pas aux dispositions de ce même article pour les raisons susmentionnées. La requête principale est de ce fait rejetée.

4. Requête subsidiaire 1 (jeu n° 9)

4.1 La revendication 1 de cette requête diffère de celle de la demande PCT, entre autres, par les caractéristiques indiquées en gras ci-après :

a) Al2O3 < 1% (à l'origine 0 à 8%)

b) Fe2O3 (fer total) : 0 à 12% sauf >= 7% (à l'origine 0 à 12%)

c) la suppression de la somme Fe2O3 + Al2O3 (à l'origine Fe2O3 + Al2O3 =< 12%)

4.2 Bien que la caractéristique a) soit décrite en page 3, lignes 37 à 39 de la demande PCT, elle y est étroitement associée avec une teneur en Fe2O3 égale ou supérieure à 7%, et non inférieure à 7%, comme revendiqué.

Se référant aux lignes 5 à 8 en page 3 de la demande PCT, qui précisent que "les oxydes de fer, exprimés sous la seule forme Fe2O3, ainsi que l'alumine jouent un rôle à l'égard de la vitesse de dissolution des fibres" et qu'un "excès de l'un et/ou de l'autre diminue la vitesse de dissolution des fibres", la requérante avait avancé qu'on pouvait en déduire la combinaison des caractéristiques a) et b). La chambre est toutefois d'avis que ce passage ne peut être dissocié des lignes 8 à 11 qui suivent, celles-ci décrivant qu'une "vitesse de dissolution importante peut être conservée lorsque la somme des teneurs de ces deux oxydes demeure inférieure à 12%, sous réserve que la teneur en alumine n'excède pas 8%" (caractères gras ajoutés par la chambre). Il ne ressort pas de manière directe et sans équivoque de ces teneurs relativement élevées que les fibres devraient contenir à la fois une teneur faible en alumine inférieure à 1% et une teneur en Fe2O3 nulle ou inférieure à 7%, c'est-à-dire elle aussi relativement faible. Dans ce contexte, la chambre observe que d'après le paragraphe chevauchant les pages 1 et 2 de la demande PCT, l'objet de l'invention est non seulement de fournir des fibres qui se dissolvent rapidement dans un milieu physiologique mais aussi de conserver leur tenue mécanique à la chaleur, et que d'après le 3ème paragraphe de la page 3 de la demande PCT, la présence d'Al2O3 et d'oxydes de fer contribue à ladite tenue mécanique conjointement aux oxydes alcalino-terreux.

Les exemples de la demande PCT ne permettent pas plus une telle combinaison directe et sans équivoque des caractéristiques a) et b), un nombre important d'entre eux (voir en particulier les exemples 7, 8, 14, 15, 17 et 18) divulguant des compositions de fibres avec Fe2O3 < 7% mais présentant par contre des teneurs en Al2O3 supérieures à 1%. En outre, bien que 4 exemples (sur les 16 déposés à l'origine) remplissent simultanément les conditions a) et b), trois d'entre eux (exemples n° 2, 3 et 6) ont des teneurs en P2O5 ou en oxydes alcalins (Na2O + K2O) ne tombant pas dans les domaines définis dans la revendication 1 et devraient donc être exclus arbitrairement de l'objet revendiqué, bien qu'ils semblent présenter les propriétés désirées. Ces trois exemples ne peuvent donc servir de base pour la divulgation de la combinaison des caractéristiques a) et b) entre elles et en association avec les autres domaines revendiqués. Le seul exemple restant, à savoir l'exemple 5, qui contient 1% de Fe2O3, 0,3% d'Al2O3 et donc 1,3% de Fe2O3 + Al2O3 n'est pas suffisant à lui seul pour divulguer la combinaison des plages 0 à < 7% en Fe2O3 et Al2O3 < 1%, ceci en combinaison avec le domaine < 8% pour la somme Al2O3 + Fe2O3.

4.3 Pour les raisons invoquées ci-avant, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 va à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) CBE. Il ne peut donc être fait droit à cette requête.

5. Requêtes subsidiaires 2 et 3 (jeux n° 6 et 10)

5.1 Les teneurs des différents constituants de la fibre selon la revendication 1 des jeux n° 6 et 10 proviennent des valeurs minimales et maximales divulguées dans les exemples 2 à 5 de la demande PCT (voir tableau n° 1), tous les verres définis aux exemples 2 à 5 présentant une composition tombant dans les plages revendiquées.

5.2 Comme souligné par la chambre durant la procédure orale, du fait de la présence du vocable "comprend" dans la revendication 1 des jeux n° 6 et 10, l'objet ainsi revendiqué permet l'inclusion de constituants autres que ceux décrits dans les exemples 2 à 5 dans des quantités pouvant aller jusqu'à environ 9% lorsque l'on considère la somme des teneurs minimales des divers oxydes définis dans la revendication 1, tout en respectant les conditions supplémentaires relatives aux sommes Na2O + K2O, Na2O + P2O5, Fe2O3 + Al2O3, CaO + MgO + Fe2O3.

Les compositions revendiquées peuvent donc contenir, outre les teneurs en SiO2, Fe2O3, Al2O3, CaO, MgO, Na2O, K2O et P2O5 définies dans les exemples 2 à 5, une teneur en un constituant supplémentaire quelconque allant jusqu'à environ 9% en poids, alors que les compositions des exemples 2 à 5 renferment entre 0.05% et 0.12% de TiO2 et ne peuvent contenir d'autres constituants supplémentaires qu'en quantité très faible puisque la somme de leurs constituants est voisine de 100% dans ces exemples. Les compositions indiquées dans la revendication 1 des jeux n° 6 et 10 englobent donc aussi des fibres qui ne sont pas basées sur les domaines définis par les valeurs minimales et maximales des exemples 2 à 5 pour chaque constituant. Il ne ressort pas non plus directement et sans équivoque du reste de la demande PCT que les fibres ayant des compositions basées sur les valeurs définies dans les exemples 2 à 5 pourraient contenir jusqu'à environ 9% d'un constituant supplémentaire, et encore moins que de telles fibres auraient des propriétés de dissolution en milieu physiologique et de tenue mécanique en température comparables à celles des fibres selon les exemples 2 à 5. A ce titre, la chambre n'est pas convaincue que des fibres contenant jusqu'à environ 9% d'autres constituants présentent encore ces mêmes propriétés ; on citera le cas particulier de TiO2 qui (comme indiqué à l'audience par la requérante) à partir d'environ 2% peut agir en tant qu'agent de nucléation de compositions verrières et donc modifier les propriétés de fibres le contenant.

5.3 Les compositions des fibres selon la revendication 1 de chacune des deux requêtes en question, du fait en particulier de la présence du terme "comprend", ne se déduisent pas de manière directe et sans équivoque de l'enseignement des exemples 2 à 5 et du reste de la description de la demande PCT.

Les 2ème et 3ème requêtes subsidiaires sont donc refusées pour non-conformité de leur revendication 1 aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

5.4 Dans ces circonstances, la question de savoir si la décision T 201/83 (JO OEB, 1984, 481) serait ou non applicable à la présente situation, où toutes les plages de teneurs en oxydes ont été restreintes par incorporation de valeurs tirées des exemples 2 à 5, n'est pas essentielle pour la présente décision et peut donc rester ouverte.

6. Requête subsidiaire 4 (jeu n° 7)

6.1 L'objet des revendications indépendantes 1 à 4 selon le jeu n° 7 repose intégralement et respectivement sur les exemples 2 à 5 de la demande PCT, à l'exception d'une part du constituant TiO2 qui est absent de chacune de celles-ci, et d'autre part, de la présence du mot "comprend" dans chaque revendication.

6.2 En ce qui concerne TiO2, il est à noter que ce dernier est présent dans tous les exemples 2 à 5, et ce à des teneurs variant entre 0.05 et 0.12% en poids. Du fait cependant de sa présence à des teneurs extrêmement faibles et en l'absence d'information contraire dans la description, la chambre n'a aucune raison de ne pas accepter les informations du requérant, à savoir que ce constituant serait considéré comme étant une impureté par l'homme du métier, sa présence dans les fibres étant quasi inévitable du fait du type de matières premières utilisées dans la fabrication des compositions verrières à la base des fibres de roche. Il ne ressort par ailleurs pas de la description que TiO2 soit un constituant essentiel. En outre, comme souligné à la procédure orale par l'expert de la requérante, à des teneurs aussi minimes, ledit constituant n'influence pas de manière significative les propriétés recherchées (solubilité, tenue mécanique à la chaleur).

6.3 En outre, la somme des constituants de chacune des fibres revendiquées étant d'au moins 99.85%, la quantité d'éventuels constituants additionnels pouvant encore entrer dans la composition des fibres est très faible, contrairement aux deux requêtes précédentes, où des quantités allant jusqu'à environ 9% étaient envisageables. De plus, comme souligné par la requérante pendant la procédure orale, seule la teneur en impureté TiO2 a été mesurée mais il est bien connu de l'homme du métier que les fibres de roche peuvent renfermer d'autres impuretés. De ce fait, rien ne peut s'opposer à l'insertion du vocable "comprend" dans la revendication 1 en remplacement du constituant TiO2.

6.4 La chambre est donc d'avis que l'objet des revendications 1 à 4 découle directement et de manière non équivoque des exemples 2 à 5 de la demande PCT en prenant en considération les connaissances générales de l'homme du métier. Leur objet répond donc aux conditions énoncées à l'article 123(2) CBE.

La revendication 5 correspondant à la revendication 7 de la demande PCT et incluant toutes les caractéristiques des actuelles revendications 1 à 4, celle-ci satisfait également aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

L'étendue de la protection des susdites revendications ayant été restreinte par rapport à la portée des revendications du brevet tel que publié, celles-ci sont donc également conformes aux exigences de l'article 123(3) CBE.

6.5 Les revendications 1 à 5 selon la 4ème requête subsidiaire n'ayant pas été examinées par la division d'opposition quant à leur conformité aux autres conditions de la CBE, la chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à cette dernière pour poursuite de la procédure.